Accord de Groupe relatif au dispositif du Compte Epargne Temps
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société
UNITHER PHARMACEUTICALS, ayant son siège social sis Espace Industriel Nord – 151, rue André Durouchez – CS 28028 – 80084 AMIENS Cedex 2, représentée aux présentes par ……….agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et représentant également les sociétés suivantes du Groupe UNITHER :
UNIHOLDING, dont le siège social est situé 3-5, rue Saint-Georges – 75009 PARIS
UNITHER PHARMACEUTICALS, dont le siège social est situé 3-5, rue Saint-Georges – 75009 PARIS
LABORATOIRE UNITHER, dont le siège social est situé Espace Industriel Nord – 151 rue André Durouchez – CS 28028 – 80084 Amiens cedex 2
UNITHER DEVELOPPEMENT BORDEAUX, dont le siège social est situé ZA Tech-Espace – Av. Toussaint Catros – Bâtiment 16 – 33185 Le Haillan ;
UNITHER LIQUID MANUFACTURING, dont le siège social est situé 1-3 Allée de la Neste BP 70319 – 31773 Colomiers Cedex ;
UNITHER INDUSTRIES, dont le siège social est situé ZI du Marcourlet – BP 60 – 17 Av. des Portes Occitanes – 03800 Gannat ;
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales du Groupe UNITHER, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat CFTC, représenté par
Le syndicat UNSA, représenté par
D’autre part,
ci-après également dénommées conjointement « les Parties ».
PREAMBULE
Le dispositif du compte épargne temps (CET) au sein du Groupe UNITHER Pharmaceuticals a été mis en place dans le cadre d’un premier accord en 2016. Cet outil répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires de proposer des solutions en matière de gestion des temps d'activité et des temps de repos des collaborateurs.
Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de poursuivre la mise à disposition du Compte Epargne Temps par la rédaction d’un nouvel accord à durée indéterminée.
Pour rappel, le compte épargne temps permet au collaborateur de gérer ses droits à congés rémunérés sur une période pluriannuelle, ainsi que sa fin de carrière.
Afin de mettre en place un dispositif répondant à ces objectifs, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1- BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE
Le dispositif du compte épargne temps est accessible aux collaborateurs
en contrat à durée indéterminée (CDI) sur la base du volontariat et sans condition d'ancienneté.
L'ouverture du compte se fera lors de la première affectation d'éléments au CET par le collaborateur.
Article 2- ALIMENTATION DU COMPTE
2.1- Eléments en temps
Le compte épargne temps peut être alimenté à l'initiative du collaborateur par tout ou partie : -De la cinquième semaine de congés payés légaux, -Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement, -Tous les jours de récupération générés selon les règles applicables dans l'entreprise (dont jours de RTT)
Selon les règles de chaque site, l'alimentation en temps se fait par journée ou demi-journée.
Lorsque le compte est alimenté par tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés légaux, ou des jours de congés supplémentaires pour fractionnement, le collaborateur perçoit, le cas échéant, au terme de la période annuelle de référence de prise des congés payés, une somme correspondant au complément de salaire éventuellement dû au titre du 10ème des congés payés.
Ces éléments sont exprimés en jours ouvrés lors de leur affectation au compte.
2.2- Plafond du compte épargne temps
2.2.1- Plafonds annuels De manière à éviter tout déséquilibre en défaveur du temps de repos annuel nécessaire à tout collaborateur, les droits affectables annuellement dans le CET sont plafonnés à
10 jours sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1, sauf pour le site de Gannat où cette période s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
2.2.2 Plafonds globaux pluriannuels Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser aucun des deux plafonds suivants, l’un exprimé en temps, l’autre en argent :
- Les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser par collaborateur le plafond de 20 jours.
Pour les collaborateurs de 50 ans et plus ce plafond n’est plus applicable.
- Conformément à la législation, les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires ne peuvent dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des collaborateurs (AGS*)
Dès lors que l'un de ces deux plafonds est atteint, le collaborateur ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Lorsqu’exceptionnellement, en raison d’une augmentation salariale, le montant des droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, vient à dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’AGS, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits excédant le plafond est versée au salarié concerné.
Article 3- GESTION DU COMPTE
3.1- Valorisation des éléments affectés au compte
Le CET est exprimé en temps.
3.2 Procédure d'alimentation du compte
Chaque collaborateur peut alimenter son CET via une demande sur le logiciel de gestion des temps (GTA) et précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.
L’alimentation du CET devra intervenir :
-Pour la cinquième semaine de congés payés légaux et pour les jours de congés supplémentaires pour fractionnement : du 1er au 31 mai de la période légale de prise des congés.
Par exception :
Le site de Gannat dont la période d’acquisition des jours de congés payés légaux est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre, l’alimentation du CET interviendra du
1er novembre au 30 novembre de la période de prise.
-Pour les jours de récupérations générés selon les règles applicables dans l'entreprise :
du 1er novembre au 30 novembre de la période légale de prise.
Si la période d’acquisition des jours de congés payés venait à être modifiée notamment pour être conforme à la période légale d’acquisition, le site Gannat ne bénéficierait plus d’aucune exception concernant les périodes d’alimentation du CET. Cela concerne à la fois les jours de congés payés et les jours de RCR. Les règles générales convenues dans cet accord lui seraient applicables.
3.3 - Suppression de la pratique : reliquats des éléments en temps
Le présent CET permet au salarié d’épargner les éléments définis à l’article 2.1.
Compte tenu de l’objet de ce dispositif, les parties conviennent que la pratique autorisant le report de la prise des jours de congés payés et des jours de RTT sur une période autre que la prise de la période légale ou conventionnelle est supprimée. Cette suppression concerne également la possibilité de paiement des jours de RTT non pris.
Ces éléments doivent être pris dans les délais ou affectés au CET dans la période définie à l’article 3.2 dans la limite des plafonds définis dans cet accord.
A défaut, ces éléments (CP et RTT) seront perdus sous réserve du respect des dispositions légales. Ces dispositions ne concernent pas les crédits d’heures et les RCN.
Par exception, et compte tenu du décalage de la période d’acquisition des jours de congés payés légaux sur le site de Gannat, le report de jours de CP et de RCE/RCN est autorisé (la date limite de report étant fixée chaque année par le site et ne pourra se situer au-delà du 30 juin de l’année N+1).
3.4 – Situations particulières
Lorsque la suspension du contrat de travail pour maladie, accident du travail ou maternité rend impossible la prise de tout ou partie des éléments en temps visés par l’article 2.1 du présent accord avant le terme de la période légale ou conventionnelle (ou au terme de la période propre au site de Gannat), la prise de ces éléments est reportée au retour du salarié. Des dispositions doivent ensuite être déterminées avec la hiérarchie pour apurer au plus tôt les reliquats de jours.
3.5 Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des collaborateurs dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du Travail.
3.6 Tenue du compte
Les différents éléments ayant alimenté le CET seront indiqués sur le bulletin de paye dans un compteur global.
Article 4- UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS
4.1- Durée du congé
Les droits à congés épargnés sont utilisables au cours de la vie professionnelle. La durée totale du congé ne peut excéder le nombre de jours épargnés dans le CET.
Toutefois dans le cadre du congé de fin carrière, l’épargne devra être utilisée dans son intégralité avant le départ en vue de liquider une retraite à taux plein.
Dans le cadre du congé à temps partiel, les jours épargnés pourront compenser les jours d’absence à hauteur du nombre de jours épargnés.
4.2 – Formalisation de la demande
Tout salarié qui entend demander l’utilisation de ses droits à épargne doit en faire la demande auprès de sa hiérarchie via le logiciel de gestion des temps (GTA). L’accord de la hiérarchie sur l’autorisation d’absence de son collaborateur repose sur les mêmes règles que les autres jours d’absence.
Hormis situation exceptionnelle où le salarié s’est vu empêché de poser ses congés afin de répondre aux demandes de l’entreprise, l’utilisation de son CET n’est possible qu’après avoir épuisé préalablement tous ses jours de repos acquis.
4.3 - Utilisation à l'initiative du collaborateur
Chaque collaborateur peut utiliser les droits qu'il a affecté à son CET pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiels suivants :
Congés sans solde pour convenance personnelle.
La date et la durée du congé choisies par le collaborateur doivent être validées par la hiérarchie.
Congés sans solde ou passages à temps partiel prévus par la Loi (congé parental d'éducation, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale etc...). La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaire qui les instituent.
Dans les deux premiers cas et conformément à la loi, le collaborateur retrouve à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Congés pour une fin de carrière : les salariés ayant notifié par écrit à la société leur départ à la retraite et sous réserve d’accord de la hiérarchie peuvent solder leur CET pour anticiper un départ en fin de carrière. Dans ce cadre, le salarié doit utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte. Le terme du congé ou de la période à temps partiel doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite
La Direction des Ressources Humaines veillera à la bonne utilisation du CET et pourra être sollicitée notamment en cas de difficulté dans la mise en œuvre des congés prévus au présent article.
Le salarié a également la faculté d’utiliser son compte épargne temps afin d’effectuer des dons de jours entre salariés.
4.4- Financement compensatoire d’une période de travail à temps partiel
Le collaborateur bénéficie pendant son congé ou son passage à temps partiel, d'une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.
L'indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l'entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le collaborateur. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le collaborateur.
Les périodes de congés visés à l'article 4.1 du présent accord, financées par le CET, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Cependant les parties conviennent que les éléments en temps ayant alimenté le compte seront assimilés à du temps de travail effectif lors de leur utilisation en temps, dans les cas suivants : -Au regard de l'acquisition des congés payés. -Dans le cadre de la répartition de la réserve spéciale de participation et du montant de l'intéressement, lorsque tout ou partie de cette répartition tient compte des périodes de travail de temps effectif du collaborateur.
Article 5- UTILISATION DU COMPTE EN ARGENT
Le collaborateur peut liquider tout ou partie des droits qu'il a affectés au CET dans les conditions suivantes, hors cas de rupture du contrat de travail.
Les éléments du CET utilisés en argent ne génèrent aucun droit à congés et ne rentrent pas dans l'assiette du calcul du 10ème de congés payés.
5.1 - Liquidation exceptionnelle du compte épargne temps
Hors cas de la rupture du contrat de travail, le CET peut être liquidé en tout ou partie à l'exclusion des droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés, à l'initiative du collaborateur dans les cas suivants : - Mariage ou PACS du collaborateur. - Naissance ou adoption d'un 3ème enfant, puis de chaque enfant suivant. - Divorce ou dissolution du PACS. - Invalidité du collaborateur ou de son conjoint, au sens des 2" et 3'de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale. - Décès du conjoint ou de la personne liée au collaborateur par un PACS. - Perte d'emploi du conjoint ou de la personne liée au collaborateur par un PACS. - Acquisition ou agrandissement de la résidence principale sous réserve d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux. - Situation de surendettement du collaborateur tel que défini à l'article L.331.-2 du code de la consommation. - Rachat de trimestres au titre du régime de retraite. - Activité de proche aidant (salarié, conjoint marié ou pacsé) - Violence conjugale - Rénovation énergétique de la résidence principale - Achat d’un véhicule propre (véhicule électrique ou cycle à pédalage assisté)
Dans les cas précités le collaborateur perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte dont la liquidation est demandée, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l'intéressé au moment du versement.
Les droits réglés au collaborateur dans le cadre de cette liquidation sont soumis
au même régime social et fiscal que les salaires.
5.2 – Transfert des droits sur le PERECOL
Le salarié pourra transférer des droits sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERECOL) prévu par les articles L.3334-2 et suivants du code du travail dans la limite de 10 jours par année civile. Les jours transférés du CET font l‘objet d’un abondement de l’entreprise (Cf. Accord sur le PERECOL)
La somme due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son CET est exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale, d’impôt sur le revenu et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans cette limite de 10 jours par an.
Article 6- CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE
Le compte épargne temps peut être utilisé sans condition de délai jusqu'à sa liquidation totale ou jusqu'à la rupture du contrat de travail du collaborateur titulaire du compte. Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation des droits affectés au CET, le collaborateur perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le collaborateur.
Les droits réglés au collaborateur dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.
En cas de mutation d’un salarié vers ou à partir d’un autre site du Groupe pourvu d’un CET, il sera convenu de transférer tout ou partie des droits inscrits au compte dans le compte de l’entreprise d’accueil.
Article 7- DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord, applicable à compter du 1er janvier 2025 est conclu pour une durée indéterminée. Avant la fin de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner les modalités de son renouvellement.
Article 9 – SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan annuel sera présenté aux signataires afin de permettre une parfaite information sur le compte épargne temps et envisager les éventuelles adaptations de l’accord.
Article 10 –REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions suivantes :
Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par LRAR à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte de remplacement.
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord.
En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
Article 11 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 12 – NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise. Il sera déposé :
sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet,
en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’information en entreprise (intranet, panneau d’affichage…) concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Amiens le 16 décembre 2024
Pour la Société,
………………, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
