AVENANT N°4 CONCERNANT LE REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE DU GROUPE INVIVO
ENTRE :
La société Union InVivo, Union de coopératives agricoles dont le Siège social est situé au 83, avenue de la Grande Armée à PARIS (75016), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 690 191, entreprise dominante du Groupe InVivo, ici représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales Groupe dûment habilitée à l’effet de négocier et signer le présent accord,
Agissant tant en son nom qu’au nom des entités listées en ANNEXE 1, en qualité d’entité dominante de Groupe InVivo,
D’UNE PART
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
L’organisation syndicale représentative CFDT, ayant désigné le 15 novembre 2025, pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, Monsieur XX,
L’organisation syndicale représentative CFE - CGC, ayant désigné le 29 juillet 2024, pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, Monsieur XX,
L’organisation syndicale FGTA - FO, ayant désigné le 12 mars 2025, pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, Monsieur XX,
L’organisation syndicale FNAF - CGT, ayant désigné le 23 novembre 2023, pour la représenter en qualité de coordinatrice syndicale de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, Madame XX,
L’organisation syndicale CFTC, ayant désigné le 6 mars 2025, pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, Monsieur XX,
L’organisation syndicale Fédération SOLIDAIRES SDACOOPA, ayant désigné le 30 octobre 2019, pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, Monsieur XX,
L’organisation syndicale SUD Commerces et Services, ayant désigné le 16 avril 2021 pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, Monsieur XX.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Par accord en date du 2 décembre 2022, les partenaires sociaux ont mis en place un système de prévoyance sociales complémentaire harmonisé à effet du 1er janvier 2023 au sein du Groupe InVivo. Un premier avenant signé le 22 décembre 2022 venait compléter et préciser l’article 6 de l’avenant de révision à l’accord du 27 septembre 2021 relatif à la complémentaire santé et la prévoyance du Groupe InVivo en y intégrant la ventilation des cotisations entre l’employeur et les salariés attachée à chaque risque pour toutes les entreprises à l’exception de la société Soufflet Transports en ce qui concerne son personnel non-cadre. Par la suite, un second puis un troisième avenant signé respectivement en date du 3 décembre 2023 et 26 novembre 2024 venaient mettre à jour les périmètres et entités concernées par l’accord de Prévoyance. Ce quatrième avenant compte tenu de l’évolution du Groupe InVivo sur les dernières années vient également mettre à jour les périmètres et entités concernées par l’accord de Prévoyance conformément à l’annexe 1 du présent avenant.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 3344-1 du Code du travail, les parties conviennent que le présent avenant s’applique aux entités du Groupe InVivo en France employant des collaborateurs. Le Groupe InVivo se compose des entités ayant leur siège social en France dont le capital social est détenu directement ou indirectement par l’Union InVivo, entité dominante du Groupe, à hauteur de plus de 50%, et sous une des conventions collectives suivantes :
Convention collective des coopératives agricoles, de céréales, meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux, o Convention collective nationale des industries chimiques,
Convention collective de manutention ferroviaire et travaux connexes,
Convention collective des personnels des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil,
Convention collective nationale des jardineries et graineteries,
Nouvelle convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France,
Convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers,
Convention collective des transports routiers,
Convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes,
Convention collective des métiers de la transformation des grains, o Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire,
Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf.
Pourront également être intégrées dans le périmètre du présent avenant, des entreprises ayant leur siège social en France dont le capital n’est pas détenu directement ou indirectement à plus de 50% par l’Union InVivo, dès lors que celle-ci y exerce une influence dominante au sens des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail et sous la réserve que les éventuelles augmentations de capital d’une société du Groupe InVivo ne sont réservés qu’aux seules entités détenues directement ou indirectement à plus de 50% par l’Union InVivo et appartenant au même périmètre de consolidation des comptes du Groupe InVivo. En tout état de cause, les éventuels partenaires au capital de cette société seront informés de l’intégration de ladite société dans le périmètre du présent accord de Groupe, sous la réserve précitée. La liste de l’ensemble des entités entrant dans le périmètre du présent avenant à la date d’entrée en vigueur de celui-ci, figurent en ANNEXE 1.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale disposant d’une section syndicale. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, le présent avenant sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet du Groupe.
Fait à PARIS, le 19 décembre 2025, en 8 exemplaires.
Pour le Groupe InVivo Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFE - CGC Pour le syndicat FNAF - CGT
Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat FGTA – FO
Pour le syndicat Fédération SOLIDAIRES SDACOOPA Pour le syndicat SUD Commerces et Services
ANNEXE I
Liste des sociétés parties au présent avenant
Pôle Corporate
Pôle Teract
INVIVO DIGITAL FACTORY CAMPUS TALENTS & NATURE BY TERACT INVIVO EVENTS GAMM VERT INVIVO GLOBAL SERVICES GAMM VERT S-O INVIVO GROUP GAMM VERT SYNERGIES OUEST INVIVO MANAGEMENT GROUPE NALOD’S OUIFIELD INVIVO RETAIL PRODUCTION MARCHANDISES S.N.T.C. INVIVO RETAIL SERVICES
INVIVO RETAIL SUPPLY CHAIN
Pôle Négoce
JARDI BEZIERS PROLAC JARDILAND SOCOMAC MARQUE PASSION PRODUCTION SOUFFLET NEGOCE BY INVIVO TERACT
Pôle InVivo AG
Pôle Episens
AEGILOPS BOULANGERIE NEUHAUSER AGRINOVEX BOULANGERIE VIENNOISERIE FRANCAISE AGROSOLUTIONS EPISENS BY INVIVO ALADIN FARM BY INVIVO MOULINS SOUFFLET BE API
FERTILINE
Pôle Agriculture
INVIVO AG CORPORATE IS SEEDS L.S. PRODUCTION SOUFFLET AGRICULTURE PHYTEUROP INDUSTRY SOUFFLET TRANSPORTS SEMENCES DE FRANCE
SICA DU SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX
Pôle Vigne
SILO HUNINGUE SOUFFLET VIGNE SMAG CEMIR SARL UNION INVIVO
