L'UrssafCentre-Valde Loire représentéepar Monsieur YYYY XXXX, Directeur régional, d'une part
Les organisations syndicales, d'autre part, représentées par ' YYYY XXXX, FO-FEC YYYY XXXX, CFDT -YYYY XXXX, CFTC
II a
été conclu le présent accord :
Préambule
L'évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s'inscrit dans le cadre d'une transformation sociétale profonde. L'urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières, l'évolution des infrastructures, des solutions de mobilité et des usages associés, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l'environnement, plus efficaces et plus accessibles, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. Développer la « mobilité durable », c'est faire des choix d'organisation de nos activités qui prennent en compte l'impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l'environnement, plus actives et plus partagées. Même si les problématiques de mobilité varient bien entendu en fonction des territoires et des bassins d'emploi concernés, elles concernent l'ensemble de l'organisme.
La mobilité durable est au cœur de la transition énergétique. La développer est donc pour l'Urssaf Centre-Val de Loire une opportunité d'être en cohérence avec sa politique RSO pour devenir un employeur bas carbone et respectueux de l'environnement.
L'objet de l'accord est de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable, au travers de l'évolution de nos modes de déplacement, la mise en place de plans de mobilités pour les sites occupant plus de 50 salariés, conformément à l'article 82 de la Ioi d'Orientation des mobilités du 24 décembre 2019, ainsi que du forfait mobilités durables.
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE
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Article 1. Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'URSSAF Centre-Val de Loire, à l'exception des salariés disposant de véhicules de fonction.
Chapitre 1 : Les Plans de mobilités de l'URSSAF Centre-Val de Loire
Les parties signataires du présent accord rappellent l'obligation légale issue de l'article 82 de la Ioi d'orientation des mobilités (LOM), d'élaborer un Plan de mobilités pour tous les sites regroupant plus de 50 salariés et situés sur un territoire concerné par un Plan de Déplacements Urbains.
Le Plan de mobilités est l'instrument principal pour réfléchir et agir au niveau local afin de faire évoluer les manières de se déplacer et de favoriser en particulier les modes de transport alternatifs à l'usage individuel de la voiture.
L'URSSAF Centre Val-de Loire élabore un Plan de mobilités et le met à jour annuellement pour ses sites suivants : Tours, Olivet, Bourges et Blois. Ces Plans de mobilités permettent de définir et mettre en œuvre des actions visant à :
Limiter les déplacements des salariés de l'organisme au plus juste ;
Contribuer à la remise en cause de la place dominante de la voiture dans les déplacements, tant sur les trajets domicile-travail que professionnels en recherchant un équilibre permettant de préserver les contraintes familiales et les conditions de travail des salariés ;
Diminuer les émissions polluantes par souci de contribuer à la transition énergétique et à l'amélioration de la santé publique et de la santé des salariés ;
Développer l'usage des modes de transport plus respectueux de l'environnement pour les trajets domicile — travail et les déplacements professionnels.
Lors de l'élaboration des Plans de mobilités des différents sites concernés de l'URSSAF Centre-Val de Loire, il sera examiné systématiquement les thématiques suivantes ”
le recours préférentiel à l'usage des réunions à distance selon des critères (objet, nombre de participants, capacité technique à utiliser les outils, périodicité...) qui seront appréciés par l'organisateur de la réunion pour mobiliser le mode de fonctionnement adéquate;
les différentes modalités de travail à distance ;
la promotion des solutions de mobilité plus actives, plus respectueuses de l'environnement et plus partagées (marche, transports en commun et le cas échéant
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les actions visant à remobiliser les salariés pour ce type de transport, co-voiturage, autopartage, vélo classique ou électrique, voiture électrique, ... ) ;
la mise en place d'un service de co-voiturage en particulier pour les trajets domicile- travail ;
les déplacements professionnels des salariés ;
la communication et les modalités d'organisation pour préparer au mieux les évènements exceptionnels (grèves des transports notamment) afin d'assurer la continuité de services, en limitant les déplacements et/ou facilitant l'usage vers des modes de déplacement plus adaptés ;
la communication et l'accompagnement des salariés et des équipes de travail dans l'évolution de leurs pratiques.
Les plans de mobilités existants seront revus chaque année en cohérence avec les stipulations définies dans le présent accord. Un point de suivi sera effectué annuellement Iors d'une réunion du CSE de l'URSSAF Centre-Val de Loire. Les actions définies seront adaptées au contexte local (offre de transport, nature des activités notamment) mais devront être cohérentes avec l'esprit du présent accord. L'élaboration d'un plan de mobilités sera systématiquement recherchée, si cela peut permettre de mettre en place des actions ayant des effets de plus grande portée et efficacité. L'élaboration et la mise en œuvre des plans de mobilités sont de la responsabilité du Directeur et sont réalisées par le référent RSO de l'organisme. Il s'agit :
de réaliser le diagnostic mobilité;
d'animer le travail de définition des objectifs et des actions à mettre en œuvre;
de piloter et suivre la mise en œuvre des actions définies;
de faire connaitre le contenu des plans de mobilités auprès des salariés des sites concernés,
de déposer, le cas échéant, le plan de mobilités auprès de l'autorité organisatrice de la mobilité compétente (ex. Métropoles, Communautés d'agglomération, Communautés urbaines, Syndicat de transports... ) et recueillir le certificat permettant d'être éligible à d'éventuelles aides financières de l'ADEME.
Indicateur 1 : Nombre de plans de mobilités élaborés puis actualisés / nombre de sites concernés
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Chapitre 2 : Modalités d'organisations du travail impactant la mobilité du personnel Développer la mobilité durable, c'est utiliser le levier de l'organisation du travail pour optimiser les déplacements et améliorer la qualité des conditions de transport des salariés, tout particulièrement dans les grandes agglomérations urbaines.
En complément de la promotion des solutions de mobilité active, partagée et respectueuse de l'environnement, agir sur l'organisation du travail peut permettre de moins se déplacer ou à des moments plus favorables.
Article 2.1 Favoriser l'étalement des horaires d'arrivées et de départs L'amplitude de l'horaire variable de l'organisme (7h15 à 19h00) ainsi que la souplesse d'utilisation des plages fixes (2 heures continues de présence le matin de 9h00 à 12h00 et l'après-midi de 13h30 à 16h00) permet de favoriser l'étalement des horaires d'arrivées et de départs des salariés sur leur site de travail.
Article 2.2 : Poursuivre le développement du télétravail régulier ou occasionnel L'Urssaf Centre - Val de Loire, conformément aux orientations nationales, continuera d'inciter à poursuivre le développement du télétravail, dans le cadre des accords existants, même si elle permet d'ores et déjà à 80% de l'ensemble du personnel et 90% du personnel éligible de télétravailler.
Il est rappelé qu'au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail et la performance, la baisse des émissions de CO2 et la qualité de l'air, le recours au télétravail permet également de faire baisser le risque d'accident de trajet. Indicateur 2 : Nombre de télétravailleurs / Nombre de salariés
éligibles au télétravail
Indicateur 3 : Nombre moyen de jours télétravaillés par an et par salarié. Indicateur 4 : Economie CO2 générée par la réduction des déplacements domicile-travail en lien avec le recours au télétravail
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Article 2.3 : Aides à la mobilité L'Urssaf Centre - Val de Loire s'engage à relayer en termes de communication à l'ensemble de ses salariés les offres d'Action Logement permettant d'obtenir des aides et/ou subventions pour s'installer dans un nouveau logement situé à moins de 30 minutes en voiture du lieu de travail. La commission logement du CSE sera l'interlocutrice des salariés sur ce sujet.
L'organisme proposera des conventions d'hébergements à des salariés souhaitant une mobilité inter organismes permettant de réduire le temps de trajet domicile-travail.
La mobilité inter-sites au sein de l'organisme sera examinée avec bienveillance dès Iors qu'elle est compatible avec l'organisation du travail et permet de réduire le temps de trajet domicile-travail. Chapitre 3 : Evolution des modes de déplacements utilisés par le personnel lors des déplacements professionnels Développer la mobilité durable, c'est aussi faire évoluer les modes de déplacements que les salariés de l'organisme utilisent au quotidien, vers des modes de déplacements plus actifs (marche, vélo...), plus respectueux de l'environnement (moyens de transports électriques / hybrides) et/ou partagés (co-voiturage, autopartage).
Ces évolutions concernent bien entendu les trajets domicile-travail (voir chapitre 4 du présent accord notamment) mais également les déplacements professionnels. Concernant les déplacements professionnels, l'organisme souhaite poursuivre les objectifs principaux suivants :
encourager le développement de l'usage des transports en commun, du co-voiturage, de l'autopartage, de la marche et du vélo ;
privilégier autant que possible tout en conservant un équilibre permettant de préserver les contraintes familiales et les conditions de travail des salariés le recours aux trains, aux transports en commun de proximité plutôt qu'à la voiture ;
développer l'usage des moyens de transports électriques/hybrides ;
prévenir les risques d'accidents en mettant à la disposition de l'ensemble du personnel une offre de formation distancielle sur les nouvelles mobilités urbaines. Cette dernière abordera le partage de l'espace routier avec les différentes catégories d'usagers.
A ce titre, Iors de la validation des ordres de missions, il reviendra à chaque manager de vérifier l'adéquation du mode de transport utilisé dans le cadre des déplacements professionnels avec les objectifs poursuivis par le présent accord et, le cas échéant, d'en proposer un plus approprié.
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Article 3.1 Développer le recours au co-voiturage lors des déplacements professionnels Concernant les déplacements professionnels, la Direction considère que l'impact environnemental doit également être pris en compte lors du choix des modes de déplacements utilisés. Ainsi, le recours au co-voiturage entre collègues participant à un même évènement (séminaire, réunion...) sur un même site distant sera promu et recherché. En complément, le recours au co-voiturage via l'utilisation de plates-formes pour la réalisation de déplacements professionnels pourra également être expérimenté.
Article 3.2Développer les modes de déplacements alternatifs Afin de développer les modes de déplacements alternatifs, l'URSSAF Centre-Val de Loire s'engage à :
Prévoir une sensibilisation sur les bienfaits de l'exercice physique dont la marche avec la mise en place de douches ;
Mettre à dispositionou rénover les garagesà vélos sur les sites de l'organisme ;
Mettre à disposition un kit de dépannage dans les locaux des sites disposant de garages à vélo ;
Augmenter le nombre de véhicules hybrides et électriques dans la flotte automobile de l'organisme (cf. Chapitre 5 développer électrique) ;
Augmenter le nombre de bornes électriques sur les sites de l'organisme en pleine propriété. (cf. Chapitre 5 développer électrique) ;
Chapitre 4 : Le forfait mobilités durables Le décret n°2020-541 du 09 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » est venu préciser les modalités d'application de la Ioi d'orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 (dite Ioi LOM).
La Ioi d'orientation des mobilités prévoit la possibilité pour les entreprises de mettre en place un forfait « mobilités durables », nouvelle forme de prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports de personnels « mobilité douce » ou « Alternatifs » que le salarié engage pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail. Il s'agit d'une option offerte à l'employeur et non d'une obligation. Les parties conviennent de la nécessité de mise en place de ce forfait « mobilités durables » qui s'inscrit parfaitement dans Ieur philosophie commune de développement durable et dans Ieur volonté de favoriser les mobilités propres et les moyens de transport alternatifs à la voiture individuelle.
Ainsi, les parties signataires décident de la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les salariés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de
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travail sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée forfait « mobilités durables».
La « résidence habituelle » est celle fixée à l'adresse administrative personnelle déclarée à l'employeur.
Cette allocation sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et selon les modalités ci-dessous détaillées.
Article 4.1. Les modes de transport alternatifs concernés L'URSSAF Centre-Val de Loire décide de prendre en charge tout ou partie des frais de trajets personnels des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de transport suivants alternatifs à la voiture individuelle : Le vélo (électrique ou non) ;
Le Co-voiturage que ce soit en tant que passager ou conducteur ;
Les transports en commun (hors abonnement qui fait l'objet d'une prise en charge prévue à l'article L3261-2 du code du travail) ;
D'autres services de mobilité partagée :
La location ou la mise à disposition en libre-service des véhicules suivants avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés :
Cyclomoteur : véhicule de catégorie Ue ou L2e
Motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e (l'adjonction d'un side-car à une motocyclette est acceptée)
Cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles
Cycles à pédalage assisté : cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance continue maximale de 0.25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler
Engin à déplacement personnel : motorisé ou non motorisé
Les services d'autopartage (mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicule de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée).
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Ces véhicules doivent être à faible émissions (au sens du V de l'article L224-7 du code de l'environnement):
Soit les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques sont inférieurs ou égaux à 60 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde carbone
Soit la source d'énergie du véhicule est l'une des sources suivantes : électricité, hydrogène, hybride rechargeable ou non, air comprimé.
Article 4.2Modalités de mise en œuvre Les frais d'abonnement au transport en commun ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de 50% par l'employeur (Article L 3261-2 du code du travail) ne sont pas concernés par ce dispositif ainsi que la prime mensuelle transport mais se cumulent avec celui-ci dans la limite du plafond d'exonération social et fiscal annuel.
Le forfait mobilités durables est pris en charge à hauteur de 600 € ou 900 € en cas de cumul du FMD avec le remboursement des frais de transports publics sans dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. L’organisme notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers. Ce forfait est versé annuellement et figurera sur le bulletin de salaire. Il ne peut pas se cumuler avec une participation financière de l'employeur à l'utilisation d'un parking ni à l'attribution d'une place individuelle de parking. Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif en fait la demande au service RH via un formulaire téléchargeable depuis le DEA (Dossier Electronique de l'Agent). Détail des éléments constituant le dispositif et des justificatifs à produire L’URSSAF doit pouvoir se procurer, auprès du salarié, les justificatifs suivants :
Dispositifs Indemnisation Justificatifs à fournir Trajet à vélo
0,25 € par km parcouru (chaque salarié pourra avoir un versement différent selon le nombre de kilomètres réalisé) Remise :
D'une copie de l’itinéraire via le site géo vélo option « Itinéraire sécurisé » entre le domicile déclaré à l'employeur et le lieu de travail habituel
D'une attestation sur l'honneur attestant de la pratique du vélo
D'un état déclaratif mensuel
Indiquant les trajets et jours concernés
Co-voiturage 0,25 € par km parcouru (Conducteur et passager) Seules les parties de trajets réalisées en covoiturage font l'objet d'une indemnisation au titre du présent forfait.
Situation 1 : le covoiturage s’effectue entre plusieurs agents de l’organisme
Situation 2 : le covoiturage s’effectue entre un ou plusieurs salarié(s) et une ou plusieurs personne(s) externe(s)
Remise : -D'une copie de l'itinéraire le plus court viaMicheIin.fr « option voiture » de la partie de trajet entre le domicile déclaré à l'employeur et le lieu de travail habituel effectuée en commun ; D'une attestation sur l'honneur mensuelle attestant de la pratique du covoiturage du conducteur ainsi que du ou des passager (s) ;
D’un état déclaratif mensuel indiquant les trajets et jours concernés et les autres salariés de l’organisme éventuellement transportés.
Le dispositif est adapté s’agissant des passagers, seuls l’attestation sur l’honneur et l’état déclaratif seront demandés. Ce dispositif nécessite la communication à l’employeur des attestations sur l’honneur de toutes les personnes se trouvant dans le véhicule.
Engins de déplacements en location ou libre-service
Véhicules en autopartage
Montant réel
Prise en charge des frais de location sur production des factures correspondantes
Remise :
D’un état déclaratif mensuel détaillant les trajets concernés
Attestation sur l’honneur attestant de la pratique de ce type de transport
Transports en commun
Montant réel Remise :
D’un billet de transport
D’un état déclaratif mensuel détaillant les trajets concernés
D’une attestation sur l’honneur attestant de la pratique de ce type de transport
Autres éléments pouvant intégrer le plafond annuel d’exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu (et justificatifs à produire) : Transport en commun (abonnement mensuel) 50% du montant Justificatif abonnement mensuel Prime transport 4 € par mois Aucun
Ce cumul est autorisé dans la limite d'un plafond maximal de 600 euros par an et par salarié ou 900 € en cas de cumul du FMD avec le remboursement des frais de transports publics sans dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. L’organisme notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers.
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Une étude d'impact financier et une mesure de coût prévisionnel de la mise en place de ce forfait « mobilités durables » sera communiquée aux parties signataires et à l'UCANSS dans le cadre de la procédure d'agrément. Au regard des dispositions légales, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à 17h30 hebdomadaire bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
En revanche, le salarié à temps partiel travaillant pour un nombre d'heures inférieur à 17h30 hebdomadaire, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Indicateur 5 : Nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables Article 4.3 : Développer l'usage du vélo en toute sécurité Du fait de ses nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l'assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d'une mobilité durable dès Iors que la sécurité est bien prise en compte. Chaque site, dont l'organisme est seul propriétaire, équipé de places de stationnement destinées aux salariés, mettra à disposition des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Cette disposition est prévue dans le cadre de l'article L111-3-12 de la Ioi LOM du 24 décembre 2019.
Chapitre 5 : Promouvoir le recours à l’autopartage dans le cadre des déplacements professionnels un volet "autopartage" sera intégré dans la politique de l'organisme et portera sur deux aspects :
l'autopartage de Véhicules Electriques dans le cadre de l'organisation de déplacements professionnels ;
le recours à des services « publics » d'autopartage de Véhicules Electriques dans le cadre de déplacements professionnels si l'usage d'une voiture est plus pertinent que l'usage de transports en commun ;
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Chapitre 6 : Dispositions générales Article 6.1. Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Article 6.2. Entrée en vigueur Dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel, le présent accord sera déposé auprès de la Direction de la Sécurité Sociale, de l'UCANSS et de l'ACOSS à partir de l'application dédiée. L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l'agrément prévu par le Code de la sécurité sociale. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit son agrément. II ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur à défaut d'agrément. Article 6.3. Révision de l'accord Si un problème d'une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d'y remédier. Le présent accord peut être révisé en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou à la demande de l'une des parties, en le notifiant par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) à l'ensemble des parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l'opportunité d'ouvrir une nouvelle négociation. Article 6.4. Suivi de l'accord Des points de suivi seront réalisés annuellement avec le CSE et les représentants syndicaux siégeant au CSE sur la base des indicateurs prévus dans l'accord permettant d'en mesurer les effets en vertu de l'article L2222-5-1 du code de travail.
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Article 6.5. Diffusion et dépôt de l'accord Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales. Il sera diffusé dans l'intranet de l'Urssaf de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès son agrément.
Après agrément, le présent accord fera l'objet d'un dépôt conformément à l'article D.2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
