Accord d'entreprise UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NORD PAS DE CALAIS
AVENANT RELATIF AUX DEPLACEMENTS ECO-RESPONSABLES PORTANT REVISION DU PA RELATIF AUX TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA MOBILITE DURABLE DU 24/01/2022
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2026
avenant RELATIF AUX DEPLACEMENTS ECO-RESPONSABLES portant revision du protocole d’accord relatif aux trajets domicile-travail dans le cadre de la mobilité durable du 24/01/2022
Entre l’Urssaf Nord – Pas-de-Calais, représentée par M. XX, Directeur, d'une part,
Et Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Mme XX et Mme XX,
CGT, représentée par Mme XX,
FO, représentée par Mme XX et XX ,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) et son décret d’application du 9 mai 2020 incite les employeurs à encourager l’utilisation par les salariés, pour les déplacements domicile-travail, des modes de déplacement compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a, quant à elle, complété le dispositif depuis sa date d’entrée en vigueur, le 25 août 2021 Dans ce cadre, elle a créé notamment le forfait mobilités durables permettant à l’entreprise de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen de transports doux et plus écologiques. A l’Urssaf Nord – Pas-de-Calais, ce forfait mobilité durable a été mis en place au 01/5/2022, suite à la signature le 24/01/2022, du protocole d’accord relatif aux trajets domicile-travail dans le cadre de la mobilité durable. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution, le coût des carburants nous incitent à vouloir aller plus loin et changer nos comportements, nos manières de se déplacer et ainsi amplifier l’utilisations de modes de déplacement plus respectueux de l’environnement.
C‘est dans cette optique, que l’Urssaf Nord – Pas-de-Calais a réalisé un diagnostic sur la distance entre le domicile et le site d’attachement des salariés. Cette étude démontre qu’il est possible pour de nombreux salariés d’utiliser les transports en commun pour effectuer leur trajet domicile-travail ou avoir recours au co-voiturage avec des collègues résidants à proximité. Aussi, dans cette démarche éco citoyenne l’Urssaf Nord – Pas-de-Calais et les délégués syndicaux souhaitent poursuivre leur engagement avec des mesures incitatives à l’utilisation des moyens de transport plus propres. En ce sens, le présent avenant propose d’une part une meilleure prise en charge par l’employeur des abonnements de transport, d’autre part de nouveaux paliers d’accès aux forfait mobilités durables et enfin la mise en place d’autres dispositifs de nature à faciliter, inciter et accompagner les changements de comportement des salariés. Afin de relayer l’ensemble des dispositions prévues par le présent avenant, un référent mobilité sera nommé sur chaque site, sur la base du volontariat. Son rôle sera de faciliter les actions de promotion d’une mobilité décarbonée, de promouvoir les dispositions de l’avenant mobilité. Cette mission s’inscrira dans l’activité professionnelle du salarié. Le présent avenant a pour but de modifier le protocole d’accord relatif aux trajets domicile-travail dans le cadre de la mobilité durable du 24/01/2022 dans sa totalité. Ainsi, les dispositions du protocole d’accord du 24/01/2022 sont modifiées comme suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’Urssaf Nord-Pas-de-Calais, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance…). Seuls les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif. Les salariés disposant d’un véhicule de fonction à usage mixte bénéficient des dispositions du présent avenant lorsqu’ils n’utilisent pas le véhicule de fonction. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
Titre 1 : Le développement de l’utilisation des transports en commun
Article 2 – Montant de la prise en charge
Conformément à l’article L3261-2 du code du travail, l’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75%.
Article 3 – Abonnements pris en charge
Sont pris en charge les abonnements aux réseaux de transport en commun souscrits par le personnel pour ses déplacements entre le domicile et le lieu de travail :
L'achat d'abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités : les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires (ou à renouvellement tacite) à nombre de voyages illimités émis par les entreprises de transport public : SNCF, métro, tramway, bus et vélo en libre partage.
L'achat de cartes, abonnements ou tickets de déplacement à nombre de voyages limités : Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires (ou à renouvellement tacite) permettant d'effectuer un nombre de voyages limités sur une certaine durée : par exemple deux trajets par jour pendant une semaine. Ces titres sont émis par les entreprises de transport public : SNCF, métro, tramway et bus.
La prise en charge couvre le coût des divers abonnements nécessaires à la réalisation du trajet. Si le salarié doit prendre plusieurs abonnements (par exemple abonnement combiné bus/train, bus/vélo…) pour se rendre sur son lieu de travail, l’organisme prend en charge 75% de la totalité de ces abonnements sur présentation de tous les justificatifs. La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 4 – date d’application
Sous réserve d’agrément du présent avenant par la Direction de la sécurité sociale, la prise en charge par l’employeur des abonnements aux transports publics est applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Titre 2 : Le développement des transports doux
Article 5 – Le forfait mobilité durable (FMD)
Article 5.1 - Critères d’attribution au forfait mobilité durable
L’employeur participe
aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des modes de transport dits de « mobilité douce » ou « alternatifs à la voiture individuelle » pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle avec les modes de transport prévus à l’article 5.2 du présent avenant.
La résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Article 5.2 - les moyens de transport éligibles au forfait mobilité durable
Les moyens de transports éligibles sont les suivants :
L’utilisation d’un vélo personnel, électrique ou non ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager
La location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules » (comme les vélos, les scooters, gyropodes, trottinettes) avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés
, conformément à l’article R3261-13-1 du Code du travail ;
L’utilisation d’engins de déplacement personnel, motorisés (moteur non thermique).
Ainsi, les modes de transport suivants sont exclus : scooter personnel électrique, motocyclette personnelle, cyclomoteur personnel et voiture personnel électrique.
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs dans le but d’effectuer un trajet commun (déplacements travail / domicile) à titre non onéreux excepté le partage des frais : ● Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte, ● Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, …) Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport ainsi qu’avec la prime mensuelle de transport de 4 € dans les limites précisées à l’article 6 du présent accord. La prime mensuelle de transport est déduite du montant du forfait mobilité durable.
Article 5.3 - Les trajets
Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés.
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement. En outre, le trajet ne pourra être inférieur à 4 km aller/retour pour être pris en compte. S’agissant des trajets effectués en covoiturage, c’est le nombre de trajet qui sera valorisé en fonction du nombre de personnes dans le véhicule, comme suit : 2 personnes dans le véhicule soit un covoituré valorisent 1 trajet réparti entre les deux personnes soit 0,5 trajet par personne 3 personnes dans le véhicule soit 2 covoiturés valorisent 2 trajets répartis entre les 3 personnes soit 0,66 trajet par personne 4 personnes dans le véhicule soit 3 covoiturés valorisent 3 trajets répartis entre les 4 personnes soit 0,75 trajet par personne.
Article 5.4 – La fréquence d’utilisation
Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année. Les salariés s’engagent à libérer systématiquement leur place de parking lorsqu’ils utilisent un des modes de transport vertueux.
Article 5.5 – Les justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet avenant :
● Utilisation d’un vélo personnel ou d’un engin de déplacement personnel motorisé (à moteur non thermique) : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ;
● Achat d’un vélo personnel ou d’un engin de déplacement personnel visé à l’alinéa précédent : sur présentation d’une facture, l’achat peut être pris en charge à hauteur de la facture et dans la limite du montant maximum du forfait mobilité durable annuel sous réserve d’utiliser effectivement ce mode de transport au moins 30 jours dans l’année de l’achat. Cette prise en charge ne sera possible qu’une fois sur 3 ans. L’année où cette prise en charge intervient, l’agent ne peut pas bénéficier d’un autre versement au titre du forfait mobilités durables. Le versement du forfait mobilités durables pourra intervenir dès production de la facture d’achat et de l’attestation sur l’honneur du salarié s’engageant à utiliser celui-ci pour ses déplacements domicile-travail au moins 30 jours dans l’année. Un contrôle sera opéré sur le nombre de jours de déplacements réellement effectués dans l’année. En cas de non atteinte des 30 jours d’utilisation dans l’année de référence, sauf en cas de suspension longue du contrat de travail, le salarié devra rembourser le montant perçu.
● Utilisation d’engins de déplacement en location ou libre-service : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ;
● Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Article 6 - Montant du forfait mobilités durables
La prise en charge des frais engagés prend la forme d’une allocation dénommée « forfait mobilités durables » en fonction d’une fréquence d’utilisation (cf. article 5.4 ci-dessus). Ces sommes sont ainsi exonérées dans la limite des règles d’exonérations fiscales et sociales. Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 500€ par an et par salarié. Le cas échéant, si durant l’application du présent avenant, le montant du forfait mobilité durable fait l’objet d’une réévaluation réglementaire, alors il sera fait application de droit, de ce nouveau montant. Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 5.2 du présent avenant. Conformément aux dispositions des articles 5.2 et 5.3 du présent avenant, le covoiturage ouvre droit au bénéfice du forfait mobilité durable. La valorisation est fonction du nombres trajets sur l’année traduit en nombre de jours.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année
Montant du forfait mobilités durables (FMD)
Utilisation > ou égale à 70 jours 100% du montant du FMD Utilisation de 50 jours à 69 jours 75% du montant du FMD soit par Exemple pour un FMD de 500€ :375€ Utilisation de 30 jours à 49 jours 50% du montant du FMD soit par Exemple pour un FMD de 500€ :250€ Utilisation de 20 jours à 29 jours 40% du montant du FMD soit par Exemple pour un FMD de 500€ :200€ Utilisation de 10 jours à 19 jours 30% du montant du FMD soit par Exemple pour un FMD de 500€ :150€ Ces fréquences d’utilisation seront proratisées en cas de période de confinement obligatoire.
Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport ainsi qu’avec la prime mensuelle de transport dans la limite de 600 euros par an, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport en commun si ce montant est supérieur à 600 euros. Ce montant évoluera le cas échéant durant l’application du présent avenant en cas de réévaluation réglementaire de ce plafond. Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées : le salarié bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Ce forfait mobilité est versé en fin d’année de référence ou au moment du départ définitif de l’agent.
Article 7 – Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront explicitées par une note de service qui sera diffusée sur Canopée. La période de référence pour l’application du forfait mobilité durable sera l’année civile. S’agissant d’un versement annuel, le barème du forfait mobilité durable prévu dans le présent avenant sera appliqué pour l’année civile en cours, à la date de la signature. La Direction effectuera un contrôle des déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée.
Titre 3 : Les autres dispositifs d’incitation à un comportement éco-responsable.
Article 8 – Développer les actions de communications
L’accompagnement au changement est nécessaire pour que la mobilité durable devienne une préoccupation forte des salariés.
En ce sens, des actions de communication seront déployées régulièrement, permettant de faire connaître l’avenant à l’ensemble des salariés.
En outre, des actions de sensibilisation récurrentes et d’information seront organisées en vue de rappeler les mesures mises en place par le présent avenant mais également rappeler qu’adopter les bonnes pratiques en matière de déplacement a un impact positif sur la santé et la planète.
Article 9 - Développer la mobilité électrique sur les six sites de l’organisme
Des bornes de recharges pour les véhicules de service et pour les personnels utilisant un véhicule électrique pour venir au travail sont/seront installées sur chaque site. Un questionnaire sera lancé pour connaître le nombre de personnes disposant d’une voiture électrique ou d’un vélo électrique ou ayant l’intention de s’en équiper dans les 4 ans à venir. Ces infrastructures de recharge seront mises en place progressivement, en fonction des besoins exprimés et des coûts associés. Leur utilisation à titre privé sera possible dans les conditions réglementaires en vigueur et plus particulièrement le respect des règles en matière d’avantages en nature.
Article 10 – Développer l’utilisation du vélo pour se rendre au travail
Du fait de ses nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable.
Les mesures qui suivent visent à favoriser l’usage du vélo : - Installation de garages à vélo sécurisés sur tous les sites ; ces garages seront fermés à l’aide d’une grille, équipés d’un digicode ou d’une serrure pour l’accès et de prises électriques permettant de recharger les batteries pour les vélos à assistance électrique. De même, après concertation sur chaque site et évaluation du besoin auprès des salariés, des places de parking pour véhicules pourront être transformées en parking à vélos. Ces changements seront, bien entendu, possibles selon la faisabilité technique et la disponibilité budgétaire. - Installation de station d’entretien de vélo avec à minima un gonfleur sur chaque site - Les douches aménagées sur chaque site, peuvent être utilisées par les vélocipédistes ou les salariés pratiquant des activités sportives pendant leur pause déjeuner.
- Location sur chacun des sites, hors Lille, d’un ou plusieurs vélo(s) électrique(s) mis à disposition des salariés permettant de réaliser les trajets professionnels de courtes distances ou de l’utiliser ponctuellement dans le cadre du trajet travail-domicile.
En outre, les salariés pourront bénéficier d’une participation de l’Urssaf Nord – Pas-de-Calais à l’achat d’équipement de sécurité dans la limite de 100€, sur la base de la liste prédéfinie suivante sur présentation des justificatifs d’achat et sous réserve du déclenchement du deuxième pallier de fréquence d’utilisation du forfait mobilités durables (au moins 20 jours sur une année).
Casque vélo ;
Paire de gants de protection ;
Gilet de sécurité réfléchissant.
Cette participation sera accordée, une seule fois sur la durée de l’avenant et viendra s’imputer sur le montant maximum annuel du forfait mobilité durable pouvant être attribué au salarié.
Article 11 – Inciter et faciliter le recours au covoiturage
Afin d’inciter les agents au covoiturage et faciliter la recherche de covoituré(s), l’employeur propose la mise en relation de personnes qui souhaitent covoiturer via la plateforme gratuite passpasscovoiturage.fr.
Ce site (ou application sur le téléphone mobile) permet la création d’un profil, pour une mise en relation avec des salariés d’autres entreprises situées à proximité afin de partager des itinéraires et de proposer des trajets en tant que passager ou conducteur.
Son principal avantage est de pouvoir proposer du co-voiturage à titre gratuit, contrairement aux plateformes commerciales habituelles de covoiturage. Cet applicatif peut être utilisé, ainsi, autant pour des trajets domicile / travail entre usagers de la route que pour des déplacements travail / travail entre salariés de l’Urssaf. Le système de communauté permet de cibler rapidement le public approprié dans l’application.
Article 12 – les critères d’attribution des places de parking
Pour encourager le co-voiturage et l’utilisation de véhicule propre, les critères d’attribution des places de parking seront revus afin d’y intégrer / de valoriser les comportements éco-responsables. Ainsi, un coefficient de pondération sera appliqué dans les demandes d’attribution de places de parking pour les agents réalisant le co-voiturage, et/ou utilisant une voiture électrique.
Article 13- La garantie retour
Dans le cadre du recours au covoiturage ou de l’utilisation des transports en commun, à titre exceptionnel et pour raisons impérieuses (retour à domicile pour maladie ou enfant malade), il sera prévu des solutions pour permettre un retour au domicile dès lors qu’il n’y a pas de possibilité de retour en transport en commun dans un délai raisonnable :
La possibilité d’être raccompagné au domicile par un collègue ou le covoiturant qui sera autorisé à poser une dispense de plage fixe hors enveloppe annuelle, et qui pourra s’il le souhaite poursuivre sa journée de travail en travail à distance.
- l’utilisation du vélo électrique mis à disposition par l’employeur (hors site de Lille), s’il est disponible, pour les trajets inférieurs à 10km. Pour le site de Lille, recours au vélo en libre-service.
- tout à fait exceptionnellement, un retour en taxi pourra être envisagé en dernier recours, avec accord du manager. Ce retour en taxi pourra être pris en charge par l’employeur. Il fera l’objet d’une information systématique de la DRH.
Le salarié devra fournir des justificatifs de l’urgence du retour au domicile au service RH (par exemple un certificat médical pour un enfant malade).
Article 14- Développer les modes de transport vertueux en toute sécurité
Afin de contribuer à améliorer la sécurité des agents dans leurs déplacements professionnels et les trajets domicile-travail, les parties signataires souhaitent accompagner ces modes de déplacement en proposant des ateliers ou des formations dédiés à l’usage du vélo ou de la trottinette, en toute sécurité aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail.
Article 15 - Les déplacements professionnels
Afin de développer la mobilité durable lors des déplacements professionnels, les salariés de l’Urssaf Nord – Pas-de-Calais doivent se déplacer aux moyens suivants et dans cet ordre de priorité :
utiliser les transports en commun quand les sites sont facilement accessibles par les transports en communs (y compris SNCF) ;
utiliser un véhicule de service ou leur véhicule de fonction pour ceux qui en bénéficient, avec co-voiturage systématique lorsque cela est approprié et possible (cf. ci-après)
en dernier recours et sous réserve de justifier l’impossibilité des précédents moyens, le véhicule personnel, avec co-voiturage systématique lorsque cela est approprié et possible (cf. ci-après)
Concernant le co-voiturage, il est obligatoire entre collègues participant à un même évènement (séminaire, réunion…) en dehors des locaux de l’organisme ou sur un site distant.
Il est à prioriser pour tous autres déplacements en véhicules, avec des collègues ou d’autres usagers de la route.
Le logiciel de réservation de véhicules de service permet aux agents qui se déplacent de se joindre à un équipage effectuant le même déplacement ; de même, l’application passpasscovoiturage.com peut permettre de faciliter la mise en relation de covoitureurs Urssaf ou d’autres usagers de la route.
Titre 4 - Dispositions générales
Article 16 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur le 1er janvier 2024 sous réserve de son agrément par la Direction de la sécurité sociale. Le présent avenant pourra être révisé en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ou à la demande de l’une des parties en le notifiant par écrit à l’ensemble des parties habilitées à engager la procédure de révision. L’indication des dispositions dont la révision est demandée devra être précisée. Dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette demande écrite, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.
Si la négociation aboutit, la modification proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux modalités d’agrément, de dépôt et de publicité applicables aux accords collectifs.
Article 17 – Périodicité de renégociation
La durée de renégociation de l’avenant est fixée à 3 ans.
Article 18 - Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
L’avenant fera l’objet d’un bilan annuel qui sera présenté aux organisations syndicales.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour évaluer l’opportunité d’adapter l’avenant.
Article 19 - Information du personnel
L’information du personnel sera assurée par la direction, par tout moyen qu’elle jugera approprié.
Article 20 - Communication de cet avenant et publicité Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme
Il sera également transmis à l’Urssaf caisse nationale, l’UCANSS et à la Direction de la sécurité sociale compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel via la plateforme de dépôt en ligne. Une fois agréé, le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
