ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre :
La société USP NETTOTAGE, pris en son établissement de Massena situé au 20, Avenue de la porte de Vitry – 75 013 Paris, représentée par ___________ qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives, représentées par :
Représentant de la CFDT M.
Représentant de FO : M. _
Représentant de Sud Rail : M. _
Représentant de la CGT : M. _
Et
M_, en qualité de représentant syndical CFTC
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Le mandat du CSE arrive à échéance le 12 mars 2023. Le marché sur lequel le CSE est adossé prendra fin à la date du 31/01/2025.
Dans ces conditions, il a été acté des points suivants :
OBJET
Compte tenu de la fin du marché au 31 janvier 2025 et afin de permettre au CSE de poursuivre sa mission et ses attributions, les parties ont décidé de proroger les mandats.
DATES DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 12 mars 2023.
Les parties signataires décident à l’unanimité de proroger les mandats des représentants du personnel (mandats élus et désignatifs) jusqu’au 31/01/2025.
Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage donc à organiser le renouvellement du CSE avant la fin de la prorogation des mandats considérés.
DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 10 février 2023.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les textes légaux.
DEPÔT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Fait à Massena, le 10 février 2023, en 5 exemplaires.
Mme __________ DRH
Pour les organisations syndicales représentatives :
M______________ Délégué syndical CFDT
M. _______________ Délégué Syndical FO
M. ____________ Délégué syndical Sud Rail
M. _________________ Délégué syndical CGT
M. _______________________ Représentant syndical CFTC
