L’UGECAM de Bretagne et Pays de la Loire, dont le siège est situé 2 Chemin du Breil à Saint Herblain Cedex (44814), immatriculée à l'URSSAF de Loire Atlantique sous le n°440000001428692008, représentée par Madame xxxx, agissant en qualité de directrice générale de l’UGECAM de Bretagne et Pays de la Loire,

D’UNE PART,

Les organisations syndicales suivantes :

le syndicat CFDT, représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical central.
le syndicat CFTC, représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical central.
le syndicat FO, représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical central.
le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, représenté par xxx, en sa qualité de déléguée syndicale centrale.

D'AUTRE PART,

Il a été convenu :

PREAMBULE

Afin de faciliter l’organisation de l’ensemble des processus nécessitant un vote des salariés au sein de l’UGECAM Bretagne Pays de la Loire, de favoriser la participation des salariés et des parties prenantes, et d’assurer un haut niveau de sécurisation et de fiabilité des résultats, les parties signataires du présent accord conviennent de recourir au vote électronique.

À cette fin, l’UGECAM Bretagne Pays de la Loire pourra faire appel à un ou plusieurs prestataires spécialisés dans la mise en œuvre de solutions sécurisées de vote par internet, conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique pour tout processus électoral ou consultatif nécessitant un vote organisé par l’UGECAM Bretagne Pays de la Loire sur la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, et d’en définir le cadre général de mise en œuvre.

Il constitue un accord-cadre, distinct et préalable de tout protocole ou document spécifique (notamment protocole d’accord préélectoral, règlement de consultation ou décision d’organisation), auxquels il pourra être annexé le cas échéant. Ces documents préciseront, pour chaque vote concerné, les modalités pratiques d’organisation.

Par le présent accord, les parties signataires définissent les garanties et mesures de sécurité nécessaires à l’utilisation du vote électronique, afin d’assurer le respect des principes fondamentaux régissant les opérations de vote, et notamment :

le secret du scrutin ;
le caractère personnel, libre et anonyme du vote ;
la sincérité et l’intégrité des opérations de vote ;
la transparence, la surveillance et le contrôle effectif des opérations, avant, pendant et après le scrutin.

Le recours au vote électronique dans ce cadre s’applique à tout type de vote organisé par l’UGECAM Bretagne Pays de la Loire durant la période couverte par le présent accord, sans qu’il soit nécessaire de conclure un nouvel accord relatif au recours au vote électronique.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’UGECAM Bretagne Pays de la Loire.

Il concerne toutes les élections et consultation organisées jusqu’au 31 décembre 2030, notamment :

Les élections des membres des Comités Sociaux et Economiques (CSE) ;
Les élections partielles éventuellement organisées durant cette période ;
Les élections des représentants du Conseil de l’UGECAM Bretagne Pays de la Loire ;
Les référendums auprès des salariés.

Article 2 – Modalités d’organisation des opérations

2.1 – Principe du vote électronique

Pour l’ensemble des élections mentionnées à l’article 1, les parties conviennent du recours exclusif au vote électronique, sans recours au vote papier, sauf dispositions légales contraires ou impossibilité technique avérée.

Ce procédé permettra notamment de :

Faciliter le vote des personnels
Eviter les erreurs de distribution et d’utilisation des bulletins et enveloppes de vote
Obtenir des résultats sans erreur humaine possible, affichés en quelques minutes à l’issue du scrutin, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés
Garantir la confidentialité et le secret du vote
Alléger les contraintes logistiques et administratives des membres du bureau de vote et les personnels en charge de l’organisation des opérations

Le vote électronique se substitue à l’ensemble des modalités traditionnelles de vote.

2.2 - Principe du recours à un prestataire

Compte tenu de la technicité qu’il est nécessaire de maîtriser et des contraintes à respecter pour assurer la sécurité du processus électoral et la confidentialité des données, les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé et recommandé par l'UCANSS (ci-après dénommé « le prestataire »).

Le prestataire qui sera retenue pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

- la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

- l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

- l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

- la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Pour ses achats, l’UGECAM Bretagne Pays de la Loire est soumise aux dispositions portant réglementation sur les marchés des organismes de Sécurité Sociale. En vue des élections à venir, et au regard du développement de la dématérialisation de celles-ci, l'UCANSS a mis à disposition un achat mutualisé sur le vote électronique.

L’accord-cadre UCANSS de mise à disposition d’un système de vote électronique via internet pour les élections au sein des organismes de Sécurité social (22 AC 09) du 27 février 2023, précise la procédure de désignation du prestataire par un marché subséquent. Les modalités sont définies dans le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières établis par l’UCANSS.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Le cahier des charges et réponses des prestataires seront communiqués aux organisations syndicales.

2.3 – Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre des élections mentionnées à l’article 1, la direction et les organisations syndicales échangeront lors de la négociation du protocole d’accord électoral, du calendrier électoral et des modalités opératoires du processus électoral.

L’accord de mise en place du vote électronique pour lesdites élections et l’annexe technique, qui a pour objet de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par voie électronique seront annexés au protocole d’accord préélectoral.

Article 3 – Garanties de sécurité et de confidentialité

Le système de vote électronique devra garantir :

L’authentification fiable des électeurs ;
L’unicité du vote ;
L’anonymat des suffrages exprimés ;
L’intégrité des résultats ;
L’impossibilité d’accéder aux résultats avant la clôture du scrutin.

Les données feront l’objet d’un chiffrement et les clés de dépouillement seront conservées dans des conditions garantissant leur sécurité.

Article 4 – Modalités pratiques du vote

4.1 Accès au serveur de vote électronique

En raison de la technologie utilisée, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle, pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou du lieu de leur choix, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Avant l’ouverture du scrutin, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et de garantir l’unicité de son vote. A l’aide de ses codes d’accès, l’électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections.

Les codes d’accès, qui se composent d’un code d’accès et d’un mot passe, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise.

Chaque électeur recevra selon les modalités prévues par le protocole d’accord préélectoral, un document précisant les conditions et la procédure du vote électronique. Il est rappelé que ces codes sont strictement confidentiels et ne doivent pas être transmis à des tiers. Conformément aux recommandations de la CNIL, l’envoi du code d’accès (login) et du mot de passe sera fait par 2 envois séparés.

Le salarié devra inscrire ses codes d’accès, ainsi que son numéro de matricule pour accéder au serveur de vote électronique.

A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôtura définitivement l’accès à cette élection.

4.2 Caractéristiques des listes et des bulletins de vote électronique

Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs et dans l’ordre qui aura été convenu dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

4.3 Sincérité du vote électronique et stockage des données

Le système retenu permettra d’assurer la confidentialité des données transmises, s’agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d’authentification.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. A ce titre, ils seront traités par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.

En outre, la liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée.

Le vote électronique se déroulera pendant une durée délimitée. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Le taux de participation sera suivi durant la période de vote selon les modalités qui seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par le protocole d’accord préélectoral.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Il sera également scellé après le dépouillement afin de garantir qu’aucune modification des résultats sera faite après la décision de clôture du dépouillement.

Article 5 – Sécurité

Les membres du bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales.

La cellule d’assistance technique du prestataire, ainsi que le bureau de vote et les éventuels observateurs devront :

Procéder avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler à l’issue des opérations de vote, et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et caractéristiques sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 6 – Information et formation

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.

A cet effet, la direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du scrutin. La note explicative sera adressée par mail sur l’adresse de diffusion générale au personnel et publiée sur BlueKango ainsi que sur les panneaux d’affichage.

En outre, les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique.

Article 7 – Assistance aux utilisateurs

Les électeurs pourront contacter la cellule d’assistance du prestataire afin d’obtenir l’aide et l’accompagnement nécessaire dont ils auraient besoin pour le bon déroulement de l’expression de leur vote.

Article 8 – Respect de la Loi Informatique et Libertés

Les systèmes de vote électronique nécessitent le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Général de Protections des Données.

L’UGECAM Bretagne Pays de la Loire sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extraction des fichiers de gestion du personnel de l’entreprise.

En outre, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception sera soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.

Article 9 – Application de l’accord

9.1 Durée de l’accord et procédure d’agrément

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant les élections organisées entre la date d’agrément de l’accord et le 31 décembre 2030.

A l’arrivée du terme de cet accord, il cessera de produire ses effets.

Dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à l’article L123-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur transmet un exemplaire du présent accord à la Direction de la Sécurité sociale, dont la décision intervient après avis du COMEX de l’UCANSS.

Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément et après l’accomplissement des formalités de dépôt, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

9.2 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par le Code du travail.

9.3 Notification, dépôt et publication

L’employeur notifie sans délai le présent accord aux organisations syndicales ayant participé à la négociation.

A l’issue de la procédure d’agrément et sous réserve d’obtention de celui-ci, la Direction informe les organisations syndicales de l’applicabilité de l’accord.

Les formalités de dépôt sont réalisées conformément aux dispositions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. L’accord sera communiqué au greffe du Conseil des Prud’homme et sera déposé sur la plateforme TéléAccords de la DREETS.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la direction de chaque établissement et sera accessible sous BlueKango.

Il sera tenu à disposition de tout salarié au service ressources humaines de chaque établissement.

Fait à Saint-Herblain, le 27/02/26

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR L'UGECAM BRPL,

La CFDT

La CFTC

SUD SANTE SOCIAUX

Mise à jour : 2026-03-13

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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