RAPPEL DES ELEMENTS DE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE UNA OUEST 87
UNA Ouest 87 est une structure d’aide à domicile qui gère 3 services. Elle est agréée et soumise à l’autorisation et à la tarification du Conseil Départemental en date du 1er août 2005. UNA Ouest 87 a réalisé son évaluation externe en 2018. Le Conseil d'Administration a validé son projet de service 2018-2022 en septembre 2018. UNA OUEST 87 a été de nouveau habilitée sur 2 secteurs du Département par le Conseil Départemental depuis le 1° octobre 2024.
I
LE SERVICE MANDATAIRE, agréé « Service aux Personnes ».
Ce service accompagne les usagers employeurs d’employés de maison dans leur gestion et leurs rôles d’employeur. Il y a eu 82 particuliers employeurs en 2024 pour 28 828 heures soit mais une baisse de 10% des heures facturées. Le rayon d’action de l’association est principalement le Territoire de Saint-Junien et l’Ouest du département.
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES SE FONT UNIQUEMENT EN SERVICE PRESTATAIRE ET SERVICE DE PORTAGE DE REPAS
II
LE SERVICE PRESTATAIRE : il a pour finalité, selon les statuts
De maintenir ou d’améliorer la vie à domicile de toute personne fragilisée, ou en besoin d’aide, quel que soit son âge, et pour laquelle l’association a un agrément départemental
Personnes âgées
Personnes en situation de handicap
Familles
Enfants de plus de 3 ans
D’apporter des services et des prestations pour tous, actifs, familles, retraités, à domicile.
Le service est employeur des intervenants. Il réalise une prestation auprès de 1 590 usagers au 31.12.2024, à raison d’en moyenne 528 heures par jours ouvrés en 2024.
Constat : l’activité du service est en baisse de 6% en 2024.
En 2025, à fin septembre, le nombre d’heure par jour moyen est de 440 soit une baisse de 17%
Baisse faute de recrutement et de faibles candidatures ou non acceptables. C’est un phénomène national dans de très nombreux secteurs d’activité mais particulièrement fort sur celui de l’aide à domicile par manque d’attractivité.
Le recrutement est d’autant plus essentiel que nous avons de nombreux départs à la retraite et licenciement pour inaptitude.
Mais baisse aussi par la diminution des plans d’aides des Caisses de Retraite et des plans d’aide APA et PCH.
Le résultat économique consolidé de 2024 est excédentaire de 48 071 €
Ce résultat est obtenu par les effets en année pleine des actions menées en 2023 et 2024 : Suppression de 2 postes de Responsables de secteur Rattrapage des trop-payés à l’URSSAF taxe d’apprentissage (48 000€) erreur logiciel Récupération taxe 1% formation cotisée sur les CDI par erreur du logiciel Suppression du poste de Responsable des services.
Situation économique 2024 :
Le coût de revient 2024 d’UNA Ouest 87 est de 31.10€ € de l’heure. Le Conseil Départemental tarifie ses interventions à 31.53 € de l’heure en moyenne en intégrant la prise en charge de l’avenant 43 et de la dotation complémentaire CNSA. Pour les Caisses de retraites le tarif est à 30.90€. Pour les mutuelles, le tarif varie de 30.90€ de l’heure, d’où la perte d’intervention en mutuelle qui sont au mieux à 28€ de l’heure voir 24€. Pour les tarifs pleins le tarif est à 30.90€ de l’heure.
Nous estimons que la structure sera légèrement en perte fin 2025 pour les raisons suivantes :
Baisse des heures de 10% en raison du manque de recrutement pour les intervenants à domicile et de la forte concurrence des structures lucratives.
Remplacement des départs à la retraite d’AD en Degré 2 par des embauches en Degré 1 et avec moins d’ancienneté.
Le déficit est noté / 2024 du fait de la baisse d’heure en dessous de notre point mort.
LE PERSONNEL : au 30 octobre 2025 :
Personnel administratif :
10 CDI à plein temps :
1 Directrice (Cadre / Degré 2 échelon 2)
3 Responsables de secteur (TAM Degré 2 échelon 1 et échelon 2)
2 Assistantes responsables de secteur (TAM Degré 1 échelon 1 et échelon 3)
103 CDI aides à domicile, 49 à temps complet et 54 à temps partiel pour 34.37 ETP, soit 83.37 ETP au total, dont :
9 agents en Degré 1 échelon 1
45 agents en Degré 1 échelon 2
4 agents en Degré 1 échelon 3
1 agents en Degré 2 échelon 1
38 agents en Degré 2 échelon 2
6 agents en Degré 2 échelon 3
Constat :
Au 31/12/2024 l’horaire moyen des intervenants en CDI est de 122.76 h mensuel soit 28.33h par semaine, dans un choix de lutter contre la précarité.
Nous acceptons les demandes d’augmentation des heures contrats à la demande des salariés sauf si les restrictions médicales ne le permettent pas, ou si le secteur est en sous activité.
ORGANISATION DU TRAVAIL :
INTERVENANTS : Un accord collectif a été conclu le 30 mars 2006, relatif au temps modulé dans le secteur de l’aide à domicile. La modulation est organisée sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Les contrats de travail des intervenants sont annualisés et modulés. Le nombre d’heures inscrit au contrat est individualisé et il est fonction du souhait du salarié et du besoin du service. L’emploi du temps de l’intervenant est fait par une responsable de secteur et remis au salarié le 25 du mois pour le mois suivant. Il tient compte des besoins particuliers de la personne aidée, des zones d’interventions, des temps de trajets, des compétences des salariés. Les interventions peuvent être d’1/2 heure, 1 heure, 2 heures voire plus.
Nous demandons aux financeurs, en particulier le Conseil Départemental, par le biais de l’Allocation Personnalisée Autonomie, de réduire au maximum les interventions courtes pour diminuer le stress engendré par toutes les tâches accomplies en peu de temps et pour diminuer les kilomètres inter vacations.
Dans le cas d’intervention avec des actes essentiels complexes identifiés lors de l’évaluation de la situation de l’usager, le responsable de secteur prévoit des interventions en binômes pour limiter la pénibilité et protéger l’aide à domicile. Organisation du travail en habitat inclusif. Semaine du Dimanche au samedi à la Résidence LASVERGNAS 2 Astreinte de nuit 7 J / 7, 2H de présence de 19h à 21h le vendredi et le samedi soir puis astreinte de 21h à 9h.
Organisation du travail en habitat partagé Organisation des interventions pour une présence permanente à la Maison des 5 de 8h à 21h plus astreinte de nuit 7 jours sur 7.
Constat :
Depuis le premier janvier 2025, il y a eu 15 modifications pour mi-temps thérapeutique, En plus il y a eu 11 avenants de modification d’horaire (2 à la baisse et 9 à la hausse). Cela se fait dans le respect de la politique de lutte contre la précarité que pratique l’association depuis des années et le choix pour bon nombre de salariés de travailler à temps partiel pour un meilleur équilibre vie professionnelle vie privée. La plupart des salariés qui ont une modulation positive en fin d’année refuse une augmentation de leur contrat de travail. SERVICE ADMINISTRATIF : Pas de modulation du temps de travail. Organisation des Responsables de secteurs et assistants Responsables de secteur pour assurer le présentiel le matin de 8h à 8h30 et le soir de 17h00 à 17h30 par rotation.
OUTILS DE TRAVAIL
Depuis décembre 2013 les intervenants sont tous équipés d’un smart phone dans le cadre d’une télégestion mobile. Cet outil de travail, accompagné des blouses floquées au nom d’UNA, des fiches préventions et fiches techniques contribuent à la reconnaissance du métier de l’Aide à Domicile et participent à son adhésion et aux valeurs de l’association. Le smartphone est également un outil de prévention des risques professionnels par une rupture de l’isolement grâce à la communication facilitée entre collègues, la communication descendante et ascendante est aussi facilitée. Il est aussi utilisé pour sa fonction GPS. Les fiches missions ont été mises en œuvre au cours du mois d’octobre 2020, avec la nouvelle flotte et la version 4 de la télégestion de Médisys. Cela sécurise les prestations auprès des usagers par une meilleure connaissance de sa situation. Cela permet d’améliorer les fiches missions au fur et à mesure des interventions des aides à domicile. Cette information en réel facilite l’intervention de l’aide à domicile et diminue une éventuelle incertitude lors de l’arrivée chez une personne non connue. Le portail RH a été finalisé le 31/11/2020. Il permet à chaque salarié de visualiser son planning, les fiches de paie, les accords d’entreprise, les courriers collectifs, les œuvres sociales, les permanences CSE … Lors du départ du salarié de la structure, l’accès est supprimé et les données sont retirées du Cloud.
Depuis le 31 octobre 2023, les salariés en CDD sont aussi équipés d’un téléphone portable avec les mêmes accès.
FORMATION
SYNTHESE DES FORMATION SUR 2024 :
ACTIONS
DATES
NOMS
COUTS
INTERVENANTS :
Aspirations endo-trachéales 15 au 19.01.24 2 1561.27 €
Idee Compétences 26/04, 16/05 et 20/06 15/02, 20/03, 25/04 et 20/06 27/02, 19/03, 28/03, 11/04 20 17357.44 €
Chauffeurs Accompagnateurs 04 et 05 mars 24 6 333.88 € Alimentation P.A 12 et 13 mars 24 3 1793.45 € Fin de vie 18 et 19 mars 24 3 1486.78 € Pathologie P.A 28 et 29 mai 3 1694.09 € Aide aux soins corporels 30 mai et 11 juin 4 17.21.01 € Les Bonnes Pratiques 17 Juin 3 815.72€ Alzheimer 26 – 28 Juin 3 1024.94 € Repérage Fragilité 27 – 28 Juin 4 2139.95 € Repérage Fragilité 19 – 20 Septembre 4 1892.37 € Réf. Harcellement sexuel 16 Octobre 1 488.18 € CSE – CSSCT 04 – 22 Novembre 2 4779.24 € Pathologie Psy 07 – 08 Novembre 3 1625.92 € Manutention – Ergo 21 – 22 Novembre 7 2877.44 € Repérage Fragilité 09 et 10 Décembre 1 845.85 € Bientraitance-Maltraitance 12 et 13 Décembre 4 1904.16 € Travail équipe Collibri 30.09 au 01.10.24 18 2861.60 €
ADMINISTRATIFS :
Logiciel Paie 20 et 21.02.24 1 2500 € Logiciel Compta 27.02 au 07.03.24 1 980 € Logiciel Planning 19 et 20.06.24 5 2500 € Logiciel Paie-Compta-Factu 28 – 31 Octobre 1 3750 €
99 personnes formées par formation continue sur métier Montant des formations remboursées en 2024 = 37 878 € Nous n’avons pas réalisé le plan prévu suite au retard des accords avec Uniformation en juin 24.
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS :
10 Salariés handicapés au 31/12/2024
CONVENTION COLLECTIVE :
Depuis le 1er Janvier 2012, nous appliquons la Convention Collective de Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile du 21 Mai 2010 ainsi que l’accord de branche du 30 Mars 2006 relatifs aux temps modulés et l’accord de branche du 1er mars 2008 concernant le remboursement des indemnités kilométriques.
REPRESENTATION DU PERSONNEL :
Un CSE composé 6 Titulaires et 6 Suppléants, 1 déléguée syndicale CFDT, 1 déléguée syndicale CGT. Le renouvellement du CSE a eu lieu fin 2023. Le Comité Social et Economique perçoit pour ses actions sociales 1 % de la masse salariale (au lieu de 0.50 % obligatoire) et 0.20 % pour ses frais de fonctionnement.
PROJET DE SERVICE
Le projet de service 2018-2022 donne une large place à des actions de prévention des risques professionnelles et d’amélioration des conditions de travail, et notamment sur l’optimisation des tournées, pour une meilleure stabilité des interventions et des intervenants. Ces actions sont progressivement mises en place depuis 2019. Le projet de service sera renouvelé pour le 31/12/2025 en raison de la mise en place des Services Autonomies et de notre candidature à un SAD mixte avec le SSIAD de Saint-Laurent-sur-Gorre. Il est co-construit avec des groupes de travail avec des représentants de salariés des différentes activités de l’Association.
LES ELEMENTS DE NEGOCIATION ACTES
1 °) LES ŒUVRES SOCIALES :
Le Comité Social et Economique perçoit 0.5% de la masse salariale en plus du montant légal, permettant de proposer des activités sociales et avantages salariaux supplémentaires. Les salariés bénéficient notamment de : - mutuelle santé 3.65 € + 0.22€ = 3.87 part CSE / personne et 2.76€ par l’employeur à compter de 2026. - Cadeaux-chèques de 160€ par personne 2025 + cadeau de 10€ (+ participation ticket cinéma …). Organisation d’une soirée collective en novembre 2024 gratuite pour le salarié et son conjoint et des enfants.
En dehors de la participation du CSE, UNA OUEST 87 accorde lors de la remise des médailles des 20 ans, un chèque de 150€ et pour les 30 ans un chèque de 200€, accompagné d’un bouquet. De même pour les départs en retraite, l’UNA OUEST 87 offre un cadeau de remerciement accompagné d’un bouquet.
2°) LES REMUNERATIONS :
L’augmentation du SMIC :
Au 01/01/2023 + 1.8% Au 01/05/2023 + 2.2% Au 01/01/2024 + 1.1% Au 01/11/2024 + 2% Inchangé depuis. Augmentation prévue au 1° janvier 2026 de 1.18%
La valeur du point est négociée au niveau national avec les partenaires sociaux.
Au 12/07/2023 Avenant 54 Passage au 1° juillet 2023 de 5.62 à 5.77 soit +2.67% Les autres avenants négociés par les partenaires sociaux de sont pas agréés par le gouvernement et ne s’appliquent donc pas.
Modification des coefficients par échelon :
Au 6 /10/2023 Avenant 61 modification coefficient Employé Degré 1 échelon 1 = +6%, échelon 2 = +3.6%, échelon 3 = +2.2% Avenant négocié par les partenaires sociaux non agréés.
L’avenant 36 :
Il est appliqué partiellement depuis février 2019 et permet une indemnisation en kilomètres et en temps entre les interventions discontinues. Deux associations ont mis en place l’avenant 36 dans le département et très peu au niveau national. Cet avenant n’est pas financé par le Conseil Départemental dans les budgets.
L’avenant 43 : Il est appliqué depuis le 1° octobre 2021.
C’est en moyenne
15% d’augmentation des rémunérations brutes soit 23.15% de la masse salariale du SAAD UNA OUEST 87 (compris les charges patronales).
Tous les salariés ont une augmentation de salaire sans procédure de maintien au 1° octobre 2021.
Le salaire de base + ECR diplôme + ECR ancienneté (en dehors des astreintes, tutorat, heures du dimanche, et autres ECR) constituent le salaire brut mensualisé du salarié.
Depuis 2023, l’application de l’échelon 3 se fait le mois suivant de l’entretien d’évaluation.
Depuis 2023, le montant de cet avenant 43 est financé uniquement à hauteur de 3.40€ de l’heure par le Conseil départemental sans révision pour 2024 et 2025, ce qui est insuffisant par rapport à la réalité constaté du surcoût.
En 2024, la masse salariale a baissé de 7% par rapport à 2023.
Cette baisse est due aux difficultés de recrutement pour les remplacements des départs en retraite, licenciement pour inaptitude, et arrêt maladie. Elle est proportionnelle à la baisse des heures réalisées. Mise en place d’une prime de 50€ brute pour les salariés travaillant le 25 décembre et le 1° janvier à compter de 2025.
3°) LES INDEMNITES KILOMETRIQUES :
Elles sont remboursées à 0.38 € du kilomètre conformément à la CCN.
Pour les 2 roues, les IK sont à 0.16€.
Décomposition Automobile Pourcentage Montant en € Amortissement 28.94% 0.11 Erosion prix d’achat 2.63% 0.01 Assurance (sans transport de personne) 15.78% 0.06 Garage (entretien) 10.52% 0.04 Carburant 36.84% 0.14 Entretien 2.63% 0.01 Garage (local) 2.63% 0.01
TOTAL
0.38€
Les dimanches et les jours fériés : Il est payé un forfait kilométrique du domicile au premier usager et retour, plusieurs fois dans la journée, et selon le temps entre deux interventions, ce sont les kilomètres entre le domicile et l’usager qui sont comptabilisés.
Lors des interventions hors secteur, de même, prise en charge du premier et dernier trajet domicile – intervention.
UNA facture et rembourse les kilomètres courses effectués pour les clients à 0.39 € du kilomètre depuis le 1er janvier 2018. A compter du 1° janvier 2024, lorsque UNA OUEST 87 prête un véhicule de la structure à un intervenant, celui-ci paie les pleins de carburant. UNA OUEST 87 rembourse les indemnités kilométriques selon la même procédure que pour les autres intervenants mais avec une valeur d’IK correspondant au montant carburant de la CCN soit actuellement à 0.14€ du km.
4°) ORGANISATION DU TRAVAIL :
SERVICE ADMINISTRATIF : Une journée par semaine en télétravail pour les Responsables de secteurs à la demande.
INTERVENANTS : Le Comité d’Entreprise lors de sa réunion du 27 août 2015 a voté à l’unanimité la possibilité de faire bénéficier les salariés à temps complet d’une récupération des heures de modulation supérieure à 7h. Ainsi selon le nombre d’heures de modulation positive et les besoins de service, les salariés pourront bénéficier de congés supplémentaires par journées successives voire semaine complète selon les nécessités du service.
RAPPEL 2024 aux Responsable de secteur et aux assistants planning :
Toute modification de planning à moins de 48 h doit faire l’objet d’un appel du salarié pour avoir son accord et s’il est absent, un message SMART expliquant le besoin et sa demande d’accord en urgence.
Toute modification de planning entre 48h et 4 jours doit faire l’objet d’un message SMART avec demande d’accord par le salarié.
Le 1° octobre 2021, une nouvelle sectorisation a été mise en place. Elle permet d’avoir une équipe réduite autour de chaque usager et de
réduire le kilométrage réalisé par les intervenants entre les vacations, limiter le turn-over, assurer les remplacements en cas d’absence par la même petite équipe.
Baisse de 9.9% des temps de trajet en moyenne de 2021 à 2022 parrapport aux heures facturées.
Amplitude horaire du dimanche : Maintien à 13h pour éviter de doubler le nombre d’intervenant le dimanche et les jours fériés, confirmé lors du CSE du 25 octobre 2023 et lors des échanges préparatoires de la NAO fin 2025.
Lancement du projet d’évolution organisationnelle autour de l’intelligence collective pour l’ensemble des professionnels de UNA OUEST 87 fin 2023. Ce projet « On embarque » accompagné par la structure IDEECOMPETENCES doit permettre de faire participer l’ensemble des acteurs de l’association UNA OUEST aux évolutions nécessaires d’ici 2030 du SAAD face aux enjeux à venir (Service Autonomie, difficulté de recrutement, attractivité, qualité de vie au travail, attente des usagers, stabilité économique et financière…). Le montant de ce projet par an est de 54 000€ en moyenne cofinancé par UNIFORMATION, Dotation complémentaire CNSA, Fédération UNA. Les réunions d’informations collectives à l’ensemble du personnel ont eu lieu en novembre et décembre 2023. 2 groupes de travail collectifs ont apporté en 2024 des propositions de fonctionnement sur les relations entre intervenants et RS, et un autre sur la communication. Depuis septembre 2024, il y a 3 secteurs qui travaillent en fonctionnement « Colibbri » avec 2 réunions par mois en collectif. Pour les autres secteurs, il a été mis en place 1 réunion mensuelle systématique de travail collectif. 2 Groupes supplémentaires en fonctionnement Colibbri sont proposés : Saint-Mathieu et Bellac
Mise en place d’un accompagnement pour l’intégration des nouveaux salariés : Doublon sur 2 à 3 jours avec un tuteur 30 mn par semaine pendant 1 mois d’échange avec le tuteur pour accompagnement Puis 30 mn par mois d’échange avec le tuteur pour accompagnement sur 5 mois. Paiement de ces demi-heure au salarié et à son tuteur. Versement d’une prime mensuelle par ECR de tutorat au tuteur. 34 personnes ont suivi le schéma d’intégration en 2024.
Mise en place d’une journée de modulation de récupération si décès d’un usager découvert pendant une intervention.
Participation de la Direction à une Réunion d’organisation par an dans tous les secteurs afin de permettre l’échange directe avec la Direction et le droit d’expression.
5°) OUTILS DE TRAVAIL
Au 1° juin 2023 mise en place une indemnisation pour l’entretien des vêtements de travail (Blouse, Tee-shirt etc.) Prime de nettoyage qui est proportionnelle au nombre d’heures travaillées dans le mois soit 0.07€ par heure travaillée effective pour 2026. Ce qui équivaut pour un temps plein en moyenne par mois travaillé complètement à 0.07€ x 151.67 = 10.62€ Cela s’applique aux salariés pour lesquels 1 vêtement de travail est imposé par l’employeur.
Des protections plastiques sont mises à dispositions des aides à domicile et sur demande pour protéger les sièges des voitures dans le cas de transport d’usager présentant des difficultés d’hygiène. Cette information est intégrée dans la fiche mission de l’usager concerné. Les salariés transportant des usagers pour faire des courses ou des accompagnements véhiculés pourront demander un kit de nettoyage (bombes et lingettes désinfectantes) à compter de janvier 2025. Depuis fin 2022 est inscrit dans le livret d’accueil remis au nouveau salarié, la liste des syndicats représentés au sein de l’Association UNA.
Modification de la procédure de mise à jour des fiches missions : Edition à la demande de l’aide à domicile de la fiche mission qui lui est transmise pour indiquer les ajouts et les suppressions à faire par la Responsable de secteur. Cela doit être mené tout au long de l’année. La Responsable de service est chargée de la mise en œuvre.
La direction s’engage a redemandé la faisabilité à ARCHES MC2 (éditeur du logiciel métier) :
La modification de la présentation des fiches de paie peu lisible (modèle souhaité transmis par les représentant syndicaux).
Mise en place en novembre 2025 d’un document mensuel sur le portail RH avec le récapitulatif de toutes les heures d’intervention ou de réunion avec les temps de trajets pour chaque salarié. La feuille de relevé de la modulation sera déposé sur le portail RH tous les mois à compter de décembre 2025.
Mise en œuvre d’un outil de messagerie instantanée et sécurisée entre les aides à domicile sur leur téléphone portable professionnels. Travail sur le cadre d’utilisation et les règles de déconnexion informatique en 2026.
6°) FORMATION
L’Association UNA OUEST 87 assure depuis toujours une attention particulière à la formation continue des salariés. L’objectif est d’assurer 1 formation par an pour tous les salariés afin d’assurer la compétence et la sécurité de tous mais aussi des évolutions du métiers répondants au nouveau cahier des charges des Services Autonomie à Domicile en juin 2025. Dorénavant Una OUEST 87 intégrera dans son recueil de formation, la formation premiers secours PSC1 avec l’objectif à terme que tous les intervenants à domicile aient ce certificat.
Les formations sont financées par UNIFORMATION, UNA FORMATION, la Dotation complémentaire CNSA. A compter de janvier 2025, possibilité sur demande du salarié à la Direction, de prendre en charge le coût du diplôme AFSGU2 nécessaire pour la validation de la VAE d’AES.
7°) ACCORDS D’ENTREPRISE
ACCORD TEMPS DE TRAJET : Un accord d’entreprise sur les temps de déplacement, signé en décembre 2015 définit Via Michelin comme outil de référence du calcul des kilomètres et temps de déplacements, différenciant le secteur rural du secteur urbain. Mise à disposition sur le portail RH du salarié du relevé des km et temps de trajet mensuel avec le détail par intervention et par jour pendant 1 an à compter novembre 2025.
PENIBILITE AU TRAVAIL : Un accord d’entreprise a été renouvelé le 01/07/2022 pour 4 ans. Il vise à définir les actions à mener en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’association.
UNA OUEST 87 rappellera dans UNA ACTU de l’été lors des épisodes caniculaires, que nous demandons à nos usagers d’éviter de faire les gros travaux ménagers et le repassage pour la sécurité des intervenants.
Aménagement du temps de travail pour les salariés de 55 ans et plus : Les salariés de 55 ans et plus ont un aménagement du nombre de travail des dimanches selon la tranche d’âge.
Aménagement du temps de travail pour les salariés de 60 ans et plus : A compter du 1/07/2022, le planning journalier des salariés concernés sera limité à 8h30 (temps de trajet compris) afin d’alléger les journées de travail s’ils en font la demande écrite auprès de leur RS.
ÉGALITE HOMME/FEMME : Un accord d’entreprise a été signé le 01/07/2022 pour 4 ans. Il vise notamment à favoriser la mixité dans le cadre de notre procédure de recrutement ainsi que l’accès à la formation professionnelle. SUBROGATION DE PAIEMENT : Depuis le mois d’avril 2015 UNA subroge les indemnités journalières de la sécurité sociale, permettant ainsi au salarié de percevoir un maintien de salaire, déduction faite des jours de carence de la Sécurité Sociale. Nous sommes une des rares structures à la faire au plan national (après 6 mois d’ancienneté). PREVOYANCE/SANTÉ Conformément à la Convention Collective Unique de Branche, il a été mis en place au 1er janvier 2012 une garantie prévoyance supérieure au minima imposé.
Il y a aussi une mutuelle complémentaire santé de groupe obligatoire. Les partenaires sociaux ont négocié par l’avenant 60 l’amélioration de la couverture des frais de santé par la mutuelle appliquée en Août 2024 pour UNA OUEST 87. La répartition est de 42% salarié du tarif de base conformément à la convention.
La répartition du surcoût mensuel (après part salariale) par salarié est répartie comme suit pour 2026 : 3.87€ par le CSE soit 2.78€ par l’employeur
Mise en place obligatoire en 2026 d’un accord d’entreprise pour la mutuelle afin de proposer aux salariés de UNA OUEST 87 un panier de prise en charge de la mutuelle plus avantageux que celui négociée par les partenaires sociaux de la branche à minima mais avec un coût supplémentaire qui se réparti comme suit :
Part salariale : 48% du montant de la cotisation prévue par la convention collective (soit en 2026 = 22.10€)
Part du CSE : 58.21% du surcoût de la mutuelle (soit en 2026 = 3.87€)
Part de l’employeur : 52% du montant de la cotisation prévue par la convention collective (soit en 2026 = 30.52€) + 41.79% du surcoût de la mutuelle (soit 2.78€ en 2026)
Sinon dénonciation de l’usage pour revenir au panier à minima de la Convention Collective de la BAD.
