PORTANT SUR LE DISPOSITIF DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société
UNITHER PHARMACEUTICALS, ayant son siège social sis Espace Industriel Nord – 151, rue André Durouchez – CS 28028 – 80084 AMIENS Cedex 2, représentée aux présentes par ……………agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et représentant également les sociétés suivantes du Groupe UNITHER :
UNITOPCO, dont le siège social est situé 3-5, rue Saint-Georges – 75009 PARIS
UNIHOLDING, dont le siège social est situé 3-5, rue Saint-Georges – 75009 PARIS
UNIFIN, dont le siège social est situé 3-5, rue Saint-Georges – 75009 PARIS
LABORATOIRE UNITHER, dont le siège social est situé Espace Industriel Nord – 151 rue André Durouchez – CS 28028 – 80084 Amiens cedex 2
UNITHER DEVELOPPEMENT BORDEAUX, dont le siège social est situé ZA Tech-Espace – Av. Toussaint Catros – Bâtiment 16 – 33185 Le Haillan ;
UNITHER LIQUID MANUFACTURING, dont le siège social est situé 1-3 Allée de la Neste BP 70319 – 31773 Colomiers Cedex ;
UNITHER INDUSTRIES, dont le siège social est situé ZI du Marcourlet – BP 60 – 17 Av. des Portes Occitanes – 03800 Gannat ;
ET :
Les Organisations Syndicales du Groupe UNITHER, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat CFTC, représenté par
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat UNSA, représenté par
PREAMBULE
Le 10 mars 2016, la Direction du Groupe UNITHER PHARMACEUTICALS et les Organisations Syndicales Représentatives du Groupe ont conclu un accord portant sur les conditions et modalités de mise en œuvre du dispositif du forfait annuel en jours applicables au sein des différentes sociétés constituant le Groupe UNITHER.
Le présent accord vise à étendre les dispositions de cet accord aux sociétés : UNIHOLDING SAS et UNITOPCO SAS.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
L’ensemble des dispositions de l’accord de Groupe portant sur le dispositif de forfait annuel en jours du 10 mars 2016 est étendu au personnel appartenant à la société UNIHOLDING SAS dont le siège social est situé 3-5, rue Saint-Georges – 75009 PARIS ainsi qu’au personnel de la société UNITOPCO SAS dont le siège social est également situé 3-5, rue Saint-Georges – 75009 PARIS
Article 2 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord d’extension est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 4 – NOTIFICATION – DEPOT – PUBLICITE
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature et par la Direction du Groupe, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe UNITHER. Le présent accord sera :
déposé, à l’initiative du représentant du Groupe, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes compétent ;
rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail ;
établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.
