Avenant N°1 au Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail
Entre l’Urssaf Nord – Pas-de-Calais, représentée par M. XXX, Directeur, dûment mandaté par le Conseil d’Administration
d'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par XXX et XXX,
CGT représentée par XXX,
CGT-FO représentée par XXX et XXX,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail relatif signé le 6 décembre 2017 a été agréé avec réserve le 2 février 2018, le thème de la rémunération effective ne comportant pas d’objectif chiffré quant à sa composante relative à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le présent avenant a pour objet de modifier le protocole précité, en le complétant.
Article 1 : L’article 4.3 relatif aux objectifs chiffrés en matière de rémunération effective est rédigé comme suit :
Objectifs chiffrés
S’assurer sur une période glissante de 3 ans que le nombre de femmes et d’hommes bénéficiaires de points de compétence reflète le taux de représentation de femmes et d’hommes dans l’effectif de l’organisme exclusion faite de ceux qui ont atteint le maximum de leurs points de compétence, à savoir 70,45% de femmes et 29,55% d’hommes.
A cet effet, les taux de femmes et d’hommes bénéficiaires de points de compétence ne devront pas s’écarter de plus de 2% des taux précités en glissement triennal : ils ne devront donc, sur une période glissante de 3 ans, ni être supérieurs à 72,45% pour les femmes et à 31,55% pour les hommes, ni être inférieurs à 68,45% pour les femmes et à 27,55% pour les hommes.
Article 2 – Communication de cet avenant et publicité
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au CHSCT, au Comité d’Entreprise et/ou aux Délégués du Personnel, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille, à l’Ucanss, ainsi qu’à la Direction de la Sécurité Sociale, compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel (l’antenne inter régionale de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale en étant pour sa part destinataire en copie).
