A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Unité Economique et Sociale VVF Villages
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association VVF VILLAGES, Association Loi 1901 – déclarée à la préfecture du Puy-de-Dôme le 26 décembre 1968, Immatriculation IM 063 110010, Siret n°775 634 132 01 331 dont le siège social est situé 3 rue Claude Danziger, CS 80705 Clermont Ferrand 63050
Composant l’Unité Economique et Sociale (UES) VVF VILLAGES, prise en la personne de son représentant légal, XXXXX, es qualité de Directeur Général, Dénommée ci-dessous « L’UES », et représentée par XXXX, Directeur Général de l’Association, VVF VILLAGES, ayant tous pouvoirs à l’effet de la présente
D’une part, Et, Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’Association :
Pour la CFDT, fédération des services, représentée par XXXX,
Pour la CFTC, fédération CSFV, représentée par XXXX,
Pour la CGT, fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, représentée par XXXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Le présent avenant porte révision de l’accord collectif d’entreprise relatif au compte épargne temps signé le 11 mars 2021. Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord. A ce titre est exclusivement modifié par le présent avenant les dispositions de l’article 2-1 concernant la procédure d’alimentation du compte.
Article 1 – Modification de l’article 2-1
L’article 2-1 procédure d’alimentation du compte est ainsi modifié : « Le salarié doit transmettre sa demande à sa hiérarchie dans les mêmes conditions que la gestion des absences avant les périodes de clôture des comptes (avant le 15 mai pour les Congés Payés et les jours d’ancienneté et avant le 15 octobre pour les RTT). Exceptionnellement pour l’année 2021, et uniquement pour le personnel rattaché aux villages, les RTT acquis entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021 devront être pris avant le 31 décembre 2021 avant d’être épargnés automatiquement au 31 décembre 2021 sur le compte épargne temps, dans la limite du plafond du compte CET de 32 jours, au lieu du 31 octobre 2021. Ainsi, un collaborateur qui a 12 RTT non pris au 31 décembre 2021 et un compteur CET à 22 CET pourra épargner seulement 10 RTT. A la différence, un collaborateur qui a 14 RTT non pris au 31 décembre 2021 et un compteur CET à 12 CET pour épargner 14 RTT. »
Article 2 – Dispositions générales
2-1 Champ d’application de l’avenant
L’avenant s’applique à XXXX siège social et ses établissements de l’UES.
2-2 Durée d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de sa publication. Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
2-3 Notification et dépôt
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand
Le 28 septembre 2021 En 6 exemplaires
Pour les Associations composant
XXXX Pour la CFDT fédération des services :
XXXXX
Pour la CFTC, fédération CSFV :
Pour la CGT, fédération du Commerce, de la Distribution et des Services :
