Préambule : En amont des réunions de négociation, l’Organisation Syndicale Représentative a reçu les accès pour la BDESE 2023. Le représentant de l’entreprise UNSA et le syndicat du personnel UNSA se sont réunis les 13 septembre 2024, 15 octobre, 22 novembre 9 décembre et 19 décembre 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L2242-1 et suivant du code du travail.
une négociation portant sur « la
rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » ;
et une négociation portant sur « l'
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ».
A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties, la direction de l’entreprise a exprimé, en leur dernier état, des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature du Délégué Syndical afin qu’il trouve application par la voie d’un accord collectif. Les parties n’ont pas pu aboutir à un accord total mais sont néanmoins convenues des mesures suivantes, formant le présent accord collectif.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
RÉMUNÉRATION
Rémunération de base
La délégation syndicale a, dans un premier temps, présenté deux revendications : une augmentation de salaire de 100 euros bruts/mois ainsi que l’instauration d’un salaire minimum « salaire décent » d’embauche à hauteur de 115 % du SMIC mensuel. Suite aux mesures salariales proposées par la direction (augmentation de la prime de cantine, revalorisation de la prime de vacances, instauration d’une prime de découcher et d’une prime de départ du dimanche et mise en place d’une indemnité de nettoyage), la délégation syndicale, tenant compte de ces avancées a réduit sa demande d’augmentation générale de moitié en demandant une augmentation générale de 50 euros bruts par mois. La représentation syndicale a demandé l’abandon de la référence à l’indice de la Fonction publique et proposé de conserver les grilles actuelles tout en créant un point UNSA d’une valeur de 5 € (au lieu des 4,92€, valeur actuelle de l’indice de la Fonction Publique).
Toutefois la direction de l’UNSA convient qu’à terme, une révision de cet article s’avérera nécessaire. Les parties s’accordent pour faire de ce point une priorité pour 2025. En conséquence, la majoration du point d’indice et la valeur du point ne changent pas en 2025 sauf décret à venir. En 2025 l’augmentation est 0€ par indice. Il est convenu de supprimer la grille A seules les grilles B/C/D subsistent.
Au titre de la participation aux repas du personnel, une prime cantine est versée à l’ensemble des salariés une fois par an. La direction propose une revalorisation en 2025 de cette prime à hauteur de 750€. La délégation syndicale a souhaité qu’elle soit portée à 800€.
Il a été convenu que son montant est de 750€ brut à partir de 2025.
Prime de vacances
Une prime de vacances est versée à tous les salariés avec pour objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, et leur permettant ainsi de profiter pleinement de leurs vacances.
La direction propose une revalorisation en 2025 de cette prime pour la porter à 1 400€ bruts .
Indemnité de nettoyage
La direction propose une nouvelle Indemnité pour certains salariés. Il s’agit d’une indemnité de nettoyage est versée aux salariés de la maintenance pour compenser les dépenses liées au nettoyage et à l’entretien des vêtements de travail.
Le montant forfaitaire est ainsi fixé pour chaque heure de travail effectif, au montant de 0.25€ nets avec effet rétroactif au 01 janvier 2024.
Prime de trajet de dimanche
La direction propose une prime de trajet de dimanche versée aux salariés qui sont en situation de déplacement professionnel exceptionnel et contraints de quitter leur domicile le dimanche pour se rendre sur leur lieu de mission le lundi matin. Cette prime sera versée à titre expérimental du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il est convenu qu’un état des lieux sera effectué au 1er trimestre 2026.
Le montant de cette prime forfaitaire est fixé de 50€ bruts pour chaque weekend.
TEMPS DE TRAVAIL - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Temps de travail en heures
La durée du travail pour un temps complet est fixée conformément à la durée légale du travail à 35h par semaine. Les heures de travail au-delà des 35 hebdomadaires sont majorés de :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine
50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure)
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures. Les durées de travail des salariés à temps partiels sont fixées individuellement par les contrats de travail. Toute heure de travail accomplie, à la demande du responsable hiérarchique, au-delà de la durée contractuelle de travail est une heure complémentaire. Elles ne peuvent dépasser 10% de la durée hebdomadaire prévue au contrat de travail. La délégation syndicale revendique une meilleure valorisation des heures complémentaires. La direction maintient sa position et se réfère à la loi qui prévoit une majoration à 10% et seront rémunérées majorées de 10%. Un dispositif d'horaires individualisés est proposé, sous conditions : Les salariés de l’UNSA, compte tenu de la pointeuse, et en fonction des besoins du service, peuvent moduler leur horaire de présence, en tenant compte des plages horaires installées, entre 8h00 et 10h, entre 12h et 14h et entre 16h00 et 19h30. Des dérogations à ces plages pourront avoir lieu, après consultation des représentants du personnel, en fonction des nécessités du service.
Les congés payés
Dans un souci de clarification des règles de congés payés et améliorer l’organisation du travail, la direction a souhaité apporter des précisions et des mises à jour sur le nombre, la période d’acquisition et de prise des congés payés.
Tous les salariés bénéficient en plus des 5 semaines de congés prévues par la loi d’une 6ème semaine de congés sans condition d’ancienneté, ce qui correspond à 30 jours ouvrés*
*(Jours ouvrés= du lundi au vendredi)
Il est convenu que la période de référence est fixée actuellement du 1er septembre 2024 (N) au 31 août 2025 (N+1) ; que la période de référence suivante serait plus courte d’une durée de 9 mois du 1er septembre 2025 au 31 mai 2026.
9 mois du 1er septembre 2025 au 31 mai 2026. A partir du 1er juin 2026, la période de référence d’acquisition qui porte sur 12 mois sera fixée du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.
La période de prise de congé
Il est convenu qu’à partir du 1er juin 2026, la période principale de prise des congés est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Elle est portée à la connaissance des salariés au moins
2 mois avant l'ouverture de la période soit le 1er mars.
Du 1er mai au 31 octobre, le salarié ne peut pas poser plus de
20 jours ouvrés consécutifs (soit 4 semaines).
Les repos supplémentaires
Salariés décomptant leur temps de travail en heures
8 jours ouvrés de repos supplémentaires sont ajoutés aux 30 jours de congés pour les salariés dont la durée de travail est en heures. Les salariés peuvent poser ces jours 8 jours
jusqu’au 31 mai de l’année suivante sans report possible.
Salariés décomptant leur temps de travail en jours
Ces 8 jours sont intégrés au forfait annuel de travail, ramenant la durée du travail à 210 jours sur l’année.
Le repos pour déplacement le dimanche
Des repos supplémentaires sont prévus pour les salariés se déplaçant le dimanche pour raison professionnelle sur des distances supérieures ou inférieures à 3h30 dans une même journée (prévu dans l’article 14 du présent accord).
1 jour pour un trajet le dimanche supérieur à 3h30
1/2 jour pour un trajet le dimanche Inférieur à 3h30
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il est convenu entre les parties que ce thème fera l’objet d’un accord d’entreprise au 1er semestre 2025.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Pour garantir une meilleure conciliation des activités professionnelles et personnelles des collaborateurs en préservant la cohésion sociale au sein de l’entreprise, l’UNSA a signé à date d’effet au 1er mai 2022 un accord relatif à la mise en place du télétravail et ce pour une durée déterminée de 3 ans.
Il est convenu entre les parties que ce thème fera l’objet d’un accord d’entreprise en 1er semestre 2025.
POINTS DE DESACCORDS RESTANTS
Malgré leurs efforts réciproques, les parties signataires n’ont pu aboutir sur les points suivants :
Prime de découcher
La direction a proposé une prime forfaitaire de 10 € bruts de « découcher » versée aux salariés qui sont en situation de déplacement professionnel hors Ile de France et contraints de dormir à l’extérieur de leur domicile pendant 1 ou plusieurs jours.
Le syndicat du Personnel UNSA a refusé cette proposition, et formuler la contreproposition suivante : La représentation syndicale a demandé l’abandon de la restriction géographique ou, a minima, sa réduction au seul siège de l’UNSA (21 Rue Jules Ferry à Bagnolet)
Face au refus de la direction de l’UNSA, la représentation syndicale propose une alternative à coût identique consistant à distribuer la somme correspondant aux découchers géographiquement restreints à proportion des découchers réels.
Aucun accord n’a pu être trouvé
Temps de travail en jours sur l’année
La Direction a proposé d’étendre le champ d’application des salariés éligibles à une organisation du temps de travail en jours sur l’année tel que prévu par l’accord collectif du 28 juin 2019 aux salariés non cadres, souvent nomades, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, et disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Le syndicat du Personnel UNSA a refusé cette extension pour les raisons suivantes : La délégation syndicale a exprimé le souhait que cette extension soit associée à une revalorisation de la rémunération et de fixer un plancher d’accueil pour être éligible au forfait jours à l’indice 438 pour les agents de maitrises et 501 pour les cadres.
Aucun accord n’a pu être trouvé
PRIME PPV
A la suite de la proposition de la direction de verser à titre exceptionnel une prime de partage de la valeur en 2025 dans les mêmes conditions que celle versée en 2023 d’un montant allant de 100€ pour les plus hauts salaires à 600€ pour les plus bas salaires, la délégation syndicale a souhaité une revalorisation du montant de la prime à hauteur de 200€ par ligne soit d’un montant allant de 300€ à 800€. La direction dans sa dernière proposition a souhaité une augmentation d’une prime de partage de la valeur comprise 350 € pour les plus hauts salaires à 850 € pour les plus bas salaires. Les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 font évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) en prévoyant l’exonération des cotisations et contributions sociales et exonération à l'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le smic annuel et faisant partie d’une entreprise de moins de 50 selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération déjà versé par l'entreprise ou qui aurai dû l’être en application de dispositions légales ou conventionnelles. Cette prime de partage de la valeur fera l’objet d’un accord distinct du présent accord qui a été signé le 19 décembre 2024
VIE DE L’ACCORD
Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS, et au plus tôt le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année.
Révision de l’accord
Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.
Notification et Dépôt de l’accord/procès-verbal de désaccord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de l’entreprise UNSA. Le présent accord sera affiché et communiqué dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Fait à Bagnolet le 19 décembre 2024
Pour le Secrétaire généralPour le Syndicat de l’UNSA du Personnel UNSA
