UNITED AIRLINES ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EN 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉES : La société United Airlines, Inc., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 342 490 133, dont le principal établissement en France est situé 15, Avenue de l’Opéra, 75001 Paris, représentée par Madame, dûment mandatée,
(Ci-après désignée la « Société » ou « United Airlines »)
D’UNE PART, ET :
L’organisation syndicale représentative CGT – SATA au sein de la Société, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, (Ci-après désignée la « CGT » ou « organisation syndicale »)
D’AUTRE PART.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1.
Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et notamment des articles L. 2242-15 à L. 2242-17 qui concernent respectivement la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et celle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société en France.
Article 2.
Contenu de l’accord
Suite au regroupement des thèmes de négociations annuelles obligatoires, la Société a souhaité saisir l'opportunité d'établir un document de référence portant ses valeurs d'égalité et marquant l’attention qu’elle porte à l'épanouissement professionnel et personnel de ses collaborateurs.
Plus largement, la Société entend par cet accord s'assurer de la bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs.
PREMIÈRE PARTIE – SALAIRES
POLITIQUE SALARIALE
1.1Augmentation générale des salaires
La politique de rémunération de la Société vise à reconnaitre la performance individuelle des collaborateurs ainsi que le niveau de responsabilité du poste occupé.
Une augmentation générale des salaires s’appliquera à compter du 1er Avril 2024 pour l’ensemble des salariés de la Société à hauteur de de 3%.
1.2Heures supplémentaires effectuées lors d’un jour normalement qualifié de jours de repos (WOD)
Les heures supplémentaires qui seront effectuées pendant un jour normalement qualifié de jour de repos seront rémunérées à 200% du taux horaire des salariés concernés.
Cette mesure s’appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2024. Les éventuelles heures supplémentaires lors d’un jour normalement qualifié de jours de repos accomplies entre le 1er janvier 2024 et la signature du présent accord seront payées à l’occasion du cycle de paie du mois de mars 2024.
EPARGNE-RETRAITE
La Société s’engage à mettre en place un plan d’épargne retraite obligatoire (dit « PERO ») pour une entrée en vigueur au mois de juin 2024. Dans ce cadre, la contribution employeur obligatoire au plan sera fixée à 2% du salaire de base brut de chaque salarié. Les termes et conditions de ce plan seront détaillés dans un document distinct du présent accord.
DEUXIÈME PARTIE – égalité PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Les dispositions suivantes s'inscrivent dans le cadre d'une démarche globale de la Société, qui vise notamment à faire respecter et à promouvoir l'application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes (notamment en raison de l'origine du salarié, de son sexe, de son orientation ou identité sexuelle, de ses activités syndicales, de son patronyme, de son état de santé ou de son handicap, etc.) et dans toutes les étapes de gestion des ressources humaines que sont notamment l'embauche, la formation, l'avancement et la promotion professionnelle. A l’occasion de la conclusion de cet accord, la Société réaffirme son attachement au principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tout au long de la vie professionnelle et sa volonté de le promouvoir au sein de l'entreprise.
Par ailleurs, le présent accord a notamment pour objet de familiariser le personnel avec les dispositions légales relatives aux retraites.
A ce titre, la Société s’engage à :
Organiser des journées portes ouvertes pour permettre aux salariés d’obtenir des informations complémentaires sur les nouvelles dispositions légales relatives à la retraite, afin qu’ils disposent des informations nécessaires pour organiser leur plan de carrière en conséquence ;
Organiser une formation sur le plan d’épargne retraite obligatoire dit « PERO » pour l’ensemble du personnel, afin de le sensibiliser à ce plan ;
Mettre en place, un système de « Buddy » afin de guider les nouvelles recrues dans l’entreprise. Un salarié « senior » sera chargé de guider les nouveaux embauchés pendant l’été 2024, ceci afin de valoriser l’échange entre les générations ;
Organiser une formation ad hoc ainsi qu’une journée portes ouvertes au niveau des pistes (ramp) afin d’encourager les candidatures internes et les femmes à postuler lorsqu’un nouveau poste est à pourvoir, la Société étant consciente que le poste d’Agent de Piste est majoritairement occupé par des hommes.
Plus particulièrement, se fondant sur les informations fournies dans le cadre de la négociation, les Parties se fixent pour objectifs dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
de continuer à maintenir la mixité dans tous les types d’emplois notamment en atteignant et maintenant un taux de recrutements paritaire (50 % de femmes et 50 % d’hommes) sur tous types de postes confondus ;
de continuer de permettre une évolution professionnelle similaire entre les femmes et les hommes ;
de prendre en compte l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
de maintenir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à métier équivalent, pour un même niveau de compétence, de responsabilités, de résultats et d’ancienneté.
Il sera tenu compte dans les termes de cet accord, en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, des cinq indicateurs à déterminer dans ce cadre.
Ces cinq indicateurs sont les suivants :
L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
L'écart entre les femmes et les hommes des taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions;
L'écart entre les femmes et les hommes des taux de promotions;
Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
Le nombre de salariés, femmes et hommes, parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Les résultats obtenus suite à la détermination de ces indicateurs seront pris en compte tant dans le diagnostic de la situation actuelle que dans les mesures correctives à adopter, le cas échéant.
Pour l’année 2023, l’index de la Société sera calculé et publié avant le 1er mars 2024.
La Société s’engage procéder au calcul et à la publication de son index pour l’année 2024.
Article 3
Date d’application
Le présent accord sera applicable à compter du 1er avril 2024. Il est conclu pour une durée d’un an à partir de sa date d’entrée en vigueur.
Publicité auprès des salariés
Dès son entrée en vigueur, le présent accord sera
affiché dans l'entreprise et publié sur l'intranet.
Publicité et dépôt auprès de la DRIEETS et du Conseil de prud’hommes
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux, un pour la Société, un pour l’organisation syndicale, et deux exemplaires pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
La notification de l’organisation syndicale représentative, prévue par l’article L. 2231-5 du Code du Travail, sera faite par la Direction à l’issue de la procédure de signature.
La Direction procédera également aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail :
Dépôt d'un exemplaire auprès de la DRIEETS compétente via la plateforme de téléprocédure mise en place à cet effet ;
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
