AVENANT N°2 À L'ACCORD RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 19.04.2000
Entre :
La Société Valeo SE, dont le siège social est situé au 100 rue de Courcelles, 75017- Paris,
Les Sociétés Juridiques Françaises, listées en Annexe 1,
représentées aux fins des présentes par [...] , agissant en sa qualité de Responsable Relations Sociales France, dûment habilité aux fins des présentes.
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau du Groupe et chacune représentée par un coordonnateur syndical de Groupe, dûment mandaté à l’effet de la négociation et de la signature du présent avenant en application de l’article L. 2232-34 du code du travail :
Pour la CFDT[...]
Pour la CFE-CGC[...]
Pour la CGT[...]
Pour la FO[...]
d'autre part.
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En 2022, les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie ont entièrement révisé le dispositif conventionnel de branche en instaurant le Convention Collective de la Métallurgie, applicable à partir du 1er janvier 2024.
Le Groupe Valeo a mis en place un accord de méthode sur le déploiement de cette nouvelle convention collective qui prend fin au 31 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, la Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrera donc pleinement en vigueur pour l’ensemble des sociétés du Groupe Valeo.
Cette entrée en vigueur soulève des problématiques d’application de nos accords conclus antérieurement et dont les dispositions renvoient à l’application des anciennes dispositions conventionnelles, notamment aux niveaux de classification.
Tel est le cas de l’accord de Groupe de réduction du temps de travail du 19 avril 2000 et de son avenant du 6 mars 2023.
Les parties se sont donc réunies pour réviser cet accord, afin d’en permettre l’application dans le cadre des nouvelles dispositions conventionnelles.
ARTICLE 1 - CADRE DIRIGEANT
Le contenu de l’article II - 1 de l’accord du 19 avril 2000 est intégralement remplacé par le contenu ci-dessous.
Chapitre 1. Cadres dirigeants
Conformément à l’article L. 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
À l’exception des dispositions relatives aux congés et au compte épargne-temps prévues aux articles. L. 3141-1 et suivants du Code du travail, aucune disposition relative à la réglementation de la durée du travail n’est applicable au salarié ayant la qualité de cadre dirigeant.
La rémunération doit tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa fonction. Elle ne peut être inférieure au salaire minimum hiérarchique correspondant au classement de l’intéressé applicable au salarié ayant conclu une convention annuelle de forfait en jours sur l’année. La rémunération mensuelle du cadre dirigeant est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies durant la période de paie considérée. Conformément à l’article 89.2 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie et à l’ Accord Groupe Valeo relatif au maintien de la compétitivité face à la crise du Covid-19 et ses conséquences économiques portant sur les mesures relatives à la rémunération et à l’organisation du travail relevant d’une disposition contractuelle du 30 septembre 2020, les cadres dirigeants bénéficient d’un jour de congé supplémentaire.
ARTICLE 2 - TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES
L’article II - 1 de l’accord du 19 avril 2000 est modifié comme suit :
II - 2 Forfait défini en jours
“La rémunération d’un cadre au forfait jours ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant au classement de l'intéressé pour la durée légale du travail majorée de 30%. Cette majoration s’applique jusqu’à la position IIIA incluse.”
L’article II - 2 de l’accord du 19 avril 2000 est modifié comme suit :
II - 3 Dispositions communes à l’ensemble des ingénieurs et cadres
“Si par rapport à la convention collective des I&C (art. 14 de la CC des I&C du 13 mars 1972)
nationale de la métallurgie (article 89) , l’application de l’échéancier ci-dessus était moins favorable compte tenu des critères d'âge et d’ancienneté, la Convention Collective des I&C nationale de la métallurgie serait alors appliquée”.
Le présent article est ajouté au chapitre II - Temps de travail des Ingénieurs et Cadres de l’accord du 19 avril 2000.
II - 4 Forfaits définis en heures
Lorsqu’un cadre exerce ses missions en lien avec un horaire de travail particulier, son temps de travail peut être défini en heures dans les mêmes conditions que celui des forfaités non cadres mentionnés au chapitre III.
Tel peut notamment être le cas des responsables hiérarchiques d’équipes de nuit ou d’équipes de suppléance.
Il en est de même pour le cadre dont le temps de travail est soumis à des modalités de contrôle spécifique en heures.
Tel peut notamment être le cas du cadre disposant d’une autorisation de soumise à un plafond d’heures ou du cadre dont le temps de travail doit être décompté en heures en application d’un temps partiel thérapeutique.
Le cas échéant, le cadre est éligible aux éléments de rémunération propres à son horaire de travail et à son décompte du temps de travail.
ARTICLE 3 - TEMPS DE TRAVAIL DES FORFAITES NON CADRES
Le contenu du chapitre III de l’accord du 19 avril 2000 est modifié comme suit :
Chapitre III - Temps de travail des forfaités non cadres
“En tout état de cause, il ne sera pas proposé de forfait au personnel dont la qualification est inférieure au niveau IV (niveau 10 de la grille de transposition).”
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 4.2 - Prise d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01.01.2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.3 - Révision de l'avenant
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant de révision.
Ce nouvel avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'il modifie dès sa date d’entrée en vigueur, conformément aux dispositions légales.
Article 3.4 - Publicité de l'avenant et formalités de dépôt
Le présent avenant sera établi en version électronique à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe :
En version électronique via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/
Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
En version électronique, le 18 juin 2024,
Pour la Société Valeo SE et les Sociétés Juridiques Françaises listées en Annexe 1,
[...] DRH Valeo France
Pour la CFDT [...]
Pour la CFE-CGC [...]
Pour la CGT [...]
Pour FO [...]
ANNEXE 1
Liste des filiales incluses dans le périmètre de consolidation des comptes de VALEO SE au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce et détenues à 50% au minimum par VALEO SE (périmètre consolidé)
VALEO SYSTEMES THERMIQUES
LA SUZE
Usine du Pré Sec - Route de Chemiré-le-Gaudin -BP14 - 72210 La Suze
LAVAL
130, route de Mayenne - BP62 - 53020 Laval Cedex
LA VERRIÈRE
8, rue Louis Lormand - La Verrière - 78320 Le Mesnil St Denis
NOGENT LE ROTROU
Avenue des Prés - 28401 Nogent le Rotrou
REIMS
9, rue du Colonel Charbonneaux - BP208 - 51507 Reims Cedex
VALEO COMFORT AND DRIVING ASSISTANCE
CRÉTEIL
6, rue Daniel Costantini - 94000 Créteil
NEVERS
4 Quai de la jonction - 58000 Nevers
BIOT
750 Avenue de Roumanille 06410 Biot
TOULOUSE
57 avenue du général de Croutte 31100 Toulouse
VALEO DETECTION SYSTEM
CRÉTEIL
6, rue Daniel Costantini - 94000 Créteil
DAV
ANNEMASSE
Rue Jules VERNE BP 509 Vetraz Monthoux 74106 Annemasse
SC2N
MONDEVILLE
45, rue Charles de Coulomb - BP42 - 14125 Mondeville
