ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GESTION DES FINS DE CARRIERE ET A LA VALORISATION DES FINS DE CARRIERES Entre les soussignés :L’association UDAF de Haute-Saône dont le siège social est situé 49 Rue Gérôme 70000 Vesoul. Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général. Ci-après dénommée, “l’Association UDAF de Haute-Saône” D’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Déléguée syndicale CGT Déléguée syndicale CFDT Ci-après, dénommées “les organisations syndicales” D’autre part,
Constituant ensemble “les Parties”. Il a été conclu le présent accord collectif portant sur les conventions de forfait annuel en jours.
PREAMBULE :
Les parties signataires affirment l’importance d’une gestion proactive des fins de carrière et de la valorisation des compétences des salariés seniors. Dans les quatre prochaines années, neuf salariés, dont trois cadres, seront en mesure de faire valoir leurs droits à la retraite. Le départ de ces cadres, en particulier, appelle une anticipation afin de préserver la stabilité de l’organisation et la continuité des savoirs. Plus largement, la situation des salariés de plus de 50 ans soulève des enjeux spécifiques : l’usure professionnelle, les problèmes de santé chroniques, la démotivation, la fréquence des arrêts maladie, les stéréotypes liés à l’âge, ainsi que la nécessité de maintenir leur employabilité. Ces réalités appellent des réponses adaptées. Pour autant, les seniors constituent une véritable richesse pour l’association. Leur expérience, leur maîtrise des métiers, leur capacité à gérer des situations complexes et leur rôle de référents en font des piliers de la performance collective. Ils participent activement à la transmission des savoirs, à la stabilité des équipes, à l’innovation issue de l’expérience, et à la cohésion intergénérationnelle, notamment à travers des fonctions de mentorat. L’accord reconnaît cette valeur des séniors en instaurant des dispositifs concrets pour soutenir leur engagement, valoriser leur expertise et accompagner dignement leur fin de carrière. Dans ce cadre, les enjeux sont multiples :
Humains et sociaux : préserver la santé, la motivation et le bien-être des salariés en fin de carrière, lutter contre les discriminations liées à l’âge, et proposer un accompagnement individualisé vers la retraite.
Organisationnels : anticiper les départs, organiser la transmission des compétences et limiter les ruptures d’activité.
Stratégiques : reconnaître l’expérience comme un levier de performance, adapter les politiques RH au vieillissement de la population active, et renforcer l’image d’une association engagée pour toutes les générations.
Cet accord vise ainsi à mettre en œuvre des mesures concrètes pour accompagner les salariés seniors tout en assurant la performance durable de l’association.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association âgés de 50 ans et plus, qu’ils soient en CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, cadres ou non-cadres. Il vise à instaurer un cadre équitable et structuré pour accompagner cette population dans la gestion de leur fin de carrière.
ARTICLE 2 - Objectifs de l’accord
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
Prévenir l’usure professionnelle en adaptant les conditions de travail.
Maintenir l’employabilité des salariés seniors par la formation et l’accompagnement.
Favoriser la transmission des savoirs entre générations.
Anticiper les départs à la retraite, notamment ceux des cadres, pour assurer la continuité des compétences.
Lutter contre les stéréotypes liés à l’âge et promouvoir une culture inclusive.
ARTICLE 3 - Entretien de fin de carrière
À partir de 50 ans, chaque salarié pourra bénéficier d’un entretien individuel tous les deux ans avec les ressources humaines ou son manager, portant sur :
L’évolution de son poste et ses aspirations professionnelles
Ses besoins en formation ou en reconversion
Son état de santé au travail (sans diagnostic médical)
La préparation à la retraite (droits, dispositifs, calendrier)
Les possibilités d’aménagement de poste ou de son temps de travail.
Un compte rendu sera établi et partagé avec le salarié, avec des actions de suivi si nécessaire. Le salarié pourra solliciter cet entretien à tout moment.
ARTICLE 4 - Aménagements de fin de carrière
Dans une logique d’anticipation des départs et de prévention de l’usure professionnelle, les salariés éligibles au départ volontaire à la retraite peuvent, sur demande écrite, transformer tout ou partie de leur indemnité de départ à la retraite en repos de fin de carrière. Ce repos prend la forme d’une période d’absence rémunérée précédant la date effective de départ à la retraite. La durée de ce congé est calculée en fonction du montant de l’indemnité de départ à la retraite. La demande devrait être formulée au moins six mois avant la date envisagée de départ, accompagnée d’un relevé de carrière à jour. L’accord de transformation, sous réserve de l’organisation de service, est formalisé par écrit entre l’association et le salarié dans un délai d’un mois suivant la demande, et précise le calendrier prévisionnel de prise du repos. Ce dispositif est conditionné au respect de périodes de repos correspondant à des mois civils entiers. Il ne peut être cumulé avec d’autres périodes de suspension du contrat de travail (maladie, etc.).
ARTICLE 5 - Dispositif de retraite progressive et accompagnement personnalisé
Afin de faciliter la transition entre activité professionnelle et retraite, l’association encourage le recours au dispositif de retraite progressive. Conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale, les salariés âgés d’au moins 60 ans, justifiant d’une durée d’assurance suffisante, peuvent bénéficier d’un passage à temps partiel tout en percevant une fraction de leur pension de retraite. L’association s’engage à :
Étudier favorablement toute demande de passage à temps partiel dans ce cadre
Maintenir les droits à la formation et à l’évolution professionnelle pendant cette période
Adapter les missions et les objectifs du salarié en cohérence avec son nouveau rythme de travail.
Un avenant au contrat de travail précisera les modalités de mise en œuvre (durée, horaires, rémunération, articulation avec la pension). ARTICLE 6 - Prévention et santé au travail L’association s’engage à :
Organiser des actions de sensibilisation sur les risques liés à l’âge (TMS, stress, fatigue chronique)
Mettre en place des visites médicales renforcées à partir de 55 ans en lien avec OPSAT
Proposer des ateliers bien-être (sommeil, nutrition, activité physique) en intra ou via des offres partenaires
Adapter les rythmes de travail pour limiter les effets de l’usure professionnelle.
ARTICLE 7 - Bien-être et qualité de vie au travail des salariés seniors Dans une logique de prévention de l’usure professionnelle et de promotion du bien-être global, l’association met en place des dispositifs spécifiques visant à améliorer leurs conditions de travail et leur qualité de vie. Ainsi, à partir de 55 ans, chaque salarié pourra bénéficier, sur demande ou sur recommandation du service de santé au travail, d’un diagnostic ergonomique personnalisé de son poste Ce diagnostic, réalisé par un professionnel compétent, vise à :
Adapter le mobilier, les outils et l’environnement de travail aux besoins physiques du salarié
Réduire les risques de troubles musculosquelettiques (TMS) et de fatigue chronique
Favoriser le maintien dans l’emploi dans des conditions optimales.
Les aménagements recommandés seront financés par l’association et feront l’objet d’un suivi annuel.
ARTICLE 8 - Formation et employabilité
Les salariés seniors bénéficieront d’un accès prioritaire à la formation, portant notamment sur :
Les outils numériques et les nouvelles technologies
Les évolutions réglementaires en lien avec les métiers
À partir de 55 ans, un bilan de compétences pourra être proposé, financé par l’association ou via le CPF, pour :
Identifier les compétences transférables
Explorer des pistes de reconversion ou d’évolution
Préparer un projet de retraite active ou progressive
ARTICLE 9 - Transmission des savoirs
Le programme de mentorat sera proposé de manière préférentielle aux salariés seniors. Les modalités sont les suivantes :
Les salariés seniors volontaires pourront accompagner les néo professionnels dans le cadre d’un dispositif structuré de mentorat.
Des temps dédiés à cette mission (sous forme de décharges horaires) seront intégrés dans le planning de travail, afin de permettre un accompagnement de qualité sans surcharge.
Les salariés intéressés pourront se positionner sur la base d’un appel à candidatures, répondant à un profil de fonction de tuteur précisant les attendus, les compétences mobilisées et les modalités d’intervention.
Ce programme vise à favoriser la transmission des savoirs, des pratiques professionnelles et des valeurs de l’association, tout en renforçant la reconnaissance des seniors dans leur rôle de référents.
ARTICLE 10 - Dialogue social et expression des besoins
Un atelier annuel dédié aux salariés seniors sera organisé par le CSE, avec pour objectifs :
Recueillir les attentes et propositions des salariés
Identifier les freins à leur maintien dans l’emploi
Coconstruire des solutions avec la direction.
Un rapport de synthèse sera établi et présenté en réunion du CSE.
ARTICLE 11 - Information sur la retraite
L’association s’engage à :
Organiser des réunions d’information collectives sur les dispositifs de retraite (progressive, anticipée, droits à la retraite)
Mettre à disposition un guide pratique sur les démarches à effectuer
ARTICLE 12 - Dispositions complémentaires
Un accord complémentaire pourra être négocié pour revaloriser les échelons en fin de grille salariale, afin de reconnaître l’expérience acquise.
ARTICLE 13 - Dispositions finales
ARTICLE 13-1 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DREETS.
ARTICLE 13-2- Rendez-vous Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. ARTICLE 13-3 - Révision / dénonciation Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et/ou les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et conformément aux articles L2261-9 et suivants. Ainsi, la dénonciation se fera à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 13-4 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de VESOUL. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
Fait à VESOUL, le 26/06/2025 en 4 exemplaires originaux,
