ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS VERS LE PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF (PERCOL)
DE L’UNION DE BANQUES ARABES ET FRANCAISES
ENTRE :
L’Union de Banques Arabes et Françaises (U.B.A.F.), société anonyme au capital de 250 727 220 euros ayant son siège Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92400 Courbevoie, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° B 702 027 178, représentée par le Directeur Général X et le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, Y ci-après "l’Entreprise" D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise : CFTC représentée par son délégué syndical, Z ci-après « l’organisation syndicale »" D’autre part.
PREAMBULE
A l’issue de trois réunions de négociation les 27 octobre, 2 et 20 novembre, ainsi d’une information au CSE le 19 novembre 2020, il a été décidé de mettre en place un Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL), permettant notamment de transférer des jours de CET vers le PERCOL. Toutefois, l’accord d’entreprise du 17 janvier 2001 sur la réduction du temps du travail (RTT) n’indique pas la possibilité d’un tel transfert, il a donc été conclu le présent accord le permettant.
Article 1 – Champ d'application Les conditions d’accès au compte épargne-temps et par conséquent ses possibilités de transfert vers le PERCOL, répondent aux conditions édictées dans l’accord d’entreprise du 17 janvier 2001 sur la réduction du temps du travail.
Article 2 – Utilisation du compte épargne-temps
Les droits épargnés sur le CET peuvent être monétisés ou utilisés pour prendre des congés supplémentaires comme cela est stipulé à l’article 14-3 de l’accord d’entreprise du 17 janvier 2001 sur la RTT.
Dorénavant, les salariés peuvent également, à leur initiative affecter tout ou partie de leurs droits épargnés pour alimenter le plan d’épargne retraite collectif (PERCOL)
dans la limite d’un plafond global de 10 jours par an.
A titre informatif, il est rappelé que, selon la règlementation en vigueur à la date de signature du présent accord, en cas d’utilisation des droits épargnés sur le CET pour alimenter un PERCOL, le salarié bénéficie, dans la limite d’un plafond de 10 jours par an, d’exonérations de cotisations salariales de sécurité sociale (maladie, invalidité, vieillesse, etc. hors CSG/CRDS, AGIRC, assurance chômage) et d’exonération d’impôt sur le revenu. Les droits sur lesquels s’imputeront les transferts du CET vers le PERCOL seront ceux acquis au 31 décembre de l’année précédant la demande de transfert.
Article 3 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous
Compte tenu des évolutions sociales qui pourraient intervenir prochainement, notamment relatives au régime des retraites, les parties conviennent de la nécessité de se revoir dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature du présent accord. A cette occasion, un bilan du dispositif sera présenté par la Direction. Une négociation pourra, le cas échéant, s’engager, afin d’envisager la révision des modalités de cet accord.
Article 4 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 5 – DATE D'EFFET – DUREE – DEPOT
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Etabli en trois exemplaires originaux à Courbevoie, le 27 novembre 2020.
Pour la Direction de l’UBAF : X Directeur Général Y Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
Pour l’organisation syndicale : CFTC, délégué syndical, Z
