ACCORD PORTANT ENGAGEMENT DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre les soussignées :
Les Sociétés :
Unibail Management,
Espace Expansion,
Unibail Marketing et Multimedia (U2M),
UR LAB.
Représentées par XX en qualité de XX,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par XX agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale représentative SNGCEI-FO, représentée par XX agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XX agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc525918701 \h 2 ARTICLE 1 : RECONNAISSANCE ET PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PAGEREF _Toc525918702 \h 2 ARTICLE 2 : PERIMETRE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES UNIBAIL PAGEREF _Toc525918703 \h 3 ARTICLE 3 : DIVERS PAGEREF _Toc525918704 \h 3
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales rend obligatoire la fusion du Comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel sous la forme d’un Comité Social et Economique (CSE).
A cet effet, la Direction, ayant fait le choix de se mettre en conformité avec cette nouvelle institution représentative du personnel dès octobre 2018, a décidé de dénoncer les accords collectifs faisant référence à l’ancienne législation relative au comité d’entreprise, délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
C’est pourquoi, l’accord portant engagement de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale daté du 22 janvier 2001 a été régulièrement dénoncé le 16 février 2018.
Les parties se sont rencontrées les 15 mars 2018, 15 mai 2018 et 17 septembre 2018 afin de négocier un accord pouvant se substituer à l’accord précité du 22 janvier 2001.
Les parties souhaitent rappeler que les sociétés signataires rassemblent sous un même ensemble, plusieurs entités juridiques distinctes qui ont une complémentarité d'activité, une unité d’organes de direction et de décision, due à une relation capitalistique importante et une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires.
Le présent accord a pour objet de formaliser le périmètre de l’UES ainsi constitué et déterminer les conditions de structuration de la représentation du personnel.
Le présent accord s’applique à l’ensemble de ces sociétés et exclusivement à celles-ci. ARTICLE 1 : RECONNAISSANCE ET PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale formée des sociétés suivantes :
UNIBAIL MANAGEMENT : SAS au capital de 20.000.000 € dont le siège social est situé 7 Place du Chancelier Adenauer - 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 414 878 389 00033,
ESPACE EXPANSION : SAS au capital de 464.910 € dont le siège social est situé 7 Place du Chancelier Adenauer - 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 323 998 690 00461,
UNIBAIL MARKETING ET MULTIMEDIA : SAS au capital de 38 120 € dont le siège social est situé 7 Place du Chancelier Adenauer – 75016 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 433 127 537 00036,
UR LAB : SASU au capital de 500 000€ dont le siège social est situé 7 Place du Chancelier Adenauer – 75016 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 793 472 390 000 12.
Dès lors, bien que juridiquement distinctes, ces sociétés constituent une Unité Economique et Sociale appelée « UES UNIBAIL ».
Une société composant l’UES Unibail sortira de plein droit du champ de ce périmètre si elle se trouve dans l’une des situations exposées ci-dessous :
Cession de la majorité du capital à une société extérieure au périmètre du l’UES Unibail ;
Fusion au sein d’une société extérieure au périmètre de l’UES Unibail ;
Dissolution, liquidation, cessation d’activité.
En cas d’acquisition majoritaire par l’une des sociétés du Groupe, pouvant impacter l’UES Unibail, l’intégration éventuelle, de la société concernée dans le périmètre de l’UES UNIBAIL fera l’objet d’une discussion entre les parties concernées et sera soumise à la conclusion préalable d’un avenant. ARTICLE 2 : PERIMETRE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES UNIBAIL
Les parties reconnaissent qu’une UES impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui sont appropriées.
Prenant en compte la récente réforme du droit du travail, un Comité Social et Economique sera mis en place, dès les prochaines élections professionnelles, au sein de l’UES UNIBAIL telle que définie par l’article 1 du présent accord.
Les parties reconnaissent également que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est l’ensemble des sociétés de l’UES, cadre de référence de leurs attributions notamment en matière de négociations des accords qui auront pour périmètre l’UES. ARTICLE 3 : DIVERS
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail, et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant le présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.
Suivi de l’accord
Les Parties conviennent de se réunir au premier anniversaire du présent accord, pour faire le point sur sa mise en application pratique dans l’entreprise.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévu à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
