L’Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels (Unadev), Association loi 1901, dont le siège social est situé : 12 rue de Cursol – 33000 Bordeaux, représentée par Madame , Présidente, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée l’« Association » ou l’« Unadev »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives : -
CFDT
-
CGT
Habilités à cet effet,
D’AUTRE PART.
Préambule :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de l’Unadev et les organisations syndicales représentatives dans l’association, la CFDT et la CGT.
À la suite d’une première réunion de négociation qui s’est déroulée le 26/09/2023 suivie de deux autres réunions qui se sont tenues les 20/10/2023 et 03/11/2023, les parties ont en définitive abouti à la conclusion du présent accord. Lors de ces réunions ont été abordés les thèmes suivants : -l’évolution des rémunérations pour l’année à venir, -la durée effective et l’organisation du temps de travail, -l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, -l’emploi des personnes en situation de handicap, - le calendrier social 2024.
Article 1 - Champ d’application
Sauf mentions particulières, le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’association présents au moment de la signature du présent accord, quelles que soient leur fonction ou la nature de leur contrat de travail, employé dans le périmètre de l’établissement de Bordeaux.
Article 2 – Mesures salariales adoptées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
Lors des différentes réunions de négociations, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit. La
masse salariale brute de référence 2022 pour l’application des dispositions du présent accord s’établit à 5 360 703 € Bruts.
2.1. Augmentations – Revalorisation salariale :
2.1.1. Augmentations individuelles : Au cours du mois d’octobre 2023, managers et directeurs se sont rencontrés pour réaliser une revue complète des effectifs sous leur responsabilité. Dans la limite du budget disponible, la rémunération de chaque salarié a été analysée et revue en fonction de différents critères de performance dont la liste n’est pas exhaustive :
Positionnement par rapport à l’emploi ;
Investissement dans des projets de développement ou de structuration ;
Investissement et performance du collaborateur à travers
ses actions au quotidien (atteinte/dépassement des objectifs fixés, initiatives permettant de développer l’association ou d’en accroître le rayonnement, d’obtenir des gains de productivité, de sécuriser les activités, de réaliser des économies d’échelle, de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, de réaliser des actions en faveur de l’environnement, etc.) ;
Sur ces bases, les parties conviennent que l’Unadev procèdera, à compter du 1er janvier 2024, à des augmentations individuelles à hauteur d’une enveloppe annuelle de 55 000 € bruts, de l’ordre de 1,02 % de la masse salariale brute de référence 2022.
2.1.2. Dénonciation de la prime dite « NAO » : A compter du 1er décembre 2023, les parties conviennent de mettre définitivement fin au versement de la prime dite « NAO » qui a été instaurée par voie de procès-verbaux ou accord(s) collectif(s) d’établissement au terme des négociations annuelles durant les années antérieures ou d’usage(s), ceci au profit d’un nouveau dispositif. C’est ainsi que les salariés qui sont actuellement bénéficiaires d’une telle prime verront son montant (tel qu’il figure sur leur bulletin de salaire) basculer
en intégralité dans une nouvelle ligne de rémunération dénommée « rémunération complémentaire ».
Dans ce cadre, dans un but de simplification et afin d’harmoniser et de rendre plus lisibles les bulletins de paie, la ligne « prime complémentaire », lorsqu’elle existe sur le bulletin de paie de certains salariés, sera renommée « rémunération complémentaire » afin d’accueillir le montant issu de la prime NAO. Toutes dispositions contraires, figurant dans des accords ou procès-verbaux de NAO antérieurs ou résultant d’usage(s), sont définitivement abrogées.
2.1.3. Autre Mesure d’accompagnement :
Sous réserve de justifier d’une ancienneté minimum de 3 mois au 1erdécembre 2023, les salariés dont le salaire annuel est inférieur ou égal à 28 000 € Bruts (hors prime décentralisée) et qui ne bénéficieront pas d’une mesure d’augmentation individuelle telle que prévue aux articles 2.1.1 et 3, verront leur rémunération mensuelle brute évoluer de 3%. Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2024 et représente une enveloppe annuelle de 28 700 € bruts, de l’ordre de 0.53 % de la
masse salariale brute de référence 2022.
2.2. Primes :
L’Unadev versera en décembre 2023, des primes individuelles à hauteur d’une enveloppe de 40 000 € bruts, de l’ordre de 0,75 % de la masse salariale brute de référence 2022.
Dans la limite du budget disponible et sur demande des managers, ces primes individuelles seront attribuées en fonction de différents critères, dont la liste ci-après n’est pas exhaustive :
Avoir compensé l’absence d’un(e) collègue pendant au moins 2 mois et en avoir assumé la charge en plus de son activité ;
Avoir mené
au moins une action (au-delà des missions habituelles) visant à développer l’association, à obtenir des gains de productivité, à sécuriser les activités, à réaliser des économies d’échelle, à conduire et porter un projet, etc.).
2.3. Titre restaurant :
Attentifs aux augmentations pratiquées dans les secteurs de la restauration et de l’alimentation, les parties conviennent de porter la valeur du titre restaurant à 9,50 €, soit une hausse de la valeur faciale de 19%. La participation de l’employeur est maintenue à hauteur de 60%. Cette mesure prendra effet le 1er décembre 2023.
2.4. Mutuelle et subrogation :
Conscients des impacts financiers supportés par les salariés suite aux hausses de tarif pratiqués en 2023 par les compagnies d’assurance, les parties conviennent de porter la participation de l’employeur à 90% du tarif dit « isolé » (affiliation du salarié uniquement). En contrepartie, à l’exception des salariés en congés maternité, paternité et d’adoption, les salariés en arrêt maladie devront justifier d’une ancienneté d’un an pour prétendre à la subrogation par l’employeur. Ces mesures prendront effet le 1er janvier 2024.
Article 3 - Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes :
Les parties conviennent que la négociation d’un accord collectif sur l’égalité professionnelle en décembre 2022 répond aux obligations de négociation prévues dans le cadre des NAO. Cependant, à effet du 1er janvier 2024, un budget annuel de 8 000 € bruts, de l’ordre 0,15 % de la
masse salariale brute de référence 2022, sera affecté à la correction des salaires présentant d’éventuels écarts, au regard de l’emploi dont ils relèvent.
Article 4 - Durée et organisation du temps de travail :
L’amélioration des conditions de travail relève d’une préoccupation constante de l’Unadev. L’association est attentive au suivi des modalités d'aménagement du temps de travail (durée du travail) et de l'organisation de travail (temps partiel, télétravail). Dans ce cadre, la direction inscrira au plan de développement des compétences 2024 deux formations spécifiques :
la première, sur la sensibilisation des managers au respect de l'équilibre vie privée / vie professionnelle ;
la seconde, sur le management des équipes à distance.
La qualité de vie au travail (QVT) est également un enjeu fort de la politique RH de l’association. Ainsi, l’Unadev s'engage en 2024 à réaliser auprès de ses salariés une enquête pour mesurer leur satisfaction sur les thématiques suivantes :
Le bien-être au travail ;
Le télétravail ;
La qualité de l'environnement professionnel ;
Les perspectives de développement professionnel.
Par ailleurs, les parties conviennent que la signature des accords collectifs sur la durée et l’aménagement du temps de travail et le télétravail, répondent aux obligations de négociation prévues dans le cadre des NAO.
Cependant, afin de satisfaire une demande de souplesse dans la récupération des jours fériés, les parties conviennent de porter le délai actuel de 30 jours à 60 jours pendant une période test de 12 mois, qui s’étendra du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
A l’issue de cette période et au plus tard à l’occasion des prochaines négociations annuelles, les parties statueront à nouveau sur ce délai.
Article 5 - Emploi des personnes en situation de handicap :
L’Unadev confirme qu’elle ne pratique aucune discrimination quant à l’emploi de travailleurs handicapés. Elle confirme son engagement dans l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de travailleurs en situation de handicap dans l’association.
Au 31/12/2022, le pourcentage de salariés en situation de handicap présents dans l’association, s’élevait à 21 %.
Article 6 – Calendrier social 2024 :
Les parties conviennent d’engager en 2024 :
Des négociations sur la mise en place d’un accord sur le droit à la déconnexion,
Des discussions sur l’élaboration d’une grille des rémunérations propre à l’Unadev en fonction de l’évolution des travaux sur la fusion des conventions collectives 51 et 66.
Article 7 – Durée et révision de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter de sa signature. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Conclu pour une durée déterminée, l’accord ne pourra être dénoncé avant terme. Il pourra faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 8 – Entrée en vigueur et dépôt de l’accord :
Le présent accord, entrera en vigueur le 1er décembre 2023.
Les règles de notification, de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail seront mises en œuvre : - Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. - Le présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. - Il sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à la législation en vigueur. - Le personnel de l’Unadev sera informé du présent accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement utilisé au sein de l’Association. Une copie du présent accord sera remise au CSE de l’Unadev par l’intermédiaire de son secrétaire.
Fait à Bordeaux, le 15 novembre 2023, en trois exemplaires originaux.
