relatif au déploiement de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 07/02/2022
Entre :
La Société Valeo SE, dont le siège social est situé au 100 rue de Courcelles, 75017- Paris,
Les Sociétés Juridiques Françaises, listées en Annexe 1,
représentées aux fins des présentes par XXX, agissant en sa qualité de Directrice Projets Relations Sociales France, dûment habilitée aux fins des présentes, accompagnée de XXX, en sa qualité de Chef de Projet en Ressources Humaines au sein du Pôle PTS.
d’une part,
Et :
Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau du Groupe Valeo, représentées par leurs coordinateurs syndicaux de Groupe, dûment mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord :
Pour l’Organisation syndicale CFDT : XXX
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC : XXX
Pour l’Organisation syndicale CGT : XXX
Pour l’Organisation syndicale FO : XXX
d’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
A la suite de plusieurs années de négociation, l’UIMM et trois Organisations syndicales représentatives de la branche (CFDT, CFE-CGC et FO) ont signé le 7 février 2022, la nouvelle convention collective nationale (CCN) de la métallurgie.
Cette nouvelle convention collective, qui sera applicable au 1er janvier 2024, est complétée d’accords autonomes nationaux relatifs à l’emploi et la formation, la santé et la qualité de vie au travail, la gouvernance du nouveau régime de protection sociale complémentaire de la branche et d’accords territoriaux spécifiques.
Le dispositif conventionnel de branche de la métallurgie s'articule aujourd’hui autour de 76 conventions collectives territoriales, d’accords nationaux, d’une convention collective nationale pour la sidérurgie, et d’une convention collective nationale pour les ingénieurs et cadres. Le dispositif conventionnel applicable à Valeo,ayant 14 Sociétés et 30 établissements en France, s’articule donc autour de 26 Conventions Collectives, une pour les Ingénieurs et Cadres et 25 pour les Mensuels “non cadres” avec l’existence de certaines spécificités liées au lieu géographique.
Valeo travaille depuis plusieurs années déjà à l’homogénéisation des pratiques, avec l’idée d’avoir un socle commun entre les différentes entités du Groupe en France et c’est dans ce cadre là que de nombreux accords ont déjà été signés comme le Plan d’épargne salariale et retraite Groupe, ou encore les accords de Groupe portant harmonisation des régimes de Frais Santé et Prévoyance, les Accords de Groupe relatifs à l’Intéressement et à la Participation des salariés aux résultats de l’entreprise ou encore les Accords sur le télétravail et en faveur des personnes en situation de handicap. Le but de cet homogénéisation est d’avoir des éléments d’attractivité et de mobilité pour les salariés du Groupe Valeo. Cette nouvelle convention collective, dont l’essentiel des dispositions doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024, amène le Groupe Valeo à une refonte du dispositif de classification des emplois.
Les signataires souhaitent par cet accord de méthode, négocié en date du 07 septembre, 03 octobre, 20 octobre et 26 octobre 2022, affirmer leur adhésion à l’ensemble des dispositions, rédactions et objectifs portés par la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie.
A cette fin, par le présent accord, les parties signataires actent une méthodologie de travail et de déploiement de la nouvelle convention collective au sein du Groupe Valeo en France.
Article 10. Prise d’effet et durée de l'accord PAGEREF _m40yd9boikte \h 13
Article 11. Révision de l'accord PAGEREF _3cqmetx \h 13
Article 12. Suivi et interprétation de l'accord PAGEREF _k713hysufns1 \h 13
Article 13. Publicité de l'accord et formalités de dépôt PAGEREF _2r0uhxc \h 13
Annexe 1 - Liste des filiales incluses dans le périmètre de consolidation des comptes de VALEO SE au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce et détenues à 50% au minimum par VALEO SE (périmètre consolidé) PAGEREF _pygo7xou8q3y \h 15
Annexe 3 - Modèle de clause de confidentialité renforcée PAGEREF _etmajlrr81dz \h 18
TITRE I: Déploiement de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie
Article 1. Les Thèmes
Dans le cadre de la négociation de la nouvelle convention collective de la Métallurgie, les partenaires sociaux de la Branche ont négocié par thèmes.
La négociation de cette nouvelle convention s’est structurée autour de 9 thèmes:
Il est convenu que dans le cadre de ce déploiement, cette approche par thème sera également utilisée. Le thème 1 “Principes et architecture”, lié à l’organisation de la branche et le thème 7 “Protection sociale”, négocié au niveau du Groupe en parallèle de cet accord seront cependant exclus des thèmes partagés dans le cadre de ce déploiement.
Article 2. Préparation à la mise en application de la nouvelle convention collective par le réseau RH
L’application de la nouvelle convention collective est un changement important au sein de l’organisation Valeo. C’est pourquoi, le réseau RH du Groupe en France a constitué, à la suite de la signature de l’accord sur la nouvelle convention collective, un groupe de travail.
Ce groupe de travail est essentiel dans le cadre du déploiement de cette nouvelle convention collective afin de travailler avec les Organisations Syndicales signataires lors des commissions qui vont être mises en place.
Ce groupe de travail est constitué de RH de différents sites et de différentes fonctions.
Le groupe de travail est organisé en sous-groupes:
Sous-groupe Production pour les emplois du réseau industriel
Sous-groupe Support pour les emplois des services supports (Finance, RH, Achats, Communication,...)
Sous-groupe R&D / Projets
Ces sous-groupes ont vocation à travailler sur la classification, et en particulier sur la cartographie des emplois, les fiches emplois et les cotations. Ce travail s’effectue dans une volonté de capitalisation sur l’existant (notamment pour les fonctions R&D, Projets et Supports) et une volonté d’harmonisation et de création de standards pour la partie industrielle.
Sous-groupe Sensibilisation/Formation pour travailler sur les supports à destinations des RH, des managers et des salariés
Sous-groupe Relations Sociales pour être support technique.
Article 3. Mise en place de commissions
Afin de permettre des échanges autour de chaque thème, tels que définis à l’article 1, les parties conviennent de la mise en place de commissions, à plusieurs moments de l'avancée du déploiement et à différents niveaux, dont la composition et les missions sont définies ci-après. Article 3.1 Commission Groupe
Composition
La Direction, représentée par 3 personnes, dont l‘un des intervenants pouvant être un référent opérationnel en fonction des thématiques., dont l‘un des intervenants pouvant être un référent opérationnel en fonction des thématiques.
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe signataires du présent accord, seront représentées par 3 membres maximum qui comprendra au minimum le coordinateur syndical central Groupe.
Il est précisé que cette commission pourra être composée de personnes différentes, en fonction des différents thèmes.
Missions générale de la Commission
Les membres de cette commission devront s’approprier les textes de la nouvelle convention collective de la métallurgie afin de pouvoir ensuite en analyser les conséquences et les plans d’actions (ex: impacts sur les accords, cartographie des emplois, litiges éventuels n’ayant pas pu être traités au niveau de l’établissement ou de la société) Cette commission permettra également de traiter des problématiques transverses rencontrées par les Sociétés / Établissements, et de suivre leurs indicateurs.
Pour se faire, l’ensemble des textes à appréhender sera mis à disposition des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe signataires du présent accord sur un portail dédié au moment de la mise en place de la commission. De plus, une synthèse des textes relatifs à leur thématique pourra être présentée à chaque commission. Cette synthèse, en fonction des thèmes, sera également mise sur le portail avant la commission concernée.
L’analyse et les échanges relatifs aux nouveaux textes par la commission permettront de déterminer les impacts de la nouvelle convention collective de branche.
Les parties précisent que les commissions n’ont pas vocation à négocier.
La direction fournira un agenda des réunions et des thématiques. Les documents nécessaires à la préparation des réunions seront communiqués au plus tard une semaine à l’avance.
Il est convenu que les échanges et les analyses seront réalisés sur 2 ½ jours de réunions pour les thèmes suivants:
1 journée entre novembre et décembre 2022 pour le thème: Temps de Travail / Santé, sécurité, conditions et qualité de vie au travail
1 journée en Février 2023 pour le thème: Relations individuelles / Emploi et Formation / Rémunération
½ journée en Mars 2023 pour le thème Dialogue social
Afin de préparer chacune des commissions mentionnées ci-dessus, une préparatoire de 2 heures sera accordée aux membres de la commission.
Les temps d’échanges et d’analyses consacrés à chacun des thèmes seront peut-être amenés à être dépassés. Dans ce cas, la commission pourra de nouveau se réunir dans la limite d’ ½ journée supplémentaire pour chacun des 3 thèmes. La direction et les membres de la commission détermineront en fonction des thématiques abordées si cette ½ journée supplémentaire devra être en présentielle ou distancielle.
Les objectifs de ces 3 commissions seront:
Une présentation des thèmes
Une présentation des conséquences entraînées
Une réflexion sur les actions à mener
Les communications qui seront déployées au sein des établissements seront également partagées avec les membres de la commission.
Mission spécifique: Classification
L’introduction d’une nouvelle classification, basée sur un système de classement des emplois est un élément important dans le fonctionnement de l’entreprise ainsi que pour l’ensemble des salariés.
Les parties rappellent que conformément aux dispositions de la nouvelle convention collective, la classification des emplois relève du pouvoir de direction de l’entreprise. Pour autant, dans la continuité du dialogue social que Valeo souhaite continuer à développer, il est convenu que les instances représentatives du personnel seront associées dans le déploiement, dans le cadre de commissions Groupe, ainsi que dans le cadre du CSE selon les modalités suivantes:
Information et consultation du CSE
Les CSE devront rendre un avis sur les modalités envisagées pour la mise en œuvre de cette classification dans l’entreprise au cours du premier trimestre 2023. Dans les Sociétés à établissements multiples, la consultation sera faite au niveau du CSE Central uniquement. L’avis des CSE Central devra être recueilli en une seule réunion. Les documents devront être mis à disposition dans la BDESE en amont de la réunion sur le sujet.
Commission Groupe
La commission Groupe est constituée selon la composition définie dans le premier paragraphe de cet article.
Les parties conviennent que la commission se réunira sur ce thème à partir d’avril 2023 selon le calendrier suivant:
Avril /Mai 2023, une journée
Juillet 2023, une journée
Septembre 2023, une journée
Novembre 2023, une journée
Janvier 2024, une journée
Mars 2024, une journée
Ces journées permettront de revoir entre autre:
la liste des emplois
le résultat de la définition, de l’évaluation et du classement d’emplois
Lors de ces échanges, la commission pourra émettre des avis, qui après échanges et ajustements permettront un déploiement de qualité.
Une information sera réalisée auprès des instances représentatives du personnel sur la cartographie des emplois avant la communication aux salariés de la description d’emploi comme prévue dans la nouvelle convention collective.
Dans le cas où des données très sensibles pourraient être présentées aux Organisations Syndicales dans le cadre du projet de cotations des emplois non encore finalisées, la Direction dans le cadre de la Commission Groupe pourra décider de conditionner la communication de certaines de ces informations à la signature préalable d’une clause de confidentialité renforcée par tous les membres de la commission groupe (annexe 3: Modèle de clause de confidentialité renforcée).
Afin de faire un bilan du déploiement de la nouvelle convention collective de la Métallurgie, une réunion de la commission Groupe aura lieu début 2025. Article 3.2 Commission Société
Composition
La Direction, représentée par 3 personnes maximum.
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société et signataires du présent accord au niveau du Groupe, seront représentées par 3 membres maximum.
Sur une société ne bénéficiant d’aucune représentation d’OS représentatives au niveau du Groupe, des modalités de suivi seront définies entre la Direction de la Société et le CSE Central.
Missions de la Commission
Les membres de cette commission auront pour objectif de recenser, collecter les problèmes remontés sur le thème de la classification, des différents établissements de la Société. Ils devront par conséquent, remonter le cas échéant, à la Commission Groupe, les problématiques transverses.
Pour ce faire, les membres devront s’approprier la méthode de cotation des emplois au travers de la formation et d’exercices d’évaluation de quelques emplois repères initiés par la Direction afin de partager la façon dont la méthode va être appliquée au sein du Groupe.
Il est convenu que cette commission se réunira selon le calendrier suivant:
½ journée en septembre 2023
½ journée en novembre 2023
½ journée en janvier/février 2024
Le nombre de problématiques traitées en commission Société, ainsi que les thèmes et le statut seront partagés en commission Groupe.
Article 3.3 Commission Etablissement
Composition
La Direction, représentée par 3 personnes maximum.
Les Organisations Syndicales au niveau de l'établissement, signataires du présent accord au niveau du Groupe et disposant au minimum sur l’établissement d’un Représentant Syndical, seront représentées par 3 membres maximum.
Sur un établissement ne bénéficiant d’aucune représentation d’OS représentatives au niveau du Groupe, des modalités de suivi seront définies entre la Direction de l'Établissement et le CSE.
Missions de la Commission
Les membres de cette commission auront pour objectif dans un premier temps d’échanger autour du thème classification en particulier sur les fiches emplois et cotations qui devront être remises aux salariés. Les membres pourront également échanger sur certains emplois qu’ils estiment critiques au regard de leur positionnement, statut,...
Pour ce faire, les membres devront s’approprier la méthode de cotation des emplois au travers de la formation et d’exercices d’évaluation de quelques emplois repères initiés par la Direction afin de partager la façon dont la méthode va être appliquée au sein du Groupe.
Il est convenu que cette commission se réunira selon le calendrier suivant:
½ journée en septembre 2023
½ journée en octobre ou novembre 2023
½ journée en janvier ou février 2024
Les membres de la commission s'organiseront pour que les commissions Établissement aient lieu avant les commissions Sociétés. Le nombre de problématiques traitées en commission établissement, ainsi que les thèmes et le statut seront partagés en commission Société.
Une information au niveau de chaque CSE sera réalisée afin de préciser, sur la fin d’année 2023, le rôle de cette commission, les modalités de remise des fiches emplois et les différentes communications.
TITRE II: Sensibiliser et informer de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie
L’évolution du dispositif conventionnel, incluant l'introduction d’une nouvelle classification, est un changement important et structurant pour les sociétés françaises du Groupe Valeo.
Cela a des répercussions sur les processus RH en place et nécessite une appropriation de la part de toutes les parties prenantes (Direction, Managers, RH, Représentants du Personnel et salariés).
Afin d’accompagner ce changement jusqu’à sa mise en place effective au 1er Janvier 2024, des actions de communication et/ou de formation des acteurs seront déployées.
Article 4. Formation & information des Ressources Humaines
Les équipes Ressources Humaines des différents établissements devront être en mesure d’accompagner les managers et les salariés dans la compréhension et appropriation de la nouvelle convention collective. A cet égard, elles recevront les informations et formations nécessaires.
Les membres du groupe de travail "Évolution du dispositif conventionnel” ont d’ores et déjà bénéficié d’une formation dédiée animée par les services juridiques du GIM.
Des sessions de formation thématiques (classification, contrat de travail, rémunération, etc) animées par le GIM & internes sont proposées aux membres du réseau RH afin de leur permettre de s’approprier la nouvelle convention collective. Ces sessions sont disponibles en libre service pour les Rhs via un enregistrement afin que les personnes n’ayant pas pu participer à la session de formation puissent la suivre à un autre moment.
En parallèle, le réseau RH est invité à se saisir de toutes les opportunités d’information ou de formation qui se présentent au niveau de leurs UIMM territoriaux.
Pour les membres du Groupe de travail RH "Évolution du dispositif conventionnel” qui le souhaitent, le Certificat de Compétences Professionnelles de la Métallurgie (CQPM) « Référent classification des emplois dans la Métallurgie » pourra être pris en charge par Valeo. Le temps passé à l’évaluation ainsi que les frais de transport relatifs au passage du CQPM, qui devra être réalisé auprès d’un organisme le plus proche du site de rattachement dans la mesure du possible, seront également pris en charge par la Direction dans la limite des barèmes du Groupe Valeo.
Article 5. Formation des partenaires sociaux
Les partenaires sociaux sont des acteurs majeurs dans le cadre du déploiement de la nouvelle convention. Ils devront être en mesure de comprendre et expliquer l’évolution du dispositif conventionnel pour répondre aux sollicitations des salariés.
Dans ce cadre, une formation sur la connaissance générale de la nouvelle convention collective et classification sera dispensée à distance via un organisme proposé par Valeo. Cette formation, organisée par Valeo, sera ouverte à une personne par organisation syndicale représentative et par site. Des sessions complémentaires pourront être organisées en 2023, en fonction de l’arrivée de nouveaux membres dans la commission.
Pour les membres de la Commission Groupe sur le thème spécifique “Classification” qui le souhaitent, le Certificat de Compétences Professionnelles de la Métallurgie (CQPM) « Référent classification des emplois dans la Métallurgie » pourra être pris en charge par Valeo. Le temps passé à l’évaluation ainsi que les frais de transport relatifs au passage du CQPM, qui devra être réalisé auprès d’un organisme le plus proche du site de rattachement dans la mesure du possible, seront également pris en charge par la Direction dans la limite des barèmes du Groupe Valeo
Il est également possible dans le cadre du passage de ce CQPM, de compléter la formation du candidat dans le cadre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale visé aux articles L. 2145-1 et suivants du Code du travail.
Article 6. Information des managers
Les managers auront un rôle de premier rang et opérationnel dans le cadre du déploiement concret de la nouvelle convention collective. C’est eux, notamment, qui remettront aux salariés leur descriptif d’emploi et classification associée
Des supports de communication réalisés par le groupe de travail "Évolution du dispositif conventionnel” seront réalisés afin de permettre l’information des comités de direction et des managers de proximité par les Rhs de site. Ces supports permettront la connaissance générale du sujet mais également de comprendre le rôle du manager dans ce projet.
Article 7. Information des salariés
Afin d’assurer une bonne compréhension de la nouvelle convention collective, des supports de communication seront réalisés par le groupe de travail et mis à disposition des sites à partir du deuxième semestre 2023. Chaque établissement sélectionnera le moyen de communication le plus approprié (affichage, courrier électronique, réunion mensuelle,etc) pour diffuser l’information, en fonction de ses possibilités.
Avant le 1er Janvier 2024, date d’entrée en vigueur de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, chaque salarié devra connaître l’emploi auquel il appartient et le classement associé. Ainsi, au cours du quatrième trimestre (planning prévisionnel à ce jour), une fiche emploi sera remise aux salariés par leurs managers, qui préciseront à cette occasion le classement de l’emploi.
Dans le cas spécifique de salariés qui passeraient de non-cadre à cadre suite à la nouvelle classification des postes ou dont le poste serait positionné non-cadre alors que le salarié bénéficie actuellement du statut cadre, un entretien d’information spécifique aura lieu avec le service ressources humaines afin d’expliquer les impacts éventuels et les modalités de gestion de cette situation. La présence du manager à cet entretien sera recommandée.
Enfin, pour permettre aux Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe et signataires de répondre aux sollicitations des salariés à la suite du partage des fiches emploi, le dispositif suivant pourra être appliqué. Dans le cadre des heures mutualisées, issues de l’accord Groupe relatif au droit syndical, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe et signataires, pourront utiliser les heures non utilisées entre novembre et décembre 2023 dans le cadre du déploiement des fiches emploi dans la limite de 100 heures sur novembre 2023 et 100 heures sur décembre 2023. L’Organisation Syndicale qui aura atteint les 1200 heures mutualisées aura un crédit supplémentaire de 200 heures. Un membre de l’Organisation Syndicale représentative du site ou le Représentant Syndical du site pourront donc en bénéficier. Ces heures seront suivies par le Coordinateur Syndical du Groupe. Ce référent sera l’interlocuteur privilégié de la Commission Établissement qui pourra remonter les éventuels problèmes de terrain à traiter dans le cadre de la Commission.
Article 8. Calendrier prévisionnel du déploiement
Il est convenu le calendrier figurant en annexe 2.
TITRE III : Dispositions finales
Article 9. Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des Société du Groupe Valeo en France. La liste des Sociétés entrant dans le périmètre du Groupe est reprise en annexe 1.
Article 10. Prise d’effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2024. Cet accord cessera de produire tout effet à son terme et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 11. Révision de l'accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant de révision. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Article 12. Suivi et interprétation de l'accord
Les Parties se rencontreront régulièrement dans le cadre des commissions au niveau du Groupe.
Article 13. Publicité de l'accord et formalités de dépôt
Le présent accord sera établi en version électronique à chaque syndicat représentatif. Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :- en version électronique via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/- Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022
En version électronique .
Pour la Société Valeo SE :
et les Sociétés Juridiques Françaises listées en Annexe 1, XXX Directrice des Relations Sociales Projets France du Groupe Valeo
Pour les Organisations Syndicales : Pour la CFDT Monsieur XXX
Pour la CFE/CGC Monsieur XXX
Pour la CGT Monsieur XXX
Pour FO Monsieur XXX
Annexe 1 - Liste des filiales incluses dans le périmètre de consolidation des comptes de VALEO SE au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce et détenues à 50% au minimum par VALEO SE (périmètre consolidé)
VALEO SYSTEMES THERMIQUES
LA SUZE
Usine du Pré Sec - Route de Chemiré-le-Gaudin -BP14 - 72210 La Suze
LAVAL
130, route de Mayenne - BP62 - 53020 Laval Cedex
LA VERRIÈRE
8, rue Louis Lormand - La Verrière - 78320 Le Mesnil St Denis
NOGENT LE ROTROU
Avenue des Prés - 28401 Nogent le Rotrou
REIMS
9, rue du Colonel Charbonneaux - BP208 - 51507 Reims Cedex
VALEO COMFORT AND DRIVING ASSISTANCE
CRÉTEIL–NEVERS
6, rue Daniel Costantini - 94000 Créteil
VALEO DETECTION SYSTEM
CRÉTEIL
6, rue Daniel Costantini - 94000 Créteil
DAV
ANNEMASSE
Rue Jules VERNE BP 509 Vetraz Monthoux 74106 Annemasse
SC2N
MONDEVILLE
45, rue Charles de Coulomb - BP42 - 14125 Mondeville
Matériaux de Friction - Z.I. Nord - BP1532 - rue Thimonier - 87020 Limoges Cedex 9
ATHIS
Matériaux de Friction - Carrefour Champion - BP21 - 61430 Athis de l'Orne
VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR
ABBEVILLE
Zone Industrielle - 157-159 route de Doullens - 80100 Abbeville
CRÉTEIL
2, rue André Boulle - BP150 - 94046 Créteil Cedex
ETAPLES
Route de Montreuil - 62630 Etaples sur Mer
ST QUENTIN FALLAVIER
Parc d'Activités Chesnes - Ville Nouvelle de l'Isle d'Abeau - BP71 - 38291 La Verpillère Cedex
VALEO SYSTEMES DE CONTRÔLE MOTEUR
CERGY PONTOISE
14, avenue des Béguines - Immeuble le Delta - BP 68532 - 95892 Cergy Pontoise Cedex
SABLE
ZA de l'Aubrée - 72300 Sablé-sur-Sarthe
SAINTE FLORINE
Zone Industrielle Arrest - 43250 Sainte-Florine
VALEO eAUTOMOTIVE FRANCE
CERGY PONTOISE
14, avenue des Béguines - Immeuble le Delta - BP 68532 - 95892 Cergy Pontoise Cedex
VALEO SYSTEMES D'ESSUYAGE
CHÂTELLERAULT
ZI Nord - BP828 - 86108 Châtellerault Cedex
ISSOIRE
Rue Marie Curie - 63500 Issoire
LA VERRIÈRE
ZA de l'Agiot - 8, rue Louis Lormand - 78320 Le Mesnil Saint Denis
REILLY
Cavée du Château - 60240 Reilly
VALEO VISION
ANGERS ECOUFLANT
Boulevard de l'industrie - Zone Industrielle - 49000 Angers Ecouflant
BLOIS
101 Avenue de Vendôme - BP3324 - 41033 Blois Cedex
BOBIGNY
34, rue Saint André - 93012 Bobigny Cedex
MAZAMET
Route du Pont de l'Arn - BP523 - 81205 Mazamet
SENS
32 rue de Paris - BP717 - 89107 Sens Cedex
VALEO SERVICE
BREUILPONT
Route de Bueil - 27640 Breuilpont
SAINT-DENIS
70, rue Pleyel - 93285 Saint-Denis Cedex
VALEO MANAGEMENT SERVICES
COURCELLES
100, rue de Courcelles - 75017 Paris Cedex
Annexe 2 - Calendrier prévisionnel de déploiement
Annexe 3 - Modèle de clause de confidentialité renforcée
En qualité de membres de la Commission Groupe, les représentants du personnel et des syndicats, et la Direction reçoivent des informations concernant le thème classification et seront régulièrement informés de la liste des emplois issue des organisations qui seront définis comme repères, selon l’approche structurée du Groupe.
Certaines de ces informations sont confidentielles et, indiquées comme telles, ça sera le cas des fiches emplois, l’évaluation et le classement de ces emplois tant que les fiches n'auront pas été partagées avec les Managers et Salariés. Ces informations doivent être conservées sans divulgation ni violation de confidentialité, sous quelque forme que ce soit.
Compte tenu de la confidentialité de ces informations, toute divulgation, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, constitue une menace pour Valeo.
Afin de développer un dialogue social de qualité permettant de travailler en amont sur le thème classification avec la Commission Groupe, Valeo est prêt à partager l’ensemble des documents avec l’évaluation ainsi que le classement des emplois. Il s’agit d'informations particulièrement sensibles avant même l’information des salariés de la nouvelle convention collective de la Métallurgie et des impacts associés à leur fiche emploi, sans information au préalable.
Nous acceptons de participer, le (jour, heure, lieu) à une réunion de la Commission Groupe, au cours de laquelle des données sensibles seront communiquées, permettant un échange de vues et d’analyses.
La participation à cette réunion des membres de la Commission découle de leur engagement formel de conserver le secret le plus absolu à propos des données partagées au cours de cette réunion. La tenue de cette réunion est conditionnée par la signature de la totalité des participants à cette réunion de la clause de confidentialité renforcée.
Ce secret doit être conservé pendant la durée qui sera indiquée lors de la réunion, et au maximum jusqu’au partage des fiches emplois avec les managers et le salariés.
Chaque signataire de la présente clause prend ainsi l’engagement de ne divulguer aucune de ces données à d’autres personnes, quelle que soit leur qualité et leur fonction, dans ou en dehors de Valeo, même partiellement.
Cet engagement est matérialisé par la signature du présent accord.
Celui-ci est établi en autant d'exemplaires que de signataires, dont un original est remis ce jour à chaque signataire.
Nous soussignés prenons l’engagement de respecter le secret le plus absolu sur les données qui seront échangées lors des réunions régies par cette présente clause et de ne les divulguer à personne:
Liste des noms, prénoms ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
