Accord collectif relatif à la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations de la complémentaire frais de santé et du remboursement des frais d’abonnement aux transports en commun
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Accord collectif relatif à la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations de la complémentaire frais de santé et du remboursement des frais d’abonnement aux transports en commun
Entre les soussignés :
L’Association UNAPEI Hauts-de-Seine 92, dont le siège social est situé au 119/121, Grande rue – 92310 Sèvres, représentée par, la Directrice générale, Madame XX XX,
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par Madame XX XX, Déléguée syndicale représentée par Madame XX XX, Déléguée syndicale
CFDT Santé Sociaux, représentée par Monsieur XX XX, Délégué syndical représentée par Monsieur XX XX, Délégué syndical
CFTC,représentée par Monsieur XX XX, Délégué syndical représentée par Madame XX XX, Déléguée syndicale représentée par Madame XX XX, Déléguée syndicale supplémentaire
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction de l’Unapei Hauts-de-Seine 92 et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 25 novembre 2024, 09 décembre 2024 et le 16 décembre 2024 afin d’échanger sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans le cadre de ces négociations, la direction et les organisations syndicales ont partagé sur le sujet de la complémentaire frais de santé (mutuelle) et sur celui d’un plan de mobilité. Ces deux sujets ayant un fort impact sur le quotidien des salariés.
Dans le cadre de ces négociations, les partenaires sociaux se sont accordés sur l’augmentation de prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations de la complémentaire frais de santé et du remboursement des frais d’abonnement aux transports en commun.
Article 1 Prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations de la complémentaire frais de santé
Chaque salarié bénéficie à partir de son embauche, d’une complémentaire frais santé,
collective, obligatoire et individuelle, souscrite par l’association l'UNAPEI Hauts de Seine 92 pour l’ensemble de ses salariés.
La cotisation mensuelle de la complémentaire frais de santé pour la couverture de base conventionnelle individuelle du salarié, est prise en charge à 50% par l'employeur et à 50% par le salarié et prélevée directement sur les salaires, sauf en cas de la dispense d’affiliation justifiée.
Par le présent accord, il a été convenu que cette cotisation mensuelle de la complémentaire frais de santé pour la couverture de base conventionnelle individuelle du salarié, sera prise en charge à hauteur de 60% par l'employeur et à hauteur de 40% par le salarié à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 Prise en charge du remboursement des frais d’abonnement aux transports en commun
Les salariés qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient du remboursement partiel de ces frais.
La participation aux frais de transports publics (tels que métro, bus, train, tramway et train) est prise en charge à hauteur de 50% du prix du titre d’abonnement souscrit par le salarié pour l’intégralité du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, effectué au moyen des services de transports publics. Sont également concernés les services publics de location de vélo sans qu’il soit possible de bénéficier de deux remboursements.
La résidence habituelle est le lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés ou déclarée postérieurement à l’embauche par le salarié comme telle.
Le lieu de travail est l’adresse d’affectation fixée dans le contrat de travail et ses avenants.
La prise en charge s'effectue à hauteur de 50 % du tarif de 2e classe sur la base du trajet le plus court.
Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables.
Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.
Il a été convenu par le présent accord que l’employeur prendrait en charge 60% du prix du titre d’abonnement souscrit par le salarié pour l’intégralité du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail effectué au moyen des services de transports publics, et ce, à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 Prise d’effet – durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, les stipulations du présent accord sont soumises à agrément.
Article 4 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande de la direction de l’association ou à la demande des syndicats représentatifs au sein de l’association. Il est convenu que les parties se rencontreront à la demande de l’employeur ou un ou plusieurs syndicats signataires pour examiner les conditions d’application et négocier les adaptations nécessaires au présent accord. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute demande de révision doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles visés.
Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 45 jours calendaires suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie à la date qui en aura été convenue.
Article 5 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Il sera alors dénoncé dans sa totalité. Dans ce cas, le préavis réciproque est de trois mois. Au cours du préavis, l’accord reste en vigueur et une négociation devra obligatoirement s’engager. Celle-ci pourra être engagée dès le début du préavis de dénonciation et pourra donner lieu à un accord de substitution avant même l’expiration du délai de préavis.
Article 6 Dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
- Deux exemplaires destinés à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
- Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;
- Un exemplaire destiné à la CNA (Commission nationale d’agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail).
Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur.
Fait à Sèvres, le 19 décembre 2024,
L’Employeur, représenté par la Directrice générale, Madame XX XX,
Les Organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par Madame XX XX, Déléguée syndicale
représentée par Madame XX XX, Déléguée syndicale
CFDT Santé Sociaux, représentée par Monsieur XX XX, Délégué syndical
représentée par Monsieur XX XX, Délégué syndical
CFTC,représentée par Monsieur XX XX, Délégué syndical
représentée par Madame XX XX, Déléguée syndicale
représentée par Madame XX XX, Déléguée syndicale supplémentaire
Annexe 1
Liste des établissements et services de l’Unapei 92
Établissements Adresse Direction Générale 119/121, Grande rue – 92310 Sèvres Club Sport Loisirs Culture 23, rue de Fontenay - 92340 Bourg-la-Reine IME section Pédagogique Fernand Oury 36, rue Paul Vaillant Couturier – 92000 Nanterre IME section Professionnelle Balzac 4, boulevard Honoré de Balzac - 92000 Nanterre EMPRO Bourg-la-Reine 36, rue du Colonel Candelot – 92340 Bourg-la-Reine IMP Le Cèdre 12, rue de Bagneux – 92320 Châtillon SESSAD le Cèdre Jeunesse et Pro 12, rue de Bagneux – 92320 Châtillon EMP L’Espoir Châtillonnais 13, rue de Bagneux – 92320 Châtillon IME Les Peupliers 10, rue Gustave Guillaumet – 92310 Sèvres IME Le Phare 11, rue des Poissonniers – 92200 Neuilly-sur-Seine IME Fil de soi 12, rue Pierre Brossolette - 92140 Clamart IME SPH La Tissanderie 12, rue Pierre Brossolette - 92140 Clamart IME La Maillerie 6, rue des Carnets - 92140 Clamart CMPP « Les Provinces Françaises » 5, allée de Savoie – 92000 Nanterre SESSAD Trajectoires Jeunesse 5, rue Curie – 92150 Suresnes SESSAD Pro Trajectoires 5, rue Curie – 92150 Suresnes SESSAD et EAJE « Le Jardin des Papillons » 43, rue Marcel Bontemps - 92100 Boulogne-Billancourt Foyer Résidence Le Phare 15, rue des Poissonniers – 92200 Neuilly-sur-Seine Foyer Résidence Les Graviers 14, rue des Graviers – 92200 Neuilly-sur-Seine Foyer d’hébergement de la Résidence de l'Avenir 17 rue de l’Avenir – 92260 Fontenay-aux-Roses CAJ Résidence de l’Avenir 17, rue de l’Avenir – 92260 Fontenay-aux-Roses Foyer de vie Jeany 61bis, rue Perier – 92120 Montrouge CAJ de Montrouge 61, rue Perier – 92120 Montrouge Foyer Michelle Darty 10, rue Victor Griffuelhes - 92100 Boulogne-Billancourt Foyer Le Point du Jour 14, rue des Peupliers - 92100 Boulogne Billancourt Foyer Eric (incluant Villa Désiré) 11, Sente de la Pyramide - 92100 Boulogne-Billancourt Foyer appartements 25, rue Merlin de Thionville - 92150 Suresnes SAMSAH 25, rue Merlin de Thionville - 92150 Suresnes SAVS Suresnes 3 bis, avenue Gustave Stresemann – 92150 Suresnes Services Robinson - SAVS 7, square Robinson – 92330 Sceaux Services Robinson - CAJ 7, square Robinson – 92330 Sceaux CAJ Anne Marie Obert 47, rue de la Concorde – 92600 Asnières-sur-Seine CAJ Le Phare 15, rue des Poissonniers – 92200 Neuilly-sur-Seine CAJ Vanves 21 bis, rue Aristide Briand - 92170 Vanves CAJ Jean Claude Richard 57-59 rue du Chemin Vert- 92100 Boulogne-Billancourt CAJ Madeleine Vinet 11, Sente de la Pyramide - 92100 Boulogne-Billancourt FAM de Billancourt 45-47, rue Marcel Bontemps - 92100 Boulogne-Billancourt FAM d’Estienne d’Orves 42, rue d’Estienne d’Orves – 92260 Fontenay-aux-Roses ESAT Les Ateliers du Phare 85, rue Veuve Lacroix – 92000 Nanterre ESAT Les Ateliers Cité-Jardins 23, avenue Jean Jaurès – 92150 Suresnes ESAT Les Ateliers de Garlande 21, allée Pablo Picasso – 92200 Bagneux ESAT Yvonne Wendling 41, allée Sainte Lucie - 92130 Issy-les-Moulineaux ESAT Suzanne Lawson 45-47, rue d'Arthelon - 92190 Meudon ESAT Georges Dagneaux 43, rue d'Arthelon - 92190 Meudon ESAT Hors les Murs Trajectoires Emploi 43, rue d'Arthelon - 92190 Meudon Foyer de vie du Mesnil 35, rue du Mesnil – Marsauceux - 28500 Mézières-en-Drouais Foyer d’hébergement du Mesnil 35, rue du Mesnil – Marsauceux - 28500 Mézières-en-Drouais SAVS 13, avenue Louise Michel – 28500 Vernouillet ESAT du Mesnil 13 avenue Louise Michel – 28500 Vernouillet FAM La Pommeraie 38, rue du Mesnil – Marsauceux - 28500 Mézières-en-Drouais Foyers de vie Vitray 3, rue de Vitray – 28260 Guainville Foyer de vie La Résidence du Bois Clair 1 bis, rue des vignes - 27320 Nonancourt Foyer d'accueil médicalisé La Maison du Bois Clair Rue de Bellevue - 27320 Nonancourt
