PROCES VERBAL D’ACCORD : Négociations Annuelles Obligatoires 2025
Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 ont été engagées conformément aux articles L 2242.1 et suivants, L 2242-8 et L 2242-13 du Code du Travail. Elles seront applicables à compter du 1er janvier 2026.
Entre : La Société UNITED PETFOOD FRANCE, Représentée par Et les organisations syndicales représentatives :
CGT,
CFE-CGC
Les signataires étant ensemble désignées comme les parties.
Déroulement des négociations :
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises les 23 septembre 2025, 2 octobre 2025 et le 8 octobre 2025. Au préalable de la réunion du 2 octobre 2025, la Direction a mis à disposition des élus les informations demandées à savoir :
La BDES à jour dans le sharepoint
Accès Sharepoint pour toutes les personnes citées ci-dessus
Grille de classification à jour et derniers taux horaires
Fiches fonction faites du personnel administratif
Effectifs UPF et par site
Organigrammes des usines
A l’issue de ces négociations, les Parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et établissent par la présente un procès-verbal d’accord recouvrant l’ensemble des éléments abordés au cours de la négociation.
Propositions initiales
Revendications soumises par la délégation CGT :
Augmentation de 100 € du salaire brut mensuel de base
1 jour de congé exceptionnel de plus à partir de 20 ans d’ancienneté
Prise en charge par l’employeur des 3 jours de carence lors du premier arrêt maladie
Embauche en CDI sur tous les postes tenus à l’année par du personnel précaire
Réintégration du complément de salaire en lien avec le point d’indice des conducteurs de machines automatisées sur leur salaire de base
Alignement du coefficient des polyvalents conducteurs de machines automatisées et polyvalents 2 sur celui des conducteurs extrudeurs 3
Revalorisation du coefficient des caristes conditionnement au coefficient 180
Mise en place d’un indice et d’un complément de salaire pour els caristes expédition
Revalorisation du taux horaire des responsables logistique
Alignement du barème d’acquisition des RCN pour les salariés embauchés après rachat en 2013 sur celui des salariés de l’accord de substitution de Wimille
Alignement du barème de la prime d’ancienneté pour les salariés embauchés après rachat en 2013sur celui des salariés de l’accord de substitution de Wimille.
Revalorisation de la prime d’assiduité de 5 €
Revalorisation de la prime de nuit de 2 €
Mis en place d’une prime de remplacement forfaitaire pour le personnel administratif
Rétablissement de l’usage du maintien de la prime d’assiduité en cas de grève
Mise en place d’une prime de pénibilité pour les salariés poly exposés.
Revendications soumises par la délégation CFE-CGC :
5% d’augmentation générale des salaires
Ancienneté : même prime d’ancienneté pour tous les salariés et un CP d’ancienneté à partir de 5 ans + gain d’1/2 CP tous les 5 ans pour tous les salariés et rétroactif
Revalorisation de la prime vacances afin de tenir compte de l’inflation et l’évolution du coût de la vie
Mutuelle : refaire un appel d’offre / même mutuelle pour tous les salariés qu’ils soient cadres ou non cadres/ faire évoluer les cotisations en fonction de la famille (isolés / famille)/ Revalorisation de la participation employeur.
Révision des fiches fonction et salaires associés pour le personnel administratif non cadre et cadre (NAO 2023)
Mise en place d’une prime de remplacement pour le personnel administratif
Heures supplémentaires à partir de 15 min pour le personnel administratif
Majoration des heures de récupération
Abondement employeur pour les chèques vacances de l’ordre de 50%
Reconduite de la charte de télétravail, ouverture du télétravail pour l’ensemble des salariés dont les fonctions le permettent.
2 jours enfants malades
Temps habillage applicable à tout le personnel d’Yzeure
Accord des parties
Les parties ont convenu d’un commun accord l’application des points suivants. L’ensemble des accords seront mis en œuvre au 1er janvier 2026, à l’exception de l’augmentation salariale qui aura lieu le 1er décembre 2025 (paiement sur la paie de décembre , fin de mois)
Augmentation salariale : applicable sur la paie de décembre 2025
+ 2% pour les employés, ouvriers, techniciens et agents de maitrise
+ 1.5% pour les cadres
Prime de nuit : passage à 28€
Acquisition d’un congé d’ancienneté supplémentaire à 20 ans d’ancienneté
1 congé enfant malade supplémentaire (enfant de moins de 12 ans, sur présentation d’un justificatif médical)
Modification du barème d’ancienneté : le barème d’ancienneté définitif de la société UPF est le suivant : ce barème sera appliqué à tout collaborateur actuellement soumis au barème d’ancienneté de la CCN.
Ancienneté Taux ancienneté 1 an 1% 3 ans 2% 6 ans 3% 9 ans 4% 12 ans 5% 15 ans 6% 20 ans 7% 25 ans 8%
Consultation mutuelle pour étudier la tarification et l’impact de la séparation des cotisations famille/individuel
Continuité de la politique d’embauche sur tout poste perenne au sein de l’entreprise
Etablissement d’une charte de télétravail pour du télétravail exceptionnel
Valorisation de la majoration des heures de récupération validées par le manager, sur la base horaire hebdomadaire.
Les autres points demandés par les organisations syndicales n’ont pas été acceptés par la Direction. Cet accord sera valide et appliqué à compter du 1er janvier 2026 et pour l’ensemble de l’année 2026, et /ou jusqu’à la signature d’un prochain accord concernant ces mêmes thèmes sur l’année 2026, sans reconduction tacite sur les années suivantes, hormis les hausses conventionnelles qui seront appliquées de manière systématique. Le présent procès-verbal et ses annexes seront déposés après notification aux organisations syndicales représentatives, à la diligence de l’entreprise en un exemplaire en version électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts de France (62), et en un exemplaire en format papier au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer (62).
Fait à , le 8 octobre 2025 en quatre exemplaires originaux
Pour la Société Le délégué Syndical CGT Le Délégué Syndical CGT La déléguée Syndical CFE-CGC
