D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE :
L’Association UNION CEPIERE ROBERT MONNIER (UCRM), dont le siège social est situé 28 rue de l’Aiguette – 31100 Toulouse,
Représentée par Madame xxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice Générale, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
ci-après dénommée l’Association ;
ET
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame xxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame xxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale Sud santé sociaux, représentée par Madame xxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée syndicale.
Préambule
Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail.
Il a donc été convenu le présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Association UCRM et a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT en définissant :
Le nombre de représentant au sein de la Commission SSCT ;
Les attributions déléguées à la CSSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice ;
Les modalités de fonctionnement ;
Les moyens qui leur sont alloués.
ARTICLE 2 - NOMBRE DE MEMBRES ET DUREE DES MANDATS
La commission est constituée de 9 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les membres de la CSSCT ont la possibilité de ne plus participer à cette commission sans que leur mandat d’élus au sein du CSE ne soit remis en cause.
En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.
ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS
La CSSCT est chargée d’étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Les missions déléguées à la commission, par délégation du CSE, sont les suivantes :
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs,
Participer à l’analyse, au traitement et au suivi des évènements indésirables,
Participer à l’actualisation du DUERP et du PAPRIPACT,
Proposer toute action visant à prévenir les risques psycho-sociaux et traitement des situations complexes, en collaboration avec l’employeur,
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.
Veiller à la tenue du registre des dangers graves et imminents par l’employeur et au suivi des actions programmées.
ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET MOYENS
Réunions ordinaires
La commission se réunit 1 fois par trimestre.
Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
Elle est envoyée aux membres de la commission 5 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. L’ordre du jour est joint à cette convocation.
Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
Un compte-rendu de réunion est établi par le secrétaire de la commission lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte-rendu est transmis au secrétaire du CSE à ce titre, il sera joint avec la convocation et l’ordre du jour des réunions CSE.
Réunions supplémentaires
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27, II du Code du travail, la CSSCT sera réunie dans les cas suivants :
A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves afin d’analyser les circonstances et les causes et de mettre en place des mesures de prévention adéquates pour éviter un nouvel accident ;
En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
A la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail.
Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit mensuel d’heures de délégation fixé à 5 heures. Ces heures s’ajoutent au crédit d’heures dont bénéficient les titulaires du CSE en application des dispositions légales.
Ces heures de délégation sont reportables d’un mois sur l’autre.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la commission aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation. Toute autre réunion sera décomptée des heures de délégation.
Locaux
Pour leurs réunions, les membres de la CSSCT occupent le local du CSE.
ARTICLE 4 – FORMATION
Les membres de la CSSCT de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours, dont le financement est pris en charge par l’employeur.
Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée
Le présent accord collectif entrera en vigueur le jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est la fin des mandats membres du CSE qui ont été élus en décembre 2023.
Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Suivi et rendez-vous
Dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de l’employeur ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord et de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et de l’employeur ou de son représentant. Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.
Elle se réunira une fois sur la durée de l’accord sur convocation écrite (lettre ou mail) de l’employeur ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par l’employeur ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’Association.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé par l’Association à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 22 avril 2024 En 6 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’Association,
