L’UDM dont le siège social est situé zone industrielle – 431 Rue Philippe Lamour – 30600 VAUVERT, représentée par agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après désignée par « la société »
La Société
SUCREN dont le siège social est situé 49 chemin de Bacchus – 07150 Vallon Pont d’Arc représentée par agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après désignée par « la société »
D’une part
Et :
L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical Monsieur XXX ; L’organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale Madame XXX L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical Madame XXX L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical Monsieur XXX
D’autre part
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires (NAO) ont été engagées le 21 novembre 2023. Les thèmes abordés sont les suivants :
- Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée - Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Les organisations syndicales CFTC & UNSA2A ont proposé une liste commune de revendications, la CGT a également proposé une liste de revendications ; plusieurs thèmes étant communs, les revendications sont regroupées ci-dessous :
Valorisation du tutorat (CFTC UNSA2A & CGT)
Rafraichissement de l’article sur les travaux insalubres de nos sites ainsi que la revalorisation de ces primes
Revalorisation du travail de nuit pour le personnel posté (ex: repos compensateur 8% (CFTC UNSA2A)
Augmentation des paniers de 2,5€ (CGT)
Information annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération (CFTC UNSA2A)
Augmentation de 2% du salaire (CGT)
Mesures envisagées par le Groupe UDM, en ce qui concerne la Qualité de Vie au Travail et l’amélioration des conditions de travail (CFTC UNSA2A)
Demande de mise en place d’une indemnité de transport mensuelle calculée sur un forfait kilométrique (CFTC UNSA2A)
Revalorisation de la prime d’ancienneté (CGT)
Demande de prime Macron 2023 ou « PEPA » (prime exceptionnelle du pouvoir d’achat) à hauteur de 3000€ ( CFTC UNSA2A & CGT)
Les revendications ont été successivement abordées et discutées et les parties ont trouvé un accord selon les modalités suivantes :
DUREE – REVISION - DENONCIATION
Durée
Le présent accord s’appliquera pour une durée indéterminée. Dans le cas de nouveaux établissements, le présent accord s’appliquera immédiatement.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de tous les établissements actuels ou futurs de l’UDM, ainsi qu’à la société SUCREN, à l’exception des cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail. Un diaporama exhaustif a été présenté sur les différents éléments à l’appui des discussions (effectifs, rémunérations, formations, handicap, absentéisme, …).
3. CONDITIONS DE TRAVAIL / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La direction souhaite solliciter des prestataires pour renforcer l’isolation phonique de certains ateliers ; si les projets sont validés le financement de ces aménagements sera imputé au budget sécurité des sites. La Direction souhaite également faire participer une trentaine de salariés sur ces prochains mois à un questionnaire relatif à la Qualité de vie au travail. Ce questionnaire en ligne élaboré par l’ARACT Occitanie permettrait de recueillir le ressenti des salariés sur leur perception de ce sujet ; les résultats pourront être présentés au CSE du mois de juin 2024.
4. REMUNERATION
Sur le volet rémunération, il est rappelé que la valeur du point a été revue à 3 reprises cette année, suite aux réunions de la CMPN de la FNDCV : 3% depuis janvier, 0.8% en juillet et encore 0.3%, depuis octobre. Au mois de novembre, l’inflation était de 3.54%, quand l’augmentation cumulée de la valeur du point a été de 4.15%. A l’issue des discussions engagées, Direction et délégations syndicales se sont accordées sur les éléments suivants :
Prime de Tutorat :
Afin que la charge d’avoir à former en binôme sur les postes soit reconnue, il est prévu que soit versée une prime de tutorat :
Les ateliers distillation/polyphénols/séchage avec chaudière ayant des formations plus longues bénéficieront d’une prime de tutorat de 200€.
Les autres ateliers auront une prime de tutorat de 100€.
Dans le cadre de la formation, le démarrage, les arrêts ou d’éventuels autres postes peuvent être assurés par un autre salarié afin d’assurer l’efficacité de la formation : une prime de 50€ sera versée à ce salarié.
La validation de la formation sera sanctionnée par une évaluation de compétence visée par le formateur référent et par le responsable de l’atelier.
Les durées de formation en doublon revues par la direction sont les suivantes :
Cette prime entre en vigueur pour les formations débutant dès ce mois de décembre 2023. Afin d’évaluer la pertinence de ce dispositif, cette prime sera testée sur une durée d’un an. A l’issue de cette période, son efficacité sera discutée avant d’envisager son renouvellement. (IMAGE SUPPRIMEE)
Primes d’insalubrité : ajout de situations de travail déclenchant les insalubrités à 16% et 24% ;
Insalubrités à 16% : lavage bacs et cuves (décuvage manuel des lies) + les lourds travaux de fin de saison (Arrêt de Noël et fin de campagne), tels que le nettoyage des condenseurs, le nettoyage des plateaux nécessitant d’entrer dans les colonnes, le nettoyage des bacs de tartrate, le nettoyage des bandes nécessitant de rentrer dans les caissons.
Insalubrités à 24% : nettoyage chaudière et four + nettoyage du silo à pépins de Vallon Pont d’Arc et des fosses à tourteaux de Vauvert.
Prime de Partage de la Valeur :
La Direction décide d’accorder une prime exceptionnelle « Partage de la valeur» pour un montant maximal de 1 000 €. Les détails de cette prime sont déclinés au travers d’une décision unilatérale.
Cette prime est notamment assujettie à des conditions de présence du 1er janvier au 31 octobre 2023, ainsi qu’à la date de versement. Son versement s’opèrera sur le bulletin de décembre 2023. Suite à un premier calcul, la somme ainsi distribuée serait d’environ 115 000 €. Afin de tenir compte des discussions relatives à l’impact négatif de l’absentéisme sur les équipes, nous avons opéré une proratisation dès 7 jours ouvrés d’absence. Au-delà de 32 jours, il n’y a pas de prime.
Les organisations syndicales et la direction conviennent d’ouvrir des discussions en début d’année prochaine sur la possibilité de travailler en 5/8 sur différents ateliers du Groupe. Aucun schéma figé n’est pour l’instant arrêté, et différents types d’organisation peuvent être envisagés. Les délégations syndicales sont prêtes à recevoir toute forme de proposition de la part de la Direction et souhaitent envisager un éventuel accord couplant le travail en 5X8 avec un accord d’intéressement.
8. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera pleinement en application à compter de sa signature.
9. Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
