Préambule : En amont des réunions de négociation, l’Organisation Syndicale Représentative a reçu les accès pour la BDESE 2024. Le représentant de l’entreprise UNSA et le syndicat du personnel UNSA se sont réunis les 19 septembre, 31 octobre, 21 novembre et 18 décembre 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L2242-1 et suivant du code du travail.
une négociation portant sur « la
rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » ;
et une négociation portant sur « l'
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ».
A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties, la direction de l’entreprise a exprimé, en leur dernier état, des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature du Délégué Syndical afin qu’il trouve application par la voie d’un accord collectif.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
RÉMUNÉRATION
Rémunération de base
La délégation syndicale a présenté les revendications suivantes:
L’abandon de la référence à l’indice de la Fonction publique
La création d’un point d’indice UNSA d’une valeur de 5€
La création d'un salaire annuel garanti au moins égal à 120 % du SMIC
La création d'une prime de découché
La Direction a décidé de supprimer la référence à l’indice de la Fonction publique en la remplaçant par un indice UNSA d’une valeur de 4.97 € (au lieu des 4,92€, valeur actuelle de l’indice de la Fonction Publique).
Toutefois la direction de l’UNSA convient qu’à terme, une révision des classifications s’avérera nécessaire. Les parties s’accordent pour faire de ce point une priorité pour 2026.
Au 1er janvier 2026 la valeur du point d’indice passera de 4.92€ à
4.97€ soit une augmentation de 1.01% de la valeur du point.
Prime de cantine
Au titre de la participation aux repas du personnel, une prime cantine est versée à l’ensemble des salarié.es une fois par an. La direction propose une revalorisation de 1.33% de cette prime en 2026. Il a été convenu que son montant est de
760€ brut à partir de 2026.
Prime de vacances
Une prime de vacances est versée à tous les salariés avec pour objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, et leur permettant ainsi de profiter pleinement de leurs vacances.
La direction propose une revalorisation de 3.57% de cette prime en 2026.
Il a été convenu que son montant est de
1450€ brut à partir de 2026.
Prime trajet de dimanche
Une prime de trajet de dimanche est versée aux salariés qui sont en situation de déplacement professionnel exceptionnel et contraints de quitter leur domicile le dimanche pour se rendre sur leur lieu de mission le lundi matin. Il est convenu que
la prime de 50€ est également versée pour le déplacement un jour férié.
Un avenant à l’accord d’entreprise sera signé dans ce sens.
TEMPS DE TRAVAIL - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les salariés soumis à la durée collective de travail
Il n’y a pas eu de changements dans l’organisation du temps de travail pour les salariés soumis à la durée collective du travail.
Les salariés non soumis à la durée collective de travail
L’accord sur le forfait jours du 28 juin 2019 a été étendu le 14 février 2025 par un avenant qui intégre certains salariés non soumis à la durée collective de travail. Il s’agit de
salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, et qui sont souvent nomades.
Le repos pour déplacement le dimanche ou un jour férié
Des repos supplémentaires étaient prévus pour les salariés se déplaçant exceptionnellement le dimanche conformément à l’accord du 5 mars 2025 pour raison professionnelle sur des distances supérieures ou inférieures à 3h30 dans une même journée (prévu dans l’article 14 de l’avenant de l’accord d’entreprise). Un repos est également prévu pour le déplacement un jour férié.
1 jour pour un trajet le dimanche ou un jour férié supérieur à 3h30
1/2 jour pour un trajet le dimanche ou un jour férié inférieur à 3h30
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Pour continuer à faire de la lutte contre les discriminations l’un de ses principes fondateurs, l’UNSA s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à travers la signature
d’un accord sur ce thème signé le 21 novembre 2025, distinct du présent accord.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Pour garantir une meilleure conciliation des activités professionnelles et personnelles des salarié.es en préservant la cohésion sociale au sein de l’entreprise, l’UNSA a signé à date d’effet au 16 avril 2025 un nouvel accord relatif à la mise en place du télétravail et ce pour une durée déterminée de 3 ans.
La délégation syndicale réclame une augmentation de la participation employeur à la prévoyance des non cadres pour avoir le même pourcentage de prise en charge que la prévoyance des cadres soit une prise en charge de 100% au lieu de 50%. La direction rappelle qu’il y a une revalorisation de la prévoyance au sens large qui s’opère par l’augmentation des cotisations des frais de santé pour la nouvelle année.
Les frais de santé
Conscient de l’impact des frais de santé sur le budget de ses salarié.es l’UNSA contribuera à hauteur de
90% par salarié pour la formule de base en 2026 en dépit de l’augmentation des cotisations de frais de santé et la revalorisation du plafond de la sécurité sociale.
La restauration
Depuis juillet 2023, les collaborateurs.trices de l’UNSA bénéficie d’un accès au restaurant de la CNAM à un tarif préférentiel puisqu’il est subventionné en partie par l’UNSA. Par ailleurs, la proximité de cette restauration offre aux collaborateurs.trices une facilité dans la gestion de leur temps de pause. Le changement de prestataire opéré le 1er novembre 2025 a entrainé une revalorisation du tarif des frais d’admission passant de 4.07€ à 4.62€ soit une augmentation de 13.51% que l’UNSA a décidé d’absorber pour ne pas impacter le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.trices. Il est rappelé que l’UNSA participe à la restauration de ses collaborateurs.trices à hauteur de
5.62€ (4.62€ droit d’entrée et 1 € de perçu pour compte PPC).
Plus globalement, il est convenu entre les parties que le thème de la QVCT fera l’objet d’un accord d’entreprise au 1er semestre 2026.
PRIME PPV
La délégation syndicale a souhaité la reconduction de l'accord sur la prime de partage de la valeur ajoutée que la direction avait proposée l’an dernier.
La direction de l’UNSA a décidé de verser à titre exceptionnel une prime de partage de la valeur en 2026 dans les mêmes conditions que celle versée en 2025 d’un montant allant de 350€ pour les plus hauts salaires à 850€ pour les plus bas salaires. Les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 font évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) en prévoyant l’exonération des cotisations et contributions sociales et exonération à l'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le smic annuel et faisant partie d’une entreprise de moins de 50 selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération déjà versé par l'entreprise ou qui aurai dû l’être en application de dispositions légales ou conventionnelles. Cette prime de partage de la valeur fera l’objet d’un accord distinct du présent accord qui a été signé le 18 décembre 2025
VIE DE L’ACCORD
Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS, et au plus tôt le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année.
Révision de l’accord
Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.
Notification et Dépôt de l’accord/procès-verbal de désaccord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de l’entreprise UNSA. Le présent accord sera affiché et communiqué dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Fait à Bagnolet le 18 décembre 2025
Pour le Secrétaire généralPour le Syndicat de l’UNSA du Personnel UNSA
