Accord sur la composition et le fonctionnement du Comité de Groupe
Sociétés françaises UNILEVER
PREAMBULE :
Il a été institué au sein du Groupe des sociétés françaises Unilever un Comité de Groupe par accord en date du 18 juillet 1989, lequel a été modifié par deux avenants en date des 8 avril 2003 et 22 juin 2009.
Depuis lors, les effectifs des sociétés Unilever en France ayant diminué ainsi que le nombre de sociétés, l’accord a été dénoncé par la Direction de l’entreprise en date du 15 mars 2017 et il a été ouvert par cette dernière une nouvelle négociation sur un nouvel accord portant sur la composition et le fonctionnement du Comité de Groupe, avec
l’objectif de renforcer la qualité du dialogue social au sein de cette instance.
Article 1 – INSTITUTION ET PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE
Configuration du Groupe
Un Comité de Groupe est constitué au sein du Groupe des sociétés françaises Unilever formé par la société Unilever France Holdings, entreprise dominante au sens de l’article L2331-1 du code du travail, et les entreprises qui ont leur siège en France dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou qu’elle contrôle directement ou indirectement.
La liste des sociétés composant le périmètre du Comité de Groupe à la date de signature du présent accord figure, pour information, en
annexe 1 du présent accord.
Modification du périmètre du Comité de Groupe
A chaque renouvellement biennal des membres du Comité de Groupe, la liste des sociétés constituant le groupe sera arrêtée au 1er janvier de l’année de renouvellement sur la base des conditions prévues à l’article 1.1 pour la constitution du nouveau Comité. La liste des sociétés sera fixée dans un avenant au présent accord.
Toute société ne réunissant plus les conditions mentionnées à l’article 1.1 du présent accord pour appartenir au groupe, ne sera plus représentée au Comité de Groupe dès la cessation de cette appartenance. La cessation de cette appartenance emportera la disparition immédiate du mandat des représentants du personnel appartenant à la société sortant du Groupe sans entraîner une nouvelle répartition des sièges. Toute société qui pendant la durée biennale du mandat du Comité de Groupe, viendrait à établir avec la société dominante de façon directe ou indirecte les relations définies à l’article 1.1 sera prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe lors du plus proche renouvellement biennal de celui-ci.
Article 2 – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
2.1 Présidence
Le Comité de Groupe est présidé par le Président de la société Unilever France Holdings, entreprise dominante, ou par son représentant. Il peut se faire assister de trois personnes de son choix ayant voix consultative au regard, notamment, des questions figurant à l’ordre du jour.
2.2 Secrétaire du Comité
Lors de la première réunion suivant la mise en place ou le renouvellement du Comité de Groupe, il est procédé à l’élection d’un secrétaire choisi parmi les membres du Comité de Groupe.
Cette élection est opérée à la majorité absolue des membres (Président y compris). A défaut de majorité absolue après deux tours de scrutin, le secrétaire est élu à la majorité relative ; l’égalité de voix entre deux candidats emportant la nomination du plus âgé d’entre eux.
En cas de fin du mandat du Secrétaire du Comité de Groupe, les membres du comité désignent un nouveau Secrétaire pour la durée du mandat restant à courir. En cas d’impossibilité du Secrétaire du Comité de Groupe, les membres désigneront un Secrétaire temporaire en début de la réunion concernée.
2.3 Membres
Outre le Président et le Secrétaire, le Comité de Groupe est composé :
* de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe (ci-après les « membres du Comité de Groupe »
Le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe est égal au double du nombre des entreprises dotées :
- d’un comité d’entreprise, d’une délégation unique du personnel ou d’un comité social et économique - ou de délégués du personnel exerçant les attributions économiques du comité d’entreprise par suite d’une carence au niveau de cette dernière institution
La liste des sociétés françaises Unilever répondant aux exigences susvisées est la suivante :
*Alsa France *Amora Maille Société Industrielle *Bestfoods France Industries *Cogesal-Miko *Unilever France *Unilever France HPC Industries
Sur ces bases, le nombre de membres du Comité de Groupe est de 12, pour autant les parties signataires disposent que le nombre de membres du Comité de Groupe est de 20.
Il est par ailleurs convenu que si une organisation syndicale présente dans la répartition des sièges perdait la possibilité d’avoir un représentant suite au renouvellement biennal, elle pourrait pour une durée de deux ans disposer en sus des 20 membres d’un auditeur.
2.4 Détermination du nombre de sièges revenant aux représentants du personnel au Comité de Groupe par collège et par organisation syndicale.
2.4.1 Collège
Trois collèges sont constitués :
* 1er collège : ouvriers et employés * 2ème collège: agents de maîtrise, techniciens * 3ème collège: ingénieurs et cadres
2.4.2 Répartition des sièges par collège
La répartition des sièges entre les élus des différents collèges s’effectue proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège sur la base de l’effectif mensuel moyen de l’année arrêté au 31 décembre de l’année (« L’effectif mensuel moyen de l’année est l’addition de l’effectif total à la fin de chaque mois divisé par 12. On entend par l’effectif total, tout salarié inscrit à l’effectif au dernier jour du mois considéré.) précédant la mise en place ou le renouvellement du Comité de Groupe des seules sociétés relevant du Groupe tel que défini à l’article 1.1 et ayant un comité d’entreprise ou un comité social et économique.
Compte tenu de l’hétérogénéité du nombre des collèges électoraux des entreprises du Groupe, il a été convenu que les élus, quel que soit le collège dans lequel ils ont été élus, seront comptabilisés dans le collège dont ils relèvent au regard de leur qualification, selon les règles propres à la société à laquelle ils appartiennent à la date de leur élection.
Pour la mise en place du Comité de Groupe, la répartition des sièges attribués par collège aux représentants du personnel sera effectuée selon la règle décrite au paragraphe 1 du présent article 2.4.2.Au vu des dispositions de l’article 2.4.4. cette répartition sera appliquée pour la composition du Comité de Groupe à compter du 1er janvier 2020.
Lors de chaque renouvellement biennal du Comité de Groupe, un réexamen par les parties intéressées de la répartition des sièges entre les collèges sera effectué préalablement à toute désignation en fonction des effectifs arrêtés au 31 décembre de l’année précédente et sera repris dans l’avenant prévu à l’article 1.2.
2.4.3 Répartition des sièges dans chaque collège
Dans chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus titulaires et suppléants qu’elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d’égalité de reste entre deux ou plusieurs organisations syndicales, le siège doit être attribué à l’organisation syndicale qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections dans les sociétés du groupe.
Lors de chaque renouvellement biennal du Comité de Groupe, le tableau de répartition des sièges entre collège et organisations syndicales sera revu par les parties intéressées et sera repris dans l’avenant prévu à l’article 1.2.
2.4.4
Article 3 – Désignation des membres du Comité de Groupe représentant le personnel
Chaque organisation syndicale désigne ses délégués au Comité de Groupe parmi ses élus titulaires ou suppléants des comités d’entreprise ou d’établissement, délégations uniques du personnel ou comités sociaux et économiques des sociétés appartenant au groupe.
Toutefois par exception, deux personnes par organisation syndicale pourront être choisies parmi les représentants syndicaux aux comités d’entreprise, aux comités d’établissement ou aux comités centraux d’entreprise ou comités sociaux et économiques des sociétés du groupe. Les personnes désignées parmi les élus aux comités, doivent faire partie des catégories professionnelles relevant du collège qu’elles représentent au niveau du Comité de Groupe.
Cette désignation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge au Président du Comité de Groupe ou son représentant ainsi qu’à la Direction des ressources humaines de la société dont dépend le salarié. Sur le courrier de désignation, l’organisation syndicale précise le nom, le prénom, le collège ainsi que la société à laquelle le salarié appartient.
La désignation est faite pour une durée de deux ans à compter de la date du présent accord puis, ensuite tous les deux ans.
La perte pour une raison quelconque, du mandat de membre de comité d’entreprise, comité d’établissement, délégation unique du personnel ou comités sociaux et économiques entraine automatiquement la perte du mandat de membre du Comité de Groupe.
L’organisation syndicale qui a procédé à la désignation initiale pourra désigner un remplaçant dans les conditions prévues au 1er alinéa du présent article pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à l’expiration du délai de deux ans.
Article 4 – ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de Groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la Direction du groupe et les représentants des salariés. C’est un lieu d’échange et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe.
Dans ce cadre, le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Les avis rendus par les comités d’entreprise ou les comités sociaux et économiques dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques lui sont communiqués.
Pour l’examen des comptes et du bilan consolidés, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise dominante. Les parties signataires insiste sur le fait que le rapport doit aussi se focusser sur la stratégie.
Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque société, les comités centraux d’entreprise, les comités d’entreprise ou d’établissements, les comités sociaux et économiques des sociétés constituant le groupe conservant l’intégralité de leurs attributions.
Article 5 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
5.1. – Réunions plénières
Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président.
Si les circonstances l’exigent, il peut être exceptionnellement réuni à l’initiative de son Président.
Le temps passé en réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
5.2. – Frais de déplacement
Les frais de déplacements des membres du Comité de Groupe, nécessaires à l’exercice de leur mission, sont pris en charge et remboursés par la société d’appartenance conformément aux règles et au barème de remboursement des frais de déplacement professionnels en vigueur dans le groupe.
5.3. – Crédit d’heures
Les parties conviennent, afin de permettre aux membres du Comité de Groupe d’exercer leur mission, d’octroyer à ceux-ci deux journées préparatoires équivalentes à un crédit d’heures de 7 heures par réunion plénière, en plus du temps de réunion plénière assimilé à du temps de travail effectif.
Le Secrétaire du Comité de Groupe étant en charge de la rédaction des procès-verbaux, il dispose, en sus de cette journée préparatoire, d’un crédit d’heures de 6 heures par réunion plénière.
Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La prise de ces heures de délégation par les membres du Comité de Groupe se fera selon les modalités en vigueur au sein de la société d’appartenance.
5.4. – Comité de Groupe en formation restreinte
Si dans l’intervalle des réunions ordinaires du Comité de Groupe, une question importante et urgente, entrant dans le domaine de l’information du Comité de Groupe, survient, une réunion du Comité de Groupe en formation restreinte peut être organisée par le Président dans les meilleurs délais. Le Comité de Groupe en formation restreinte pourra aussi être organisé deux fois par an à l’initiative des membres représentants le personnel si la demande est faite par l’unanimité des membres représentant le personnel. Cette réunion pourra se tenir en utilisant la conférence téléphonique ou la visioconférence en cas d’urgence.
A l’issue de cette réunion, le Président décide s’il y a lieu de convoquer le Comité de Groupe en réunion extraordinaire.
5.5. – Composition du Comité de Groupe en formation restreinte
Le Comité de Groupe en formation restreinte est présidé par le Président ou son représentant (il peut se faire assister par deux personnes de son choix), et outre le Secrétaire, cette formation comprend 5 membres du Comité de Groupe désignés par les organisations syndicales. Le nombre de membres dont dispose chacune d’entre elles au sein de la formation restreinte est fonction du nombre de représentants dont elles disposent au Comité de Groupe, suivant la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Article 6 – CONVOCATION, ORDRE DU JOUR ET PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU COMITE DE GROUPE
6.1. – Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour des réunions du Comité de Groupe est arrêté conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire du comité.
Cet ordre du jour ainsi que les documents nécessaires sont adressés aux membres du Comité de Groupe, 15 jours au moins avant la date prévue pour la réunion annuelle.
6.2. – Procès-verbal des réunions
Le Secrétaire du Comité de Groupe est chargé de la rédaction du procès-verbal de la réunion.
Le Secrétaire adresse par courrier électronique au Président et aux membres du Comité de Groupe son projet de procès-verbal dans les 30 jours suivant la réunion. Les remarques éventuelles sont adressées au Secrétaire dans les 15 jours suivant cet envoi. Le Secrétaire devra annoter le procès-verbal de la réunion des remarques éventuelles et le valider conjointement avec le Président du Comité de Groupe ou son représentant avant diffusion.
Le procès-verbal est transmis par courrier électronique au Président et aux membres du Comité de Groupe ainsi qu’aux secrétaires des comités d’entreprise et délégations uniques du personnel ou comités sociaux et économiques de toutes les sociétés faisant partie du groupe, qu’elles soient ou non représentées au Comité de Groupe. Il sera également communiqué aux entreprises dépourvues de comité d’entreprise ou de délégation unique du personnel, soit par l’envoi du procès-verbal aux délégués du personnel, soit par voie d’affichage.
Article 7 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à la même obligation de discrétion que les membres du comité d’entreprise à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Article 9 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 10 – REVISION
Conformément aux dispositions légales, cet accord pourra être révisé.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires (ou adhérents) et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 11 – SUIVI DE L’ACCORD, CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Tous les 2 ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 12 – DENONCIATION
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des parties signataires et adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de dénonciation par la Direction ou par la totalité des organisations syndicales signataires (ou adhérentes), les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 13 – PUBLICITE, DEPÔT ET PUBLICATION
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés françaises Unilever. Il sera tenu à disposition du personnel et un avis sur les modalités de consultation sera affiché.
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Toutefois, les Parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux articles 2.4.4 Dispositions transitoires concernant la répartition des sièges au Comité de groupe ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord. *** Fait à Rueil-Malmaison, le 21 décembre 2018 En 8 exemplaires originaux,
Pour la société Unilever France Holdings
Pour les Organisations syndicales
La CFDT
FO
La CGT
La CFE-CGC
La CFTC
ANNEXE 1
Liste des sociétés constituant le Groupe des sociétés françaises Unilever
