ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE DE LA SOCIETE UNIVAR SOLUTIONS
Entre les soussignés : La
société UNIVAR SOLUTION, Société par ation smplifié SAS, immatriculé au RCS de Bonigny sous le numéro B 562 071 423, dont le siège social est Tour Cityscope 3, rue Franklin – 93108 Montreuil, représenté par Monsieur , en sa qualité de Directeur Régional France, Belgique et Pays Bas, dûment habilité à la signature des présentes.
D’une part Et L’organisation syndicale CGT, Représentée par X L’organisation syndicale CGT/FO, Représentée par X L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par X L’organisation syndicale UNSA, représentée par X L’organisation syndicale CFDT, représentée par X
D’autre part
PREAMBULE
Le secteur du Commerce Chimique s’est développé il y a une centaine d’années. Il apporte une expertise commerciale et logistique à la chaîne d’approvisionnement de l’industrie de la chimie et intervient dans de nombreuses filières (pharmacie, cosmétique, plasturgie, textile, peinture, aéronautique, agroalimentaire…). Dans un contexte actuel, particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, la filière du commerce chimique est impactée de façon hétéroclite selon les secteurs d’activité et les marchés. Dans notre activité, on distingue souvent la branche des ventes de « commodités » de la branche dite des « spécialités ». La branche des ventes de « commodités » désignent les produits de base ou les produits chimiques de consommation courante, standardisés, essentiels tel que les produits de minérale (javel, soude, soufre, amidons, …) ou des produits à base de pétrole, charbon, bois et autres servant à la fabrication de solvants (acétates, éthanol, méthanol, propylènes, benzènes … ). Ce secteur a connu au début de la crise des besoins spécifiques malgré le ralentissement important de l’économie. En effet lors du second trimestre 2020, en grande partie pour faire face à la pénurie de gel hydro alcoolique en début de pandémie en France et en Europe, la demande en Ethanol et Isopropanol était très forte mais également pour des produits comme la javel. Or, cette demande soutenue au printemps 2020 a fini par s’estomper au cours de l’été 2020 du fait d’une saturation du marché. A l’opposé, dans la branche dite des « spécialités » rassemblent des produits à plus forte valeur ajoutée dont les propriétés sont définies pour un usage spécifique (traitement de l'eau, huiles essentielles, matières plastiques de base, produits phytopharmaceutiques…) tel que le secteur de la formulation (mélange) et le conditionnement des produits ayant comme applications les savons, produits détergents, parfums et autres produits de toilette à destination du grand public, ou encore dans la chimie fine (chimie organique ou d’origine végétale) qui élabore des molécules plus complexes (les principes actifs) avec des applications tel que par exemple les produits pharmaceutiques de base utilisés ensuite par les laboratoires pour fabriquer des médicaments. Dans cette branche, les conséquences de la crise sont bien plus importantes et hétéroclites. Ce secteur a vu très vite son activité et sa production se réduire (fermeture des enseignes de distributions de cosmétiques, arrêt de l’activité dans les plateformes aéroportuaires, gel de la consommation des produits non essentiels de façon générale, chute de plusieurs secteurs la production industrielle, …). La société Univar Solutions présente sur ces deux secteurs de produits a subi de plein fouet la crise sanitaire depuis le mois d’avril 2020 à des degrés différents également. Initialement la baisse d’activité dans le secteur des Spécialités a été atténuée par une demande des produits ayant un effet de première nécessité comme évoqué plus haut mais le second trimestre se solde néanmoins avec une baisse du chiffre d’affaires de -13.1%. Lors de la période estivale, Univar Solutions n’a pas bénéficié d’une amélioration notable puisque, à la fin du troisième trimestre, est toujours constatée une baisse du chiffre affaires du même ordre, soit -12.7%. Le constat est fait en octobre que l’activité des Spécialités avec la réouverture des commerces dits « non essentiels » a réduit le niveau de sous-activité mesurée au plus fort de la crise et qui représentait jusqu’à -40% de perte de marge dans certaines activités en lien avec la cosmétique et l’industrie. De ce fait, nous estimons que pour l’ensemble de l’année 2020 par rapport à 2019, la perte de chiffre d’affaires devrait s’établir autour de -8% ce qui représente environ 3M€ de perte de marge commerciale sur l’année. Dans ce contexte, l’incertitude demeure pour l’année 2021 à venir. De nombreux clients n’ont pas retrouvé leur niveau d’activité pré-COVID suite à la chute de la demande dans des secteurs tels que l’automobile, aéronautique, cosmétique…. En effet, lorsqu’on s’appuie sur les chiffres publiés par des analystes de la conjoncture internationale, il s’avère que la France est citée pour être un des pays les plus touché par la chute de la production industrielle dans le secteur de la chimie. Alors qu’on a mesuré une production inférieure de 5,2% au niveau de l’année précédente (Janvier-juin-2020 contre janvier-juin-2019) dans l’Union Européenne, la France arrive en tête avec -14.1%.
Il est difficile d’établir l'impact exact de la pandémie sur le la production chimique pour l'année 2020, néanmoins les prévisions pour 2020-2021 dépendront de la durée et gravité continues de la crise du COVID. Les estimations et prévisions faites en interne de ce fait tiennent compte des secteurs d’activité de nos clients dont certains subissent eux-mêmes des impacts et incertitudes pour certains plus importants que le secteur de la chimie, pour ne citer que nos partenaires du secteur de l’automobile ou l’aéronautique par exemple. A ce stade nous prévoyons donc que l’année 2021 ne permettra de retrouver nos niveau d’activité d’avant crise Covid-19. L’impact de cette crise se reflètera évidemment sur les comptes de la société et les résultats prévisionnels pour 2021. Il est même fort probable que du fait d’un premier trimestre 2020 en croissance par rapport à 2019, on ne se trouve en moins bonne posture sur l’année 2021 par rapport à 2020 Le retrait en chiffre d’affaire est d’ores et déjà estimé à -10% par rapport à l’année 2019 ce qui signifierait encore une aggravation de l’Excédent Brut d’Exploitation en plus par rapport à 2020. Ainsi, cette crise exceptionnelle et inédite commande d'anticiper et d’accompagner la baisse durable de notre activité. C’est dans ce contexte que la Direction a engagé des discussions avec les Organisations Syndicales. Les parties, conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l'activité partielle de longue durée prévu par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est venu préciser ses modalités d’application. Cet accord s’inscrit dans le prolongement des actions conduites tout au long de l’année 2020 et notamment dans le cadre de l’accord sur l’activité partielle de droit commun :
Anticipation des prises de congés,
Déploiement de formations permettant de faire face à la fois au maintien de l’employabilité des collaborateurs et aux exigences de devoir travailler à distance,
Gel des augmentations individuelles sur l’année 2020,
Mise en place de l’activité partielle de droit commun dès le mois d’avril 2020,
L'ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l'implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l'amélioration de la situation économique de l'entreprise, et le maintien dans l'emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l'expertise des collaborateurs :
Limiter les effets de la crise sur l’entreprise pour la période des 12 prochains mois ;
Maintenir la compétitivité de la société ;
Préserver le pouvoir d’achat des salariés
Préserver l’emploi et les compétences ;
Développer la flexibilité, la polyvalence et la mobilité interne ;
Développer les compétences et l’employabilité des salariés grâce
à la poursuite des actions de formation, notamment par le biais du dispositif FNE-formation renforcé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
et grâce à l’accompagnement des salariés dans la construction de leur projet professionnel
Le présent accord a pour objet d'organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l'emploi et de formation professionnelle. En contrepartie des leviers identifiés, la société Univar Solutions s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, pour les salariés cités à l’article 1, à travers la mise en œuvre de Plan de Sauvegarde de l’Emploi, pendant la durée dudit accord. En cas de dégradation de la situation, à partir des hypothèses d’activité partagées en début de négociation, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’ Univar Solutions, qu’il soit titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée.
Objet
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société Univar Solutions. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité, en assurant autant que possible le maintien des emplois et le développement de l’employabilité.
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Activités et services concernés
L’ensemble des activités et des services sont concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée.
Date de début et durée d’application du dispositif
Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1er janvier 2021 pour une durée maximale de 12 mois consécutifs, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Réduction de l’horaire de travail
En préalable, la mise en activité partielle sera organisée au sein de chaque site, service, équipe, soit en totalité, soit en partie, soit par rotation, soit par alternance, pour l’ensemble de la Société. L’objectif est de minimiser son impact pour chacun autant que possible compte tenu des impératifs de compétences et de poursuivre au maximum l’activité normale de l’entreprise pour minimiser les impacts en termes économiques et financiers. Compte-tenu de la baisse d’activité constatée en 2020 et les perspectives pour l’année 2021, le présent accord prévoit que la proportion d’heures chômées et prises en charge par l’aide publique ne pourra dépasser
40 % de la durée légale étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié, pendant toute la durée d’application de l’accord (soit 12 mois consécutifs).
Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. Les Directeurs et les managers veilleront à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés y compris ceux en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité partielle. Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35 heures est réduite au maximum à 14 heures pendant la durée de l’accord. La durée du travail des salariés titulaires d'un forfait annuel en jours actuellement égale à 218 jours est réduite au maximum à 87 jours/an pendant la durée de l’accord
Temps de travail pour le personnel des dépôts
Les plannings sont adaptés en tenant compte des besoins des différents sites et services. Des rotations et alternances pourront être mise en place, en prenant en compte la réduction du temps travail liée à l’activité partielle. Pour une personne à temps plein, les heures chômées d’activité partielle correspondent à la différence entre 35h et le temps réellement travaillé (après déduction des absences rémunérées).
Temps de travail pour le personnel administratif non-cadre
L’activité partielle pour le personnel administratif non-cadre pourra être mise en œuvre sur la base de plusieurs modalités possibles : réduction d’horaire journalière, ½ journées ou journées complètes. Des rotations et alternances pourront également être envisagées.
Temps de travail pour le personnel cadre
L’activité partielle pour le personnel cadre sera mise en œuvre sur des ½ journées ou des journées complètes. Chaque manager s’assure de la déclaration de l’activité partielle dans le système de gestion des absences (le kiosque RH)
Information des salariés et des instances
Le CSE sera régulièrement informé de l’évolution de la situation : évolution des indicateurs d’activité et évolution du taux d’activité partielle. Les salariés sont informés dans un délai minimum de 7 jours calendaires du changement de leur statut ou horaires de travail par tous moyens et notamment par mail.
Engagements de l’entreprise
Préservation du pouvoir d’achat des salariés
En contrepartie des efforts consentis par les salariés pour préserver l’activité de la société et dans une approche de préservation du pouvoir d’achat, la Direction s’engage à neutraliser leur perte de rémunération imputable à l’activité partielle de longue durée. A ce titre, la Direction s’engage à verser à chaque salarié, percevant une indemnité d’activité partielle dans les conditions légales et règlementaires en vigueur (60% de la rémunération horaire brute), une indemnité complémentaire permettant d’assurer le maintien de sa rémunération nette. Ainsi, la garantie de rémunération sera égale à 100% de la rémunération nette. L’assiette de la rémunération prise en compte pour le versement de ce revenu de substitution est la même que celle servant au calcul de l’indemnité d’activité partielle. Le paiement par l’employeur de l’indemnité en complémentaire de l’indemnité d’activité partielle ne peut jamais avoir pour effet de porter le montant net du cumul de ces deux revenus de substitution à un montant supérieur à celui de la rémunération nette servant d’assiette à leur calcul.
Maintien dans l’emploi
La Direction d’ Univar Solutions s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat des salariés placés en activité partielle de longue durée, pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant la durée d’application du dispositif, sous réserve d’une non-dégradation sensible de la situation économique et financière de l’établissement. En cas de dégradation de la situation, à partir des hypothèses d’activité partagées en début de négociation, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre. Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motifs personnel ou disciplinaire ni les ruptures conventionnelles. Les parties signataires conviennent que des postes vacants peuvent ne pas être remplacés. Il est rappelé conformément aux objectifs affichés dans le préambule du présent accord, que son application n’a nullement vocation à avoir pour objet de favoriser l’engagement de procédure économiques à l’encontre des salariés qui ne se verraient pas appliquer le présent dispositif, pendant la durée de l’accord
Formation et développement des compétences
Les parties signataires conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés, et à développer leur employabilité interne ou externe. Pour cela, la société s’engage à mobiliser les différents dispositifs disponibles :
Plan de formation annuel qui permet de développer les compétences des salariés dans le cadre des besoins en compétences de l’entreprise
Leur permettre de remplir efficacement leur fonction et contribuant à leur bonne intégration dans leur environnement professionnel ;
Assurer l’adéquation des compétences aux besoins des activités et métiers ;
Anticiper les compétences de demain et former les salariés à ces dernières.
Dispositif FNE qui permet aux salariés de se former pendant les périodes chômées.
En effet, les signataires s’entendent sur l’importance de mettre à profit les périodes chômées au titre de l'activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés volontaires (FNE-formation, CPF, etc…).
Entretien professionnel qui constitue un dispositif important pour soutenir le développement des compétences et de l’employabilité. La société organisera un suivi annuel de l’entretien professionnel pendant la période d’activité partielle.
Il est également rappelé l’importance de l’implication de chacun dans la construction de son parcours professionnel, le CPF permet au salarié d’être à l’initiative de la mise en œuvre de formations et d’être également acteur du développement de ses compétences. Les salariés seront invités, dans cette période exceptionnelle, à mobiliser leur CPF, pour développer leurs compétences, en complément du plan de formation ou dans le cadre de mobilités internes ou externes. Dans le cas d’un projet co-construit entre l’employeur et le salarié et validé par l’entreprise dans le cadre de l’entretien professionnel, la société Univar Solutions s’engage à abonder l’équivalent de 7h de formation dans la limite du budget disponible.
Flexibilité, polyvalence
Dans le cadre de cet accord, les parties signataires s’entendent sur la nécessité de développer l’agilité, la flexibilité et la polyvalence pour s’adapter au mieux à l’impact de la crise sanitaire sur l’entreprise. A ce titre, les parties conviennent de la possibilité de :
Optimiser les plannings pour tenir compte du niveau réel d’activité et des besoins du service, tout en veillant au respect d’une part de l’équilibre vie professionnelle - vie personnelle
Ajuster, si besoin, en temps réel la durée de l’activité partielle planifiée pour faire face aux évolutions de l’activité
Développer la polyvalence sur les postes à chaque fois que cela est possible et nécessaire pour adapter nos capacités à l’évolution de l’activité
Aménagement des conditions de prise des congés payés, JRTT et jours de repos
Afin de limiter le recours à l'APLD, a Direction de la société portera une attention particulière à ce que les congés payés soient utilisés dans leur intégralité sur la période légale.
Il est rappelé les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, JRTT et jours de repos, pendant la période d’activité partielle
Les congés payés
L’acquisition des congés payés ne change pas dans le cadre de l’activité partielle : la période d’acquisition et le nombre de jours acquis restent les mêmes
Du 1er juin au 31 mai de l’année N-1
25 jours de congés pour une année complète (pour une année pleine de présence dans l’entreprise)
Les modalités de prise des congés payés reste identique
Du 1er juin au 31 mai de l’année N+1
Sur la période du 1er janvier au 31 mai : solde de 10 jours maximum de congés payés à poser.
L’acquisition de JRTT et de jours de repos est suspendue pendant la période d’activité partielle. En cas de retour à 100%, l’acquisition des JRTT et jours de repos s’applique.
Dispositions générales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Suivi et révision de l’accord
La Direction partagera régulièrement des informations économiques permettant d’apprécier l’évolution de la situation de la société. Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement. Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire. La demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent Accord, la procédure de validation sera renouvelée.
Validation administrative
Le présent accord est transmis, accompagné de l’avis préalable du CSE à l’Administration pour validation. L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent accord. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation. La décision de validation est notifiée par l’Administration par voie dématérialisée à l'employeur. L’employeur transmettra la notification au CSE et à l’organisation syndicale signataire. Ces éléments seront portés à la connaissance des salariés via l’intranet. Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de 6 mois et/ou avant toute éventuelle demande de renouvellement de cette autorisation, un bilan sera transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires ainsi qu’à l’Administration étant précisé que cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du CSE qui aura été préalablement informé sur le renouvellement. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société. Le présent Accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve de la validation de l’Administration.
Formalités de dépôt
En raison des circonstances actuelles liées au Covid-19, la Direction et les Partenaires sociaux ont convenu que le présent protocole d’accord sera signé par voie électronique de manière exceptionnelle. Le texte du présent accord, une fois signé électroniquement, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Montreuil, le 16 Décembre 2020.
Pour la Société UNIVAR SOLUTIONS
Pout les organisations syndicales :pour le syndicat CGT
