La société Union InVivo, Union de coopératives agricoles dont le Siège social est situé au 83, avenue de la Grande Armée à PARIS (75016), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 690 191, entreprise dominante du Groupe InVivo, ici représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales Groupe dûment habilitée à l’effet de négocier et signer le présent accord, Agissant tant en son nom qu’au nom des entités listées en Annexe 2, en qualité d’entité dominante de Groupe InVivo,
D’UNE PART
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
L’organisation syndicale représentative CFDT, ayant désigné le 28 février 2019, pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, XXX, L’organisation syndicale représentative CFE - CGC, ayant désigné le 29 juillet 2024, pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, XXX, L’organisation syndicale FGTA - FO, ayant désigné le 4 octobre 2017, pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, XXX L’organisation syndicale FNAF - CGT, ayant désigné le 23 novembre 2023, pour la représenter en qualité de coordinatrice syndicale de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, XXX, L’organisation syndicale CFTC, ayant désigné le 18 mai 2020, pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, XXX, L’organisation syndicale Fédération SOLIDAIRES SDACOOPA, ayant désigné le 30 octobre 2019, pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, XXX, L’organisation syndicale SUD Commerces et Services, ayant désigné le 16 avril 2021 pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, XXX.
D’AUTRE PART
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULEPAGEREF _Toc75904 \h6
INTRODUCTION PRESENTATION DES GRANDES INSTANCES REPRESENTATIVESPAGEREF _Toc75905 \h7
GLOSSAIREPAGEREF _Toc75906 \h7
CHAPITRE I. ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DU GROUPEPAGEREF _Toc75907 \h10
Article 2. Modalités de mise en œuvre du vote électroniquePAGEREF _Toc75909 \h10
Article 2.1 – Recours à un prestataire extérieurPAGEREF _Toc75910 \h10 Article 2.2 – Protocole d’accord préélectoralPAGEREF _Toc75911 \h11 Article 2.3 – Déclaration CNIL et expertisePAGEREF _Toc75912 \h11 Article 2.4 – Formation au système de vote électronique et Information des salariésPAGEREF _Toc75913 \h11 Article 2.5 – Cellule d’assistance techniquePAGEREF _Toc75914 \h11
Article 3. Déroulement des opérations de votePAGEREF _Toc75915 \h12
Article 3.1 - Information coordinateurs groupe négociation PAPPAGEREF _Toc75916 \h12 Article 3.2 - Moyens des coordinateurs de groupe: déplacement, présentation syndicatPAGEREF _Toc75917 \h12 Article 3.3 – Établissement et transmission des listes électoralesPAGEREF _Toc75918 \h13 Article 3.4 – Lieu et temps du scrutinPAGEREF _Toc75919 \h13 Article 3.5 – Modalités d’accès au serveur de vote et déroulement du votePAGEREF _Toc75920 \h13 Article 3.6 – Programmation du sitePAGEREF _Toc75921 \h14
Article 4. Clôture et résultatsPAGEREF _Toc75922 \h14
Article 4.1 – ClôturePAGEREF _Toc75923 \h14 Article 4.2 – Décompte et attribution des siègesPAGEREF _Toc75924 \h14 Article 4.3 – Délais de recours et destruction des donnéesPAGEREF _Toc75925 \h15 Article 4.4 – Publication des résultatsPAGEREF _Toc75926 \h15
Article 5. Calcul de la représentativité GroupePAGEREF _Toc75927 \h15
Article 6. Sécurité et confidentialitéPAGEREF _Toc75928 \h16
Article 6.1 – Anonymat et confidentialité des suffragesPAGEREF _Toc75929 \h16 Article 6.2 – Existence et contenu des fichiersPAGEREF _Toc75930 \h16 Article 6.3 – Dispositif de secoursPAGEREF _Toc75931 \h17
CHAPITRE II. ARCHITECTURE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DU GROUPEPAGEREF _Toc75932 \h18
Article 7. Comité de GroupePAGEREF _Toc75933 \h18
Article 7.1 – Rappel de la création du Comité Groupe InVivo et de son objectifPAGEREF _Toc75934 \h18 Article 7.2 – Périmètre du Comité de Groupe FrancePAGEREF _Toc75935 \h18 7.2.1. Configuration du GroupePAGEREF _Toc75936 \h18 7.2.2. Modification du périmètre du Comité de GroupePAGEREF _Toc75937 \h18 Article 7. 3 – Composition du Comité de Groupe FrancePAGEREF _Toc75938 \h19 7.3.1. PrésidencePAGEREF _Toc75939 \h19 7.3.2. Secrétaire et Secrétaire adjoint du ComitéPAGEREF _Toc75940 \h19 7.3.3. Représentants du personnel au Comité de GroupePAGEREF _Toc75941 \h19 7.3.4. Désignation de représentants syndicauxPAGEREF _Toc75942 \h21 7.3.5. Durée des mandatsPAGEREF _Toc75943 \h21 Article 7.4 – Fonctionnement et compétences du Comité de Groupe France InVivoPAGEREF _Toc75944 \h21 7.4.1. Compétences du Comité de GroupePAGEREF _Toc75945 \h22 7.4.2. Sessions du ComitéPAGEREF _Toc75946 \h22 7.4.3. Ordre du jourPAGEREF _Toc75947 \h22 7.4.4. ConvocationsPAGEREF _Toc75948 \h23 7.4.5. Réunions préparatoiresPAGEREF _Toc75949 \h23 7.4.6. Procès-verbalPAGEREF _Toc75950 \h23 7.4.7. ExpertisePAGEREF _Toc75951 \h23 7.4.8. ConfidentialitéPAGEREF _Toc75952 \h24 Article 7.5 – MoyensPAGEREF _Toc75953 \h24 7.5.1. Crédit d’heuresPAGEREF _Toc75954 \h24 7.5.2. DéplacementsPAGEREF _Toc75955 \h24 7.5.3. Formation des membresPAGEREF _Toc75956 \h25
Article 8. Forum Social GroupePAGEREF _Toc75957 \h25
Article 9. Commissions RSEPAGEREF _Toc75958 \h25
Article 10. Groupes de concertationPAGEREF _Toc75959 \h26
Article 11.1. CompositionPAGEREF _Toc75961 \h27 Article 11.2. Calendrier des négociationsPAGEREF _Toc75962 \h28 Article 11.3. Modalités de déroulement de la négociationPAGEREF _Toc75963 \h28 Article 11.4. Thèmes de la négociationPAGEREF _Toc75964 \h29 Article 11.5. Thèmes d’échangePAGEREF _Toc75965 \h29 Article 11.6. Moyens accordés à la délégation salarialePAGEREF _Toc75966 \h29 Article 11.7. Moyens accordés aux coordinateurs de groupePAGEREF _Toc75967 \h30 Article 11.8. Temps consacré aux réunions et aux déplacements – Temps de délégation – Frais PAGEREF _Toc75968 \h de déplacementPAGEREF _Toc75969 \h30 Article 11.9. Issue de la négociationPAGEREF _Toc75970 \h31
Article 12. Représentants de proximitéPAGEREF _Toc75971 \h31
Article 13. Représentants du personnel au Conseil d’Administration de l’Union InVivoPAGEREF _Toc75972 \h33
Article 13.1 – Nombre de représentantsPAGEREF _Toc75973 \h33 Article 13.2 – Modalités de désignation des représentantsPAGEREF _Toc75974 \h34 Article 13.3 – Durée des mandats des représentantsPAGEREF _Toc75975 \h34 Article 13.4 – Convocation des représentants au Conseil d’AdministrationPAGEREF _Toc75976 \h35 Article 13.5 – Moyens et rôle des représentantsPAGEREF _Toc75977 \h35 Article 13.6 – ConfidentialitéPAGEREF _Toc75978 \h36 Article 13.7 – Vote des représentantsPAGEREF _Toc75979 \h36
Article 14. Comités consultatifs au sein des filiales du groupePAGEREF _Toc75980 \h36
Article 15. Nombre et durée des mandats des membres CSEPAGEREF _Toc75981 \h37
CHAPITRE III. MOYENS DE LA REPRESENTATION DU PERSONNELPAGEREF _Toc75982 \h38
Article 16. Communication digitalePAGEREF _Toc75983 \h38
Article 30. Mandat et déroulement de carrièrePAGEREF _Toc75999 \h49
CHAPITRE VI. COMMUNICATIONPAGEREF _Toc76000 \h53
Article 31. Communication relative à l’accordPAGEREF _Toc76001 \h53
CHAPITRE VII. DISPOSITIONS FINALESPAGEREF _Toc76002 \h54
Article 32. Entrée en vigueur et durée de l’accordPAGEREF _Toc76003 \h54
Article 33. Suivi de l’accordPAGEREF _Toc76004 \h54
Article 34. Modalités de révision, de dénonciation et publicité de l’accordPAGEREF _Toc76005 \h55
PREAMBULE
Le groupe InVivo considère le dialogue social comme un outil essentiel et indispensable pour réussir la poursuite de sa croissance. A ce titre, la Direction Générale du groupe tient compte du Dialogue Social comme étant un levier de performance générateur de succès pour InVivo. S’appuyant sur les valeurs coopératives qui fondent son identité, le Groupe s’engage à établir et maintenir des relations sociales de qualité et de proximité à tous les niveaux, dans chacune des entreprises qui le composent. Le dialogue social recouvre les relations individuelles et collectives que construisent au quotidien ses différentes parties prenantes que sont les élus ou les représentants syndicaux, la Direction et l'ensemble des managers et collaborateurs du Groupe. La Direction et les représentants du personnel partagent une ambition commune : coconstruire un dialogue social durable, porteur d’un avenir désirable pour les collaborateurs comme pour le Groupe. Cet engagement repose sur la volonté d’encourager les initiatives et les idées qui contribuent au progrès social et à la performance collective. Les parties insistent sur la reconnaissance de ce dialogue social comme part de l’ADN du Groupe. Dans ce contexte d’un dialogue social qualitatif et vertueux, la Direction et les Organisations syndicales conviennent de la nécessité d’inscrire un certain nombre d’engagements réciproques et de veiller au respect de ceux-ci au sein de l’ensemble des filiales du groupe InVivo inscrites en Annexe 2. Le dialogue social, historiquement structuré autour de trois types d’accords (Accord sur la mise en place d’un comité de Groupe du 28 mars 2010, Accord sur les modalités d’organisation des négociations au sein du groupe InVivo signé le 1er décembre 2010, Accord sur le dialogue social en date du 7 février 2022), était souvent complexe et fragmenté. Cette organisation, bien qu'efficace dans certains contextes, a parfois engendré un manque de clarté pour les acteurs concernés. Pour répondre aux besoins d’harmonisation, de simplification et de modernisation, une révision des mécanismes de représentation du personnel a été engagée. L’objectif est de rendre le dialogue social plus fluide et adapté aux réalités actuelles, en simplifiant les procédures, en clarifiant les rôles des différentes instances et en favorisant une meilleure articulation entre les niveaux de négociation. Cette transformation vise à renforcer l’efficacité et la pertinence du dialogue social, tout en plaçant les représentants du personnel au cœur de processus décisionnels renouvelés. La Direction et les Organisations Syndicales présentes au sein du Groupe se sont rencontrées et ont témoigné d’une volonté partagée d’aménager une nouvelle architecture de la représentation du personnel cohérente, adaptée à l’organisation du Groupe InVivo et au business. A l’issue de plusieurs réunions ayant eu lieu notamment au cours de l’année 2024 avec le bureau des Coordinateurs de Groupe et la Coordination syndicale, il a été convenu ce qui suit :
INTRODUCTION PRESENTATION DES GRANDES INSTANCES REPRESENTATIVES
Afin de simplifier la compréhension des différentes instances représentatives au niveau du Groupe une annexe est prévue en ce sens (Annexe 1).
GLOSSAIRE
Autres commissions : Les autres commissions, sans que la liste soit exhaustive peuvent s’apparenter à la commission logement, la commission économique, …
Adjoint au Coordinateur : En l’absence du coordinateur de Groupe du syndicat auquel il est rattaché, il préside sa délégation syndicale lors des réunions avec la direction.
BDESE : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales. Ces bases de données rassemblent les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l’effectif de l’entreprise.
Bureau des Coordinateurs : Nouvelle instance de l’architecture sociale au sein du Groupe InVivo. Il s’agit d’un lieu d’échanges entre la Direction et les coordinateurs de Groupe dont le but est d’anticiper les besoins des élus et d’apporter en amont des réunions de coordination syndicale les informations nécessaires aux travaux en cours.
CFESES : Congé de Formation Economique Sociale Environnementale et Syndicale. Ce congé est ouvert à l’ensemble des salariés.
Comité de Groupe : Il s’agit d’une instance d’information, de réflexion et d’échanges sur la situation et les orientations stratégiques des principaux domaines d’activité du Groupe entre la Direction Générale et les représentants du personnel.
Commissions de suivi : Les commissions de suivi veillent à la bonne application des accords. Elles constituent un cadre d’échange, d’analyse et de propositions vis-à-vis de la Direction.
Commissions RSE : Ces commissions ont pour objectif de créer un lieu d’échanges entre chacun des responsables RSE des différentes entités et les représentants du personnel avec lesquels ils partageront les déploiements en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises au sein des différents métiers du groupe InVivo.
Conseil d’administration : Le Conseil d'administration définit la politique générale et arrête les orientations stratégiques de l'Union InVivo et de ses filiales.
Coordinateur de Groupe : Relais privilégié de son organisation syndicale auprès de la Direction, il est membre du bureau des coordinateurs et négocie les accords au niveau Groupe.
Coordination syndicale : Il s’agit d’une commission paritaire composée d’une délégation employeur et de délégations salariale dans laquelle les parties sont à même d’établir des négociations sur les différents thèmes de la négociation collective.
CSE : Comité Social et Economique. Instance de représentativité du personnel dans l’entreprise.
CSEC : Comité Social et Economique Central.
CS2E (ou CSEE) : Comité Social et Economique d’Etablissement.
C2SCT (ou CSSCT) : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Délégué syndical : Le délégué syndical est un salarié désigné par un syndicat représentatif au sein de l’entreprise. Il représente son syndicat auprès de l’employeur et est amené à négocier des accords collectifs sur divers sujets.
Forum social Groupe : Forum annuel regroupant les organisations syndicales ainsi que les différents CSE présents au sein du Groupe InVivo. Ce forum permet à ces acteurs d’échanger avec la Direction Générale sur les actualités et le contexte des relations sociales du Groupe.
Groupes de concertation : Ces groupes, mis en place notamment lors de la crise sanitaire de 2020 et 2021, sont institués en cas d’événement majeur pour la vie de la société afin d’échanger de manière plus efficace sur l’évolution d’une situation particulière.
Membre de la coordination : Choisi librement par le Coordinateur de Groupe de son organisation syndicale, il participe aux réunions de Coordination syndicale.
Membre du comité de groupe : Le nombre de représentants du personnel titulaire au Comité de Groupe est fixé à 25. Ces représentants sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs membres élus au CSE des sociétés du Groupe.
Membre du conseil d’administration : La représentation du personnel au Conseil d’Administration de l’Union InVivo est composée actuellement de 10 salariés. Ces représentants sont désignés par le Comité de Groupe.
PAP : Protocole d'accord préélectoral. Il s’agit d’un accord préalable aux élections professionnelles.
Représentant de proximité : Le représentant de proximité est un salarié nommé pour représenter une structure juridique intégrée à un CSE mais qui n’est pas représentée au sein du CSE. Le représentant de proximité joue le rôle d’interface entre l’employeur, les salariés et le CSE.
Représentant de section syndicale : Le représentant de section syndicale est un salarié désigné par un syndicat non représentatif au sein de l’entreprise.
Sans étiquette : Il s’agit d’un salarié de l’entreprise bénéficiant de la qualité de représentant des salariés sans s’être présenté sur une liste syndicale.
UES : Unité Economique et Sociale. Regroupement en une unité de plusieurs entreprises juridiquement distinctes présentant des liens étroits : activités communes ou complémentaires, unité de direction, communauté de travailleurs ayant des intérêts communs.
CHAPITRE I. ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DU GROUPE
Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel des CSE des différentes sociétés du Groupe, le vote par voie électronique. Les sociétés mettront à disposition le matériel numérique nécessaire pour que tous les salariés ne bénéficiant pas d’un ordinateur professionnel puissent exercer leur droit de vote électronique (exemples : ordinateur, tablette, …). Cette mise à disposition sera accompagnée des mesures suivantes :
Le respect de la confidentialité du vote, assuré par un emplacement du matériel informatique mis à disposition et isolé de tout regard extérieur,
La présence d’un mode opératoire permettant aux salariés de se familiariser avec la procédure de vote.
Ce dispositif s’inscrit notamment dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite loi Fontaine (Loi N°2004-575 du 21 juin 2004), de son décret d’application (N°2007-602) et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique.
Article 1. Principes généraux
Le système retenu permettra de respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont notamment :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur.
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré.
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin.
La confidentialité et le secret du vote.
Article 2. Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Article 2.1 – Recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par une société prestataire, mandatée pour ce faire par la Direction. Le Groupe prendra contact avec une société prestataire, spécialisée dans le développement du vote par voie électronique afin de lui confier la conception et la mise en place du système de vote sur la base du cahier des charges défini dans le cadre du présent accord, respectant les prescriptions légales et règlementaires, notamment celles des articles R.2314-5 et suivants ainsi que l’arrêté du 25 avril 2007.
Article 2.2 – Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront des négociations en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges. Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord autorisant le recours au vote électronique et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
Article 2.3 – Déclaration CNIL et expertise
Les organisations syndicales représentatives incluses dans le périmètre du protocole d’accord préélectoral seront tenues informées par la Direction de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL conformément à l’article R. 2314-9 du Code du travail.
Article 2.4 – Formation au système de vote électronique et Information des salariés
Les membres du bureau de vote, ainsi que les membres des CSE, et les délégués syndicaux en faisant la demande, bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu. Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. La Direction établira ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
Article 2.5 – Cellule d’assistance technique
La Direction mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Comme prévu dans les dispositions du Code du travail, en présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique procède :
Avant que le vote ne soit ouvert ;
à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé.
A l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, o au contrôle du scellement de ce système.
Article 3. Déroulement des opérations de vote
Article 3.1 - Information coordinateurs groupe négociation PAP
La direction procèdera à l’envoi d’un courriel électronique à l’intention des coordinateurs de groupe les informant des élections professionnelles à venir et des calendriers associés à cellesci. Par ailleurs, les délégués syndicaux dont le périmètre est concerné par de nouvelles élections bénéficieront également de cette information. L’envoi de cette information sera effectué dans le même délais que pour la transmission prévue aux organisations syndicales représentatives, soit au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation selon L.2314-5 du Code du travail.
Article 3.2 - Moyens des coordinateurs de groupe : déplacement, présentation syndicat
Les coordinateurs de groupe auront la possibilité de participer aux propagandes électorales des différentes élections professionnelles afin de faire connaitre leur syndicat selon les mêmes modalités que celles prévues au sein des protocoles d’accords préélectoraux. De plus, les coordinateurs de groupe auront la possibilité de se rendre sur les différents sites du groupe avant le premier tour des élections afin d’y présenter leur syndicat. Les frais de déplacement seront pris en charge par la société InVivo Group et ce dans la limite d’un aller/retour. En cas d’élection professionnelle dans un environnement multi-sites, cette limite pourra être augmentée de la façon suivante :
Un aller/retour pour un tiers des établissements ou UES concernés par les élections et dont l’effectif est au moins de 50 salariés.
Ou un aller/retour pour tout établissement ou UES comportant au moins 250 salariés.
Par ailleurs, indépendamment du nombre de salariés au sein d’un établissement, un aller/retour supplémentaire sera accordé.
Enfin, la Direction en accord avec les négociateurs du Protocole d'Accord Préélectoral, pourra inviter l’ensemble des salariés à participer à une séance d’information via Teams au cours de laquelle chaque organisation syndicale aura le droit à une durée de parole de maximum 10 minutes. L’ordre de prise de parole se fera, à défaut d’autres dispositions prévues par le protocole d’accord préélectoral, par ordre alphabétique des noms des organisations syndicales. Cette invitation devra intervenir à minima 7 jours avant la date de clôture des candidatures pour le premier tour. Le jour et l’heure d’intervention seront déterminés dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 3.3 – Établissement et transmission des listes électorales
Les listes électorales seront établies dans le respect des dispositions légales en vigueur qui sont au jour de la signature du présent accord reprises au sein des articles L 2314-11 et suivants du code de travail et seront transmises au prestataire sous la responsabilité de la Direction. L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.
Article 3.4 – Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. En cas de vote sur le lieu de travail, la Direction veillera à assurer le respect de la confidentialité, notamment sur les sites industriels ou dans les magasins. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Le système de vote électronique pourra être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Article 3.5 – Modalités d’accès au serveur de vote et déroulement du vote
Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections de la part du prestataire, l’adresse du site et ses codes d’accès personnels constitués d’un code d’identification personnelle et d’un mot de passe généré de manière aléatoire par le prestataire. Le mode opératoire sera fixé en partenariat avec les membres du bureau de vote et le prestataire. Il pourra ainsi être adapté aux différentes situations de travail des salariés (accès informatique, déplacements réguliers…). Ces codes sont valables pour les deux tours. L’adresse du serveur de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral. A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. Le moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter (ex : élection des titulaires puis lors d’une autre connexion élection des suppléants). Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur peut conserver. A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement à l’élection de l’instance concernée et clôturera définitivement l’accès à celleci.
Article 3.6 – Programmation du site
Le prestataire assurera la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. Le prestataire reproduira sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Chaque profession de foi devra être remise datée et signée par un représentant légal de la liste concernée.
Article 4. Clôture et résultats
Article 4.1 – Clôture
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Article 4.2 – Décompte et attribution des sièges
Le dépouillement ne sera possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées. La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs en ont connaissance à l’exclusion de toute autre personne. Le président du bureau de vote et deux assesseurs nominativement identifiés (le plus âgé et le plus jeune parmi les électeurs à défaut d’accord), reçoivent chacun une clé de déchiffrement distincte. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal. Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Article 4.3 – Délais de recours et destruction des données
L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.
Article 4.4 – Publication des résultats
Au-delà de la procédure de publication légale des résultats des élections que l’employeur veillera à respecter, la Direction procédera également à la transmission des résultats (CERFA) au sein du Teams partagé avec les coordinateurs de groupe.
Article 5. Calcul de la représentativité Groupe
La représentativité des organisations syndicales au niveau du Groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du Code du travail relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés. Le calcul de l’audience syndicale au niveau du Groupe est ainsi effectué par l’addition de l’ensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections organisées dans les unités économiques et sociales, les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de l’accord. Les échéances des élections professionnelles n’étant pas uniformisées au sein du Groupe, il est convenu entre les parties que la représentativité groupe est mise à jour une fois par an au mois de février et transmise à l’ensemble des coordinateurs de groupe afin qu’ils puissent connaitre leur représentativité et le nouveau poids de leur signature au titre des négociations du Groupe.
Article 6. Sécurité et confidentialité
Article 6.1 – Anonymat et confidentialité des suffrages
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant, distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique ». Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Article 6.2 – Existence et contenu des fichiers
Les données qui pourront être enregistrées dans le cadre des élections par vote électronique sont :
Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, établissement ;
Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, établissement, coordonnées ;
Pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, rattachement syndical ;
Pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, date et heure d’émargement, collège ;
Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, rattachement syndical, collège.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;
Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, entreprises ou agents habilités des services du personnel.
Article 6.3 – Dispositif de secours
Le système de vote électronique comportera un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
CHAPITRE II. ARCHITECTURE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DU GROUPE
Article 7. Comité de Groupe
Article 7.1 – Rappel de la création du Comité Groupe InVivo et de son objectif
Le Comité Groupe a été institué au sein du Groupe InVivo par un accord en date du 28 mars 2010 et a fait l’objet de trois avenants conclus respectivement le 17 février 2012, le 5 juin 2013 et le 18 juin 2019 ; concernant son périmètre, sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses moyens.
L’institution du Comité Groupe InVivo s’inscrit dans le cadre des lois n°96-985 du 12 Novembre 1996 et n°2001-420 du 15 Mai 2001 et les présentes dispositions sont prises en application et dans le respect des dispositions des articles L. 2331.1 et suivants du Code du Travail.
Article 7.2 – Périmètre du Comité de Groupe France
7.2.1. Configuration du Groupe
Le Comité de Groupe est constitué au sein du Groupe formé par l'Union InVivo, entreprise dominante et les entreprises qui ont leur Siège en France, dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, ou qu'elle contrôle directement ou indirectement et forme avec elles un même ensemble économique.
La liste des sociétés composant le périmètre du Comité de Groupe à la date de signature du présent accord figure, pour information, en annexe 2 du présent accord.
7.2.2. Modification du périmètre du Comité de Groupe
A chaque renouvellement des membres du Comité de Groupe, les sociétés réunissant les conditions prévues à l'article 7.2.1 sont automatiquement prises en compte pour la constitution du nouveau Comité.
Sans attendre ce renouvellement, toute Société rejoignant le Groupe InVivo et étant pourvue d'un Comité Social et Economique Central d'Entreprise (CSEC) ou, selon le cas, d'un Comité Social Economique (CSE) et réunissant les conditions prévues à l'article 7.2.1 du présent accord a la faculté de voir désigner un de ses membres élus, qui assistera, sans droit de vote, aux réunions préparatoires et plénière du Comité de Groupe jusqu'à la date du renouvellement des membres.
Si le Groupe InVivo acquiert une société mère disposant de plusieurs filiales en France et qui est dotée d'un Comité de Groupe, acquisition qui se traduit par une augmentation des effectifs du Groupe InVivo en France de plus de 200 salariés, la composition du Comité de Groupe pourra être revue.
Toute société ne réunissant plus les conditions mentionnées à l'article 7.2.1 du présent accord sort de plein droit du périmètre du Groupe.
Article 7. 3 – Composition du Comité de Groupe France
7.3.1. Présidence
Le Comité de Groupe est présidé par le Directeur Général du Groupe InVivo ou par son représentant. Il peut se faire assister des personnes de son choix au regard, notamment, des questions figurant à l'ordre du jour.
7.3.2. Secrétaire et Secrétaire adjoint du Comité
A chaque renouvellement du Comité de Groupe, il est procédé à l'élection d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint parmi les représentants du personnel au Comité. Cette élection est opérée à la majorité absolue. A défaut de majorité absolue après deux tours de scrutin, le secrétaire ou son adjoint est élu à la majorité relative ; l'égalité de voix entre deux candidats emportant la nomination du plus âgé d'entre eux. Le secrétaire a également pour mission de fixer l'ordre du jour des réunions du Comité avec le président et de s'assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe, les organisations syndicales et les représentants du personnel au Comité de Groupe.
7.3.3. Représentants du personnel au Comité de Groupe
Conformément à la loi qui limite le nombre de représentants à 30 et impose un nombre de représentants égal au double du nombre d'entreprises disposant d’un Comité Social et Economique d’Entreprise ou d’Etablissement des sociétés du Groupe, lorsque ces entreprises sont moins de 15, le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe est fixé à 25. Le nombre de représentants du personnel titulaire au Comité de Groupe est fixé à 25. Conformément à l’article L. 2333-4 du code du travail, la répartition des Sièges entre les élus des différents collèges est opérée proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège ; les Sièges non répartis au titre du quotient étant attribués à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les Sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon les règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Bien que ça ne soit pas le cas au moment de la signature du présent accord Dialogue social, conformément à l’article L. 2333-4 du code du travail, si au moment du renouvellement des élus, pour l'ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, l'autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante répartit les sièges entre les élus du ou des collèges en cause. Elle effectue cette désignation en tenant compte de la répartition des effectifs du collège considéré entre les entreprises constitutives du groupe, de l'importance relative de chaque collège au sein de l'entreprise et du nombre des suffrages recueillis par chaque élu. Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs membres élus, titulaires ou suppléants, au Comité Social et Economique d’Entreprise ou d’Etablissement des sociétés du Groupe. La Direction sera amenée à présenter en Coordination syndicale la structure du comité de Groupe tous les ans, au mois de février, afin que les élus puissent apprécier et échanger de l’architecture des instances représentatives du personnel. Les organisations syndicales sont habilitées à désigner dans chacun des collèges, autant de membres suppléants qu'elles peuvent désigner de membres titulaires aux termes des règles de répartition précédentes. Plus précisément, les parties conviennent qu'à chaque représentant du personnel au Comité de Groupe, peut être adjoint un représentant suppléant nommément désigné par l'organisation syndicale à laquelle appartient le membre titulaire, et affilié à cette organisation. Chacun des membres suppléants au comité de Groupe n'a vocation à assister aux réunions préparatoires et aux réunions officielles du Comité de Groupe qu'en cas d'empêchement à ces réunions, du membre titulaire qu'il remplace et sous réserve d'information préalable de la Direction. Il est rappelé que pareillement aux membres titulaires, les membres suppléants sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants au sein des Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise ou d’Etablissement des sociétés du Groupe InVivo. Les membres suppléants sont désignés en même temps que les membres titulaires et jouissent de mandats d'une durée équivalente. Les membres suppléants bénéficieront enfin des autres dispositions de l'accord uniquement dans le cadre de leur suppléance, c'est-à-dire dans le cadre des réunions pour lesquelles ils sont conduits à remplacer le membre titulaire empêché. Ils assistent dans ce cas tant aux réunions préparatoires que plénières, sans possibilité de panachage avec le titulaire qu'ils remplacent.
7.3.4. Désignation de représentants syndicaux
Chaque Organisation Syndicale représentative dans le Groupe se voit proposer un Siège dans le Comité de Groupe pour un représentant syndical. La personne est désignée par le Syndicat lors du renouvellement des mandats au sein du Comité de Groupe.
7.3.5. Durée des mandats
Les membres sont désignés pour deux années sans limitation de nombre de mandats successifs.
Dans l'hypothèse où un des membres du Comité de Groupe est salarié d'une société qui sort du périmètre du Comité, son mandat cesse immédiatement, il est alors remplacé par un nouveau membre désigné dans les conditions de l’article 2333-2 du Code du travail.
De même, si pendant cette période, un membre du Comité de Groupe cesse d'être membre d'un Comité Social et Economique d'Entreprise ou, selon le cas, d’Etablissement il est remplacé par son suppléant, et à défaut, le poste sera à nouveau pourvu aux prochaines désignations.
Article 7.4 – Fonctionnement et compétences du Comité de Groupe France InVivo
Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque Société, les Comités Sociaux et Economique Centraux d’Entreprise, les Comités Sociaux Economique d’Entreprise, les Comités Sociaux d’Etablissement des Sociétés du Groupe conservant l'intégralité de leurs prérogatives. Le Comité n'est pas, d'autre part, une instance de recours ou de négociation ayant à traiter des problèmes spécifiques des sociétés du Groupe.
7.4.1. Compétences du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est une instance d'information, de réflexion et d'échanges, destinée à développer le dialogue entre la Direction Générale et les représentants du personnel sur la situation et les orientations stratégiques des principaux domaines d'activité du Groupe. Le Comité de Groupe reçoit notamment :
des informations sur l'activité et la situation financière du Groupe et de ses filiales,
des informations sur l'évolution des prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le Groupe,
la communication des comptes et du bilan consolidés. Ainsi que le rapport des commissaires aux comptes,
le bilan de la formation dans le Groupe,
la communication des bilans sociaux d'entreprise,
une information sur les conséquences économiques et financières des acquisitions ou cessions d'activités.
Il est informé dans les différents domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.
7.4.2. Sessions du Comité
Le Comité de Groupe se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son Président, idéalement au second et quatrième trimestre afin de présenter les résultats des rapport financiers et les perspectives de l'exercice à venir. Il sera, de plus, réuni en session extraordinaire à la demande du Président ou de la majorité des membres, pour examiner des sujets importants et urgents communs à plusieurs sociétés du Groupe en France et entrant dans le cadre des attributions définies à l'article 7.4.1.
7.4.3. Ordre du jour
Le président ou son représentant arrête l'ordre du jour avec le secrétaire qui à cette occasion pourra faire part des questions diverses des membres du comité. Cet ordre du jour est adressé aux membres ainsi qu'aux coordinateurs de groupe quinze jours au moins avant la réunion. Cette diffusion pourra être effectuée en utilisant le réseau de messagerie électronique interne.
7.4.4. Convocations
Les convocations aux séances plénières et aux séances préparatoires sont adressées aux membres et aux représentants syndicaux. Les dates des séances du Comité de Groupe et des séances de travail préparatoires sont fixées par le Président ou son représentant, après consultation du Secrétaire.
La Direction devra être informée de l'absence de membres du Comité à la séance plénière.
7.4.5. Réunions préparatoires
Chaque réunion du Comité de Groupe est précédée d'une demi-journée de travail préparatoire à laquelle participent les membres du Comité de Groupe France et les représentants syndicaux. Cette séance de travail préparatoire a lieu au plus tôt la semaine qui précède la réunion du Comité de Groupe France, en vue de préparer les débats en séance plénière. Cette réunion peut être effectuée en présentiel et ou à distance.
7.4.6. Procès-verbal
Le Secrétaire rédige un projet de procès-verbal de chaque réunion. Il peut s'il le souhaite, disposer d'une aide pour la saisie et la rédaction, cette aide pourra le cas échéant être confiée à un prestataire externe et financé par la Direction d'InVivo et choisie par les membres du Comité de Groupe. Une fois rédigé, le projet est transmis à la Direction et aux membres présents qui y apportent leurs corrections. Compte-tenu de celles-ci, le Secrétaire rédige le compte rendu définitif qui est transmis à l'ensemble des membres du Comité de Groupe France. Le compte rendu est définitivement approuvé lors de la réunion suivante.
7.4.7. Expertise
Chaque année pour l'exercice de ses missions, le Comité de Groupe peut, conformément à l'article L. 2334-4 du Code du travail, se faire assister par un cabinet d'expert-comptable. Celuici sera rémunéré par le Groupe. L'expert est désigné à la majorité des membres présents à l'exclusion du Président ou de son représentant. Dans cette hypothèse, le rapport de l'expert-comptable est communiqué aux membres du Comité de Groupe dans un délai d'au moins 15 jours permettant de le consulter lors des réunions préparatoires. Les modalités pratiques de l'expertise sont définies par la Direction, le Secrétaire du Comité de Groupe et l'expert, et donnent lieu à un engagement écrit des parties. Un exemplaire de ce rapport est transmis à la Direction.
7.4.8. Confidentialité
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation qui vise l'ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite de temps tant que l'information conserve un caractère confidentiel, dans la mesure du possible il sera précisé la durée et le périmètre de confidentialité. Les rapports d'expertise appartiennent au Comité de Groupe et ne peuvent être ni reproduits ni diffusés.
Article 7.5 – Moyens
7.5.1. Crédit d’heures
Le temps passé par les représentants du personnel aux séances plénières et préparatoires du Comité de Groupe, ainsi que le temps de déplacements, est payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures. En sus, le Secrétaire du Comité de Groupe dispose d'un crédit d'heures de 7 heures ou d’une journée pour les salariés en forfait jours par réunion.
7.5.2. Déplacements
Les frais de déplacements et d'hébergement des membres du Comité de Groupe nécessaires à I’exercice de leur fonction (frais liés au suivi des réunions préparatoires et plénières notamment), sont pris en charge par leur société respective sur la base du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels en vigueur dans le Groupe et refacturés sur un compte central DRH. Chaque Société ayant des représentants au Comité de Groupe veille à ce que ces derniers soient libérés de leurs activités habituelles, conformément aux usages en vigueur dans l’entreprise et dans des délais leur permettant d'assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et d'assister aux réunions du Comité.
7.5.3. Formation des membres
Tous les nouveaux membres du comité de Groupe qui le souhaitent, pourront bénéficier d'une formation en matière économique. Chaque organisation syndicale pourra choisir son organisme formateur.
Il appartiendra aux membres du comité de groupe d'en faire la demande individuellement auprès de la direction des ressources humaines de leur site.
Cette formation sera accomplie pendant les heures de travail, payée et considérée comme du temps de travail effectif (durée de 2 jours maximum).
Article 8. Forum Social Groupe
Il est mis en place et organisé par la Direction Générale du groupe InVivo depuis l’accord Dialogue social du 7 février 2022 un forum annuel organisé via une visio-conférence.
Ce forum se réunit une fois par an et regroupe l’ensemble des élus des :
Organisations syndicales du groupe InVivo, qu’elles soient représentatives ou non.
Comités Sociaux et Economique Centraux d’Entreprise, Comités Sociaux Economique d’Entreprise et Comités Sociaux d’Etablissement des Sociétés du Groupe.
Ce forum s’organise en trois temps :
Présentation par la Direction Générale du groupe des éléments économiques et ou stratégiques majeurs.
Synthèse des actualités relations sociales de l’année écoulée et en cours. Temps libre laissé aux organisations syndicales et aux élus pour échanger sur le contexte relations sociales du groupe.
Les invitations relatives à cet évènement seront envoyées idéalement 1 mois avant la tenue de celui-ci.
Article 9. Commissions RSE
Les commissions Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) ont pour objectif de créer un lieu d’échanges entre chacun des responsables RSE des différentes entités et les représentants du personnel avec lesquels ils partageront les déploiements en matière de RSE au sein des différents métiers du groupe InVivo, en lien notamment avec le suivi du projet InVivo Impact.
Au global, l’objectif est la mise en place d’une commission RSE par métiers du Groupe.
Ces commissions seront ainsi réunies une fois par an. Elles pourront avoir lieu en physique ou à distance via la visioconférence.
Elles seront composées d’un représentant de chacun des CS2E ou CSE à compétences élargies du métier.
Au sein de chaque CS2E et CSE à compétences élargies sera désigné à la suite de chaque élections professionnelles un représentant parmi ses membres titulaires par un vote à la majorité des voix exprimées en réunion ordinaire ou extraordinaire. Les membres de cette commission sont désignés par chacun des CS2E et CSE à compétences élargies du groupe InVivo.
En cas de perte de leur mandat, pour quelque motif que ce soit, les membres des commissions sont remplacés dans leur fonction. Ce remplacement donne lieu à une nouvelle désignation dans les conditions définies ci-dessus, à l’occasion de toute réunion ordinaire ou extraordinaire.
Le temps passé par les représentants du personnel à ces réunions est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le temps consacré aux temps de trajet pour se rendre au lieu de réunion est assimilé à du temps de travail effectif, ouvrant droit au maintien de la rémunération, celle-ci étant calculée selon les modalités habituelles, étant précisé qu'est décompté de ce temps de trajet le temps habituellement mis par le salarié pour se rendre depuis son domicile à son lieu habituel de travail. Le temps de trajet effectué en dehors de l'horaire habituel de travail et en dépassement de la durée journalière de travail sera rémunéré soit en salaire soit en récupération, selon les règles propres applicables dans la société de rattachement de l’élu. Les frais déboursés par les membres pour se rendre aux réunions (transport - restauration - hébergement) seront pris en charge par la société d’appartenance. Les invitations relatives à cet évènement seront envoyées idéalement 1 mois avant la tenue de celui-ci.
Article 10. Groupes de concertation
L’actualité liée à la crise sanitaire de 2020 et 2021 a permis aux acteurs du dialogue social du groupe InVivo de développer des modes de communication modernes, agiles et rapides permettant d’échanger très directement sur l’évolution d’une situation particulière. Les parties conviennent que ce mode de communication efficace peut être reconduit et institutionnalisé.
Dès lors, en cas d’évènement majeur pour la vie de la société, tels que : situation sanitaire, information économique structurante pour l’organisation, information sociale majeure… les élus du Comité de Groupe et les secrétaires et secrétaires adjoints des CSEC et des CSE seront conviés à un groupe de concertation avec la Direction Générale de l’entreprise et/ou la DRH.
Le temps passé par les représentants du personnel à ces réunions est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Il est précisé que ces groupes de concertation ne se substitueront en aucune manière aux consultations organisées conformément aux dispositions légales dans les CSEC ou CSE, les éléments communiqués dans ces groupes de concertations ayant pour objectif d’apporter le plus d’informations possibles aux élus à des fins de transparence et de compréhension optimale.
Article 11. Coordination syndicale
Article 11.1. Composition
La commission paritaire est composée comme suit :
Délégation employeur
La Délégation employeur est composée du DRH Groupe et ou du Directeur Relations Sociales Groupe et de toute personne appartenant ou non au groupe InVivo, dont l'intervention, en raison de son domaine de compétences ou expertise, est utile aux discussions sur un thème défini à l'article 11.4 ci-dessous. L'invitation de personnes tiers fera l'objet d'une information écrite dans la convocation.
Délégation salariale
Afin d'assurer une représentativité optimale de l'ensemble du personnel du groupe InVivo, et compte tenu des intérêts en jeu et de la complexité des thèmes abordés, la délégation des organisations syndicales représentées au sein du groupe sera composée, pour chacune des organisations syndicales :
du Coordinateur de groupe de l'organisation syndicale qui devra faire l’objet tous les 4 ans d’une désignation par son organisation syndicale. Le Coordinateur de groupe doit avoir le mandat de délégué syndical et avoir le mandat d’élu dans l’un des CSE du groupe pour pouvoir être désigné.
de l’adjoint au Coordinateur de groupe qui devra faire l’objet tous les 4 ans d’une désignation par son organisation syndicale. L’adjoint au Coordinateur de groupe doit avoir le mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou élu au sein d’un CSE du groupe pour pouvoir être désigné.
de quatre membres ayant un mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou élus au sein d’un CSE choisis librement par le Coordinateur de groupe de l'organisation syndicale représentative.
d’un membre ayant un mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou élus au sein d’un CSE choisis librement par le Coordinateur de groupe de l'organisation syndicale non-représentative au niveau du Groupe.
Les représentants choisis seront, dans la mesure du possible, les mêmes d'une réunion à l'autre, de manière à permettre le suivi et l’évolution des discussions indispensables au bon déroulement de toute négociation. Sous réserve d'accord entre les parties, d'autres mandatés pourront être invités en fonction des thèmes abordés.
Les parties entendent ne pas fixer de restriction dans le nombre de mandats successifs des membres de la coordination.
Article 11.2. Calendrier des négociations
Les parties se réuniront au moins une fois par mois, sauf juillet et août.
Les réunions se tiendront de préférence entre 13 heures 30 à 16 heures 30.
En cas de difficulté sur une date, la délégation concernée préviendra les autres parties au moins 8 jours à l’avance, sauf cas de force majeure.
Article 11.3. Modalités de déroulement de la négociation
Quinze jours au plus tard avant la date de la réunion de négociation, l'employeur :
Invitera à une réunion préparatoire à l’ordre du jour les coordinateurs de groupe afin d’échanger des problématiques en cours et du contenu de l’ordre du jour à venir,
Puis, convoquera les coordinateurs de groupe.
A cette convocation seront joint, les documents d'information utiles aux discussions. Lors de chaque réunion, l'employeur commentera les documents d'information transmis, lesquels devront permettre d'engager les débats sur les différents thèmes visés. Au cours de chaque réunion, les parties feront état de leurs propositions respectives sur les différents thèmes. Article 11.4. Thèmes de la négociation
La commission de coordination s'engage à ouvrir des négociations sur les thèmes suivants :
le dialogue social,
la représentation du personnel au niveau du groupe,
le pouvoir d’achat, l'égalité et la diversité dans le Groupe,
la prévention du stress et des risques psychosociaux,
le régime complémentaire frais de santé,
la prévoyance,
la participation,
l’intéressement,
l’épargne salariale,
la GEPP,
les nouvelles formes d'organisation du travail, - le handicap.
Il convient de préciser que la Coordination syndicale n’a pas vocation à soustraire ces différents thèmes à de possibles négociations au niveau des métiers.
Article 11.5. Thèmes d’échange
La Coordination syndicale s'engage à ouvrir des discussions sur les thèmes suivants :
Politique de logement,
RSE,
Information financière.
Article 11.6. Moyens accordés à la délégation salariale
Droit de déplacement sur sites
Les membres de la délégation salariale bénéficient de la libre circulation dans les entreprises du groupe InVivo, durant les heures d'ouverture et dans le respect des règles de sécurité.
Droit de recourir à un expert
La délégation salariale pourra recourir à l'assistance d'un expert chargé de l'éclairer sur le thème donnant lieu à négociation. Cet expert sera choisi en regard de ses compétences par rapport à la complexité du thème de négociation et de son impartialité. Au cas où la société-mère du groupe InVivo participerait au financement de cet expert, un accord préalable entre les parties au présent accord serait nécessaire.
Article 11.7. Moyens accordés aux coordinateurs de groupe
A compter du mois qui suivra la signature du présent accord, InVivo Group prendra à sa charge 50% du salaire des Coordinateurs de groupe, avec leurs accords formalisés par une convention de mise à disposition entre la société d’appartenance du coordinateur de groupe, la société InVivo Group et le Coordinateur de groupe. Les Coordinateurs de groupe restent affectés à leur établissement ou entreprise d’origine. Cette mesure vise à répondre à la demande des organisations syndicales d’éviter de faire peser une partie de leur salaire sur l’établissement d’origine du salarié alors qu’il exerce en grande partie ses missions de représentant du personnel central sur son temps de travail, permettant ainsi de contribuer à une meilleure acceptation et perception, en local, de l’exercice d’un mandat central. Les frais de déplacements et d'hébergement des Coordinateurs de groupe nécessaires à I’exercice de leur fonction sont pris en charge par la société InVivo Group sur la base du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels en vigueur dans le Groupe.
Article 11.8. Temps consacré aux réunions et aux déplacements – Temps de délégation – Frais de déplacement
Le temps passé en réunion par l'ensemble des membres de la délégation salariale est assimilé à du temps de travail effectif et donnera donc lieu au maintien de la rémunération, celle-ci étant calculée selon les modalités habituelles. Le temps consacré aux temps de trajet pour se rendre au lieu de réunion de préparation ou de négociation est assimilé à du temps de travail effectif, ouvrant droit au maintien de la rémunération, celle-ci étant calculée selon les modalités habituelles, étant précisé qu'est décompté de ce temps de trajet le temps habituellement mis par le salarié pour se rendre depuis son domicile à son lieu habituel de travail. Le temps de trajet effectué en dehors de l'horaire habituel de travail et en dépassement de la durée journalière de travail sera rémunéré soit sous forme de salaire payé à la fin du mois, soit sous forme de repos compensateur équivalent à prendre par le salarié dans les deux mois de son acquisition, selon les règles propres applicables dans l'établissement d'emploi. Chaque membre titulaire de la délégation salariale bénéficie d'un crédit d'heures global fixé à 7 heures, ou une journée pour les salariés en forfait jours par réunion pour la préparation de celle-ci. Pour l'utilisation de ce crédit d'heures spécifique, les règles habituelles d'information en vigueur au sein de l'entreprise employeur pour les représentants du personnel titulaires d'un crédit d'heures lié au(x) mandat(s) détenu(s) sont applicables. Les frais déboursés par les membres de la délégation salariale pour se rendre aux réunions de coordination (transport — restauration — hébergement) seront pris en charge par InVivo Group dans le respect de la politique voyage applicable au sein du groupe. A ce titre la Direction mettra en place pour les élus la possibilité de facturer leurs notes de frais en central via un centre de coût spécifique.
Article 11.9. Issue de la négociation
Si la négociation aboutit à un accord ou plusieurs accords entre les parties, celui-ci (ou ceuxci) sera (ou seront) présenté(s) après sa (leur) signature, aux Comités Sociaux et Economique Centraux d’Entreprise, les Comités Sociaux Economique d’Entreprise, les Comités Sociaux d’Etablissement des entreprises entrant dans le champ d'application du ou des accord(s) ainsi négocié(s). Les accords négociés au niveau du groupe pourront être déclinés, adaptés ou renégociés localement. Selon le thème en question et dans le respect des dispositions légales, l'accord pourra être conclu pour une durée déterminée ou une durée indéterminée. Les accords signés font l’objet de l’application au jour de leur signature des dispositions légales en matière de droit d’opposition, de rétractation et de dénonciation.
Article 12. Représentants de proximité
L’architecture juridique de notre groupe implique que certains CSE couvrent plusieurs sociétés, parfois intégrées après les élections professionnelles. Dans ce contexte, afin de favoriser la représentation des salariés des différentes sociétés juridiques qui ne seraient pas représentées au sein d’un CSE ou pour qui les élus perdent leurs mandats à la suite d’une fusion de société sans réélections associées dans la société absorbante, les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le CSE, pour les sociétés pour lesquelles le mandat de représentant de proximité ou tout autre dispositif similaire n’auraient pas déjà été mis en place, de désigner des Représentants de Proximité dans les conditions définies ci-après :
Le représentant de proximité aura pour rôle de représenter les salariés de la structure juridique non représentée au sein du CSE.
Le représentant de proximité doit être titulaire d’un contrat à durée indéterminée auprès de la structure juridique portée par le CSE, mais non représentée dans l’instance.
Le représentant bénéficiera de 4 heures ou une demi-journée pour les forfaits jours de délégation par mois, non reportable d’un mois sur l’autre. Il devra, à l’instar du mode
de fonctionnement traditionnel informer son manager avant chaque départ en délégation.
Le représentant de proximité est un salarié protégé au même titre que les membres élus au CSE. Leur protection cesse selon les mêmes modalités qu’un membre CSE.
Le représentant de proximité sera désigné à la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles ou suivant l'intégration de la nouvelle structure juridique par les membres titulaires du CSE.
Pour un effectif inférieur à 150 salariés, un seul représentant de proximité sera désigné. Pour un effectif supérieur à 150 salariés, deux représentants de proximité appartenant à deux collèges différents pourront être désignés représentant de proximité.
La désignation est effectuée suivant appel à candidature qui sera ouvert au moins 30 jours avant le jour prévu de la désignation. Les candidatures seront envoyées au Président du CSE au plus tard 10 jours avant le jour prévu de la désignation.
Le représentant de proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
S’il ne dispose pas de local isolé ou d’accès bureautique dans le cadre de ses fonctions de salarié, le représentant de proximité bénéficiera pendant ses heures de délégation d’un bureau ou d’une salle de réunion isolé et d’un accès bureautique avec la mise à disposition d’un ordinateur respectant la confidentialité de ses échanges en qualité de représentant de proximité.
Article 13. Représentants du personnel au Conseil d’Administration de l’Union InVivo
Article 13.1 – Nombre de représentants
Conformément aux articles L.2312-72 à L.2312-77 du code du travail, dans les sociétés dotées d’un Conseil d’Administration et dans lesquelles sont constitués trois collèges électoraux, quatre membres de la délégation du personnel du CSE assistent aux séances du Conseil d’Administration.
A ce jour, le nombre de représentants du personnel au Conseil d’Administration de l’Union InVivo est fixé à 4.
Le code du travail prévoit la répartition suivante :
Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés,
Le troisième membre appartient à la catégorie maîtrise, - Le quatrième membre appartient à la catégorie des cadres.
Afin de correspondre aux mieux à la démographie du groupe InVivo, il est convenu que le nombre de sièges entre les élus des différents collèges au sein du groupe InVivo diffère de la règle précédemment citée. En parallèle, afin de garantir la présence des représentants du personnel au Comité d’Administration de l’Union InVivo il est prévu la désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant sur chaque siège, le suppléant ne siégeant qu’en cas d’absence de son titulaire. Ainsi, depuis la signature de l’accord dialogue social de 2022, la représentation du personnel au Conseil d’Administration de l’Union InVivo est composée de 10 salariés (5 titulaires et 5 suppléants) et respecte la répartition suivante :
Deux membres titulaires et deux membres suppléants appartenant à la catégorie des ouvriers et employés,
Un membre titulaire et un membre suppléant appartenant à la catégorie maîtrise,
Deux membres titulaires et deux membres suppléants appartenant à la catégorie des cadres.
Article 13.2 – Modalités de désignation des représentants
Afin de garantir une représentativité des différents métiers composant le groupe InVivo, et conformément à l’article L.2323-62 qui prévoit que les représentants au Conseil d’Administration soient désignés au niveau du groupe, il est convenu que la désignation des représentants du personnel aux réunions du Conseil d’Administration de l’Union InVivo soit réalisée au niveau du Comité de Groupe.
Chaque organisation syndicale représentative pourra présenter une liste de candidats par siège (soit 5 listes par organisation syndicale). Ces listes devront comporter le(s) nom(s) d’un (ou plusieurs) binôme(s) titulaire(s)/suppléant(s).
Les candidats titulaires et suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives doivent faire partie de leurs membres élus, eux-mêmes titulaires ou suppléants, aux CSE (Comité Social et Economique) ou CS2E (Comité Social et Economique d’Etablissement) du groupe (cf. Liste du périmètre juridique du groupe en annexe 2).
Les représentants syndicaux ne peuvent pas être désignés par leur organisation syndicale.
La désignation des représentants du personnel au Conseil d’Administration de l’Union InVivo se fera par un vote des membres du Comité de Groupe, sans prise en compte de leur collège. L’employeur ne peut participer au vote.
Chaque siège fera l’objet d’un scrutin complet indépendant et le vote se déroulera à bulletin secret. Les binômes titulaire/suppléant étant indissociables, les bulletins devront comporter les noms des deux candidats. Les bulletins seront remplis de manière manuscrite et ne devront comporter aucune autre mention que le nom des candidats.
Les représentants du personnel seront élus à la majorité des voix. En cas d’égalité, c’est le candidat le plus âgé qui sera élu.
Article 13.3 – Durée des mandats des représentants
Les représentants du personnel au Conseil d’Administration de l’Union InVivo (titulaire et suppléant) sont désignés pour une durée de deux ans.
Si pendant cette période, un représentant du personnel au Conseil d’Administration de l’Union InVivo (titulaire ou suppléant) cesse de faire partie du groupe InVivo ou s’il démissionne de son mandat en tant qu’élu, il sera remplacé par un nouveau représentant du personnel au Conseil d’Administration de l’Union InVivo désigné dans les mêmes conditions que le membre sortant.
Dans l'hypothèse où l’un des représentants du personnel au Conseil d’Administration de l’Union InVivo (titulaire ou suppléant) est salarié d'une société qui sort du périmètre du Groupe InVivo, il sera procédé à son remplacement immédiat dans les mêmes conditions que le membre sortant.
Article 13.4 – Convocation des représentants au Conseil d’Administration
Les convocations aux séances de Conseil d’Administration de l’Union InVivo sont adressées par la Direction du groupe InVivo aux représentants du personnel titulaires désignés et ce, dans les mêmes délais que pour les administrateurs.
Elles indiqueront le lieu, la date, ainsi que l'ordre du jour de la séance. La convocation précisera que les membres ne pouvant être présents pourront se faire représenter en respectant les procédures de remplacement. La convocation pourra être remise par tout moyen.
Il est entendu qu’il appartient aux titulaires de contacter eux-mêmes leurs suppléants pour organiser leur présence aux réunions s’ils ne peuvent eux-mêmes pas se rendre aux séances du Conseil d’Administration de l’Union InVivo. Le membre titulaire devra prévenir la Direction du Groupe InVivo de son remplacement par son suppléant à ladite réunion.
Article 13.5 – Moyens et rôle des représentants
Les représentants du personnel désignés assistent avec voix consultative à toutes les séances du Conseil d’Administration de l’Union InVivo. Même s'ils ne participent pas au vote, les représentants au Conseil d’Administration de l’Union InVivo peuvent prendre la parole et exprimer un avis. Seuls les titulaires participent aux séances du Conseil d’Administration de l’Union InVivo. En cas d’absence, ils peuvent se faire remplacer par leur suppléant.
Le temps passé par les représentants du personnel désignés aux séances du Conseil d’Administration de l’Union InVivo, ainsi que le temps de déplacement, sont payés comme temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d'heures.
Les frais de déplacement et d'hébergement éventuels des représentants du personnel dans ce cadre sont pris en charge par leur société respective sur la base du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels en vigueur dans le Groupe et refacturés sur un compte central de la Direction des Ressources Humaines du groupe InVivo.
Chaque Société ayant des représentants au Conseil d’Administration de l’Union InVivo veille à ce que ces derniers soient libérés de leurs activités habituelles, conformément aux usages en vigueur dans l'entreprise et dans des délais leur permettant d'assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et d'assister aux réunions du Conseil d’Administration de l’Union InVivo.
Article 13.6 – Confidentialité
Les représentants du personnel participant aux séances du Conseil d’Administration de l’Union InVivo sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation qui vise l'ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite de temps tant que l'information conserve un caractère confidentiel.
Article 13.7 – Vote des représentants
Consciente des attentes des Organisations syndicales sur le sujet, il est convenu que la Direction poursuivra sa réflexion en vue de mettre en place le vote des représentants du personnel au conseil d’administration.
Article 14. Comités consultatifs au sein des filiales du groupe
Les attributions, l’organisation, le fonctionnement, la formation, les moyens et le budget des CSE sont notamment décrits, au sein de chaque Unité Economique et Sociale dans les accords de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale et au sein des Entreprises dans les accords CSEC et CSE ou encore dans les règlements intérieurs CSEC et CSE. Il en est de même concernant l’organisation des C2SCT locales et des éventuelles C2SCT centrales. Les parties réaffirment à ce titre leur attachement à la gestion de ces enjeux de santé/ sécurité au travail et réaffirment l’importance de trouver localement au sein de chaque périmètre la meilleure adaptation possible aux contextes locaux en matière d’accidentologie et de prévention de ces risques. Compte tenu de leur volonté commune de disposer d’une architecture sociale permettant :
La meilleure appréhension possible du contexte social et économique au niveau des filiales,
D’éviter une dilution trop importante du dialogue social,
Les parties rappellent leur volonté de travailler à l’optimisation de cette architecture sociale sur les prochaines mandatures. Ainsi, sans présager des futures négociations relatives aux protocoles pré-électoraux, de reconnaissance des UES, ou de tout autre accord, les parties soulignent l’importance de créer des pôles d’activités au sein des métiers et des UES structurées au niveau de ces pôles. La Direction communiquera à la Coordination syndicale la structure des UES et CSE tous les ans, au mois de février, afin que les élus puissent apprécier et échanger de l’architecture des instances représentatives du personnel.
Article 15. Nombre et durée des mandats des membres CSE
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus par principe pour une durée de quatre ans. Cette durée peut cependant faire l’objet d’une réduction sans que la durée du mandat soit inférieure à deux ans, et à condition qu’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche conforme soit conclu en ce sens. Le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté suivant les dispositions légales actuelles pour les entreprises de moins de cinquante salariés et les entreprises entre 50 et 300 salariés lorsque le protocole d’accord préélectoral le prévoit. Par dérogation, les parties affirment leur volonté de ne pas appliquer cette limitation aux mandats de suppléant au CSE des entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés. Ainsi, afin de poursuivre cet objectif, les parties conviennent d’échanger au sujet du nombre de succession des mandats des suppléants, lors des négociations des protocoles d’accord préélectoral. Par ailleurs, en cas d’évolution législative, la Direction veillera à ce qu’il soit fait application des nouvelles dispositions, notamment en matière de nombre de mandats successifs, par les entreprises du Groupe.
CHAPITRE III. MOYENS DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 16. Communication digitale
Les parties reconnaissent que l’accord NOT et la crise sanitaire internationale que le groupe a traversé en 2020 et 2021 ont influencé considérablement la pratique des relations sociales et plus particulièrement la relation entre les représentants du personnel et syndicaux et les collaborateurs de l’entreprise. L’accord de Groupe InVivo sur les Nouvelles Organisations du Travail (« accord NOT ») signé le 30 octobre 2020 avait considéré la mise en place du BVI (Bureau Virtuel InVivo) pour répondre aux principales difficultés du travail à distance. Dans ce cadre, les parties souhaitent que ce BVI continue d’exercer une dimension Relations Sociales importante et s’accordent à ce que les moyens suivants se poursuivent :
Chaque Organisation Syndicale conservera son espace sur le BVI en vue stocker ses communications, notamment ses tracts, présenter les mandatés, ou autre document.
Chaque Organisation Syndicale pourra alerter les collaborateurs de l’entreprise de la publication d'un nouveau tract (sous forme de mail, de notification teams ou autre…). L'objectif étant de reproduire le fait de « tracter » sous un format numérique. A l'instar d'un tract qu'il prend ou ne prend pas, chaque collaborateur est libre d'aller cliquer sur le lien pour prendre connaissance du document.
Chaque Organisation Syndicale devra pouvoir disposer d'une espace de communication clos et sécurisé avec ses adhérents (inscription sur validation de l'administrateur de l’Organisation Syndicale).
Panneaux d’affichage : il est convenu que le Bureau virtuel InVivo se substitue aux panneaux d’affichage sur les sites administratifs. Un espace spécifique est ainsi ouvert sur le BVI. Il est convenu que la situation restera inchangée sur les sites où les collaborateurs ne sont pas tous numérisés (sites industriels, magasins notamment).
Sur le BVI, un espace par organisation syndicale est créé. Les espaces le sont par ordre alphabétique par organisation syndicale. Chaque Organisation Syndicale effectue une demande écrite auprès de la DRH groupe pour bénéficier d’un accès au BVI et d’une page dédiée. Chaque Organisation Syndicale, représentative ou non représentative, communique le nom de deux correspondants BVI pour échanger avec la direction de la communication et la DRH du groupe. Les communications publiées via le BVI sont exclusivement des publications syndicales ou tracts syndicaux. Les Organisations Syndicales s’engagent à respecter un nombre raisonnable de tracts pour éviter la sur-sollicitation des collaborateurs. Le contenu publié via le BVI sera libre, sous réserve de respecter les dispositions de l’article L.2142-5 du code du travail. En cas de manquement à ces dispositions, la DRH se réserve le droit de suspendre de manière définitive ou provisoire l’accès au BVI. Par ailleurs, au jour de la signature de l’accord, un espace restreint partagé, sur un espace de communication, entre les Coordinateurs de groupe et la Direction sera mis en place, permettant de stocker des documents de référence : accords, compte-rendu de Commissions, protocoles divers, calendrier de négociation, présentation faites en négociation, etc… Enfin, les titulaires d’un mandat de délégué syndical ne disposant pas d’une adresse mail, et n’ayant de ce fait pas d’accès direct au BVI, auront la possibilité d’adresser une demande auprès de leur RRH, en vue de la création d’une adresse mail professionnelle.
Article 17. Moyens bureautiques
Chaque section syndicale représentative au niveau de chaque entreprise bénéficiera des moyens bureautiques existants dans l’entreprise (ordinateur, accès aux imprimantes...) ainsi que des moyens permettant l’organisation de réunions à distances (pieuvres, teams...). La société de rattachement prendra à sa charge les consommables nécessaires au fonctionnement du matériel précité ainsi que la fourniture du matériel de base nécessaire aux travaux de bureau. Ce matériel appartenant à l’Entreprise est sous la responsabilité de l’Organisation Syndicale utilisatrice. Chaque ordinateur mis à la disposition d’un Syndicat sera doté d’un accès réglementé à la messagerie, réservé aux échanges internes à chaque Organisation Syndicale et entre celles-ci et la Direction. Un accès à Internet sera également disponible. Une adresse de messagerie interne nominative sera attribuée, sur leur demande, à chaque salarié mandaté élu. Cet accès sera donné à titre strictement personnel. Le mot de passe d’accès ne devra pas être communiqué à d’autres personnes. Les parties conviennent que sont notamment interdites les pratiques suivantes : diffusion de tracts et messages collectifs aux salariés, pratiques dangereuses pour la sécurité du réseau interne (téléchargement de fichiers à partir d’Internet, accès non autorisés...), diffusion à l’extérieur d’informations collectés sur intranet.
Article 18. Locaux syndicaux
Les parties reprennent les éléments de l’accord de 2011 sur le dialogue social et considèrent que chaque Section Syndicale représentative au niveau d'une Entreprise ou d’une UES du Groupe pourra disposer d'un local ou a minima d'un accès à une salle de réunion dont l'utilisation sera définie avec la Direction, conformément aux dispositions actuelles de l’article L.2142-8 du code du travail. En cas de mise à disposition de local, celui-ci pourra être partagé entre les Organisations Syndicales.
Article 19. Heures de délégation et modalités
Les heures de délégation sont présumées utilisées conformément à leur objet et sont payées à échéance normale. Les Délégués Syndicaux peuvent se répartir librement leurs heures de délégation. Les heures de délégation allouées aux membres titulaires des CS2E et CSE sont décrits, au sein de chaque Unité Economique et Sociale notamment via les accords signés dans ces périmètres. Sans remise en cause des accords d’entreprise ou des usages qui pourraient en disposer autrement, les bons de délégation sous formats papiers ou numériques sont de plein droit accordés et mis à disposition sans délai à tout représentant du Personnel. Les salariés mandatés conviennent avec leur hiérarchie de la mise en place d'un système permettant à celle-ci de préparer dans les meilleures conditions possibles le départ en délégation du salarié. Ainsi, en application des principes définis dans le préambule, et dans la mesure du possible, le Représentant du Personnel qui souhaite partir en délégation séance de travail, s'efforcera d'informer sa hiérarchie le plus en amont possible. Les bons de délégation doivent être remplis par l'intéressé ou éventuellement par sa hiérarchie après information de l'intéressé de son départ en délégation. Il est rappelé d'autre part que les bons de délégation ne sont pas un moyen de contrôle de l'activité des Représentants du Personnel. Ils doivent permettre d'une part, aux représentants du Personnel, d'exercer totalement leurs prérogatives et, d'autre part, à la Direction d'assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation et en particulier, d'en garantir le paiement. En application des règles légales, un Représentant du Personnel peut être amené à dépasser son crédit d'heures en cas de circonstances exceptionnelles. Ce temps de dépassement ne sera rémunéré qu'à condition que son utilisation soit justifiée dans le mois qui suit les dépassements. Un salarié mandaté qui serait amené, à suspendre une période de congés payés pour exercer son mandat, sera autorisé à déduire le temps de délégation du décompte de ses congés. Cette suspension ne fera pas l’objet d’une remise en cause du calcul donnant droit aux éventuels congés de fractionnement qui viendraient à s’appliquer pour le salarié.
Article 20. Liberté de circulation
Les salaries mandatés se déplacent librement dans l'entreprise durant les heures de délégation, sous réserve de pouvoir justifier d'une part, de leur appartenance à l'Entreprise, et, d'autre part, de leur statut de Représentant du Personnel. Lorsque cela est nécessaire, des Equipements de Protection Individuel (EPI) seront mis à disposition.
Article 21. CFESES
Le délai pour déposer un Congé de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale (CFESES) est de 30 jours. Les Congés de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale accordés par l'entreprise sont au jour de la signature du présent accord de 12 jours augmenté de 18 jours au total pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales conformément aux dispositions légales. Les personnes qui bénéficient d'un Congé de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale devront déposer les attestations le plus rapidement possible auprès de leur Service du Personnel.
CHAPITRE IV. ORGANISATION DES REUNIONS DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 22. Organisation et calendrier des réunions au niveau Groupe
Afin de veiller à donner aux salariés titulaires d’un mandat désignatif ou électif le plus de lisibilité possible sur le calendrier des réunions et cela afin de leur permettre de gérer au mieux la conciliation entre l’activité professionnelle et les activités de représentation du personnel, les parties conviennent des éléments suivants : ─ Un agenda partagé tenu par la DRH sera mis en place à destination des élus et des RRH. Ainsi, toutes les convocations émises par les RH locales ou la DRH groupe sera visible dans cet agenda partagé. Cette possibilité permettra d’éviter tant que possible les juxtapositions de réunions entre les réunions locales et centrales.
─ Un planning de négociation annuel sera mis en place et communiqué aux élus une fois par an, idéalement en septembre et au plus tard au cours du dernier semestre de l’année N-1.
La Direction du groupe veillera à organiser dans la mesure du possibles les séances sur un même jour de la semaine, afin de permettre aux titulaires d’un mandat d’organiser au mieux leur activité professionnelle. Le jeudi seront ainsi organisées les réunions groupes (comité de groupe, réunion des coordinateurs). Les réunions locales seront fixées dans un calendrier défini une fois par an. Les parties sont bien évidemment conscientes que des contraintes d’agenda ou des situations d’urgence particulières (information stratégique, situation sanitaire, acquisition) pourraient contraindre la Direction à déroger à cette règle.
Article 23. Création du bureau des coordinateurs
Création d’un Canal Teams de partage entre la Direction et les coordinateurs de groupe
Les parties conviennent d’instaurer un Canal Teams avec les Coordinateurs de groupe de la Coordination syndicale afin de partager l’ensemble des accords existants et les travaux en cours. Ce canal Teams a également vocation à favoriser l’organisation des séances et les échanges informels entre la Direction et les Coordinateurs de groupe.
Réunions préparatoires
Afin d’anticiper les besoins des élus et d’apporter en amont des réunions de Coordination syndicale les informations nécessaires aux membres, il est instauré la mise en place de réunions préparatoires qui auront lieu avant toute nouvelle réunion. Ces réunions préparatoires se tiendront entre la Direction et les Coordinateurs de groupe. Les coordinateurs pourront se faire remplacer par leur adjoint respectif en cas d’absence.
Article 24. Organisation des négociations
Les parties conviennent avant chaque ouverture de négociation d’un nouvel accord des éléments suivants :
Présenter en cas de renouvellement d’un accord (exemple : égalité professionnelle H/F, dialogue social, intéressement...) un bilan du précédent accord (incluant dans la mesure du possible des éléments statistiques).
Caractériser la confidentialité autour de la négociation et des documents nécessaires à celles-ci.
Respecter le cadre de l’accord de méthode type présenté en annexe 3 de l’accord Dialogue social et qui constitue le socle de base de la méthode à appliquer à toute nouvelle négociation en central. La Direction et les élus pourront y apporter des adaptations en fonction des sujets de négociations abordés. Cet accord permet d’encadrer le fonctionnement des groupes de travail institués au titre de l’élaboration de tout nouvel accord.
Par ailleurs, la fonction RH veillera à l’issue de chaque séance de négociation à diffuser un compte rendu de celle-ci afin de permettre aux absents de prendre connaissance des éléments majeurs discutés. Ce compte-rendu sera diffusé au sein du Canal Teams partagé avec les Coordinateurs de groupe de la commission de coordination. Avant chaque début de négociation d’accord de groupe, il sera proposé au groupe de travail en charge de la co-construction des accords de suivre une formation ou une intervention d’un spécialiste en la matière afin de sensibiliser au mieux les équipes de négociation sur les thématiques importantes et/ou actuelles portées par cet accord. Les frais ne pourront excéder 3 000 euros par projet d’accord, et seront directement pris en charge par la DRH groupe. Une revalorisation de ces frais pourra être discutée dans les accords de méthode. Les organisations syndicales s’accorderont ensemble sur le choix du prestataire concerné.
Article 25. Réunions sur convocation de la direction
Dispositions communes temps passé en réunion
Le temps passé en réunion par les salariés mandatés sur convocation de la Direction est assimilé à du temps de travail effectif et donnera donc lieu au maintien de la rémunération, celle-ci étant calculée selon les modalités habituelles. Dès lors, ce temps ne s'impute pas sur les crédits d'heures de délégation des mandatés concernés et, le cas échéant, vient alimenter un compteur d'heures (ou jours) à récupérer ou à rémunérer lorsque les réunions se situent au-delà de la durée normale du travail et est traité comme toute heure ou activité de travail. Dans la mesure du possible, l'organisation de ces réunions devra concilier les contraintes liées aux déplacements et/ ou à la vie familiale.
Dispositions communes déplacements lors des négociations ou des réunions hors site de rattachement
Le temps consacré aux temps de trajet pour se rendre au lieu de réunion de préparation ou de négociation est assimilé à du temps de travail effectif, ouvrant droit au maintien de la rémunération, celle-ci étant calculée selon les modalités habituelles, étant précisé qu'est décompté de ce temps de trajet le temps habituellement mis par le salarié pour se rendre depuis son domicile à son lieu habituel de travail. Le temps de trajet effectué en dehors de l'horaire habituel de travail et en dépassement de la durée journalière de travail sera rémunéré soit en salaire soit en récupération, selon les règles propres applicables dans sa société de rattachement. Les frais déboursés par les membres de la délégation salariale pour se rendre aux réunions de négociation (transport - restauration - hébergement) seront pris en charge par la société.
Réunions avec la Direction ou ses représentants au niveau local
Pour l’ensemble des réunions avec la Direction, il est accordé à chaque participation une heure pouvant être répartie ainsi une demi-heure avant et une demi-heure après la réunion. Ce temps est un minimum qui pourra être modifié dans les sociétés pour tenir compte de particularités telles que, notamment, l’éloignement des salles de réunion ou l’obligation de changer de vêtements de travail. Les membres des CSEC et CSE travaillant selon un horaire différent de celui de la réunion bénéficieront de droit, d’une dérogation d’horaire les jours des réunions ordinaires. Le cas échéant, les modalités de mise en œuvre de ces dérogations horaires seront arrêtées conjointement lors de la mise en place des CSEC/CSE. Dans la mesure du possible, la Direction proposera une dérogation d’horaire pour les réunions extraordinaires. Chaque société veillera à ce que ces dispositions puissent s’appliquer aux personnes quel que soit leur horaire.
Dérogation d'horaire pour participer aux réunions avec la Direction
Les salariés mandatés, membres des délégations appelés à participer à la négociation d'un accord groupe, travaillant dans un horaire différent de celui de la réunion, se verront proposer par la Direction, dans la mesure du possible, une dérogation horaire afin de pouvoir y participer. Cette dérogation d'horaire ne pourra entraîner de pertes de ressources (maintien du salaire et des primes de l'horaire habituel du salarié) y compris pour la personne qui serait amenée à remplacer le mandaté absent.
Article 26. Suivi des accords signés par les Organisations Syndicales
Des commissions de suivi font l’objet d’une mise en place au titre des différents accords. Les Commissions de suivi veillent à la bonne application des accords. Elles jouent un rôle d’analyse et de propositions vis-à-vis de la direction. A ce titre, la Commission de suivi aura notamment pour missions de :
suivre la mise en place des différentes modalités prévues à l’accord,
proposer toutes mesures de nature à améliorer les dispositions prévues à l’accord.
La Commission de suivi se réunira au moins une fois par an. En cas de nécessité, la commission de suivi pourra également être réunie en session extraordinaire à tout moment. A la date de signature du présent accord les commissions de suivi sur les sujets suivants sont mises en place :
Mutuelle,
Prévoyance,
Dialogue social,
Nouvelles Organisations du Travail,
Egalité professionnelle,
Classification 5 branches,
Participation, - Peg et Percolg, - Logement.
Les commissions de suivi des accords sont fixées selon les conditions prévues aux accords. Les principes généraux de mise en place des commissions de suivi sont rappelés ci-après. Les commissions de suivi sont composées de la façon suivante :
d’une délégation employeur composée au maximum de trois représentants de la Direction,
d’une délégation syndicale composée au maximum de trois représentants par organisation syndicale signataire de l’accord (représentative ou non au niveau du Groupe InVivo), dont le coordinateur syndical désigné pour représenter cette organisation syndicale au niveau du Groupe InVivo ou son adjoint en cas d’absence.
Si un accord fait l’objet de la signature d’un avenant par une nouvelle organisation syndicale ou si une nouvelle organisation syndicale se constitue après la signature de l’accord initial, le syndicat pourra participer à la commission de suivi de l’accord à condition d’adhérer à l’accord initial et à l’ensemble des avenants qui l’ont succédé par ratification. Il est convenu entre les parties que tout nouvel avenant fera l’objet d’une mention spécifique indiquant l’adhésion des signataires à l’accord initial et ses avenants.
Article 27. Communication des accords
Fiche synthétique des accords et suivi statistique
Les parties conviennent de la nécessité d’animer le suivi des accords afin d’en faciliter leur diffusion. Ainsi, après chaque signature d’accord, une fiche synthétique représentant les principales dispositions sera éditée et communiquée aux organisations syndicales. Ce document pourra également servir de base de communication aux collaborateurs du groupe dès signature de l’accord. La Direction s’engage également à communiquer le suivi statistique des plans d’actions définis par l’accord.
Diffusion des accords
La Direction s’engage à diffuser les accords signés sur le BVI à l’ensemble des salariés du Groupe. Par ailleurs des moyens de diffusion supplémentaires pourront être mis en place en fonction des accords signés (exemple : vidéos, webinars…).
CHAPITRE V. ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PESONNEL
Les parties réaffirment que la gestion des carrières des salariés titulaires d’un mandat désignatif ou électif ne saurait tenir compte de leur appartenance syndicale. Ainsi, l’appréciation professionnelle d’un(e) salarié(e) titulaire d’un mandat ne tiendra compte que de la performance, de l’engagement et de l’investissement professionnel du collaborateur au sein de sa fonction, indépendamment d’une éventuelle disponibilité moindre compte tenu de l‘exercice de ce mandat. Les parties conviennent également que les principes concourant à la gestion et à l’évolution de carrière des salariés mandatés ne doivent nullement être un frein à la prise de responsabilité d’un mandat pour ceux qui le souhaitent, conscients de la difficulté à susciter des carrières de représentants du personnel.
Article 28. Entrée dans le mandat
Un entretien sera effectué à chaque début de mandat, à la demande du salarié, avec son responsable hiérarchique et un représentant du service des ressources humaines. Le salarié mandaté pourra s’il le souhaite se faire assister d’un salarié mandaté de son organisation syndicale ou de toute autre personne appartenant à l’entreprise. Seront abordés à cette occasion ;
Les contraintes spécifiques à chaque intéressé, consécutives à leur élection ou à leur désignation, ainsi que les moyens d’y remédier.
Les droits et les devoirs réciproques des partenaires sociaux et de la hiérarchie quant à l’exercice du mandat.
Ces échanges feront l’objet d’un compte rendu écrit, transmis à la fonction RH. A la demande du représentant du personnel ou du représentant syndical, la fonction RH pourra assister à cet entretien. Cet entretien sera dans la mesure du possible effectué en ligne, via le SIRH, à l’instar des EADP ou des entretiens professionnels.
Article 29. Formation professionnelle
Les salariés relevant du champ d'application du présent accord reçoivent, comme tout salarié, la formation nécessaire à leur adaptation et évolution professionnelle, telles que définies lors de l'entretien individuel. Ils disposent, dans les mêmes conditions que l'ensemble du Personnel, de la faculté d'accéder aux divers types de stages leur permettant d'entretenir ou de développer leur potentiel professionnel. De surcroit, les salariés exerçant un mandat de représentation du personnel dans un CSEC ou CSE bénéficieront d’une formation économique et financière d’une durée maximale de 5 jours. La direction pourra organiser cette formation en intra avec l’aide d’un organisme externe et prendre l’ensemble des frais à sa charge. La durée de cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale le cas échéant. Les salariés exerçant un mandat de représentation du personnel dans un CSEC ou CSE bénéficieront également d’une formation de 3 ou 5 jours sur les sujets de santé et sécurité au travail suivant les dispositions actuelles reprises à l’article L.2315-18 du code du travail.
Par ailleurs, les salariés élus référents au harcèlement au sein du CSE bénéficieront des formations requises au titre de l’article L.2315-18 du code du travail.
Le Groupe rappelle que le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 30. Mandat et déroulement de carrière
Entretien individuel
Afin de recueillir les remarques concernant les modalités d'application des dispositions relatives aux perspectives de carrière, les salariés mandatés sont invités, lors de l'entretien individuel périodique, à présenter leurs observations et à répondre aux questions destinées à préciser leurs motivations, leurs préoccupations ou les éventuelles critiques relatives à leur évolution professionnelle et salariale. Les remarques et réponses des Représentants du Personnel seront inscrites sur une fiche de suivi individuel spécifique. Il en sera de même des remarques et réponses de la Direction. Cet entretien sera effectué en ligne, via le SIRH, à l’instar des EADP ou des entretiens professionnels. Un droit de recours spécifique est institué pour le Personnel mandaté. En cas de désaccord sur l'appréciation portée sur l'activité professionnelle, un mandaté pourra, s'il le souhaite, demander un entretien avec la fonction RH (en l’occurrence le Responsable Ressources Humaines du secteur).
Entretien de mi-mandat
Les parties conviennent qu’à mi étape d’une mandature, les élus disposant d’un mandat de titulaire pourront à leur demande échanger avec son responsable hiérarchique et un représentant du service des ressources humaines. Cet échange aura pour objectif :
De faire le point sur les conséquences du mandat sur l’organisation du travail et de lever toute difficulté rencontrée.
D’assurer un suivi de proximité concernant la gestion de carrière du salarié mandaté.
De faire éventuellement le point sur les difficultés rencontrées dans l’exercice du droit syndical.
Cet échange fera l’objet d’un compte rendu écrit. Dans ce cadre de cet entretien, il pourra être proposé aux représentants du personnel la possibilité de réaliser une VAE Spécifique permettant la certification des compétences liées à un mandat de représentant du personnel.
Fin de mandats
Les représentants du Personnel élus ou désignés bénéficieront à leur demande d'un bilan professionnel, jusqu'à 1 an après la fin de leur mandat, sous réserve qu'ils aient exercé un ou plusieurs mandats continus pendant au moins 2 ans.
Ce bilan sera réalisé par un cabinet en ressources humaines spécialisé, proposé par la Direction en fonction des compétences professionnelles de chacun des mandatés concernés. Il pourra donner lieu, pour les salariés ayant exercé plus de 6 années consécutives, à un plan de formation en vue :
d'une éventuelle reconversion vers une nouvelle filière professionnelle.
d'une spécialisation dans le domaine de compétence de chacun des mandatés concernés.
Celle-ci devra faire l’objet d’un consensus entre la Direction et le salarié afin de valider l’objet de la formation, la durée et le plan de financement.
A la demande du représentant du personnel, et notamment pour ceux qui ont pu disposer de plusieurs mandats, un entretien sera réalisé avec les salariés non réélus aux élections professionnelles suivantes. Cet entretien se déroulera à la demande du salarié avec le responsable hiérarchique et un représentant du service des ressources humaines. L’entretien aura pour but de réaliser un bilan de l’expérience de salarié mandaté ou élu (articulation entre son poste de travail et son mandat, compétences acquises au cours du mandat …), faire un point sur le projet professionnel du salarié et identifier si besoin un plan d’actions. Pour les mandats « longs », un entretien de carrière pourra être organisé à la demande du salarié représentant du personnel à partir de la 6ème année.
Identification des compétences clés
Le Groupe InVivo reconnait l’importance d’accompagner les représentants du personnel du groupe, qu’ils soient élus ou désignés dans le cadre de l’évolution de leurs responsabilités au titre de leur mandat et du maintien de leur niveau de compétences sur leur poste opérationnel. L’identification des compétences clés d’un élu ne sera effectuée qu’à sa demande. Par ailleurs, d’un commun accord entre la Direction des ressources humaines et les organisations syndicales, sont identifiées les compétences clefs des principaux mandats sous la forme de fiches de compétences, à savoir :
Compétences communes à tous les représentants du personnel,
Compétences délégués syndicaux, dont les élus qui ont une fonction centralisée (entreprise ou coordinateur groupe),
Compétences représentants syndicaux,
Compétences élus CSE,
Compétences élus CSSCT,
Compétences secrétaire CSE,
Compétences secrétaire CSSCT,
Compétences trésorier CSE,
Compétences coordinateur de groupe.
Les compétences clés sont annexées au présent accord (Annexe 4).
Les objectifs de ces fiches de compétence élaborées conjointement sont les suivants :
Matérialiser les compétences associées à la tenue d’un mandat par un salarié ;
Recenser les compétences mises en œuvre pour déterminer les actions de formation nécessaires à l’exercice de ce mandat ;
Identifier, à partir des fiches de compétences, des passerelles entre la représentation syndicale et l’activité professionnelle ;
Sensibiliser les managers sur les fonctions représentatives des salariés.
Formation, sensibilisation des managers des représentants du personnel
Manager un salarié exerçant des fonctions de représentant du personnel suppose de bien connaitre son rôle, ses droits, ses missions mais aussi les obligations assorties aux mandats du salariés.
Il est convenu entre les parties qu’une sensibilisation sur la structure et les rôles des représentants du personnel au sein du Groupe fera l’objet d’une refonte au sein du Bureau Virtuel InVivo (BVI). Par ailleurs, cette sensibilisation fera l’objet d’un complément de module de formation en E-learning, vidéo ou Tim manager.
CHAPITRE VI. COMMUNICATION
Article 31. Communication relative à l’accord
Les partis entendent communiquer largement sur le contenu de cet accord par le biais notamment d’une fiche synthétique des mesures qui s’y inscrivent. En particulier, les parties conviennent qu’une communication sera déployée postérieurement à la signature de cet accord afin de sensibiliser les managers au contenu de celui-ci. Par ailleurs, une page BVI sera consacrée à la structure représentative du Groupe afin de faire apparaître les mandats centraux.
CHAPITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
Article 32. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature.
Article 33. Suivi de l’accord
Le suivi du présent Accord sera assuré par une Commission de suivi paritaire, composée :
d’une délégation employeur composée au maximum de trois représentants de la Direction,
d’une délégation syndicale composée au maximum de trois représentants par organisation syndicale signataire du présent Accord (représentative ou non au niveau du Groupe InVivo), dont le coordinateur de groupe désigné pour représenter cette organisation syndicale au niveau du Groupe InVivo.
La Commission de suivi veille à la bonne application du présent Accord. Elle joue un rôle d’analyse et de propositions vis-à-vis de la direction. A ce titre, la Commission de suivi aura notamment pour missions de : ─ suivre la mise en place des différentes modalités prévues au présent Accord, ─ proposer toutes mesures de nature à améliorer les dispositions prévues au présent Accord.
La Commission de suivi se réunira au moins une fois par an. En cas de nécessité, la commission de suivi pourra également être réunie en session extraordinaire à tout moment.
Article 34. Modalités de révision, de dénonciation et publicité de l’accord
Révision de l’accord
Les Parties signataires pourront, ensemble ou individuellement, prendre l’initiative de demander la révision de tout ou partie du présent Accord, en en faisant la demande par lettre recommandée avec AR à chacune des autres Parties signataires, comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions éventuelles de remplacement. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent Accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision unanime ou, à défaut d’aboutir dans un délai maximum de trois mois à compter de l’ouverture des négociations, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision du présent Accord se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient.
Dénonciation de l’accord
Le présent Accord pourra également être dénoncé en tout ou partie par toute Partie signataire, sous réserve de le notifier à l’ensemble des Parties signataires par lettre recommandée AR, en respectant un délai de prévenance d’au moins trois mois.
Publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale disposant d’une section syndicale. Conformément à la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 et au décret n°2017-252 du 03 mai 2017, cet accord sera publié sur une base de données numérique, dans une version « anonymisée », c’est-àdire purgée des noms et prénoms des négociateurs et signataires. Enfin, le présent accord sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 20 décembre 2024, en 8 exemplaires.
ANNEXE I
Organigramme de l’architecture sociale du Groupe
ANNEXE 2
Liste des sociétés parties au présent accord
Pôle Corporate
Pôle Retail
INVIVO DIGITAL FACTORY BIO & CO LE MARCHE AIX-EN-PROVENCE INVIVO EVENTS BIO & CO LE MARCHE BOUC-BEL-AIR INVIVO GROUP BIO & CO LE MARCHE LAMBESC INVIVO GLOBAL SERVICES BIO & CO LE MARCHE MAZARGUES INVIVO MANAGEMENT BIO & CO LE MARCHE SALON-DE-PROVENCE OUIFIELD BIO & CO LE MARCHE TOULON S.N.T.C. BIO & CO LE MARCHE VALLAURIS SOUFFLET MANAGEMENT CAMPUS TALENTS & NATURE BY TERACT
GAMM VERT
Pôle Négoce
GAMM VERT S-O SOUFFLET NEGOCE BY INVIVO GAMM VERT SYNERGIES OUEST SOCOMAC GROUPE NALOD’S PROLAC INVIVO RETAIL PRODUCTION MARCHANDISES
INVIVO RETAIL SERVICES
Pôle Bioline
INVIVO RETAIL SUPPLY CHAIN AEGILOPS APPLICATIONS JARDI BEZIERS AGRINOVEX JARDILAND AGROSOLUTIONS MARQUE PASSION PRODUCTION ALADIN FARM BY INVIVO ROLONI BE API TERACT BIOLINE CORPORATE
BIOLINE AGROSCIENCES FRANCE
Pôle Episens
IS SEEDS A.I.T. L.S. PRODUCTION BOULANGERIE NEUHAUSER
PHYTEUROP BOULANGERIE VIENNOISERIE FRANCAISE SEMENCES DE FRANCE EPISENS BY INVIVO SICA DU SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX MOULINS SOUFFLET SILO HUNINGUE SOLYVE SMAG
CORDIER EXCEL UCCOAR SOUFFLET MALT SUDVIN BEZIERS MALTERIES FRANCO-BELGES GEORGES BENON SAS
L.A.B
ANNEXE 3
Accord de méthode type
Titre : Accord de méthode au titre de la négociation portant sur [à compléter]
Entre la direction [à compléter]
Et les organisations syndicales [à compléter].
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le Groupe InVivo a signé un accord de Groupe InVivo sur le dialogue social. Cet accord vise à réaffirmer l’importance du rôle que jouent les Organisations syndicales, notamment au sein des négociations centrales.
Il est prévu au sein de cet accord la mise en œuvre d’un accord de méthode type reprenant les différents thèmes à aborder avant l’engagement de toute négociation et la mise en place de groupes de travail.
Les parties s’engagent à suivre cette structure pour tout accord de méthode signé.
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer la composition et les règles de fonctionnement des groupes de travail avant le passage des accords dans l’instance de la coordination syndicale et ce, dans le cadre des négociations de Groupe.
L’accord de méthode type constitue le socle de base de la méthode à appliquer à toute nouvelle négociation en central.
La Direction et les élus, peuvent y apporter des adaptations en fonction des sujets de négociations abordés.
Compte tenu de l’ampleur des travaux à mener au titre d’une nouvelle négociation Groupe, de la nécessité de se préparer collectivement afin de construire une culture commune sur le sujet, et d’associer l’ensemble des parties prenantes dans cette démarche, les parties conviennent de négocier préalablement un accord de méthode dont l’objet est de :
Définir le périmètre de la négociation à venir,
Définir la méthodologie de travail sur les différentes thématiques identifiées,
Convenir des moyens alloués au groupe de travail,
Planifier les différentes étapes à travers un calendrier prévisionnel.
Article 2. Composition du groupe de travail au titre de la négociation
Le groupe de travail est composé selon les modalités suivantes :
Article 2.1. Délégation de l’employeur
La délégation employeur est composée de la façon suivante :
Un représentant de la Direction qui sera précisé au moment de l’invitation à négocier.
Toute personne appartenant ou non au groupe InVivo, dont l’intervention, en raison de son domaine de compétence ou expertise, est utile aux discussions sur un thème défini. L’invitation de personne tiers fera l’objet d’une information écrite dans la convocation.
Article 2.2 Délégation salariale
Afin de s’assurer une représentativité optimale de l’ensemble du personnel du groupe InVivo, et compte tenu des intérêts en jeu lors de chaque processus de négociation, la délégation salariale sera composée pour chacune des organisations syndicales représentées au sein du groupe comme suit : chaque organisation syndicale se composera du Coordinateur syndical et au maximum de 2 élus supplémentaires choisis parmi les membres de la coordination syndicale.
Préférentiellement, les représentants des organisations syndicales seront ceux ayant suivi la formation associée à la négociation en cours s’il y en a une.
Afin de conserver une continuité dans les échanges, chaque organisation syndicale veillera à la présence d’au moins un membre ayant participé à la réunion de travail précédente.
Chaque réunion fera l’objet d’une note de synthèse effectuée par la Direction et partagée auprès de chaque organisations syndicales et de la Direction.
Idéalement les réunions de travail ne sont pas espacées de plus d’1 mois afin de conserver un rythme de travail permettant un suivi optimisé des réflexions.
Sous réserve d’accord entre les parties, d’autres mandatés pourront être invités en fonction des thèmes abordés.
Article 3. Modalités de déroulement des groupes de travail au titre de la négociation
Huit jours au plus tard avant la date du groupe de travail, l’employeur convoquera toutes les parties composant le groupe de travail au titre de la négociation en cours. La convocation précisera la possibilité ou non d’assister à la réunion à distance et pourra être transmise par courriel électronique.
Il reviendra à la direction de transmettre tout documents d’information utiles aux discussions huit jours minimum avant le début de chaque réunion.
Par ailleurs, afin d’anticiper et préparer les échanges de la réunion du groupe de travail, les organisations syndicales s’engagent à envoyer à la direction leurs revendications 3 jours minimum avant la date de la réunion de travail.
Article 4. Calendrier du groupe de travail
Il sera mis en place un agenda partagé avec les différentes organisations représentées au sein du groupe afin de permettre une certaine visibilité sur les échéances à venir.
De même, dans un souci de visibilité, un planning de négociation annuel sera communiqué une fois par an par la Direction.
La direction s’engage également à planifier, dans la mesure du possible, les réunions du groupe de travail sur un même jour de la semaine à savoir le jeudi.
Article 5. Moyens accordés aux membres de la délégation salariale
Les membres de la délégation salariale participant aux négociations bénéficieront des moyens suivants :
Article 5.1. Crédit d’heures
Chaque membre de la délégation salariale bénéficie d’un crédit d’heures global fixé à 7 heures, ou une journée pour les salariés en forfait jours, par thème de négociation.
L’utilisation de ce crédit d’heures spécifique sera soumise aux règles habituelles en vigueur au sein de l’entreprise dont dépend le membre de la délégation.
Afin d’éviter toute désorganisation des services de rattachement des membres du groupe de travail, il sera : - Transmis aux managers de rattachement (proximité et Direction) le planning prévisionnel des travaux ; - Complété par une communication de planning prévisionnel (confirmation) d’absences 7 jours avant la tenue de la réunion.
Article 5.2. Temps consacré aux réunions et aux déplacements
Le temps consacré aux temps de trajet pour se rendre au lieu de la réunion de négociation et le temps passé en réunion par l’ensemble des membres de la délégation salariale est assimilé à du temps de travail effectif et donnera donc lieu au maintien de la rémunération, celle-ci étant calculée selon les modalités habituelles.
Il convient de préciser qu’est décompté du temps de trajet, le temps habituellement mis par le salarié pour se rendre, depuis son domicile, à son lieu habituel de travail.
Article 5.3. Frais de déplacement
Les frais déboursés par les membres de la délégation salariale pour se rendre aux réunions de négociation (transport – restauration – hébergement) sont pris en charge par la société de rattachement du membre de la délégation du personnel sur la base du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels en vigueur dans le Groupe et sont refacturés auprès de la société InVivo Group.
Article 6. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le jour de sa signature et prendra fin dès la finalisation de l’adoption de l’accord [à compléter].
Article 7. Révision de l’Accord et Règlement des litiges
Article 7.1. Révision de l’accord
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.
La Partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
Article 7.2. Règlement des litiges
Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des Parties. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 8. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale disposant d’une section syndicale.
Conformément à la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 et au décret n°2017-252 du 03 mai 2017, cet accord sera publié sur une base de données numérique, dans une version « anonymisée », c’est-à-dire purgée des noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Enfin, le présent accord sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à [à compléter], le [à compléter], en [à compléter] exemplaires
ANNEXE 4
Référentiel des compétences clés
Un référentiel de compétences clés construit sur la base d’un document Excel permettant ainsi d’être directement complété par les parties prenantes a été partagé entre les signataires et est annexé au présent accord sous la forme d’un support indépendant.
