RELATIF A L’INDEMNISATION DES JOURS DE CARENCE MALADIE DU 28 MAI 2019
ENTRE :
L’Association UNION CEPIERE ROBERT MONNIER (UCRM)
Dont le siège social est situé 28 Rue de l’Aiguette – 31 100 Toulouse Représentée par
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CFTC,
L’organisation syndicale CGT,
D’AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties ont conclu le 28 mai 2019 un accord d’entreprise relatif à l’indemnisation des jours de carence maladie.
Cet accord faisait suite à la période expérimentale mise en œuvre depuis le 1er avril 2018 au sein de l’Association et au cours de laquelle l’intégralité des jours de carence maladie a fait l’objet d’un maintien de salaire par l’Association, sous réserve toutefois d’avoir un an d’ancienneté consécutive à la date de l’arrêt de travail dûment justifié par un médecin.
Les partenaires sociaux, constatant que les éléments chiffrés d’analyse ne permettaient pas de soutenir à ce jour le bénéfice de la pérennisation de cette mesure auprès des financeurs, décidaient de reconduire, par cet accord du 28 mai 2019, l’application de ces dispositions sur une année afin de disposer de données complémentaires.
Un délai supplémentaire d’expérimentation se révélait, en effet, nécessaire pour évaluer l’impact du maintien de rémunération de tous les jours de carence, et ainsi essayer de valoriser cette mesure auprès des financeurs (notamment en termes de présentiel auprès des personnes accompagnées).
Cet accord déterminait ainsi le cadre et les modalités d’indemnisation de la carence maladie au sein de l’Association, sur une période temporaire et définie du 1er juin 2019 au 31 mai 2020. Cet accord, conclu pour une durée déterminée d’un an, devait cesser automatiquement de produire effet au-delà du 31 mai 2020.
Compte tenu du contexte de crise sanitaire lié au COVID 19, les parties n’ont toutefois pas pu, conformément à l’objet de l’accord précité, analyser les données lui permettant de décider des suites à donner à ce régime temporaire d’indemnisation de la carence maladie.
Les parties ont donc exprimé leur volonté de prolonger l’accord du 28 mai 2019 de manière exceptionnelle, et se sont ainsi réunies, en application de l’article 4 dudit accord, avant le 1er juin 2020, afin de convenir ce qui suit :
ARTICLE 1 – RECONDUCTION - DUREE
L’accord relatif à l’indemnisation des jours de carence maladie du 28 mai 2019 est reconduit, pour les raisons précitées, dans les mêmes conditions pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 novembre 2020, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
Ainsi, à compter du 1er décembre 2020, nul ne pourra se prévaloir des dispositions spécifiques du présent accord, lequel ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée, même par tacite reconduction.
En l’absence d’accord entre les partenaires sociaux avant le 1er décembre 2020, il sera fait application des dispositions de l’article 19.2 de l’accord collectif de substitution, sauf décision plus favorable de la Direction.
ARTICLE 2 – PUBLICITE
Chaque partie conserve un original du présent avenant, qui sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé, à la diligence de l'employeur, de manière dématérialisée, auprès de la DIRECCTE.
Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord sera rendu anonyme dans le cadre de la publication à la base de données nationale des accords d’entreprise.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud'hommes.
Les salariés seront collectivement informés du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Un exemplaire sera laissé à la disposition des salariés, pour consultation, auprès du service des ressources humaines.
