ACCORD PREALABLE AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
VISANT LA MISE EN PLACE DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société X d'une part,
et
Le Syndicat, dûment mandaté à cet effet.
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
La société X a initié le processus électoral visant à la mise en place du CSE (Comité Social et Économique) et a convoqué les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral en date du 4 juin 2019.
Lors de cette réunion, les parties présentes et signataires du présent accord ont été amenées à dresser le constat suivant :
La mise en place du CSE de la société X doit être décalée dans le temps et ce, de par l’intégration annoncée, à compter du 3ème trimestre 2019, de la Société Y et de la centaine de salariés présents aux effectifs de cette dernière ;
…/…
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Le mandat actuel des Institutions Représentatives du Personnel de la société X arrivant à échéance en juillet 2019 nécessite une prorogation, afin de prendre en considération, dans le cadre de la négociation du PAP, l’entier périmètre nouveau qui sera celui de la société X par intégration du personnel de la société Y, selon décision de l’ARS à intervenir.
C’est pourquoi, les parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1ER – PROROGATION DES MANDATS DES IRP
Le mandat de l’ensemble des IRP de la société X (CE, DP, CHSCT) est prorogé jusqu’au 30 novembre 2019.
ARTICLE 2 – CALENDRIER DE NEGOCIATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL VISANT A LA MISE EN PLACE DU CSE
D’ores et déjà les parties signataires se sont accordées pour une nouvelle réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral fixé le 10 septembre 2019 à 10 h 30, les organisations syndicales feront l’objet à nouveau d’une invitation en bonne et due forme pour cette négociation, selon initiative de la société X.
ARTICLE 3 – SORT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE Y
Dès l’opération de rapprochement finalisée et l’intégration par fusion-absorption des personnels de la société Y au sein de la société X, le mandat des Institutions Représentatives du Personnel de la société Y prendra fin.
Cependant, et afin de permettre aux personnels de la société Y d’être représentés jusqu’à la prochaine élection du CSE, les membres actuels de la DUP de la société Y seront invités aux réunions du Comité d’Entreprise de la société X, nonobstant la perte de leur statut de représentant du personnel précitée.
…/…
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Cette modalité spécifique prendra fin dès l’installation du nouveau CSE et au terme du mandat actuel des Institutions Représentatives du Personnel de la société X.
ARTICLE 4 – DEPÔT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société X de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
