L’Union Départementale des Associations Familiales de l’Oise (UDAF 60), dont le siège social est situé, 35 rue du Maréchal Leclerc – 60 000 Beauvais, représentée par X, agissant en qualité de Directeur de l’Association, dûment habilité de par sa délégation à négocier et signer le présent accord d’entreprise ;
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :
L’Organisation Syndicale « CFDT », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 60% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 60,
Représentée par
X dûment habilitée à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale « CGT », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 40% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 60,
Représentée par
X, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part, Il est convenu ce qui suit. Le présent accord d’entreprise détermine les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi par les articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail. Ces dispositions sur le droit d’expression des salariés ne se substituent ni à l’action des membres du CSE ni à l’expression directe et individuelle des salariés auprès de leur hiérarchie. Elles assurent aux salariés un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de permettre l’identification des problèmes et aspirations des salariés, de permettre aux salariés de s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent et de proposer les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d’exercice.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail (la rémunération notamment), n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;
Les outils numériques disponibles dans l’association permettant l’expression des salariés;
Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, et, d’autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur (sans écarter les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel) ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.
Article 1– Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’association UDAF de l’Oise. Tous les salariés sont concernés par le présent accord d’entreprise. Le niveau hiérarchique, la qualification et la nature du contrat du salarié (CDI, CDD, alternants, intérimaires salariés mis à disposition) ne peuvent en aucun cas servir de critères permettant de restreindre son champ d’application. De même, aucune condition d’ancienneté n’est requise. Le droit à l’expression directe et collective porte sur le contenu du travail des salariés, les conditions d’exercice de ce travail et l’organisation du travail des salariés. A titre illustratif, l’administration est venue préciser que cela recouvre notamment :
permettre l’identification des problèmes et aspirations des salariés ;
permettre aux salariés de s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent ;
et proposer les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d’exercice.
Thèmes relevant du droit d’expression directe et collective.
Le droit à l’expression porte sur le contenu du travail des salariés, les conditions d’exercice de ce travail et l’organisation du travail des salariés.
les caractéristiques du poste de travail (conception de l’équipement, normes d’activités, horaires, sécurité, hygiène) ;
l’environnement direct et indirect matériel et humain (environnement physique, facteurs susceptibles d’avoir un effet sur la santé physique et mentale) ;
le contenu et l’organisation du travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges d’initiatives qui sont laissées, les relations entre les personnes induites par le système d’organisation ;
la qualité des biens et services produits ;
les projets de changement (modification de l’implantation des bâtiments, aménagements d’horaires, introduction de technologies nouvelles, restructuration des tâches…) ;
les actions d’amélioration des conditions de travail (celles-ci concernent non seulement l’environnement physique, la réduction des nuisances, la prévention des accidents, mais aussi les possibilités d’allégement des charges de travail, l’amélioration des méthodes et des moyens de production, les changements dans l’organisation du travail, l’élargissement et l’enrichissement des tâches, les aménagements d’horaires, etc).
Thèmes exclus du droit d’expression directe et collective.
Certain nombre de thèmes ne relèvent pas de l’exercice du droit. Sont ainsi exclus les sujets relatifs :
au contrat de travail ;
aux classifications ;
aux contreparties directes ou indirectes du travail (c’est-à-dire la rémunération notamment).
Article 2 – Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des « groupes d’expression ». Ces groupes d’expression sont composés de salariés relevant d’un même site tous services confondus. Ils sont composés d’au moins 2 personnes et ne peuvent comprendre plus de 20 membres.
Un groupe d'expression spécifique au personnel d’encadrement est mis en place afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement, et ceci indépendamment de leur participation aux réunions d'expression de salariés qu’ils encadrent.
La participation aux groupes d’expression est libre et repose sur le volontariat. L’association UDAF 60 veillera à ne pas entraver cette liberté. Une feuille d’inscription sera enregistrée sur le SYSTEME QUALITE/REFERENTIEL UDAF afin que les professionnels puissent s’y inscrire.
Article 4 – Fréquence et durée des réunions
Les groupes d’expression se réunissent deux fois par an. Les réunions se déroulent pendant le temps de travail des salariés. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif. La date des réunions est affichée par l’employeur un mois avant leurs tenues. Chaque salarié a la possibilité de s’y inscrire par la biais d’une feuille d’inscription enregistrée sur le référentiel UDAF60 (J:\SYSTEME QUALITE\REFERENTIELS UDAF 60).
La durée de chaque réunion est fixée à 2h00 répartie ainsi :
30 minutes pour désigner l’animateur de réunion, le secrétaire et faire un point de situation sur les actions engagées à l’issus de la réunion précédente ;
1heure 30 pour établir les demandes, avis, suggestions, propositions.
Article 5 – Lieu des réunions et outils numériques mis à disposition
Les réunions des groupes d’expression se dérouleront dans les locaux de l’association. L’outil numérique peut être un outil permettant d’assurer le plein exercice du droit d’expression, que ce soit en raison des contraintes du poste occupé, en raison des contraintes d’organisation (télétravail, salariés sur une autre antenne…) ou en raison de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, force majeure…). Dans de telles hypothèses, les parties décident d’organiser le recours à la visio-conférence. Les outils habituellement mis à disposition des salariés (boites mails, messageries instantanées) pourront être utilisés pour l’exercice du droit d’expression.
Article 6 – Organisation et déroulement des réunions
6.1 – Animation
L’animateur sera désigné par le groupe d’expression au début de chaque réunion et pour chaque réunion par un vote à la majorité des participants. L’animateur veille au bon déroulement de la réunion et facilite l’échange entre les participants. En cas d’incident majeur (violences, propos injurieux, par exemple), il pourra décider de la suspension ou du report de la réunion. Dans ce cas, la Direction et le service RH organisera les modalités d’une telle suspension ou d’un tel report.
6.2 – Convocation
La Direction et le Service RH établit le planning des réunions un mois avant leurs tenues. Le calendrier est communiqué par mail. Le jour, l’heure et le lieu de la réunion seront rappelés à l’ensemble des salariés 7 à 15 jours calendaires avant la réunion.
6.3 – Secrétariat Le secrétaire sera désigné par le groupe d’expression au début de chaque réunion et pour chaque réunion par un vote à la majorité des participants. Le secrétaire aura la tâche d'établir un compte rendu de la réunion faisant état des avis, constats, propositions et demandes du groupe.
6.4 – Respect du droit d’expression
Lors des réunions, chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement. L’animateur doit veiller au respect de ce principe. Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus, les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Un livret sur l’organisation du droit d’expression (rôle d’un animateur et d’un secrétaire, règle de savoir-vivre en réunion…) sera mis en place et enregistré sur le référentiel UDAF60 (J:\SYSTEME QUALITE\REFERENTIELS UDAF 60).
Article 7 – Compte rendu des réunions
7.1 – Rédaction
Le secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger les comptes rendus des réunions faisant apparaître les propositions, les demandes, les constats et les avis du groupe d’expression. A la fin de chaque séance, l’animateur restitue aux participants du groupe d’expression les demandes, propositions et avis des salariés qui seront consignés dans le compte rendu. Ce contenu doit être validé par un vote à la majorité des 2/3 des participants. Ce compte rendu est établi dans un délai de 7 jour calendaire à compter de la date de la réunion. Le secrétaire et l’animateur disposent, sur leurs temps de travail, de 1 heure dans les 7 jours calendaires suivant date de la réunion pour rédiger le compte rendu de chaque réunion. Ce temps est rémunéré comme temps de travail effectif. Le secrétaire et l’animateur s’engage à restituer fidèlement l’expression des salariés (pas de modification de sens des questions…) . Les interventions des salariés rapportées au compte rendu sont anonymisées.
7.2 – Transmission
Le compte rendu est adressé à la Direction par le Secrétaire. Par Direction, il faut entendre le Directeur, le Directeur Adjoint et le secrétariat AG. Un exemplaire est transmis par mail au CSE.
Article 8 – Suivi des réunions
La Direction sera tenue de communiquer à chaque groupe d’expression par écrit les suites données aux demandes, propositions et avis émis par le groupe. Cette réponse doit être adressée dans le mois suivant la réception par la Direction du compte rendu. Il pourra, par exemple, s'agir :
de fournir des explications en réponse à une demande spécifique ;
d’une réponse positive motivée ;
d’une réponse négative motivée ;
de la création d'un groupe de travail comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d'expression concerné, avec fixation d’un délai raisonnable pour réaliser les travaux.
Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par la Direction au CSE. Si la direction ne peut apporter de réponse à l’une ou plusieurs des questions posées, cela est transmis en fonction de la thématique soulevée aux directions des services support du siège (DF, DRH). En pareil cas, un délai maximum de 45 jours pourrait être prévu. Les comptes rendus sont enregistrés dans le référentiel UDAF60 (J:\SYSTEME QUALITE\REFERENTIELS UDAF 60).
Article 9 – Dispositions finales
Article 9.1. - Durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. A son terme, il cessera de produire effet.
Article 9.2. - Suivi de l’accord d’entreprise
Conformément aux dispositions de l’article L. 2281-6 du Code du travail, l'employeur provoque une réunion, tous une fois tous les 3 ans avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats du présent accord. L’employeur engage la renégociation de l’accord à la demande d'une organisation syndicale représentative.
Article 9.3. Dépôt et publicité du présent accord d’entreprise
Le présent avenant a été soumis à l’avis des représentants du personnel. Le présent accord d’entreprise est établi en 5 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord d’entreprise sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord d’entreprise sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais. Tout avenant au présent accord d’entreprise et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même.
Fait à Beauvais, le 04 octobre 2023.
SIGNATURE DES PARTIES
X Directeur
Noms des organisations syndicales / ou Elu (s) du CSE
