PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME – FEMME
ENTRE :
L’UGECAM Nord-Est, dont le siège social est situé 75 Boulevard Lobau – 54000 NANCY, Représentée par Madame XXXXX, Directrice générale par intérim,
ET :
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXX, Le Syndicat CGT, représenté par XXXXX, Le Syndicat FO, représenté par XXXXX.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent protocole et ses objectifs sont élaborés afin de répondre aux obligations légales relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et sont construits sur la base du rapport de situation comparée de 2019. Un exemplaire y est joint en annexe.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
L’UGECAM Nord-Est définit un plan d’action pluriannuel de résorption des inégalités salariales, visant l’égalité de rémunération effective entre les hommes et les femmes.
Les différenciations de salaire reposent uniquement sur des distinctions objectives de compétence, d’ancienneté ou des tâches accomplies.
OBJECTIFS
ACTIONS
INDICATEURS
Contrôler les écarts de rémunération
Elaborer annuellement un bilan des écarts de rémunération des hommes et des femmes, corrigés des temps de travail effectif
Salaire moyen H
Salaire moyen F
Calculé en points, par niveau et par temps de travail (temps plein / temps partiel) de l’année N
Soit : 0,90 < salaire moyen H Salaire moyen F < 1,10
Fixer le montant de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée aux pas de compétence, à la résorption des écarts de rémunération H/F.
Pourcentage de l’enveloppe annuelle allouée en N+1 à la réduction des écarts de salaire H/F, par établissement.
L’enveloppe allouée à cette action vient en sus de l’enveloppe annuelle des pas de compétences.
Atteindre une égalité de traitement entre la prise de congé paternité et maternité
Favoriser la prise de congé paternité par une information régulière des salariés
Favoriser la prise du congé conventionnel, et analyser la durée du congé choisi.
Atteindre une prise de congé paternité de 100% pour les agents masculins ayant déclaré une naissance ou une adoption
Informer 100% des personnes concernées sur cette possibilité de congé conventionnel, et de sa durée
ARTICLE 3 – RECRUTEMENT
L’UGECAM Nord-Est prévient la formation des inégalités salariales par une égalité de rémunération à l’embauche entre les sexes, à compétences et expériences équivalentes. Elle se dote des outils nécessaires à la mise en œuvre de recrutements garantissant l’absence de discriminations.
OBJECTIFS
ACTIONS
INDICATEURS
Prévenir toute forme de discrimination
Formaliser une procédure unique de recrutement intégrant les objectifs d’égalité professionnelle
100% des offres d’emplois sont non-discriminantes et ne contiennent aucun critère de sexe ou de situation de famille.
Contrôler l’égalité de rémunération dès le recrutement
Publier les offres d’emploi de manière neutre et égalitaire avec le niveau de rémunération afférent
100% des offres d’emplois sont non-discriminantes et portent donc le même niveau de rémunération.
ARTICLE 4 – PROMOTION ET FORMATION PROFESSIONNELLES
L’UGECAM Nord-Est veille à garantir l’égal accès de ses salariés aux parcours professionnels offerts dans l’entreprise.
OBJECTIFS
ACTIONS
INDICATEURS
Equilibrer la part d’hommes et de femmes dans l’encadrement
Dresser un état des lieux de la féminisation des instances de direction et d’encadrement.
Augmenter ce taux en cohérence avec la proportion de femmes dans les effectifs
Le pourcentage de femmes occupant des fonctions d’encadrement doit être en corrélation avec leur représentativité dans l’organisme.
Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle
Bilan annuel des promotions H/F
Equilibrer la part des bénéficiaires de promotions H/F en cohérence avec leur proportion dans les effectifs
Veiller à attribuer les formations qualifiantes selon les besoins en équilibrage HF de la catégorie d’emploi supérieure
Le pourcentage H/F promus doit être proportionnel à leurs représentativités respectives dans les effectifs de l’organisme.
Prévenir la « perte de chance » d’évolution professionnelle
Garantir l’égal accès à la formation professionnelle, quels que soient le métier, le coefficient ou la durée du travail,
Réaliser des actions incitatives par l’encadrement en particulier pour les petits coefficients, pour les inciter à se former
Augmenter la part des bénéficiaires de formation H/F en cohérence avec leur proportion dans les effectifs
100% des salariés sont informés annuellement des modalités d’utilisation du Compte personnel de formation.
100% des EAEA font l’objet d’une incitation à la formation.
Nombre de réponses favorables rapporté au nombre de demandes (en valeur et en %).
Veiller à ce qu’il n’y ait pas de pénalisation dans les évolutions de carrière
Favoriser la formation notamment au retour de congé maternité (ou congé parental)
Informer 100% des salariées de retour de congé maternité sur les possibilités de formation et d’utilisation du CPF.
Les indicateurs du présent article se concentreront en particulier sur la situation des salariées à temps partiel.
ARTICLE 5 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE
L’UGECAM Nord-Est développe des pratiques managériales respectueuses de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, y compris dans le cadre du télétravail. Ces pratiques sont également applicables aux agents mis à disposition.
OBJECTIFS
ACTIONS
INDICATEURS
Harmoniser les temps de vie personnelle et professionnelle
Privilégier les horaires de réunion entre 8h30 et 17h00
Privilégier les modes de réunion par visio et/ou audio conférences pour éviter certains déplacements
100% de l’encadrement est informé des modalités de mise en œuvre d’une vision ou audio conférence
Garantir un droit à la déconnexion
Introduction systématique de plages horaires sur lesquelles l’agent est joignable lors du télétravail
Création d’une Charte relative au télétravail avec une clause comportant des plages horaires encadrant les possibilités pour joindre le salarié ainsi qu’un droit à la déconnexion.
Rédaction d’une clause sur les plages horaires à respecter dans les avenants de télétravail
100% de l’encadrement est informé qu’il doit contrôler que l’horaire d’envois d’emails ou d’appel est raisonnable
Faciliter le maintien du lien avec l’entreprise
Proposer un temps d’échange quelques jours avant la reprise pour informer le salarié volontaire des changements importants au sein de son service ou de son établissement.
Faire un état des lieux du nombre de temps d’échange réalisés
Proposer à 100% des salariés lors de leur départ en absence de longue durée ce temps d’échange avec leur supérieur hiérarchique avant leur retour.
Etablir un décompte des entretiens réalisés pour les salariés concernés.
Réduire l’écart entre les temps partiels des hommes et des femmes
Encourager la prise de congé parental quel que soit le sexe du salarié
100% des salariés sont informés de la possibilité du congé parental, quel que soit leur sexe.
ARTICLE 7 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur le lendemain de son agrément. Les mesures instaurées dans le cadre du présent accord font l’objet d’un suivi annuel lors d’une réunion entre les organisations syndicales centrales et la direction permettant d’en assurer l’évaluation et leur modification le cas échéant. Les éléments constituant ce suivi sont intégrés dans un bilan écrit et remis par l’employeur en amont de la réunion précitée.
ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, et dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national), dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le présent accord est porté à la connaissance des agents par voie d’affichage dans les établissements.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie de la notification des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
A Nancy le 26 Novembre 2021, en 5 exemplaires.
SIGNATAIRES
PARAPHES
SIGNATURES
Mme XXXXX Directrice Générale par intérim de l’UGECAM Nord-Est
