Avenant n°3 - Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps du 21 décembre 2011
Entre
La Société United Parcel Service France S.A.S, Société par Actions Simplifiées au capital de 57 069 000 €, sise 20, rue Escoffier, 75012 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro APE 634 C, représentée par Madame …………………., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et par Monsieur ……………….. en sa qualité de Directeur des Relations Sociales.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées, prises en la personne de leurs représentants :
L’organisation syndicale CGT, représentée par ………………………, en qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………………, en qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale FO, représentée par …………………., en qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale SNATT CFE-CGC, représentée par ……………………., en qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par ……………………., en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »
Après avoir rappelé que :
Les Parties ont conclu, le 21 décembre 2011, un accord d’entreprise portant création du Compte Epargne-Temps (CET), ainsi que deux avenants le 10 mars 2016 et le 22 janvier 2017 portant modification à l’accord initial.
Suite à la demande de révision de l’accord précité en vertu de l’article L.2222-5 du Code du travail pour intégrer des demandes liées à la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2019, et en application de l’article 6 de l’accord précité, certaines dispositions de ce-dernier doivent être adaptées.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont ainsi réunies le 16 avril 2019.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Au terme du présent avenant portant révision de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2011, celui-ci est modifié et amélioré selon les modalités ci-après, applicables à compter de la mise à signature du présent avenant :
Article 1 – Révision du plafond d’alimentation annuelle du CET
Le plafond d’alimentation annuelle du CET prévue à l’article 5.4 de l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne-Temps du 21 décembre 2011 et modifié par voie d’avenant les 10 mars 2017 et 22 février 2017 est fixé à 210 heures par an pour tous les salariés et sans condition d’âge.
L’article 5.4 de l’accord précité est ainsi rédigé comme suit :
« Le plafond d’alimentation annuelle du CET est fixé à 210 heures pour tous les salariés de la société et sans condition d’âge.
Par dérogation aux présentes dispositions, il est admis que, lors de l’ouverture du CET uniquement, les salariés devront, sauf circonstances particulières nécessitant l’accord de la Société, y affecter les jours de congés non pris au titre des années antérieures à 2011.
Le montant des droits pouvant être épargnés sur le CET ne peut excéder le plafond de garantie institué par l’AGS, correspondant à deux fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale en vigueur. »
Article 2 – Révision des modalités d’ouverture du CET
Les modalités d’ouverture du CET prévues à l’article 3 de l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne-Temps du 21 décembre 2011 sont modifiées et ce afin que l’ouverture du compte soit possible à tout moment, et plus seulement les 1er janvier et 1er juillet de chaque année.
L’article 3 de l’accord précité est ainsi rédigé comme suit :
« L’ouverture d’un compte individuel et son alimentation sont à l’initiative exclusive de tout salarié remplissant les conditions énoncées à l’article 1 ci-dessus.
L’ouverture d’un compte individuel est formalisée par une demande individuelle écrite adressée par tout moyen au service paie de la Société (notamment par voie de courrier électronique, télécopie ou courrier recommandé avec accusé de réception). La demande d’ouverture d’un compte individuel peut être formée par le salarié à tout moment.
Le compte individuel est tenu par la Société, le salarié étant informé de ses droits par une mention spéciale sur le bulletin de paie.
Les droits épargnés par le salarié sont garantis par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions prévues à l’article L. 3253-8 du Code du travail.
La gestion du CET est effectuée par la Société, qui se réserve la possibilité, pour assurer cette mission, de :
-recourir à un outil de gestion informatique approprié ; -recourir aux services d’un prestataire pour tout ou partie de la gestion administrative et/ou financière. »
Article 3 – Sort des dispositions non revues par le présent avenant
Les dispositions non revues par le présent avenant continuent de s’appliquer selon les modalités de l’accord du 21 décembre 2011 portant création d’un compte épargne-temps et de son avenant du 10 mars 2016.
Les dispositions de l’avenant n°2 à l’accord précité du 22 février 2017 revues par le présent avenant ne sont plus applicables à compter de la signature de ce-dernier.
Article 4 - Publicité de l’avenant
Un exemplaire signé du présent avenant sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société UPS France SAS ou au délégué syndical central.
Un nombre d’exemplaires originaux du présent avenant sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Le présent avenant sera déposé par la société UPS France SAS, dès sa conclusion, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Fait à Paris, le mai 2019, en 8 exemplaires originaux,
Pour la SociétéPour l’Organisation CFDT ………………………,…………………………… Directrice des Ressources HumainesDélégué Syndical Central
…………………………Pour l’Organisation CGT Directeur des Relations Sociales…………………………… Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation FO ……………………………. Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation SNATT CFE-CGC ……………………………. Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation UNSA …………………………….. Déléguée Syndicale Centrale
