AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU COMITE DE GROUPE MEDICAL & HEALTHCARE
Entre :
Les sociétés suivantes :
URGO Medical & Healthcare,
Société par actions simplifiée à associé unique sise au 42 rue de Longvic- 21300 Chenôve N° d’immatriculation RCS : Dijon 479 890 303
Laboratoires URGO,
Société par actions simplifiée à associé unique sise au 42 rue de Longvic- 21300 Chenôve N° d’immatriculation RCS : Dijon 433 842 044
URGO Advanced Textiles - UAT,
Société par actions simplifiée à associé unique sise au 2 rue des Siccards – 42340 Veauche N° d’immatriculation RCS : Montbrison 798 251 567
URGO Recherche Innovation et Développement- URID,
Société par actions simplifiée à associé unique sis au 42 rue de Longvic – 21300 Chenôve N° d’immatriculation RCS : Dijon 798 262 713
LABORATOIRES URGO HEALTHCARE,
Société par actions simplifiée à associé unique sis au 42 rue de Longvic – 21300 Chenôve N° d’immatriculation RCS : Dijon 798 251 559
URGO GROUP OPERATIONS,
Société par actions simplifiée à associé unique sis au 42 rue de Longvic – 21300 Chenôve N° d’immatriculation RCS : Dijon 938 390 333
Ci-après désignées «
les Sociétés »
D’UNE PART
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe,
Ci-après désignées
« les Organisations Syndicales »,
Ci-après ensemble désignées «
les Parties »,
D’AUTRE PART
Il est conclu le présent avenant au protocole d’accord relatif au Comité de Groupe URGO MEDICAL AND HEALTHCARE conclu le 25 novembre 2005 (ci-après « l’Accord »), à l’avenant à l’Accord conclu le 2 juin 2016 (ci-après « l’Avenant n°1 »), à l’avenant à l’Accord conclu le 20 décembre 2016 (ci-après « l’Avenant n°2 ») ainsi qu’à l’avenant à l’Accord conclu le 11 mai 2017 (ci-après « l’Avenant n°3 »).
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet Métiers, les fonctions supports existantes au sein de la société des Laboratoires URGO ont été regroupées au sein de la société URGO MEDICAL AND HEALTHCARE (UMH) en 2017. Les fonctions supports continuent de se développer et se structurent pour mieux répondre aux enjeux des entreprises du Groupe, avec la perspective d’évoluer elle aussi en entreprise autonome. Aussi, l’entité URGO GROUP OPERATIONS a été créée et un apport partiel d’actifs d’UMH vers URGO GROUP OPERATIONS sera réalisé en date du 1er juillet 2025 entraînant le transfert automatique des contrats de travail. C’est dans ce contexte et afin de tenir compte tant de l’évolution du périmètre du Groupe que de la représentation du personnel au niveau des sociétés qui le composent, que les Parties ont décidé de conclure le présent avenant à l’Accord tel que modifié par les Avenants n°1, n°2 et n°3.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier tout ou partie des articles suivants de l’Accord tels que modifiés par les Avenants n°1, n°2 et n°3 :
« Article 1 – Objet et périmètre » ;
« Article 5 Point A-1 – Composition du Comité de Groupe : Nombre de membres représentant le personnel » ;
Le présent avenant porte par conséquent révision en partie de l’Accord, des Avenants n°1, n°2 et n°3 et se substitue de plein droit aux dispositions de l’Accord, des Avenants n°1, n°2 et n°3 qu’ils modifient. Les autres dispositions de l’Accord, des Avenants n°1, n°2 et n°3 demeurent en vigueur.
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification du point 1.1 de l’Article « I-Objet et Périmètre » de l’Accord telles que modifiées par l’Avenant n°1, l’Avenant n°2 et l’Avenant n°3 :
Les dispositions du point 1.1 de l’article «
I – Objet et Périmètre» de l’Accord telles que modifiées par l’Avenant n°1 et l’Avenant n°2, rédigées comme suit :
«
1.1. Périmètre du Groupe
Les Parties précisent, compte tenu notamment de l’évolution des structures du Groupe dans le cadre du projet métier, que le groupe « Medical & Healthcare » est composé d’une part de la société Medical & Healthcare, société dominante, et d’autre part des sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, à savoir :
la société Laboratoires Urgo ;
la société UAT ;
la société URID ;
la société LUH. »
sont modifiées comme suit :
«
1.1. Périmètre du Groupe
Les Parties précisent, compte tenu notamment de l’évolution des structures du Groupe dans le cadre du projet métier, que le groupe « Medical & Healthcare » est composé d’une part de la société Medical & Healthcare, société dominante, et d’autre part des sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, à savoir :
la société Laboratoires Urgo ;
la société UAT ;
la société URID ;
la société LUH ;
la société URGO GROUP OPERATIONS»
Les autres dispositions de l’article « I – Objet et Périmètre» de l’Accord tel que modifié par l’Avenant n°1, l’Avenant n°2, l’Avenant n°3 ne sont pas modifiées et demeurent en vigueur.
Article 2 – Modification du point A/ 1- de l’Article « V - Composition du Comité de Groupe » de l’Accord tel que modifiée par l’Avenant n°1 et l’Avenant n°2
Les dispositions du
point A/ 1- de l’article « V - Composition du Comité de Groupe» de l’Accord tel que modifié par l’Avenant n°1 et l’Avenant n°2, rédigées comme suit :
« A/ Représentation du personnel désignée par les organisations syndicales 1-Nombre de membres représentant le personnel Le nombre de membres représentant le personnel est celui prévu par la réglementation en vigueur, sachant qu’il ne peut excéder le double du nombre d’entreprises composant le groupe.
A la date de conclusion de l’Avenant n°3, le nombre de membres représentant le personnel effectivement désignés est de cinq.
La Délégation Unique du Personnel ayant été mise en place au sein des sociétés Medical & Healthcare d’une part, et Laboratoires Urgo Healthcare d’autre part, des représentants complémentaires doivent être désignés dans les conditions prévues par annexe au présent avenant et pour la durée restant à courir des mandats en cours. Le nombre de représentants sera donc porté à sept. »
sont modifiées comme suit :
« A/ Représentation du personnel désignée par les organisations syndicales 1-Nombre de membres représentant le personnel Le nombre de membres représentant le personnel est celui prévu par la réglementation en vigueur, sachant qu’il ne peut excéder le double du nombre d’entreprises composant le groupe.
A la date de conclusion de l’Avenant n°4, le nombre de membres, représentant le personnel, effectivement désignés est de sept.
La société URGO Medical & Healthcare ne comptant plus de salariés d’une part, et les mandats de représentants du personnel étant transférés automatiquement au sein de la société URGO GROUP OPERATIONS, le nombre de représentants sera donc maintenu à sept. »
Article 3 – Dépôt et entrée en vigueur du présent avenant
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives existantes dans les sociétés du Groupe. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la société Medical & Healthcare, en un exemplaire original et en une version électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), sur la plateforme TéléAccords et en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Chenôve, le 25 juin 2025, Transmis par Docusign et disponible à la signature entre le 24 juin 2025 et le 25 juin 2025, 17h.
Pour les Sociétés,
Président
Pour les Organisations syndicales de chaque entreprise
