PROTOCOLE D’ACCORD CONCLUANT LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES DE 2024
D’USP NETTOYAGE – SAMERA 1
Entre la Société USP NETTOYAGE, dont le siège social est situé 5, rue Mozart – 93 130 Noisy le Sec sous le n° RCS 555 062 648, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de XXX
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
La CGT, représentée par Monsieur XXX
La CFDT, représentée par Madame XXX
SUD RAIL, représentée par Monsieur XXX
FO, représentée par Monsieur XXX
CFTC, représentée par Monsieur XXX
D’autre part,
Il est conclu le présent protocole d’accord à l’issue de trois réunions de négociation du 7 et 26 novembre 2024, et 12 décembre 2024 et au cours desquelles les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications et l’employeur, ses propositions :
Cadre juridique :
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L. 2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Objet
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires, la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’égalité professionnelle hommes/femmes, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis en contrepartie des autres.
Un document de synthèse présentant la situation économique et sociale de l’entreprise a été remis à l’ensemble des représentants invités. Il reprend notamment :
La présentation de la structure et l’effectif de l’entreprise par catégorie socio-professionnelle, par sexe, par nationalité, par ancienneté professionnelle. Les mouvements de personnel au cours des douze derniers mois, regroupés par motif
La pyramide des âges
Des indicateurs sur : les jours et raisons des absences (AT, maladie)
Les formations dispensées …
Chaque organisation syndicale a présenté ses revendications.
Dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives :
Les propositions de la délégation syndicale CFDT :
Augmentation des salaires de 10%
Augmentation de la prime de vacances à 70%
Augmentation de la prime de panier à 10 euros
Augmentation du nombre de jours enfant malade à 10 jours
Demande de passage à temps plein de tous les salariés à temps partiel
Demande de passage en CDI des agents en CDD
Demande 60 euros de prime de froid pour l’ensemble des salariés
Demande une prime de 50 euros pour graffiti extérieur
Demande de remboursement de la carte Navigo à hauteur de 70%
Demande le remplacement de toute absence ou congé longue durée
Demande le déblocage de catégorie pour les salariés concernés
Demande plus d’équité entre les salariés
Demande une prime de froid de 60 € pour tous les salariés
Les propositions de la délégation syndicale CGT :
Prime de vacances à 70 %
Prime de froid : augmentation de 20 euros de plus pendant la période de : décembre – janvier - février
Augmentation de salaires de 3% sur le salaire de base
Augmentation de la prime de panier pour ceux qui font 5h/jour et 2€ de plus sur le montant actuel de panier de chaque établissement
Prime d’amiante dans les trains
Les propositions de la délégation FO :
Augmentation SAMERA de 2,1% pour l’ensemble des salariées même hors grilles
Revalorisation de la prime de panier de 1 euro
Revalorisation de la prime de vacances
Augmentation de la prime de froid
Jour enfant malade : 6 à 7 jours
Augmentation de l’âge pour les enfants malades
Déblocage des coefs d’ouvrier à ouvrier spécialisé
Les propositions de la délégation syndicale SUD :
La délégation de SUD-Rail demande l’égalité hommes / femmes en ce qui concerne la rémunération et les qualifications, à même ancienneté, et que tous les salariés soient traités de la même façon dans le respect et l’équité.
La délégation de SUD-Rail demande l’augmentation du salaire de base pour tous les salarié-e-s de tout collège en somme uniforme à négocier.
La délégation de SUD-Rail demande l’engagement d’appliquer les augmentations en pourcentage SAMERA, pour les salaires et primes, même à ceux qui seraient au-dessus des grilles de salaires et prime.
La délégation de SUD-Rail demande l’attribution ou l’augmentation d’une prime de froid pour tous de novembre à février inclus de 100€
La délégation de SUD-Rail demande le passage de temps partiels à temps complet et de CDD en CDI
La délégation de SUD-Rail demande le remplacement de chaque salarié absent ou ne faisant plus parti de l’entreprise par des salariés pour la même durée de temps de travail en CDD ou CDI
La délégation de SUD-Rail demande l’attribution ou l’augmentation de la prime de salissure, et celle de qualité pour tous les salarié-e-s.
La délégation de SUD-Rail demande des passages à la qualification supérieure de salariés.
La délégation de SUD-Rail demande l’octroi d’une prime de déplacement pour toute agent amené au déplacement, ainsi que la prise en charge des frais de transport pour l’utilisation de son véhicule personnel (article L.3261-3 du Code du travail et suivants).
La délégation de SUD-Rail demande le paiement du panier pour tous à partir de 04H30 de service par jours.
La délégation de SUD-Rail demande l’engagement de la direction d’être très pédagogue sur la future grille de classification, et l’engagement que chaque salarié pourra demander des explications et des vérifications, et ce même après la transposition.
La délégation de SUD-Rail demande l’augmentation du panier à 6euros, minimum, avec application des augmentations SAMERA à venir
La délégation de SUD-Rail demande que la prime de vacances soit à minimum de 70 %
La délégation de SUD-Rail demande le retour du bulletin de paie reprenant le relevé d’utilisation comme auparavant.
La délégation de SUD-Rail demande l’attribution à chaque agent en charge de l’anti-graffitis de tenus de protections complètes
La délégation de SUD-Rail demande la paie le dernier jour ouvrable du mois
La délégation de SUD-Rail demande que soit négociée la journée de Solidarité.
Les propositions de la délégation syndicale CFTC :
Augmentation générale de 8 % du salaire de base pour tous les salariés
Augmentation de 8 à 10€ de la prime de nuit
Augmentation de 8 à 10€ de la prime de salissure
Prime panier à 10€ pour tous les salariés
Passage de 60 à 100% de la prime vacance
Remplacement de tous les salariés pour les absences de moyenne et longue durée ou définitives (Maladie vacances retraite)
Embauche en CDI des salariés présents depuis plus de six mois
Révision de tous les coefficients par rapport à l’ancienneté (depuis l’arrivée d’USP on n’a pas vu de promotions)
Payement la prime de participation.
A l’issue de la seconde réunion, les organisations syndicales ont formalisé les 6 revendications suivantes :
1.Augmentation du panier de 1 euros 2.Passage de la prime de vacances de 50 à 70% 3.Passage de la prime de froid de 22 à 50 euros 4.Remplacer les salariés absents 5.Passer la majoration des heures de nuit de 2% 6.Faire évoluer les ouvriers bloqués dans leur coefficient
Concernant la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et, a minima, de maintenir notre compétitivité sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible d’envisager de satisfaire toutes les demandes salariales allant au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche, dont l’impact « salarial », ajouté à celui d’une augmentation de charges pesant sur les entreprises, accroît « mécaniquement » la masse salariale. La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et de leur incidence sociale – de l’ensemble de ces demandes. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation.
Compte tenu du coût et de l’incidence des revendications salariales, la Direction n’a pas pu y répondre favorablement.
IL EST ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 : Revalorisation conventionnelle « Manutention ferroviaire et travaux connexes »
La Direction appliquera, dès sa publication, aux salariés concernés, l’avenant conventionnel relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l’année 2025.
Article 2 : Déblocage des Ouvriers bloqués au coefficient 161
La Direction accepte de faire évoluer à la qualification supérieure des ouvriers bloqués au coefficient 161 à la date du 1er janvier 2025.
Article 3 : Revalorisation de la ‘prime de froid NAO 2021’
A compter du 01er janvier 2025, les ouvriers et agents de maitrise, ayant un an d’ancienneté à la date du 1er janvier 2025 et qui sont affectés sur les marchés bénéficieront de la prime de froid NAO 2021.
Cette prime passera donc d’un montant de 22 euros brut à un montant de 25 euros brut au 1er janvier 2025.
Cette prime sera versée sur les mois de janvier, février et décembre 2025 et sera proratisée en fonction des absences.
Article 4 : Revalorisation de l’indemnité de panier
Pour l’année 2025, il est prévu de revaloriser l’indemnité de panier pour les ouvriers dont ladite indemnité est « hors grille » de 2,1%.
Article 5 : Égalité Hommes-Femmes
L’analyse de la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes au sein d’USP Nettoyage, ne laisse apparaitre aucune distorsion représentative. Les conditions de rémunération sont régies au sein d’USP Nettoyage par la voie conventionnelle et par les accords collectifs en vigueur, indépendamment de toute considération liée au sexe.
La Direction d’USP Nettoyage s’engage à maintenir cette politique de rémunération en 2025.
Article 6 : Emploi de travailleurs handicapés
USP Nettoyage participe activement, depuis plusieurs années à l’emploi des handicapés par des campagnes répétées de sensibilisation au sein de ses équipes. Compte tenu des contraintes liées à l’environnement de travail et au problème d’accessibilité des chantiers, USP Nettoyage privilégie le maintien dans l’emploi de salariés déjà en poste et reconnus handicapés par les organismes habilités.
La Direction s’engage à maintenir sa politique d’identification et de maintien dans l’emploi des handicapés en 2025.
Article 7 : Epargne salariale - Participation
La Direction rappelle l’application d’un accord de participation dont bénéficient les salariés et précise que cet accord entre dans le champ de l’épargne salariale.
Article 8 : Durée du travail
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ne seront pas modifiés par rapport aux 12 mois précédents.
La contrepartie obligatoire en repos
Une contrepartie en repos est due pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent d’heures supplémentaires.
Conformément aux dispositions légales, la contrepartie obligatoire en repos doit être prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit, c'est-à-dire à compter de l'acquisition de 7 heures de repos. Si le salarié ne formule pas de demande de prise du repos dans le délai de 2 mois à compter de l'ouverture du droit, il ne perd pas ce dernier. Il dispose d’un délai d’un an maximum pour prendre ces repos.
Le compteur de repos est mentionné sur le bulletin de salaire et constitue une information de prise pour le salarié.
Il est impératif que les salariés prennent les repos auxquels ils ont droit.
Les compteurs seront donc remis à 0 au 1er janvier de chaque nouvelle année.
Travailleur de nuit : repos compensateur de nuit
Ce droit au repos constitue une contrepartie obligatoire au travailleur de nuit. Ce droit au repos est impératif et doit être impérativement pris par les salariés. En conséquence et, afin de faciliter cette prise de repos, les repos compensateurs de nuit qui ne seront pas soldés au 31 décembre de chaque année seront perdus.
Article 9 : Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu, à compter de sa date de dépôt, pour une durée indéterminée. Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours dans les conditions prévues par l’article L 2232-12 du code du travail.
Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Fait à Noisy le Sec, le 12 décembre 2024, en 6 exemplaires
