« NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – ANNEE 2023
A l’issue de trois réunions de négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales les 11 janvier, 18 janvier et 26 janvier 2023 portant sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre : D’une part :
La société United Parcel Service France, Société par Actions Simplifiée au capital de 57 069 000 €, sise 20 rue Escoffier – 75012 PARIS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B. 334 175 221, représentée par … , agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales.
Ci-après désignée la "
Société"
Et d’autre part :
les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT, représentée par …, agissant en qualité de Délégué syndical central,
CGT, représentée par …, agissant en qualité en Délégué syndical central,
FO, représentée par …, agissant en qualité de Délégué syndical central,
SNATT CFE-CGC, représentée par …, agissant en qualité de Délégué syndical central,
UNSA, représentée par …, agissant en qualité de Délégué syndical central.
Ci-après désignée les "
Organisations syndicales"
Tous dûment mandatés. Ensemble dénommées les «
Parties »
PREAMBULE
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2023 sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée se déroulent dans un contexte géopolitique tendu, résultante de la guerre en Ukraine et d’une situation post-Covid, créant une réelle instabilité économique. Cette situation se traduit par une croissance ayant ralenti en 2022 et des scénarios de récession sur 2023 au niveau mondial et plus spécifiquement au niveau européen avec des impacts prévisibles sur la Société. Par ailleurs, il est observé une poussée de l’inflation qui croit et s’établit à 5,9% en décembre 2022 contre 2,8% en 2021. Le marché sur lequel opère la Société est aussi de plus en plus concurrentiel (notamment avec l’arrivée de nouveaux acteurs) ce qui, s’ajoutant aux scénarios de récession sur 2023, engendre un contexte d’incertitude sur la progression des volumes et des résultats pour la Société en 2023. L’ensemble de ces éléments restent variables et conditionnés au contexte macroéconomique actuel, dont les conséquences futures sur le secteur d’activité du transport pourront être amenées à encore évoluer. Il est à noter que le contexte d’urgence climatique et les évolutions réglementaires liées impacteront la Société compte tenu des obligations d’adaptation imposées. Sur 2022, … . Le maintien de la compétitivité et la pérennité de la Société dans le contexte économique global rappelé ci-dessus passent par une meilleure maîtrise de ces coûts. Au cours des dernières années, la politique salariale menée par la Société a permis de préserver le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs avec une augmentation des salaires à des niveaux supérieurs à ceux des autres entreprises opérant dans le secteur d’activité du transport, à celui de l’inflation et des revalorisations successives du SMIC. Cette politique s’accompagne d’autres avantages sociaux permettant aux salariés de bénéficier de mesures complémentaires de support au pouvoir d’achat (mutuelle, primes, …) et de mécanismes de partage de la valeur (intéressement et participation avec abondement), avec des bénéfices importants en 2022. Consciente de la qualité du travail, des efforts exceptionnels accomplis par l’ensemble des salariés de la Société tout au long de cette année 2022 et de leur investissement, malgré le contexte de « Transformation » que traverse la Société, la Direction a souhaité, en prenant en compte le contexte actuel et compte-tenu du niveau de l’inflation, continuer à soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés. Dans ces conditions, les Parties ont discuté de mesures de soutien salarial et d’autres avantages sociaux pour les salariés gardant à l’esprit la nécessité de répondre à un besoin d’équité entre les salariés et l’incertitude économique actuelle.
Au terme de leur négociation sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée, les Parties sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 – Objet du présent accord et cadre juridique
Le présent accord porte sur les augmentations générales de salaire et sur les avantages, primes et indemnités en vigueur au sein de la Société. Le cas échéant, les modifications apportées par le présent accord aux situations actuellement en vigueur au sein de la Société seront reprises et formalisées par voie d’avenant aux accords collectifs d’entreprise concernés auxquels renvoie expressément le présent accord. Enfin, les stipulations arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui résulteraient de l’application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles, futures et moins favorables, sur la durée du présent accord, sauf si la loi en dispose autrement. Ainsi, si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles trouveraient à s’appliquer en lieu et place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit, sous la condition du respect de la notion d’ordre public.
Article 2 – Salaires individuels
Augmentation générale des salaires (Applicable à compter du 1er juin 2023)
Personnel relevant des classifications conventionnelles CCNA 3 et CCNA 4 (hors Management éligible à l’IMIP) : + 3%
L’application de l’augmentation générale à compter de l’année 2023 s’appliquera sur le salaire de base des salariés éligibles et par conséquent de manière individualisée.
Augmentation individuelle au mérite (applicable à compter du 1er juin 2023)
Personnel relevant de la classification conventionnelle CCNA 3 et CCNA 4 (hors Management éligible à l’IMIP) : + 1%
Personnel relevant de la classification conventionnelle CCNA 3/4 (Management éligible à l’IMIP) : + 4%
L’augmentation individuelle au mérite est basée sur l’entretien professionnelle et de performance en vigueur au sein de l’entreprise.
Eligibilité de l’augmentation générale et de l’augmentation individuelle au mérite
Seuls seront éligibles au bénéfice de l’augmentation générale visée à l’article 2.1 du présent accord et de l’augmentation individuelle au mérite visée à l’article 2.2 du présent accord, les salariés :
Dont l’ancienneté est antérieure au 1er juillet 2022 ;
Et dont le contrat de travail avec la Société est encore en cours à la date d’application des articles 2.1 et 2.2, soit au 1er juin 2023.
Modulation de l’augmentation individualisée et de l’augmentation individuelle au mérite
Le pourcentage d’augmentation générale et d’augmentation individuelle au mérite sera modulée pro rata temporis en fonction de la durée de présence effective du salarié lors de l’exercice 2022.
Seules les périodes d’absences injustifiées et de congés sabbatiques seront imputées sur le calcul de la durée de présence du salarié. Cette modulation s’appliquera sur le nombre réel de jours de présence (exemple sur une base de 217 jours = 217 jours – nombre de jours d’absence injustifiées et congés sabbatiques).
Article 3 – Grille de salaire d’embauche CCNA 1
Un nouveau salaire minimum sera mis en place à compter du 1er mars 2023 pour l’ensemble des CCNA 1. Il est précisé que les nouveaux minima ne s’appliqueront pas aux salariés dont le contrat de travail avec la Société est déjà en cours à la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
Les minima de la CCNA 1 resteront fixes et n’augmenteront pas sauf nouvel accord d’entreprise ou décision unilatérale. Seul le salaire de base individualisé de chaque salarié sera susceptible d’augmenter en fonction des accords d’entreprise ou des décisions unilatérales.
Après 1 an de présence continue à compter de la date de prise d’effet de leur contrat de travail au sein de la Société, le salaire individualisé du salarié embauché sur une catégorie CCNA1 sera automatiquement revu à hauteur des salaires de référence CCNA 1 détaillé dans le tableau ci-dessous (base de salaire d’un Equivalant Temps Plein (ETP) :
Il est d’ores et déjà convenu que les salariés relevant de la catégorie CCNA1 qui bénéficieraient d’une revalorisation automatique de leur salaire à raison de l’ancienneté acquise au sein de la Société ne seront pas éligibles aux augmentations générales et/ou aux augmentations individuelles au mérite qui seraient le cas échéant mises en œuvre par voie d’accord d’entreprise ou de décisions unilatérales au cours de l’année durant laquelle ils bénéficieront d’une telle revalorisation.
Article 4 – Partage de la valeur ajoutée
Compte tenu des dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est convenu d’attribuer aux salariés, en 2023, une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 1 300€.
Les modalités d’attribution, d’éligibilité et de versement de cette prime sur la paie de février 2023 seront précisées par voie d’accord distinct.
Article 5 – Dispositif social au bénéficie des salariés
Chèque Emploi Service Universel (CESU)
De manière annuelle et récurrente, la Société souhaite supporter le pouvoir d’achat des salariés en mettant en place une aide complémentaire permettant aux salariés de bénéficier de l’activité de service à la personne. Pour ce faire, il sera proposé aux salariés des CESU (Chèque Emploi Service Universel) co-financés. Pour une participation forfaitaire de 100€ du salarié (prélevé en paie), l’entreprise versera 300€ net, soit un montant forfaitaire de 400€ net maximum par an. Tous les salariés ayant validé leur période d’essai pourront faire la demande de CESU co-financé auprès de la Société. Ce dispositif sera déployé à partir de mars 2023.
La Société s’engage à communiquer par tous moyens auprès des salariés les modalités permettant de bénéficier des CESU.
Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour les personnes en situation de Handicap
De manière annuelle et récurrente, la Société souhaite mettre en place une aide supplémentaire pour les salariés en situation de Handicap et être en lien avec ses orientations stratégiques. Pour ce faire, il sera proposé aux salariés en situation de handicap des CESU de 400€ net maximum par an.
Tous les salariés en situation de Handicap (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), Incapacité Partielle Permanente ≥ 10%, Allocation Adultes Handicapés (AAH), Pension d’invalidité ≥ 2/3, …) ayant transmis une attestation au département Ressources Humaines via le Référent Handicap désigné par la Société pourront faire la demande de CESU Handicap. Ce dispositif sera déployé à partir de mars 2023.
Le CESU Handicap est cumulable avec le CESU prévu à l’article 5.1 du présent accord.
Prime de Team Leader Responsable de Centre(s)
La Société décide de réévaluer la prime pour le personnel exerçant les fonctions de Chef d’équipe - Responsable de centre. Le montant de la prime est fixé à 3000€ bruts annuels à partir de l’exercice 2023 dès lors que les salariés éligibles auront répondu aux critères définis à travers le manuel de « Procédures Générales des Ressources Humaines – Règles de Rémunération ».
Cette prime sera versée au plus tard sur le mois de mars de l’année N+1.
Article 6 – Conditions de travail – Qualité de vie au travail
La Direction s’engage à poursuivre les négociations portant sur un avenant à l’accord relatif au Télétravail et conclu le 18 août 2017. En complément, la Direction ouvrira de nouvelle négociation sur l’Egalité Professionnelle dès le mois de février 2023.
Article 7 – Champ d’application du présent accord et durée
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel de la Société en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.
Les augmentations de salaire prévues à l’article 2 du présent accord concernent uniquement l’année 2023, selon les dates d’application précisées. Il en va de même s’agissant de la Prime de Partage de la Valeur visée à l’article 4 du présent accord.
En revanche, les mesures visées aux articles 3 et 5
du présent accord sont quant à elles mises en place pour une durée indéterminée, ou jusqu’à la modification des dispositions de l’accord collectif d’entreprise qui les concerne.
Les autres éléments de rémunération (hors IMIP, SIP) n’entrant pas dans le champ de cet accord et, partant, ne sont pas modifiés.
Article 8 – Publicité de l’accord
En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et sera disponible sur le site prévu à cet effet. Une copie sera également tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter auprès de chaque responsable de centre ou de chaque responsable de service sur demande. Il sera également disponible dans la rubrique consacrée aux Relations sociales du site intranet de la Société. Un exemplaire du présent accord sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. S’agissant de la confidentialité du présent accord, la partie salariale et l’identité des Parties sont soumises à confidentialité. Ainsi dans le cadre de la procédure de télétransmission du présent accord signé, un exemplaire au format « Word » anonyme sera transmis par la Société, et ce afin que ces données ne soient pas révélées. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Fait en 8 originaux à Paris, le 15 février 2023 Pour la société UPS : Pour les organisations syndicales : Pour la SociétéPour l’Organisation CFDT …… Directeur des Relations SocialesDélégué Syndical Central
Pour l’Organisation CGT … Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation FO … Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation SNATT CFE-CGC … Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation UNSA … Délégué Syndical Central
Annexe 1 : Revendications Syndicales Initiales
1.1 UNSA :
Thème 1 : Eléments de rémunération 1.Augmentation générale des salaires pour compenser l’inflation de 6% ; 2.Augmentation de toutes les primes et indemnités de 3% ; 3.Augmentations de la prime de travail en équipes successives à 100€ ; 4.Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 10€. Thème 2 : Diversité et équité 1.Passage à la position de superviseur pour tous les chefs de centre ; 2.Suppression des jours de carence pour les catégories CCAN1 et 2 ; 3.Réactualisation et mise à niveau des statuts et des qualifications des salariés par rapport à leur poste de travail ; 4.Création au sein de la RH d’un poste en charge de la prévention à l’inaptitude pour faciliter les reclassements internes/externes ainsi qu’une assistante sociale pour aider les salariés en difficulté sociale. 5.Création d’un poste de référent RSE 6.Mise en place d’un budget spécifique hors NAO pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes ; 7.Prime de back up pour les employés à statut identique (lors de remplacement congés, maladie, secteurs vacants) ; 8.Mise à niveau des salaires pour les mêmes postes et en fonction de la charge de travail ; 9.Paiement des heures effectuées au-delà de 7h par jour des élus au forfait jour lors des réunions à l’initiative de l’entreprise. Thème 3 : Temps de travail et conditions de travail 1.Sécurisation de tous les comptoirs clients et mise en place de caméras ou de visiophones dans tous les centres UPS afin de veiller à la sécurité des employés étant en contact avec nos clients ; 2.Modernisation des outils de travail dans les centres notamment pour les agents de quai (transpalettes électriques, convoyeurs électriques, déchargeuses matérielles de manutention moderne etc…) ;
3.Adapter la charge de travail pour les seniors ; 4.Aménagement de certaines agences par le changement de mobilier de bureau, de chaises, bureaux… 5.Mise en conformité des quais dans les centres ; 6.Mise en place d’un jour de congé supplémentaire lorsque l’entreprise décide la fermeture d’un hub ou d’un centre ; 7.Mise en place d’une catégorie de véhicule supérieur pour les services supports qui parcourent un kilométrage élevé (Berline moyenne gamme) ; 8.Mise à disposition de PC portable au lieu de l’utilisation de pc fixe, afin de faciliter les possibilités de télétravail ou de travail à distance ; 9.Revoir l’accord sur le télétravail / travail à distance, pour y inclure d’autres services potentiellement éligibles ; Thème 4 : Marque employeur 1.Attribution d’un véhicule de fonction pour responsables de centres 2.Création d’un Plan Épargne Retraite Entreprise 3.Remise en place du programme « anniversaire de service » dès les dix ans d’ancienneté. 4.Revalorisation salariale en reconnaissance des nouvelles compétences acquises lors des formations 5.Rétablissement de la subrogation et paiement des jours de carence ; 6.Augmentation du Budget des œuvres sociales du CSE ; 7.Demande à passer les employés HAZMAT dans la catégorie Agent de maitrise CCNA3 ; 8.Prime d’achat de 400 € pour acquisition d’un vélo électrique pour les salariés se rendant au travail avec ce moyen de locomotion (loi transition énergétique art. L3261-3-1); 9.Déverrouiller le plafond de la prime d’ancienneté a 10% après 20 années d’ancienneté ; 10.Garantie d’un versement rapide des indemnités maladie, accident du travail ; 11.Etendre et favoriser le déploiement Karos.
1.2 CGE-CGC :
Eléments de rémunération : augmentation de salaires, primes, indemnités… oAugmentation générale des salaires en pourcentage pour toutes les catégories de personnel maitrises, cadres et management compris oAugmentation des primes, indemnités repas pour les réunions oAugmentation des primes, indemnités repas pour les réunions Marque employeur : mesures développant les avantages sociaux de l’entreprise : oMise en place d’un salaire minimum de 2700€ de base pour les CCNA3 oMise en place d’un salaire minimum de 3200€ de base pour les CCNA4 oMise en place de la subrogation pour la Maladie. oMise en place pour les employés d’un diplôme ou d’un grade de groupe dans la CCN prenant en compte leurs années d’ancienneté, les postes occupés et leurs expériences pour une reconnaissance des acquis entrainant une possible évolution de carrière oMise en place d’un véhicule de fonction pour tous les responsables de centre CCNA3 et superviseurs ainsi que pour les Gateway. oAugmentation de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans et supérieure à 8%. oSur la mutuelle : Rajout d’un palier pour les personnes en situation monoparentale en plus du palier famille et célibataire. Temps de travail et conditions de travail : oLors du remplacement d’un N+1 une prime MI est versé, demande de prise en compte d’un cumul dès la première journée oMise en place d’une catégorie supérieure de véhicules pour les services supports autre que la citadine il faudrait le même choix auto que le service BD …. oSpécialiste auditeur de matières dangereuses HAZMAT) ayant une responsabilité importante sur la sécurité du transport des colis est une catégorie qui doit être réactualisée en conformité à la CCN en catégorie CCNA3 (maitrise). Diversité et Equité : oMise en place de la prime d’ancienneté pour la catégorie cadre (CCNA4) en adéquation avec toutes les autres catégories de salariés oPour le personnel au forfait jours le paiement ou la récupération majorée à la demande du salarié des heures ou des journées effectuées au-delà de leur contingent (en adéquation au personnel à 35 heures) oQue tous les salariés soumis à une augmentation individuelle soient informés des motifs de l’attribution ou non de celle-ci avant leurs mises en place
oPassage au grade de superviseur pour les salariés maitrises responsables de centre par équivalence après trois ans de fonction (changement de procédure) oMise en place d’un tableau pour le récapitulatif des heures supplémentaires récupérables conformément aux dispositions négociées dans l’accord du temps de travail
1.3 FO :
1° Eléments de rémunération : augmentation de salaires, primes, indemnités… - Augmentation générale des salaires pour tous les salariés d’un minimum de 10%. Revalorisation des primes. -Augmentation conséquente de la prime de départ à la retraite trop sous-évalué actuellement. – -Modifier la gratification en 13 éme mois afin d’augmenter le pouvoir d’achat des retraités. -Mises en place d’une prime de vacances à hauteur de 400 euros -Augmentation de la prime bon conducteur à hauteur de 50 euros -Augmentation de la prime Back up de 80 euros - Prime d’ancienneté pour les forfaits jours. - Mise en place d’une prime de transports pour les salariés qui utilisent leurs véhicules - Une prime à hauteur 70 euros brut pour les agents de pistes.
2° Diversité et Equité : . Requalifier le statut et le coefficient des auditeurs matières dangereuses (HAZMAT) en spécialiste CCNA3. . Réévaluation des salaires. A poste égal systématiquement, aligner les salaires sur ceux des nouveaux arrivants, quand ces derniers sont plus élevés que ceux des salariés déjà en poste. A travail de valeur égale salaire de base égal. . Suppression du délai de carence (3jours) pour la maladie pour les salariés, toutes catégories confondues. Demande de la mise en place de la subrogation.
3° Temps de travail et conditions de travail : mesures destinées à améliorer les conditions et la qualité de vie au travail des salariés . Adaptation des conditions de travail sur les quais : - Mise en place de convoyeurs électriques - Mise en place de déchargeuses - Adaptation des hauteurs de quai pour les véhicules de livraison -Transpalettes électriques
. Allouer un budget pour l’amélioration des conditions de travail avec pour objectif la diminution des accidents de travail et pouvoir remplacer rapidement les équipements défectueux ou n’étant plus en adéquation avec les besoins actuels.
4° Marque employeur : mesures développant les avantages sociaux de l’entreprise . Extension de la prime d’ancienneté jusqu’à 25ans. . Partenariat avec une crèche, la présentation et les avantages pour l’entreprise en pièce jointe. . Augmentation de l’entreprise au versement à Action Logement, actuellement les salariés sont lésés sur les propositions de logements. . Deux jours de congés exceptionnels pour la perte d’un oncle et une tante et notamment d’un cousin ou cousine proche. . Passer à 3 jours par enfant malade. . Faire passer le permis poids lourds ou super lourds aux salariés qui le souhaitent. . Améliorer le matériel bureautique et informatique.
1.4 CGT :
Thème 1 : Eléments de rémunérations ● Augmentation générale des salaires pour les CCNA1, CCNA2, CCNA3, CCNA4 Hors Management (indexation de l’inflation à prendre en compte pour tous les salaires) ● Augmentation de toutes les primes et indemnités (à négocier) ● Extension de la prime d’ancienneté pour 20 ans (10%), pour 25 ans (12%) et 30 ans (15%) ● Mise en place d’une prime annuelle de vacances de 300 euros par salarié ● Attribution d’une prime annuelle de 600 euros pour le Responsable du processus MD (Matières Dangereuses) : Eligibilité et moyen de contrôle : Responsable de site ayant émargé/signé le document « Responsable du processus matières dangereuses » Responsabilité engagée : S’assurer que le processus DG est conforme au MOP DG en conduisant un audit de conformité trimestriel obligatoire (« DG Self Assessment Audit ») ainsi que d’établir des actions correctives et en faire le suivi. D’autre part, le Responsable Processus MD devra veiller à ce que les formations DG de l’ensemble du personnel soient bien effectuées et à jour (intérimaires compris). ● Attribution d’une prime de transport de 200 euros pour les salariés utilisant leur véhicule personnel ● Augmentation des remboursements de frais (électricité et autres) pour les salariés en télétravail/travail à distance ● Augmentation de la prime de départ à la retraite
Thème 2 : Diversité et équité ● Favoriser l’embauche aux handicapés avec la mise en place du télétravail pour certaines fonctions et aider leur insertion en modifiant les équipements dans les centres ● Transformation des emplois pérennes d’intérimaires en CDI UPS ● Embauches de chauffeurs livreurs UPS ● Auditeurs Matières Dangereuses : passage de CCNA2 à CCNA3
Thème 3 : Temps de travail et conditions de travail/qualité de vie au travail ● Sécurisation de l’accueil dans tous les centres UPS : mise en place de caméras pour les centres qui n’en ont pas afin de veiller à la sécurité des employés ayant contact avec la clientèle, vitre de protection dans tous les centres
● Installation d’une climatisation efficace dans tous les centres (climatisations murale et réversible) et dans tous les véhicules UPS ● Moderniser les outils de travail des agents de quai dans tous les centres (transpalettes électriques, chariot à plateforme élévatrice, etc…) ● Installation du chauffage sur le quai dans tous les centres qui n’en sont pas dotés ● Ergonomie des postes de travail : clavier et souris, support PC portables, écrans, chaises ergonomiques conformément au Code du Travail afin d’éviter les troubles musculo-squelettique ● Mise à niveau des quais et plateformes intérieures pour les véhicules de livraison – 3.5 tonnes dans tous les centres UPS non aménagés ● Commande de nouveaux véhicules de livraison et feeder ● Continuité quant à la politique d’investissement dans les centres UPS (travaux d’agrandissement, déménagement, construction de nouveaux centres) Thème 4 : Marque employeur ● Augmentation de la participation de l’entreprise au versement à ACTION LOGEMENT pour les demandes de logement des salariés afin que ceux-ci puissent avoir des propositions de logements plus intéressantes ● Augmentation de la subvention des Œuvres Sociales : 1.20% de la masse salariale ● Attribution de 2 jours de congés exceptionnels pour le décès d’un oncle ou d’une tante ● Mise en place de la subrogation de l’employeur pour les indemnités maladie versées par la Sécurité Sociale ● Jours pour enfant malade : 3 jours au lieu de 2 ● Mise en place d'un forfait Mobilité durable (FMD)(400€ éxonéré d'impôts et cotisations sociales) pour se rendre sur son lieu de travail en co-voiturage ou en vélo en remplacement de KAROS. FMD favorisant un plus grand nombre de salariés que le dispositif actuel ● Don du sang/plaquettes : Engagement de l'entreprise à libérer les salariés pour une durée maximale d'absence de trois heures comprenant le temps de la collecte (l'entretien préalable, le renseignement du formulaire, le prélèvement suivi d'une collation obligatoire
1.5 CFDT :
• Augmentation générale des salaires : (7,5%) Hors management éligible à l’IMIP. • Augmentation de toutes les primes et indemnités : 5% • Attribution de la prime PPV : 2000€ • Augmentation du nombre de jour de congé lié à l’ancienneté : 5 ans : 1 jour, 10 ans : 2 jours, 15 ans : 3 jours, 20 ans : 4 jours, 25 ans : 5 jours. • Augmentation du pourcentage de la prime d’ancienneté, pour 20 ans : 10%, pour 25 ans : 12%. • Congés exceptionnels : + 1 jour enfants malades. • Ajouts de congés exceptionnels pour décès d’oncle ou tante (deux jours) • Suppression des jours de carence pour les CCNA1 et CCNA2
