L’accord relatif à l’exercice des activités syndicales et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel signé le 20 décembre 2013 pour une durée de 4 ans arrive prochainement à expiration.
Au regard des modifications effectuées dans le code du travail visant à mettre en place le comité social et économique, il est décidé d’un commun accord de proroger ce protocole.
Le présent accord a été conclu à l’issue de la réunion de négociation du 13/06/2018.
Article 1 - Prorogation de l’accord
Le présent accord proroge, en l’état, l’accord du 20 décembre 2013 relatif à l’exercice des activités syndicales et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la mise en place du comité social et économique à l’Urssaf Ile de France.
Il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet lorsque le comité social et économique sera mis en place.
Article 3 - Révision
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur sous respect d’un préavis de 3 mois.
Article 4 - Date d’application et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er jour du mois qui suit l'agrément ministériel.
Article 5 - Information du personnel
Une information sera assurée par la direction de l’Urssaf Ile-de-France par le biais des publications internes ou de tout autre moyen approprié.
Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet de mesures de publicité.
Une fois agréé, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Montreuil, le 02 juillet 2018 En 9 exemplaires originaux
Au siège de l’Urssaf d’Ile-de-France 22-24 rue de Lagny 93 100 Montreuil
