UDAF DE LA CHARENTE-MARITIME dont le siège social est situé 5 rue du Bois d'Huré à LAGORD, représentée par son Directeur Général, ,
CFTC, représenté par M…………………, en sa qualité de délégué syndical ;
CGT, représenté par M…………………., en sa qualité de déléguée syndicale ;
SUD, représenté par M…………………, en sa qualité de délégué syndical ;
PREAMBULE :
Au vu de la pénibilité du travail des intervenants à domicile et dans le cadre de la prévention des risques et afin de réduire les contraintes physiques pendant la période grossesse des salariés, les partenaires sociaux ont souhaité engager des négociations sur ce thème.
Il est rappelé que suite à l’application de la nouvelle convention collective de la branche de l’aide à domicile au 1er janvier 2012, les partenaires sociaux avaient souhaité négocier un accord afin de maintenir certains droits liés à la grossesse.
Les dispositions liées à la réduction du temps de travail sont reprises dans cet accord.
ARTICLE 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement ENTRAIDE FAMILIALE (SIRET 781 343 405 00051).
ARTICLE 2 : Réduction horaire pendant la grossesse
Les salariées enceintes bénéficient d’une réduction d’une heure de travail par jour à compter du début du 3ème mois de grossesse médicalement constaté.
Cette réduction horaire pourra être cumulée et prise sous la forme d’une demi-journée ou journée entière de repos après accord entre la salariée et l’employeur. Cette réduction est proratisée pour les salariées à temps partiel. Cette réduction horaire est rémunérée par l’employeur et assimilée à du temps de travail effectif.
ARTICLE 3 : AMPLITUDE ET TEMPS DE TRAVAIL QUOTIDIEN
Il est convenu qu’à partir du début du 3ème mois de grossesse médicalement constaté, les plannings des salariées seront établis en respectant les points suivants :
amplitude journalière maximum de 10 heures
temps de travail effectif journalier maximum de 7 heures
ARTICLE 4 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : INFORMATION
Chaque salarié sera informé individuellement de ce texte. L’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage et sur l’intranet.
ARTICLE 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes
Sur la plateforme accords-depot.travail.gouv.fr (version PDF et version anonyme)
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
