Accord sur l’aménagement du temps de travail, déplacement et avantages sociaux – Personnel sédentaire
TOC \o "1-4" \h \z \u Article 1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc194324199 \h 3 Article 2 : Champ d’application PAGEREF _Toc194324200 \h 3 Article 3 : Durée du travail PAGEREF _Toc194324201 \h 4 Article 3.1 : Collège sédentaire - Forfait jours PAGEREF _Toc194324202 \h 4 Article 3.1.1 : Catégorie PAGEREF _Toc194324203 \h 4 Article 3.1.2 : Nombres de jours travaillés PAGEREF _Toc194324204 \h 4 Article 3.1.3 : Forfait en jours réduit PAGEREF _Toc194324205 \h 5 Article 3.1.4 : Amplitudes maximales et repos quotidien PAGEREF _Toc194324206 \h 5 Article 3.1.5 : modalités et caractéristiques principales du forfait jours PAGEREF _Toc194324207 \h 6 Décompte du temps de travail PAGEREF _Toc194324208 \h 6 Décompte hebdomadaire PAGEREF _Toc194324209 \h 7 Décompte annuel PAGEREF _Toc194324210 \h 7 Article 3.1.6 : Consultation du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc194324211 \h 7 Article 3.1.7 : Rémunération PAGEREF _Toc194324212 \h 7 Article 3.2 : Collège sédentaire – Forfait heures PAGEREF _Toc194324213 \h 8 Article 3.2.1 : Catégorie PAGEREF _Toc194324214 \h 8 Article 3.2.2 : Durée du travail PAGEREF _Toc194324215 \h 8 Article 3.2.3 : Horaire de référence PAGEREF _Toc194324216 \h 8 Article 3.2.4 : Heures supplémentaires PAGEREF _Toc194324217 \h 8 Article 3.2.5 : Temps partiel PAGEREF _Toc194324218 \h 9 Article 3.2.6 : Rémunération PAGEREF _Toc194324219 \h 9 Article 3.2.7 : Consultation Comité Social et Economique PAGEREF _Toc194324220 \h 9 Article 4 : Jour de congé employeur PAGEREF _Toc194324221 \h 9 Article 5 : Déplacement et mobilité douce PAGEREF _Toc194324222 \h 9 Article 5.1 : Frais de transports PAGEREF _Toc194324223 \h 9 Article 5.2 : Forfait mobilité durable PAGEREF _Toc194324224 \h 10 Article 5.3 : Focus sur le télétravail PAGEREF _Toc194324225 \h 10 Article 6 : Avantages sociaux PAGEREF _Toc194324226 \h 11 Article 7 : Présence minimum en activité PAGEREF _Toc194324227 \h 11 Article 8 : Date d’application PAGEREF _Toc194324228 \h 11 ANNEXE 1 PAGEREF _Toc194324229 \h 12
INTRODUCTION
Cet accord est conclu entre
D’une part,
X, Président de la société V. Ships France SAS dont le siège social est situé au 34 Place Viarme – 44000 Nantes – France, immatriculée sous le numéro 437 893 159 00040
Et
D’autre part,
X, Représentant titulaire du collège Sédentaire du Comité Sociale et Economique, Délégué syndical CFE CGC PSCN
Article 1 : Objet de l’accord
Cet accord annule et remplace les précédentes dispositions issues de l’Accord sur l’Aménagement du temps du travail signé le 28/03/2023 et dénoncé par les deux parties le 27/03/2025.
Compte tenu du souhait de mettre en place une organisation du temps de travail adaptée aux besoins de clients internes et externes contribuant aux objectifs de fonctionnement et de développement du groupe et soucieuses de permettre à chaque salarié sédentaire, de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée, les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes.
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés dépendant de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation, à l’exclusion des cadres dirigeant au sens de l’article L3111.2 du code du travail, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps complet et à temps partiel.
Les spécificités de chaque collège étant particulières, une description sera faite des conditions par collège. Les collèges retenus sont : collège sédentaire forfait jours et collège sédentaire horaire.
Article 3 : Durée du travail
Article 3.1 : Collège sédentaire - Forfait jours
Article 3.1.1 : Catégorie
Sont considérés comme cadres dirigeants « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ( article L212-15-1 du code du travail). Ce sont donc les cadres impliqués à la définition des orientations stratégique, sociale, économique et financière de l’entreprise. Pour V.Ships France SAS, est considéré comme Cadre Dirigeant le Président de la société.
Les cadres dont la durée de travail ne peut être strictement prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions et qui bénéficient d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, et dans la prise de décision compte tenu des responsabilités qui leur sont confiées relèvent de la catégorie des cadres autonomes. Sont notamment concernés les cadres qui sont amenés à se déplacer régulièrement, ou à encadrer des équipes, ou à gérer des comptes d’exploitation, ou à développer des projets. Leur activité ne leur permet pas d’établir à l’avance un emploi du temps fixe et répétitif. Elle est appréciée en fonction des missions et objectifs confiés à ces cadres. Pour V. Ships France SAS, sont concernés les Responsables Financier et Armement ainsi que les Superintendants Technique, Opération et Qualité.
Article 3.1.2 : Nombres de jours travaillés
Conformément aux dispositions légales, les cadres autonomes travailleront 218 jours par an (217 jours + 1 jour au titre de la solidarité) sous réserve d’avoir acquis 25 jours de congés payés sachant que ce nombre peut diminuer ou augmenter en fonction du nombre de jours fériés chômés.
Il découle de ce plafond de jours travaillés un certain nombre de journées non travaillées en sus des deux jours de repos hebdomadaires, congés payés légaux et jours fériés qui ne tombent pas lors d’un repos hebdomadaire. Ces jours non travaillés sont qualifiés de « jours de repos » (« JRTT ») dans le cadre du présent accord.
Le nombre de jours de repos (JRTT) accordé aux collaborateurs en forfait jours sera ajusté chaque année afin d’assurer 218 jours de travail par an ou à concurrence de 235 jours maximum si le salarié adhère au Compte Epargne Temps.
Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculé sur la base d’un droit intégral à congés. Il sera proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
Article 3.1.3 : Forfait en jours réduit
Les salariés faisant partie des catégories visées à l’article 3.1.1 du présent accord, exerçant habituellement leurs missions sur moins de 5 jours par semaine, se verront appliquer une unité de décompte de leur temps de travail identique à celle des salariés à temps plein (décompte en jours), dans le cadre d’un forfait réduit.
Le nombre annuel de jours travaillés par les salariés autonomes soumis à forfait réduit sera formalisé par voie contractuelle. La charge de travail devra tenir compte du nombre moindre de jours travaillés.
Article 3.1.4 : Amplitudes maximales et repos quotidien
Les parties manifestent la volonté que la convention de forfait jours n’entraine pas de temps de travail abusif lors des jours travaillés.
L’amplitude maximale de la journée de travail fixée par le code du travail est de 13 heures, à l’intérieur de laquelle le temps de travail ne saurait être supérieur à
10 heures.
En conséquence, le salarié doit bénéficier au minimum d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.
Le salarié doit également bénéficier au minimum d’un temps de repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. Ce repos devra être prorogé en cas de travail effectif en période d’astreinte ou urgence opérationnelle défini à l’accord d’entreprise
« Accord d’entreprise sur l’Astreinte au travail ».
V.Ships France rappelle que, corrélativement, l’amplitude maximale de travail effectif
(10 heures) ne doit pas être considérée comme une amplitude normale de travail, mais bien comme une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.
Les supérieurs hiérarchiques veilleront à fixer une charge de travail raisonnable et compatible avec les durées maximales de travail prévues par la loi, et assureront le suivi régulier de l’organisation et de la charge de travail de leurs collaborateurs, au travers d’un outil informatique prévoyant notamment un calendrier des jours de travail et un décompte mensuel disponible à chacun.
V.Ships France SAS s’engage à garantir au salarié la possibilité de se déconnecter de tout outil de communication à distance, la hiérarchie s’assurant, quant à elle, que le salarié puisse réellement profiter de ces périodes de repos (non-sollicitation par mail ou téléphone, pas de réunion tardive, etc.).
Une formation sera assurée aux managers concernés, explicitant les règles à respecter quant à l’organisation, le décompte des jours travaillés et le suivi de la charge du travail.
Par ailleurs, il appartient à chacun des collaborateurs concernés, d’organiser son temps de travail dans le respect de cette amplitude journalière maximale et de ces temps de repos minimum. Si le salarié constate qu’il n’est pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos, il avertira sans délai son responsable hiérarchique et le Comité Social et Economique afin qu’une solution soit trouvée.
Les collaborateurs en forfait jours devront se ménager des temps de pause suffisants dans la journée en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. En tout état de cause, les collaborateurs en forfait jours ne pourront accéder aux locaux de travail en dehors de la tranche horaire
07h30 - 19h30 sauf autorisation préalable et exceptionnelle de la hiérarchie. Cette amplitude représente uniquement les horaires d’ouverture des locaux de travail et non l’amplitude souhaitée du travail. Il est également rappelé que les salariés au forfait jours ne peuvent en aucun cas travailler plus de 6 jours consécutifs.
Les jours de travail effectués en dehors du lundi au vendredi ainsi que pendant un jour férié, devront avoir reçu au préalable un avis favorable de la Direction. Les cas d’acceptation par la Direction devront être relatifs aux besoins immédiats de service aux navires et non par convenance personnelle. Il ne pourra être accordé de compensation aux salariés ne se conformant pas à l’avis de le Direction.
Dans le cas de travail effectif hors jours définis au Règlement Intérieur, le jour de récupération engendré par ce dépassement devra, si les exigences opérationnelles le permettent, être pris dans les 2 mois suivant l’occurrence. Néanmoins, il sera permis de poser ce jour jusqu’au 31/03 de l’année suivante celle de l’occurrence. A défaut, la direction se réserve le droit de l’annuler après un rappel, sauf cas exceptionnel qui fera l’objet d’un traitement spécifique par la direction et l’intéressé.
Article 3.1.5 : modalités et caractéristiques principales du forfait jours
Décompte du temps de travail
Hors obligations inhérentes à leur fonction, nécessaires à la bonne marche de l’entreprise (ex : réunions d’équipes) et qui ne remettent pas en cause leur autonomie, les cadres en forfait jour organisent librement leur journée de travail. Cependant, le forfait jour s’accompagne d’un contrôle des jours travaillés par l’employeur, afin de décompter le nombre de journées ou demi-journées de travail et le nombre de journées ou demi-journées de repos prises. Sera considérée comme demi-journée la plage horaire se terminant avant midi, ou débutant après 13h30. Sera considérée comme journée entière la période travail englobant ces plages.
Décompte hebdomadaire
Un document de contrôle hebdomadaire fera apparaitre le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos (repos hebdomadaires, congés payés, JRTT, jour férié…). Ce document sera tenu par le salarié sous la responsabilité de l’employeur. V.Ships France SAS met à disposition un outil informatique pour accomplir cette fonction. Le nom de cet outil figure en Annexe 1.
S’il apparait que les jours de repos ne sont pas régulièrement pris, le supérieur hiérarchique rappellera la nécessité d’échelonner la prise des jours de repos dans l’année afin de garantir une bonne répartition dans le temps de la charge de travail. Il appartiendra à l’employeur d’analyser les raisons de la non prise des congés et jours de repos et d’adapter obligatoirement la charge du salarié en conséquence.
Décompte annuel
Un décompte annuel sera également effectué. Le salarié soumis au régime de forfait en jours peut, s’il le souhaite, renoncer à une partie de ses jours de repos conformément aux dispositions couvertes par
l’Accord sur le Compte Epargne Temps.
L’employeur devra obligatoirement informer le salarié dépassant son nombre de jours de travail contractuel de la possibilité de les récupérer au cours des trois premiers mois de l’année suivante. L’affectation de tout congé restant au 31 mai peut être unilatérale par l’employeur. Le refus du salarié entrainera la suppression des reliquats de congés non affectés.
Article 3.1.6 : Consultation du Comité Social et Economique
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, Le Comité Social et Economique sera consulté chaque année sur le recours au forfait jours ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.
Article 3.1.7 : Rémunération
La rémunération octroyée aux salariés en forfait jours doit intégrer les sujétions particulières liées à l’absence de références horaires. La rémunération mensuelle est versée forfaitairement pour le nombre annuel de jours d’activité visées ci-dessus. Compte tenu de la variation du nombre de jours travaillés d’un mois sur l’autre, la rémunération mensuelle est lissée. Il est ainsi assuré aux salariés concernés une rémunération mensuelle régulière, indépendante du nombre de jours réellement travaillés chaque mois.
Article 3.2 : Collège sédentaire – Forfait heures
Article 3.2.1 : Catégorie
Sont concernés les salariés relevant de la catégorie « Employés et Agents de Maitrise ».
Article 3.2.2 : Durée du travail
La durée effective de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires.
Article 3.2.3 : Horaire de référence
La journée de travail du lundi au vendredi se décompose en 07h00 de travail par jour entrecoupé d’une coupure quotidienne d’1 heure et 10 minutes. Cette coupure (pendant laquelle chaque salarié est alors libre de vaquer à ses occupations personnelles) peut intervenir en cours de journée en une ou plusieurs fois.
Les salariés sont libres d’établir leur horaire de travail dès lors que ce dernier s’inscrit dans la tranche horaire allant de 8h00 au plus tôt jusqu’à 18h30 au plus tard. Cette amplitude ne constitue en rien l’horaire total de travail attendu des salariés mais uniquement la tranche pendant laquelle les salariés peuvent organiser leur journée de travail. En outre, l’accès aux locaux de travail des salariés relevant de cette catégorie est conditionné à la présence concomitante d’un cadre, notamment pour l’ouverture et la fermeture desdits locaux. La répartition de la durée du travail et/ou l’horaire de travail pourront être modifiés en fonction des nécessités de services. Dans ce cas, les salariés seront informés du nouvel horaire au moins sept jours ouvrés à l’avance, par tout moyen (affichage, courrier électronique, note de service…).
Article 3.2.4 : Heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà des 35 heures hebdomadaires prévues initialement. Le recours à ces heures supplémentaires doit conserver un caractère d’exception et faire l’objet d’un accord entre le salarié et son responsable hiérarchique : - accord verbal lorsque les deux parties sont en présentiel. - ou d’un accord écrit (courriel, chat interne) si l’une des deux parties est en télétravail ou en déplacement, sauf situation imprévue ou urgence.
Il est convenu dans le cadre du présent accord que les heures supplémentaires effectuées seront : - soit récupérées, par journée ou demi-journée (3.5 heures), le choix de la date étant soumis à validation du supérieur hiérarchique en fonction des impératifs opérationnels. - soit affectés par le salarié sur
le Compte Epargne Temps selon les modalités de l’accord y afférant.
- soit, par défaut, payées sur le bulletin du mois suivant leur accomplissement. L‘heure supplémentaire est majoré de 10% jusqu’au contingent légal de 220h par an, au-delà la majoration est portée à 50%. Article 3.2.5 : Temps partiel
Le temps de travail des salariés à temps partiel suivra un horaire collectif prévu pour les salariés à temps plein. Toutefois, leur durée de travail effectif moyen sera ramenée à un niveau inférieur correspondant à la durée contractuelle moyenne prévue par le contrat. Par ailleurs, le nombre d’heures complémentaires éventuellement accomplies sera constaté, le cas échéant, en fin de période, déduction faite des jours de repos accordés.
Article 3.2.6 : Rémunération
La rémunération mensuelle des salariés est lissée sur la base de 151.67 heures.
Article 3.2.7 : Consultation Comité Social et Economique
L’employeur informera annuellement le Comité Social et Economique sur le suivi et le volume des heures supplémentaires effectuées au cours de l’exercice précédent à travers la BDES.
Article 4 : Jour de congé employeur
V.Ships France SAS, en concertation avec les élus du personnel, a retenu que le lundi de Pentecôte, bien qu’il soit légalement intégré comme férie et non chômé par la législation en vigueur, sera considéré pour l’entreprise comme jour de fermeture employeur. De ce fait, ce jour sera fermé et il sera décompté un jour de congés à chaque salarié dépendant de cet accord.
Article 5 : Déplacement et mobilité douce
V.Ships France SAS s’engage à progressivement établir de nouveaux outils d’organisation et de management contribuant à l’amélioration de la performance tout en valorisant son impact sur l’environnement et auprès de son personnel.
Article 5.1 : Frais de transports
V.Ships France SAS encourage l’utilisation des transports en commun, qu’ils soient métropolitain ou régional. A cet effet, la société prendra en charge sur présentation de justificatifs:
Une partie du coût de l’abonnement aux services publics de transports pour le personnel résidant en métropole nantaise
Une partie du cout d’un abonnement au réseau régional SNCF pour les personnels ne résidant pas en métropole.
La partie prise en charge par l’employeur figure en Annexe 1.
Article 5.2 : Forfait mobilité durable
V.Ships France SAS encourage l’utilisation de moyens de transports non carbonés et d’autopartage et prendra en charge sur présentation des justificatifs afférents les frais d’utilisation ci-dessous, dans la limite d’un plafond annuel de 500€ :
Moyen de transport
Modalités de prise en charge
Vélos et trottinettes, électrique ou non - Achat de vélos ou de trottinettes, électrique ou non, une fois tous les 3 ans uniquement ; - Location ; - Achat d’accessoires de sécurité ; - Frais d’entretien et de réparation ; - Indemnité kilométrique au montant prévu en annexe 1. Covoiturage En tant que passager ou en tant que conducteur. Autopartage de véhicules à faibles émissions Notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel Transports publics Hors abonnement.
Pour bénéficier de cette prise en charge, le salarié devra remplir une attestation attestant sur l’honneur de l’utilisation du moyen de transport qu’il souhaite faire prendre en charge pour le trajet domicile – travail.
Pour le bénéfice de l’indemnité kilométrique, le salarié devra en outre indiquer le kilométrage correspondant à ce trajet ainsi qu’une capture d’écran du site internet utilisé pour déterminer ce dernier. Cette attestation devra être préparée au début de chaque trimestre et l’indemnité kilométrique fera ensuite l’objet d’un paiement mensuel. Si, en cours de trimestre, le salarié n’utilise plus le moyen de transport lui permettant de bénéficier de l’indemnité kilométrique, il s’engage à en avertir immédiatement l’employeur afin que le versement de ladite indemnité cesse.
Pour la prise en charge de tous les autres frais pris en charge, le salarié devra fournir les justificatifs adéquats (facture d’achat ou de location, facture d’une application de covoiturage, etc.). Le paiement aura lieu le mois suivant celui de la fourniture des justificatifs.
Pour des questions assurantielles et de remboursement des frais de déplacement, l’autopartage sur des trajets professionnels en qualité de conducteur avec des passagers non-membre de l’entreprise est interdit.
Article 5.3 : Focus sur le télétravail
V.Ships France SAS a mis en place un
Accord sur le télétravail qui permet une réduction du nombre de déplacement urbain permettant à la fois d’améliorer son impact sur l’environnement (moins de déplacements urbains), une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et des gains de productivité (moins de stress, moins de temps de transport).
Article 6 : Avantages sociaux
Il est convenu par le présent Accord que les accords et règles d’usage précédents sont tous énoncés en annexe de cet Accord (Annexe 1). Cette Annexe sera maintenue à jour des évolutions des accords d’entreprise et des décisions entérinées en CSE.
Article 7 : Présence minimum en activité
Une présence minimum de personnes au travail incluant les personnes en déplacement professionnel /télétravail /chantier est mise en place :
4 personnes du département Technique ;
2 personnes du département HSEQ ;
2 personnes du département Crew, incluant soit le Crew Manager soit le Planning Manager ;
Et soit le General Manager soit le Fleet Manager.
Article 8 : Date d’application
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent Accord peut être dénoncé par les représentants du Comité Social et Economique ou par la Direction avec un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressées à chacune des parties.
Cet accord sera déposé sur le site « TéléAccords » pour enregistrement à la DREETS compétente.
ANNEXE 1
Volet Travail
Durée du travail Forfait jours 218 (235 si CET) ou 35 heures hebdomadaires selon le collège Suivi du temps de travail et déplacements Sur la plateforme Eurécia avec entrées des données hebdomadaires par le salarié et validation par le N+1. Compte épargne temps Accessible aux salariés en CDI ayant 1 an d’ancienneté cumulée. Voir Accord correspondant. Déplacement Équivaut à un forfait jour (Unité de compte à la demi-journée) ou heures de travail effectif pour les salariés à l’heure. Indemnisation selon modalités fixées en DUE. Forfait mobilité durable et indemnité kilométrique vélo Plafond annuel fixé à 500€. Indemnité kilométrique de 0.25€/km pour les vélos et trottinettes, attestation trimestrielle à fournir au début de chaque trimestre puis paiement mensuel. Pour tous les autres frais remboursés sur fourniture des justificatifs adéquats, paiement le mois suivant celui de la fourniture des justificatifs.
Priority Pass Ouverture des droits aux cadres et prise en charge à 100% de l’adhésion et des coûts par l’employeur (Accès aux salons des aéroports). Indemnisation Télétravail 6€ par mois au titre de l’internet et 6€ par mois au titre de l’électricité à partir de 4 jours par mois télétravaillés (pas d’indemnisation en dessous).
Volet Social
Mutuelle 50 % pris en charge l’employeur –
Novéo Care
Prévoyance 100% pris en charge par l’employeur –
AG2R La Mondiale
Activités sportives, sociales et culturelles Remboursement de factures sportives, activités sociales et évènement culturelles à hauteur de 160 € par an par salarié (licence sportive, piscine, théâtre, cinéma, concerts, etc.) et étendu aux ayants-droits directs. Sur présentation d’une note de frais et des justificatifs des dépenses. PEE Oui sans abondement -
Natixis Interépargne
Dialogue social Comité Social et Economique Déplacement professionnel 1ère classe SNCF / classe affaires si vol supérieur à 6 heures ou si le trajet total est supérieur à 8 heures. Déplacement vers le lieu de travail habituel -50% de l’abonnement TAN pris en charge par l’employeur ou de l’abonnement régional SNCF. Chèques cadeaux Noël 60€ par adulte présent dans l’entreprise au 25/12 de l’année.
Volet Rémunération
Avantage nourriture Octroi de ticket restaurant d’une valeur nominale de 10 € avec prise en charge de l’employeur à hauteur de 60%. Prime Astreinte 110€ par semaine + 35€ par jour férié ou congé imposé (montant doublé pour Noël et le jour de l’an). Primes Exceptionnelles A la discrétion de la Direction et selon DUE.
Fait à Nantes, le 27/03/2025
XX PrésidentDélégué Titulaire au CSE - Sédentaire Délégué Syndical PSCN (CFE/CGC)
