Accord d’entreprise portant sur la mise en place de
l’Activité Partielle Longue Durée Rebond (APLD-R)
au sein de la Société UGITECH SA
Entre
D’une part,
La Société UGITECH, au capital de 80 297 295,87 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés B de Chambéry sous le numéro 410 436 158, ayant son siège social à Ugine, Avenue Paul Girod - CS 90100 - 73403 Ugine Cedex, représentée par agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, au nom et pour le compte de la société UGITECH S.A.,
Et
D’autre part,
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société UGITECH S.A.,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord
d’entreprise portant sur la mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée Rebond au sein de la Société UGITECH SA, s’inscrit dans le cadre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R) prévu à l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025, et défini par le Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond.
Ugitech a souhaité engager des discussions avec les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société afin de définir conjointement les modalités de mise en place de ce dispositif. Ces discussions se sont tenues le 24 avril 2025.
Ainsi le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée Rebond, rendu nécessaire par la situation économique actuelle de la société ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
1 - DIAGNOSTIC – confidentiel
2 – PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS, ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES :
Périmètre des établissements concernés
Le présent accord collectif institue le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée Rebond (APLD-R) au niveau de tous les établissements français de l’entreprise UGITECH SA : Ugine (73), Bourg en Bresse (01), Brionne (27), Grigny (69), Imphy (58), et Saint Etienne (42). L’établissement d’Ugine est désigné établissement chef de file, cela implique qu’il sera chargé de porter la demande de validation de l’accord.
Activités concernées par le dispositif APLD-R
Toutes les activités de l’entreprise, réparties au sein de l’ensemble des sites français, sont concernées par le dispositif.
Salariés concernés par le dispositif APLD-R
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée Rebond qu’il appartienne aux catégories PO, ATAM ou cadres. Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, comme ceux couverts par une convention CIFRE sont également concernés.
En revanche les stagiaires et les intérimaires sont exclus du périmètre de cet accord.
Le dispositif d’APLD-R permet de placer les salariés en position d’activité partielle par partie d’établissement, telle qu’une unité de production, un atelier ou un service.
Le délai de prévenance de placement des salariés en APLD-R doit s’entendre d’un délai raisonnable.
3 - REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE
Sur la durée totale d’application du dispositif APLD-R mentionnée à l’article 11 du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié et ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail.
La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en APLD-R, peut conduire à la suspension temporaire de l’activité, comme la fermeture d’une semaine complète.
L’entreprise s’assure que la charge de travail soit adaptée du fait de la mise en œuvre de l’APLD-R.
4 - MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE REDUITE
En application du présent accord, les salariés placés en APLD-R reçoivent une indemnité horaire, versée par l’entreprise, dans les conditions fixées par le décret n°2025-338 du 14 avril 2025, correspondant à :
70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail.
La 1ère phrase de l’avant dernier alinéa de l’article 103.5.1 de la Convention collective nationale de la métallurgie ne s’applique pas aux salariés placés en APLD-R.
En cas de mise en œuvre, pendant les heures chômées, d’une action de formation mentionnée à l’article 6 du présent accord, l’indemnité est, en application des conditions prévues par le décret n°2025-338 du 14 avril 2025, égale à 100 % de la rémunération nette antérieure.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4.5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance - soit au 15 avril 2025 une indemnité horaire maximale de 37,42 € par heure non travaillée.
5 - ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI
Au regard du diagnostic figurant à l’article 1 du présent accord, Ugitech s’engage vis-à-vis de l’Administration à ne pas procéder à des licenciements collectifs pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail, conformément au décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’APLD-R et sont maintenus, pour chaque salarié ayant été effectivement placé en APLD-R pour le maintien en emploi, sur toute la durée d'application du dispositif soit du 5 mai 2025 au 4 mai 2027.
6 - ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Ugitech s’engage à :
Privilégier pendant les périodes d’APLD-R, la réalisation d’actions de formation concourant au développement des compétences de l’entreprise. Une attention particulière sera portée aux actions de formation conduisant à développer l’employabilité des salariés, et celles dont les blocs de compétences visent à former les salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou porteurs d’avenir.
Recourir, dans la mesure de l’éligibilité, aux dispositifs de financement. Le financement de l’action de formation peut faire l’objet du soutien de l’Opco 2i, du Fonds Social Européen – FSE+, pour accompagner la transition numérique et écologique notamment, des fonds relevant des accords de branche départementaux relatif à des Mesures Urgentes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la Métallurgie ainsi que des fonds propres de l’entreprise consacrés au plan de développement des compétences.
Déterminer une liste d’actions spécifiques de formation pour les journées d’activité partielle
- cf. annexe -. Ces actions, peuvent faire l’objet de la mobilisation éventuelle du compte personnel formation – CPF -, de la pro A, ainsi que de la mise en œuvre, à l’initiative du salarié, d’un projet de transition professionnelle.
Se mettre en capacité de proposer, a minima, une action de formation par salarié en activité réduite.
Faciliter l’organisation de ces actions de formation en construisant un planning spécifique principal mais pas exclusif de quatre semaines consécutives prévues entre mi-septembre et mi-octobre, en mobilisant prioritairement nos ressources internes de formateurs chargées de construire leur contenu pédagogique et d’animer les sessions qui seront planifiées.
Maintenir intégralement la rémunération nette des salariés lorsque ces formations se déroulent lors d’une journée d’activité réduite.
Promouvoir la Validation des Acquis de l’Expérience et accompagner par l’intermédiaire du service Ressources Humaines les salariés qui souhaitent mettre en œuvre un tel dispositif.
Assurer le suivi des sources de financement mobilisées à chaque fin de période.
Les parties signataires mesurent toute l’importance de la réalisation des actions de formation pour développer les compétences des salariés et de ce fait rappellent que la participation à la réalisation de ces actions est obligatoire.
Les engagements en matière de formation professionnelle s’appliquent pendant toute la durée d’application de l’APLD-R dans l’entreprise telle que définie à l’article 11.
7 - MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE REBOND
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les 2 mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
Cette information est communiquée au cours de la réunion de la commission de suivi de l’accord. Cette commission sera composée de 3 représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord, ainsi que de 3 représentants de la Direction.
Par ailleurs, le Comité Social et Economique Central est informé tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif.
Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Enfin, les conditions du recours au dispositif d’APLD-R seront abordées lors de chaque CSE d’établissement sur toute sa durée d’utilisation.
8 - CONDITIONS D’UTILISATION DES JOURS DE REPOS EN AMONT ET PENDANT L’UTILISATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE REBOND
Les parties signataires conviennent d’utiliser les jours épargnés par chaque salarié au CET collectif avant le recours à ce dispositif.
Chaque salarié a également la possibilité d’utiliser des congés payés, des congés reportés, des congés d’ancienneté, des congés de fractionnement et/ou des JRTTS acquis, des compteurs de RHS en lieu et place de jours où il aurait dû être en APLD-R.
De même les salariés peuvent utiliser les jours épargnés au CET individuel, s’ils le souhaitent, en lieu et place de l’APLD-R.
9 - MOBILITE INTERNE OU EXTERNE :
Ugitech s’engage à renforcer la mobilité interne chaque fois que possible pour permettre aux salariés un retour à l’emploi plus rapide. Cette mobilité s’envisage interservices, inter-département, et inter-sites. Le cas échéant, le salarié concerné par ce type de déplacement sera défrayé des frais inhérents à celui-ci.
Si ces mesures s’avéraient insuffisantes, Ugitech pourrait se mettre en mesure de proposer des mobilités externes temporaires si d’autres entreprises en exprimaient le besoin.
Le détachement fera l’objet d’un accord entre le service d’accueil/ou entreprise utilisatrice, le service d’origine et le salarié.
10 - EFFORTS APPLIQUES AUX DIRIGEANTS SALARIES, AUX MANDATAIRES SOCIAUX ET AUX ACTIONNAIRES PENDANT LA DUREE DU RECOURS AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE REBOND :
Il a été décidé de ne pas appliquer aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires, d’efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif d’APLD-R pour le maintien en emploi, pour les raisons suivantes :
La rémunération des dirigeants salariés n’est pas définie par la Société Ugitech mais par le groupe Swiss Steel.
En 2025, comme chaque année depuis 2010, aucun dividende n’a été remonté aux actionnaires.
11 - DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DE L’APLD-R DANS L’ENTREPRISE
Le bénéfice du dispositif d’APLD-R est sollicité dans la limite de 18 mois d’indemnisation, consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs à compter du premier jour de la première période de recours au dispositif, soit du 05/05/2025 au 04/05/2027.
12 - VALIDATION DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord collectif fait l’objet d’une demande de validation, portée par l’établissement chef de file pour l’ensemble des établissements concernés, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation.
Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut première autorisation de placement en APLD-R pour une durée de six mois. L’autorisation peut être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
Un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’entreprise ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
13 - INFORMATION DES SALARIES
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet de l’entreprise.
A défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
14 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif telle que définie à l’article 11.
15 - REVISION DE L’ACCORD :
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
16 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.
Les parties conviennent que le diagnostic économique de la société présenté à l’article 1 revêt un caractère confidentiel et qu’il n’y a pas lieu de le déposer.
Fait à Ugine, le
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales Représentatives
