Rémunération et suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2242-5 du code du travail, les parties régulièrement convoquées se sont réunies les 13, 20 janvier et 03 février 2023 sur les thèmes de négociations :
Les négociations se sont terminées par un accord entre :
La Société UMCorporation, représentée par Monsieur XXXX, Directeur d’Etablissement et Madame XXXX Responsable Ressources Humaines.
D’une part,
Et l’organisation syndicale de salariés ci-après :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, délégué syndical,
D’autre part.
ARTICLE 1 – Mesures décidées par le présent accord
1-1. Champ d’application des mesures
Cet accord concerne les salariés de la société UMCORPORATION pour les catégories et dans les conditions stipulées pour chacune des mesures.
1-2. Mesures appliquées
1-2-1 Augmentation générale
L’augmentation générale des salaires brut, hors primes, est fixée comme suit selon la catégorie professionnelle pour un salarié à temps plein.
CATEGORIE OUVRIER : 5%
CATEGORIE ETAM : 3.5%
CATEGORIE CADRE : 2.25%
Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois de Mars 2023.
Elle concerne le personnel cadre et non cadre (CDI et CDD) Les apprentis et les contrats de professionnalisation ne bénéficient pas des dispositions ci-dessus Cette augmentation sera versée sous les conditions cumulatives suivantes :
Avoir été présent à l’effectif au 31/12/2022
Être toujours présent dans les effectifs au 01/03/2023
1-2-2 Augmentation individuelle
L’augmentation individuelle pourra être attribuée à tout salarié à condition qu’il soit éligible à celle-ci. Les augmentations individuelles seront proposées par la hiérarchie après les entretiens individuels et seront entérinées par la Direction. L’AI est fixée comme suit selon la catégorie professionnelle pour un salarié à temps plein :
CATEGORIE OUVRIER : 1%
CATEGORIE ETAM : 1.5%
CATEGORIE CADRE : 1.25%
Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois de Mai 2023. Cette augmentation sera versée sous les conditions cumulatives suivantes :
Uniquement pour les embauches réalisées jusqu’au 31/08/2022
Hors promotions réalisées depuis le 01/09/2022
1-2-3 Ticket restaurant
Pour l’année 2023, la prise en charge est maintenue à 60% par l’entreprise et 40% par le salarié pour un montant de 9€ applicable au 01/03/2023.
1-2-4 Primes
Pour l’année 2023 :
La prime de 40€ bruts
est maintenue et sera versée pour tout salarié travaillant du samedi 12H au lundi 6H sur des postes complet. Sont exclus le personnel en régime SD et VSD
une prime de 50€ brut par mois pour tout remplacement
sur le mois complet, celle-ci sera versée mensuellement sur le bulletin de paie du mois suivant. Mesure applicable au 01/03/2023.
Une prime de 40 euros sera versée pour les heures supplémentaires du vendredi 22h au lundi 06h si le délai de prévenance de 72h n’est pas respecté (dernier délai le mercredi 22h)
Panier jour : il passera à 4.80€/jour. Mesure applicable au 01/03/2023
1-2-5 Jours Fériés
Pour l’année 2023, nous maintenons le paiement des jours fériés travaillés à 200%
1-2-6 Prime de présentéisme
L’attribution de la prime de présentéisme trimestrielle pour l’année 2023 est maintenue pour le même montant et les mêmes conditions que l’année 2022 à savoir : - la répartition s’effectuera de la manière suivante sur le trimestre : 30€ / 30€ / 30€. - Retard : la prime sera supprimée à l’issue de 2 (deux) retards de 10mn au maximum pour chacun sur le trimestre. Pour 1 (un) retard de plus de 10mn, la prime sera supprimée pour le trimestre également.
1-2-7 Journée « enfant malade »
Pour l’année 2023 : nous maintenons les 3 (trois) journées par an et pour un seul enfant par famille et valable pour les enfants jusqu’à 12 ans inclus sont maintenues et rémunérées à hauteur de 100% par l’employeur. Les ½ journées seront acceptées. Le justificatif est obligatoirement à fournir.
1-2-8 HEURES SUPPLEMENTAIRES
Si les heures supplémentaires sont annoncées dans le délai des 72h, celles-ci seront obligatoires. Si non respect du délai du prévenance de 72h (à savoir jusqu’au mercredi 22h), celles-ci seront au volontariat
1-2-9 Journée pour un déménagement
Une journée (1) par an sera accordée pour un déménagement (un justificatif sera à fournir). Un délai de prévenance d’un mois (1) sera à respecter.
1-2-10 BANQUES HEURES
La banque heure reste à 70h. Elle peut s’élever à 90h pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 1 (un) an.
1-2-11 Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent qu’une remise des bilans des actions inscrites dans l’accord égalité femmes-hommes sera effectuée au cours d’une réunion au mois de mars.
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
ARTICLE 3 – Dépôt Légal
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’ARRAS et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme d’ARRAS.
Fait à Biache Saint Vaast, le 28/02/2023, en 4 exemplaires originaux
