Accord d'entreprise USP NETTOYAGE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (CSE,CSEC)
Application de l'accord
Début : 11/12/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 11/12/2018
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société USP NETTOYAGE
Le 11/12/2018
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (CSE, CSEC)
La Société USP Nettoyage, société par actions simplifiées au capital de 762 246 €, dont le siège social est situé au 21-37 Rue de Stalingrad 94742, Arcueil Cedex, immatriculé au registre des Société de Créteil, sous le numéro 552 062 648, représentée par Monsieur …………, Président,
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :
- Monsieur …………, Délégué syndical central CFDT
- Monsieur …………, Délégué syndical central CGT
- Monsieur …………, Délégué syndical central FO
- Monsieur …………, mandaté par Sud Rail
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit,
PREAMBULE :
Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social ont réformé en profondeur le mode de représentation du personnel dans l’entreprise.Dès lors, les parties signataires du présent accord ont convenu, au travers notamment de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d'établissement (CSE) et d'un Comité Social Economique Central (CSEC) en lieu et place des anciennes instances représentatives (Comité d'Etablissement, DP, Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, DUP, et CCE), de la nécessité d'inscrire, en droite ligne de précédentes négociations connexes, les relations sociales dans le cadre d’une pratique équilibrée, constante et soutenue du dialogue social au sein de l'entreprise.
OBJET
CHAMP D'APPLICATION
Etant entendu que les dispositions du présent accord s'appliqueront, sans qu'il soit possible d'y déroger, à tout nouvel établissement créé ou transféré au sein de l’entreprise, dans le cadre d'une reprise et/ ou d’une opération juridique, notamment.
DEFINITION DU NOMBRE ET PERIMETRES SOCIAUX DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (Cf.Ordonnance du travail)
En application des dispositions légales relatives au Comité Social et Economique, le nombre de membres titulaires à élire correspondant aux effectifs des établissements distincts sera calculé et précisé dans chaque protocole d’accord préélectoral.
4.CALENDRIER DE MISE EN PLACE DES CSE
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues pour mettre en place - progressivement, au gré du renouvellement des instances existantes, soit au plus tard le 31 décembre 2019, un Comité Social Economique au sein de chaque établissement distinct tel que défini dans le tableau ci-dessus.La mise en place des CSE s'effectuera par ordre de renouvellement des instances, selon les dates d'échéance et/ou de prorogation des mandats.
Survivance des anciennes dispositions durant la période de transition
Etant précisé que les anciennes instances (CE, DP, CHSCT et DUP) demeureront soumises, jusqu'à la mise en place du CSE, aux dispositions qui leur étaient propres avant l'entrée en vigueur des ordonnances du 22 septembre 2017.
REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Etant rappelé, s'agissant de la représentation syndicale au sein de l'instance que :
- Dans les établissements de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.
Le CSE d'établissement se réunira au moins une fois tous les 2 mois.
Les parties signataires renvoient, en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du CSE, ainsi que celles de ses rapports avec les salariés pour l'exercice de ses missions, au règlement intérieur de chaque CSE.
Modalités d'utilisation des heures de délégation
Annualisation des heures
Mutualisation des heures
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Constitution et composition
Un Comité Social et Economique Central sera constitué au gré de la mise en place des CSE d'établissement.Il est convenu que chaque CSE d'établissement pourra désigner 1 membre titulaire et 1 membre suppléant au CSE central.
Le CSEC se réunit en réunion ordinaire au moins 2 fois par an. Etant précisé que seuls les titulaires participeront à chaque réunion du CSEC (les suppléants n’y participeront qu’en cas d’absence du titulaire).
Rôle du Comité Social et Economique Central
Le CSEC exerce les attributions concernant la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.Le CSEC est l'instance compétente pour les 3 consultations récurrentes prévues par le Code du travail (Situation économique et financière de l’entreprise, Politique sociale, Orientations stratégiques).
A cet effet, il est convenu que le CSEC soit consulté :
- sur la situation économique et financière tous les ans.
- sur la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail, tous les 2 ans.
- sur les orientations stratégiques de l’entreprise tous les 3 ans. Etant entendu qu'en cas de modification ou d’inflexion majeure des orientations stratégiques au cours de l'une des deux premières années, il serait procédé à une consultation anticipée l'année considérée.
Ressources
Les parties signataires renvoient, en ce qui concerne la question de l'attribution, ou, non d'une subvention de fonctionnement au CSEC, à la négociation d’un accord entre le CSE central et les CSE d'établissement.MODALITES PRATIQUES D’EXERCICE DU MANDAT
Modalités de prise des heures de délégation : utilisation des bons de délégation
Le représentant du personnel qui a connaissance de la date à laquelle il s'absentera dans le cadre de l'exercice de son mandat, doit en informer au préalable son supérieur hiérarchique, en lui remettant un bon de délégation, et en respectant un délai de prévenance raisonnable. Etant entendu que celui-ci n'a pas à faire connaître le motif précis de son absence.Principe :
Les bons de délégations sont utilisés pour toutes les absences liées à l'exercice du ou des mandats électifs et/ou désignatifs, qu’elles soient imputables ou non sur le nombre d'heures de délégation dont bénéficie le représentant du personnel.
Délai de prévenance :
DUREE DE L'ACCORD ET DATE D'APPLICATION
DEPÔT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Fait à Arcueil, le 11 décembre 2018, en 6 exemplaires.
Président
Monsieur …………,Pour les organisations syndicales représentatives :
Délégué syndical central CFDT
Monsieur …………
Délégué syndical central CGT
Monsieur …………
Délégué syndical central FO
Monsieur …………
Mandaté par Sud Rail
Monsieur …………
Mise à jour : 2019-05-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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