L'avenant à l’Accord sur la promotion du Dialogue Social chez UPSA du 25 février 2020, précisant l'article 3-8-ii et les modalités de communication des informations syndicales aux salariés par voie électronique
Application de l'accord Début : 14/04/2026 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’Accord sur la promotion du Dialogue Social chez UPSA du 25 février 2020, précisant l'article 3-8-ii et les modalités de communication des informations syndicales aux salariés par voie électronique
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société UPSA,
Dont le siège social est sis 3 rue Joseph Monier, 92500 Rueil Malmaison, Représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines d’UPSA Ci-après dénommée
« l’Entreprise »
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :
Le syndicat
CFE-CGC représenté par :
Le syndicat
CGT représenté par :
Le syndicat
FO représenté par :
Le syndicat
SUD représenté par :
Le syndicat
UNSA représenté par :
D’autre part,
Préambule :
Le présent avenant a pour objet de préciser l'article 3-8-ii de l'accord sur la promotion du Dialogue Social chez UPSA signé le 25 février 2020, conformément aux dispositions de l’article L.2142-6 du Code du Travail, et notamment les modalités de communication des informations syndicales aux salariés, y compris par voie électronique, dans le respect des dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés).
1. Objet et champ d’application
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ou ayant constitué une section syndicale (art. L. 2142-1 du Code du travail) sont autorisées à utiliser les messageries électroniques professionnelles des salariés pour diffuser des communications syndicale et tracts syndicaux, sous réserve du respect des conditions définies ci-après.
2.Contenu de la diffusion et format
Le contenu des communications syndicales est libre, sous réserve du respect des dispositions légales suivantes :
Interdiction des propos diffamatoires ou injurieux (art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
Respect de la vie privée et du droit à l’image (art. 9 du Code civil et RGPD).
Absence de diffusion d’informations confidentielles.
Neutralité politique et religieuse : Les communications ne doivent pas promouvoir un parti politique ou une confession religieuse.
Les communications doivent être exclusivement syndicales et en lien avec les missions des organisations syndicales (art. L. 2131-1 du Code du travail).
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet effet.
La production de tracts ou autres communications écrites peut s’effectuer au moyen des matériels de reprographie de l’entreprise.
Dans une volonté de bonne pratique informatique, notamment en termes de sécurité, les communications syndicales réalisées par voie électronique sur les adresses email professionnelles :
ne doivent comporter aucun lien vers des sites Internet externes, ni permettre le téléchargement de fichiers depuis des site Internet externes, notamment sous formats audio ou vidéo.
doivent faire l'objet d'un usage raisonnable, notamment en termes de nombre d'envois, de fréquence d'envois, de nombre de pièces jointes et de poids des pièces jointes.
seront envoyées du lundi au vendredi dans la mesure du possible.
L'intranet dédié aux organisations syndicales, créé en 2022 et hébergé sur Community dans l'espace "Sharepoint OS", demeure l'espace privilégié pour les communications syndicales. Ce dispositif permet :
La diffusion de communications syndicales,
Une visibilité identique pour toutes les organisations,
Un accès simple et direct pour l’ensemble des salariés.
L’Entreprise n’exerce aucun contrôle préalable ni a posteriori sur les listes de diffusion ou sur le contenu des communications syndicales, sauf en cas de manquement avéré aux dispositions légales ou au présent accord. Toutefois, un exemplaire des tracts doit être adressé à la Direction des Ressources Humaines et au Chef d’Etablissement, simultanément à leur distribution. Il peut être adressé directement soit en main propre soit par mail.
3. Liste de diffusion et respect du RGPD
3.1. Liberté de choix des salariés
Les salariés disposent du droit de s’opposer à la réception des communications syndicales sur leur messagerie professionnelle (art. 21 du RGPD). Chaque communication syndicale doit comporter un message de désinscripiton, placé en fin de communication, à la discrétion des organisation syndicales, comme par exemple :
« Pour ne plus recevoir nos communications syndicales, conformément au RGPD, vous pouvez en faire la demande à tout moment à l’adresse suivante :
[lien de l’adresse email de l’organisation syndicale] »
« Vous recevez ces informations au titre de notre actualité syndicale ; Si vous ne souhaitez plus recevoir nos communications, cliquez simplement ici :
[lien de l’adresse email de l’organisation syndicale] »
« Pour ne plus recevoir nos emails, répondez simplement ‘STOP’ à ce message. Conformément au RGPD, votre adresse sera immédiatement retirée de notre liste de diffusion »
3.2. Respect du RGPD
Le traitement de la liste de diffusion syndicale relève de la seule responsabilité de l’organisation syndicale concernée, notamment au regard de la législation relative à la protection des données personnelles, incluant la loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). À ce titre, l’organisation syndicale devra veiller, en particulier, au retrait systématique et dans un délai recommandé de 48 heures, de tout salarié ayant formulé une demande de désinscription de la liste de diffusion. Bien que le RGPD n’impose pas formellement à une organisation syndicale d’adresser une confirmation écrite de désinscription au salarié, elle doit être en mesure de démontrer qu’elle a bien pris en compte la demande. Il est donc recommandé d’accusé réception d’une demande de désinscription de la part d’un salarié.
4. Durée et révision
Le présent avenant à l’accord sur la promotion du dialogue social chez UPSA du 25 février 2020 est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, notamment en cas d’évolution législative ou réglementaire (ex : modification du Code du travail ou du RGPD).
À Agen, le 14 avril 2026 Fait en 6 exemplaires originaux.
