Accord collectif d’entreprise 2023-03 portant sur le paiement des heures supplémentaires et complémentaires à 100% pour la période estivale 2023
Entre
L’Union Sanitaire et Sociale pour l’Accompagnement et la Prévention – 25 chemin de ronde 11300 LIMOUX Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXX en sa qualité de délégué syndical central ; L’organisation syndicale CGT représentée par M. XXX, en sa qualité de délégué syndical central ; L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Mme XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de reconduire pour la période estivale 2023 le paiement des heures supplémentaires et complémentaires à 100% et favoriser la continuité des soins et des prises en charge des patients et résidents des établissements de l’USSAP et de pallier aux difficultés de recrutement et de remplacement auxquelles l’association doit faire face.
C’est dans ce contexte que les parties se sont accordées sur les dispositions du présent accord collectif d’entreprise.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique aux salariés de l’USSAP employés sur un des métiers en tension ou demandant certaines spécificités.
Les métiers concernés sont :
Les Infirmiers Diplômés d’Etat,
Les Aides-Soignants Diplômés,
Les Accompagnants Educatifs et Sociaux,
Les Aides Médico-Psychologiques,
Les agents de soins
Les Agents de Service Logistique des services sanitaires et médico-sociaux,
Les Moniteurs Educateurs,
Les Educateurs Spécialisés.
Article 2 – Paiement des heures
A titre dérogatoire et de manière plus favorable, pour la période estivale 2023, le paiement des heures supplémentaires et complémentaires effectivement réalisées à la demande expresse de l’encadrement est majoré à 100%, quels que soient les jours et horaires de réalisation.
Les heures supplémentaires et complémentaires sont effectuées prioritairement dans le service d’affectation du salarié, mais il peut être demandé d’effectuer des heures dans d’autres services et établissements du secteur géographique dudit salarié afin de répondre aux besoins liés aux congés planifiés et à l’absentéisme des salariés.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2023 au 15 septembre 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de s’appliquer.
Article 4 - Suivi et modification de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé par la Direction de l’Association et les organisations syndicales représentatives à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 5 - Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication vers le personnel.
Fait à Limoux, le 29 juin 2023.
Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour l’USSAP Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical La Déléguée Syndicale Le Président,
