La Société UGITECH, au capital de 80 297 295,87 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés B de Chambéry sous le numéro 410 436 158, ayant son siège social à Ugine, Avenue Paul Girod - CS 90100 - 73403 Ugine Cedex, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, au nom et pour le compte de la société UGITECH,
Et
D’autre part,
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société UGITECH. Il a été convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
Article 1 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE BASE 2024 POUR LE PERSONNEL DE STATUT NON-CADRE
A compter du 1er avril 2024, une augmentation générale d’un montant de
3,5% avec un talon de 120 euros, sera appliquée aux salaires de base bruts mensuels temps plein des salariés de statut non-cadre, hors salariés en contrat d’alternance,
Article 2 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 2024 POUR LE PERSONNEL DE STATUT NON-CADRE
Une enveloppe globale correspondant à
1% des salaires de base brut mensuels temps plein du personnel de statut non-cadre (valeur mars 2024) sera consacrée aux augmentations individuelles de l’année 2024 afin de valoriser la performance personnelle, les évolutions de compétences.
Ce crédit sera disponible
à compter du 1er juillet 2024.
Article 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 2024 POUR LE PERSONNEL DE STATUT CADRE
A compter du 1er avril 2024, une enveloppe de 3.5% des salaires de base bruts mensuels temps plein du personnel de statut Cadre (valeur mars 2024),
sera consacrée aux augmentations individuelles de l’année 2024 afin de valoriser la performance personnelle, l’évolution des compétences
A compter du 1er juillet 2024, une enveloppe de 1% des salaires de base bruts mensuels temps plein du personnel de statut Cadre (valeur mars 2024), sera consacrée aux augmentations individuelles de l’année 2024 afin de valoriser la performance personnelle, l’évolution des compétences
Article 4 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Tout aux long des discussions sur les évolutions salariales de l’année, les représentants des organisations syndicales ont fortement souligné les conséquences d’un environnement inflationniste que subissent directement les salariés et qui impacte à la baisse leur pouvoir d’achat.
La Direction consciente des impacts inflationnistes dans le quotidien des salariés a proposé le versement d’une prime de partage de la valeur en 2024.
Ainsi les parties ont convenu :
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée à tous les salariés de la société UGITECH titulaires d’un contrat de travail avec la société, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de la société, au 30 avril 2024, date de versement de la paie du mois d’avril.
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 500 euros brut pour les salariés à temps complet sur les 12 mois précédant le versement de la prime, visés ci-dessus. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime de partage de la valeur est proratisé en fonction de la durée de travail fixée au contrat de travail. En cas de changement de la durée du travail contractuelle sur la période de référence, le montant de la prime sera proratisé selon les périodes.
Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. En aucun cas elle ne se substitue à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 30 avril 2024 avec la paie du mois d’avril.
Régime social et fiscal
En application de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, la prime versée est exonérée des cotisations sociales patronales et salariales. Elle est assujettie à CSG et CRDS et au forfait social de 20% et elle est soumise à impôt sur le revenu.
Article 5 – PRISE D’EFFET ET DUREE
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée de 9 mois à compter du 1er avril 2024, soit du 1er avril au 31 décembre 2024. Ces mesures ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance de leur terme.
Article 6 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel salarié de la Société Ugitech SA, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée à l’exclusion des salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, dont les modalités d’évolution de salaire font l’objet de dispositions spécifiques.
Article 7 - CONTESTATIONS
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.
Article 8 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 9 : DENONCIATION
Les Parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois.Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DREETS dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.
Article 10 – PUBLICITE ET DEPOT
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes d’Albertville. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé procédure du ministère du travail.Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
