Accord d'entreprise UNION SANITAIRE ET SOCIALE POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LA PREVENTION
Accord collectif d’entreprise 2024-02 portant sur le paiement des heures supplémentaires et complémentaires majoré à 100% pour la période estivale 2024
Application de l'accord Début : 15/07/2024 Fin : 25/08/2024
Accord collectif d’entreprise 2024-02 portant sur le paiement des heures supplémentaires et complémentaires majoré à 100% pour la période estivale 2024
Entre
L’Union Sanitaire et Sociale pour l’Accompagnement et la Prévention – 25 chemin de ronde 11300 LIMOUX Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central ; L’organisation syndicale CGT représentée par M. xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical central ; L’organisation syndicale FO représentée par M. xxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical central ;
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir, pour la période estivale 2024, le paiement des heures supplémentaires et complémentaires majoré à 100% visant à permettre la continuité des soins et des prises en charge des patients et résidents des établissements de l’USSAP et pallier aux difficultés de recrutement et de remplacement auxquelles l’association doit faire face.
C’est dans ce contexte que les parties se sont accordées sur les dispositions du présent accord collectif d’Association.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique aux salariés de l’USSAP employés sur un des métiers en tension ou demandant certaines spécificités.
Les métiers concernés sont :
Les Infirmiers Diplômés d’Etat,
Les Aides-Soignants Diplômés,
Les Accompagnants Educatifs et Sociaux,
Les Aides Médico-Psychologiques,
Les Agents de soins
Les Agents de Service Logistique des services sanitaires et médico-sociaux.
Les Moniteurs Educateurs
Article 2 – Paiement des heures
A titre dérogatoire et de manière plus favorable, pour la période estivale 2024, le paiement des heures supplémentaires et complémentaires effectivement réalisées à la demande expresse de l’encadrement est majoré à 100%, quels que soient les jours et horaires de réalisation.
Les heures supplémentaires et complémentaires sont effectuées prioritairement dans le service d’affectation du salarié, mais il peut être demandé d’effectuer des heures dans d’autres services et établissements du secteur géographique dudit salarié afin de répondre aux besoins liés à l’absentéisme des salariés.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 15 juillet 2024 au 25 août 2024, date à laquelle il cessera automatiquement de s’appliquer. Cette période, équivalente à 6 semaines, pourra être avancée ou reculée sur la période estivale, dans le respect des quatorzaines de cycles, sur dérogation et accord exprès du DRH, et selon les difficultés de remplacement rencontrées par certains services.
Article 4 - Suivi et modification de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé par la Direction de l’Association et les organisations syndicales représentatives à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 5 - Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication vers le personnel.
Fait à Limoux, le 20 juin 2024.
Pour la CFDT Pour la CGT Pour la FO Pour l’USSAP Le DéléguéLe Délégué Le Délégué Le Président,
