Mme xxx – Pour le syndicat CFDT Assistée de Mme xxx Mme xxx – Pour le syndicat CGT Assistée de M. xxx
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Préambule :
La négociation collective, prévue par l’accord-cadre sur les modalités d’organisation de la Négociation Annuelle Obligatoire du 21/12/04 et son avenant du 12/12/06, ainsi que par les articles L. 2242-1 et suivants Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2024 conformément au calendrier des réunions suivant :
Réunion de préparation le 11/06/2024
Réunion de négociation le 20/09/2024
Réunion de négociation le 15/10/2024
Les élus et la Direction ont pu échanger sur l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour, toutes les réponses sont indiquées dans le déroulé ci-dessous. 3 propositions d’accords ont été proposées en complément de cette NAO 2024 : accord accompagnement des fins de carrières / accord de cooptation / avenant sur l’accord sur les horaires variables. Les négociations sur ces 3 propositions vont se prolonger à la suite de ces 3 réunions.
Dispositif exceptionnel de valorisation du pouvoir d’achat.
L’accord de branche du 2 mai 2022 avait mis en place le complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022.
Depuis et conformément à l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur pour tous dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, les salariés qui ne sont pas encore bénéficiaires de la mesure « Ségur » bénéficient à compter du 1er janvier 2024 d’une indemnité de 238 euros bruts par mois pour un ETP. Cette mesure rétroactive a été appliquée sur le salaire de septembre 2024, bien qu’à ce jour nous ne disposons toujours pas de la totalité du financement de cette mesure. C’est pourquoi à ce jour, nous ne répondons pas favorablement au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) sur 2024.
Programme de cooptation (point proposé par la direction).
L’UDAF de la Loire, lors des NAO 2024, a proposé aux deux DS de négocier autour du lancement d’un « Programme de Cooptation », procédure permettant à des collaborateurs de recommander des candidats externes potentiels à des postes à pourvoir au sein de l’UDAF de la Loire et de les accompagner dans le processus d’intégration.
Une proposition d’accord a été remise lors de la séance du 20/09/2024 ayant pour objectif principal d’attirer des candidats répondant aux besoins de l’association et ayant déjà une vision positive de ce dernier grâce aux salariés les ayant cooptés, et, d’autre part, d’impliquer l’ensemble des salariés dans une démarche de recrutement et de fidélisation de nouveaux collaborateurs avec le paiement d’une prime pouvant aller jusqu’à 500€ brut versé au salarié ayant coopté.
Les deux DS nous ont fait un retour lors de notre dernière séance du 15/10/2024 nous indiquant qu’elles n’étaient pas favorables à la signature d’un tel accord, car les salariés déjà naturellement proposaient des candidatures sans demander aucune contrepartie financière à l’UDAF et qu’un tel processus pourrait créer des tensions.
Point sur l’accord télétravail (point proposé par la direction)
Un bilan du nombre de jours moyens de télétravail pris par service a été remis aux DS du 01/09/2023 au 31/08/2024. Il y a certaines disparités qui peuvent s’expliquer entre autres par la nature du poste, mais à ce stade, aucune anomalie n’a été relevée sur l’application de l’accord en séance. Les deux demandes supplémentaires sur les thèmes ci-dessous ont été discutées en séance à savoir :
Bénéficier d’un jour flottant et/ou d’un 2ème jour/semaine quand le poste le permet
Bénéficier du télétravail durant les vacances scolaires
A ce jour et pour des raisons de continuité de service et de manque d’effectifs sur ces périodes, nous en restons à l’application stricte de l’accord.
Horaires variables :
Afin de rajouter les spécificités horaires de certaines nouvelles activités qui n’étaient pas existantes lors de la mise en œuvre de l’accord initial comme la MDF, les actions de Prévention et de soins, et ; des activités de maintenances informatiques, il est proposé d’assouplir la règle des horaires variables. Dans le cadre de leurs missions, certains nouveaux services comme la MDF, les actions de Prévention et de soins ou dans le cadre de certaines missions : Maintenance ou mise à jour informatique faite par le service secrétariat commun ou informatique, certains salariés se voient contraints de réaliser une partie de leurs heures de travail en dehors des plages mobiles prévues dans nos accords sur l’horaire variable, et de façon régulière.
C’est pourquoi, nous avons proposé aux DS de faire un avenant n°5 à l’accord d’Entreprise du 03/04/2006 sur la mise en place d’horaires individualisés qui recapitulerait toutes les modalités de l’horaire variable sur un même accord en comprenant les spécificités citées ci-dessus.
Passage à la Semaine à 4 jours :
À ce jour, nous sommes avec l’horaire variable qui permet d’étaler son temps de travail soit sur 5 jours ou sur 4.5 jours par semaine cumulée si la continuité de service le permet, ajouté à un jour par semaine de télétravail et enfin aux nombreux temps partiels existants à l’UDAF (environ 60), il parait difficile d’envisager pour la continuité de service auprès de nos usagers la semaine à 4 jours en cumulant tous ces procédés. Néanmoins nous avons proposé dans l’avenant n°5 sur l’accord d’Entreprise du 03/04/2006 sur la mise en place d’horaires individualisés, cité ci-dessus au point 4, d’élargir les motifs possibles pour effectuer 90% sur 4 jours ou 70% sur 3 jours, qui aujourd’hui existent uniquement les remplacements de 10% sur le motif décharge maternité, aux salariés qui remplacent les salariés absents pour maladie dans l’attente du recrutement du remplaçant.
Cette première expérimentation permettra de voir si nous pouvons inscrire de manière durable ces 2 nouveaux horaires comme des horaires contractuels possibles sans motif particulier.
Modalités des heures supérieures et des heures complément d’heures (avenant)
Un point avait été fait lors de la réunion de CSE du 5 mars 2024 avec la réponse ci-dessous : « L’employeur rappelle que les heures supplémentaires font partie d’une clause du contrat de travail. Le volontariat est encouragé et souhaité mais ces heures peuvent être imposées en cas de nécessité de service (avec un délai de prévenance conventionnel). Points à revoir en NAO. » Le dispositif d'heures complémentaires et supplémentaires est une décision unilatérale de l'employeur qui demande au salarié de travailler au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail. Conformément au droit du travail, ces 2 clauses sont indiquées dans les contrats de travail des salariés de l’UDAF. Depuis l’an dernier, nous sollicitions de plus en plus les salariés pour faire des heures en plus de leur durée contractuelle, dans certains cas pour motif de surcroit d’activité ou pour le remplacement d’un collègue dans l’attente du recrutement de son remplaçant.
Depuis l’accord de branche de 2014, et comme ce dernier le prévoit, nous avions proposé pour les salariés à temps partiel la signature d’avenants compléments d’heures payées sans majoration souvent dans le cas de formation, ou de tutorat.
À ce jour, au vu des besoins de l’association, nous sollicitons plus souvent l’accomplissement d’heures en plus dans le cadre de missions de tutorat, de remplacement dans l’attente d’un recrutement ou de surcroit d’activité. Même si notre démarche est d’abord un appel au volontariat, nous voulions rappeler dans cette négociation, le caractère obligatoire de ces demandes quand le volontariat n’est pas suffisant en respectant un délai de prévenance.
Sur ces motifs et ce à partir de la signature de cet accord, les heures réalisées « en plus » pour les salariés à temps partiels sollicitées par l’employeur seront payées au titre des HC majorées à 10% et jusqu’à 10% du contrat et à 25% au-delà dans la limite d’1/3 de la durée du contrat mais sans jamais atteindre 35 heures soit un ETP, pour les situations à caractère exceptionnel qui sont les suivantes : tutorat, remplacement dans l’attente d’un recrutement, surcroit d’activité …, et ce, sur des courtes durées.
Pour tout salarié à temps partiel, les modifications de temps de travail restent la 1ère option pour suivre une formation dont la date tombe sur un jour de RH, et si ce dernier souhaite suivre la formation sur son RH, il devra signer un avenant complément d’heures qui ne prévoira pas de majoration. Idem pour les changements de temps de travail qui restent contractuels
L'impact des absences sur le décompte des heures complémentaires ou supplémentaires :
Constituent des heures supplémentaires ou complémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée contractuelle hebdomadaire du travail. Cette durée du travail hebdomadaire s’entend des heures de travail effectifs et des temps assimilés.
Donc les jours fériés, congés payés, maladie, congé sans solde ne peuvent, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles, servir de base au calcul des heures supplémentaires. Nous reviendrons à l’application de cette règle que ce soit pour le calcul des majorations dues pour les heures supplémentaire ou complémentaires à compter du 01/01/2025.
Congés trimestriels :
Les DS demandent la possibilité d’avoir une 4ème semaine de pause de CT en dehors des vacances scolaires sur le 2ème trimestre. Les congés trimestriels sont à ce jour posés sur 3 périodes arrêtées annuellement conformément à l’accord sur les congés-payés et les CT du 7/03/2008 et de son avenant du 16/12/2021, avec 2 semaines durant les vacances scolaires et 1 en dehors pour chaque période. Les journées des ponts sont les seules journées de congés-payés imposées aux salariés sur les 5 semaines, ce qui reste déjà un avantage pour la conciliation vie familiale et vie professionnelle. Pour des raisons d’organisation des services il n’est pas possible d’accéder à cette demande.
Demande de revalorisation salariale pour les personnes en fin de grille de la convention 66
Dans l’attente de la signature d’une nouvelle convention (CCUE) qui étendra de fait cet usage, à chaque fin de grille et ce, tous les 4 ans, sera prévue une indemnité de sujétions calculée comme ci-dessous pour chaque grille à partir du 01/01/2025 :
Pour la grille référent ou tech sup : 762-434/11 échelons = 30 points de sujétions
Pour la grille tech qualifiée : 652- 411/12 échelons = 20 points de sujétions
Et ce même mode de calcul sera utilisé pour toutes les grilles de salaires prévues dans la CCN66.
Demande de reprise des jours d’ancienneté à l’embauche pour les salariés issus de la même convention collective en ayant déjà acquis.
À ce jour, l’article 38 de la convention collective prévoit de tenir compte des antécédents professionnels et de la situation acquise dans les conditions suivantes :
Recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de même nature (champ de la convention CCN66) : prise en compte de l’ancienneté de fonction dans sa totalité ;
Recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente (hors champ de notre convention collective), pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique : prise en compte de l’ancienneté dans lesdites fonctions dans la limite des deux tiers de l’ancienneté acquise au moment de l’engagement.
Règles que nous appliquons aux nouveaux salariés à l’embauche, et nous n’irons pas au-delà de ce qui est prévu dans notre convention.
Comment et sur quel budget sont attribués les points de sujétions aux salariés pour des nouveaux marchés
Dans le cadre de nouveaux marchés et si cela requiert des missions et des compétences qui ne font pas partie du poste du salarié, il peut être attribué des points de sujétions durant ladite mission et se délimiter par un avenant avec une date de début et une date de fin.
Demande de congés menstruels en cas de pathologie.
Cette question avait été posée l’an dernier lors des NAO 2023, la réponse reste identique :
« Une proposition de loi n°1219 relative à la prise en compte de la santé menstruelle a été déposée le mercredi 10 mai 2023 auprès des assemblées parlementaires. L'article 1er prévoit la possibilité, pour un médecin ou une sagefemme, de prescrire un arrêt maladie de treize jours maximum valable un an, pour une durée ne pouvant pas excéder deux jours par mois, pour les personnes souffrant de menstruations incapacitantes. Nous restons en attente de cette nouvelle loi qui à ce jour est entre les mains de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale. »
Accompagnement des fins de carrières : Négociation d’un accord senior pour accompagnement des fins de carrière (point proposé par la direction)
La question avait été évoqué lors du CSE du 5 mars 2024 : extrait du PV du CSE « Madame Royer rappelle qu’il est possible de prendre rendez-vous avec APICIL pour faire évaluer sa retraite et avoir des informations sur la pré-retraite. D’autre part, une visite médicale est prévue à 45 ans. Les élus demandent un réel travail sur cette question : « comment permettre au salarié de vieillir au travail en bonne santé », « valoriser leur travail et savoir-faire », « maintenir leur intérêt au travail », etc ? Ils proposent d’ouvrir le débat et transmettent des propositions qui pourront être retravaillées en NAO. »
En réponse à ces demandes et dans un contexte de :
Profonde évolution des dispositions relatives à la retraite et à l’allongement de la durée de l’activité,
De la nécessité de maintenir dans l’emploi les seniors, tout en leur offrant la possibilité de pouvoir choisir librement d’autres voies de développement personnel, intégrant en particulier des options de transition vers la retraite.
Nous réaffirmons notre volonté et la nécessité de maintenir et développer l'emploi des seniors, de porter une attention particulière au maintien de la mixité des âges au sein des services et à compétences égales, de favoriser l'embauche de salariés de plus de 55 ans.
Nous avons fait une proposition d’accord formalisant un ensemble d’engagements pris par notre association en faveur des seniors et ce pour répondre à plusieurs objectifs :
Favoriser la transmission des savoirs et compétences,
Accompagner le départ à la retraite pour aider au renouvellement de génération,
Contribuer au maintien dans l’emploi des seniors de plus de 55 ans,
Aménager la transition entre activité et retraite.
Et plus précisément, cette proposition d’accord a pour objet de définir des principes fondamentaux qui guideront nos actions à venir sur l’emploi des seniors. Les premières discussions ont eu lieu lors de la séance du 15/10/2024, et les négociations vont se poursuivre au-delà du cadre de la NAO.
Car certains engagements financiers prévus dans cette proposition d’accord sont soumis à la validation de notre autorité de tutelle par le biais de la procédure d’agrément prévue dans le secteur médico-social pour que celui-ci lui soit opposable.
Ce dernier ne sera donc applicable dans son intégralité qu’après cette procédure d’agrément et que si celle-ci est refusée, nous devrons à nouveau nous réunir pour signer un nouvel accord.
Journée de solidarité.
La date de la journée de solidarité et ses modalités seront désormais négociées chaque année lors de la NAO et indiqué dans le PV.
Pour l’année 2025, la journée de solidarité sera prise sur les CT du 2ème trimestre 2025
Le droit à congé conventionnel supplémentaire pour la période du 01/09/2024 au 30/06/2025, sera réduit pour chaque salarié d’une journée, d’une durée journalière théorique de travail prise sur les congés trimestriels du 2ème trimestre 2025. Il convient par conséquent de préciser que le lundi de Pentecôte pour l’année 2025, soit le lundi 09/06/2025, sera un jour férié chômé pour tous les salariés de l’UDAF de la Loire.
Pour l’année 2026, la journée de solidarité sera prise sur les CT du 4ème trimestre 2025 (noël-jour de l’an)
Le droit à congé conventionnel supplémentaire pour la période du 01/09/2025 au 30/06/2026, sera réduit pour chaque salarié d’une journée, d’une durée journalière théorique de travail prise sur les congés trimestriels du 4ème trimestre 2025. Il convient par conséquent de préciser que le lundi de Pentecôte pour l’année 2026, soit le lundi 25/05/2026, sera un jour férié chômé pour tous les salariés de l’UDAF de la Loire.
Pour l’année 2027, la journée de solidarité sera prise sur les CT du 4ème trimestre 2026 (noël-jour de l’an)
Le droit à congé conventionnel supplémentaire pour la période du 01/09/2026 au 30/06/2027, sera réduit pour chaque salarié d’une journée, d’une durée journalière théorique de travail prise sur les congés trimestriels du 4ème trimestre 2026. Il convient par conséquent de préciser que le lundi de Pentecôte pour l’année 2027, soit le lundi 17/05/2027, sera un jour férié chômé pour tous les salariés de l’UDAF de la Loire.
Qualité de vie au travail et articulation vie personnelle et vie professionnelle.
Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail 2023 – 2026 a été signé le 13/06/2023, un bilan a été présenté lors du CSE du 21/05/2024 avec une consultation au CSE du 03/10/2024.
Les résultats de l’enquête sur une des actions proposées aux salariés pendant la pause méridienne ont été présentés en séances, et nous maintenons le budget pour les 4 antennes et le siège pour des actions choisies par le service contribuant au mieux vivre au travail. Ces activités sont proposées par une personne (ou plusieurs personnes de chaque antenne) qui propose au service RH le devis pour validation de l’activité.
Dates du droit d’expression pour 2025 et 2026.
Suite à l’accord à durée indéterminée signé en 2019, seules les dates de réunions sont déterminées chaque année en NAO. Les dates de réunions pour les années 2025 et 2026 ont été fixées selon le calendrier prévisionnel suivant :
Vendredi 6 juin 2025 de 9H30 à 11H30
Vendredi 5 décembre 2025 de 9H30 à 11H30
Vendredi 5 juin 2026 de 9H30 à 11H30
Vendredi 4 décembre 2026 de 9H30 à 11H30
Dépôt de l'accord.
Le présent accord est signé et remis aux parties en autant d’exemplaires originaux que nécessaires ainsi que pour répondre aux formalités administratives de dépôt rappelées ci-dessous. En l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à St Etienne en 5 exemplaires, le 26/11/2024
M. xxx - Pour l’association, Le Directeur :
Mme xxx – Pour le syndicat CFDT : Mme xxx – Pour le syndicat CGT :
