AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 12 FÉVRIER 2020 RELATIF AUX ÉQUIPES DE SUPPLÉANCE
Entre :
La société
VALEO SYSTEMES THERMIQUES SAS, Société par actions simplifiée au capital 155.695.650 Euros dont le siège est situé 8, rue Louis Lormand, La Verrière, BP 517, 78321 Le Mesnil Saint Denis Cedex,
En son établissement de Reims, 9 rue du colonel Charbonneaux, 51721,
Représentée aux fins des présentes par Monsieur ....................., Directeur de l’établissement, dûment mandaté pour engager la Société, ci-après ‘la Société’
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Établissement :
CFDT représentée par ................................. CGT représentée par . ....................... FO représentée par ................................
D’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de faire face dans le même temps à une diminution de ses volumes de production et à la nécessité de conserver sa compétitivité en diminuant son coût par pièce produite ou coût unitaire, la Direction et les Organisations Syndicales de l’établissement de Reims ont conclu le 12 février 2020 un accord permettant de supprimer l’équipe SD2 et de réduire l’équipe de suppléance SD1.
La négociation portait alors sur le transfert de 26 salariés des équipes de suppléance vers les équipes de semaines. Les parties ont convenu au cours de la négociation de l’ouverture de nouvelles négociations portant sur un avenant à l’accord, dans l’éventualité où les perspectives d’activité conduiraient à de nouveaux transferts de salariés des équipes de suppléance vers les équipes de semaine.
Au cours de l’année 2020, la dynamique de réduction des volumes s’est poursuivie, accélérée par la crise liée au COVID-19.
Après information consultation du CSE du 5 novembre 2020 sur les perspectives d’activité et l’organisation des équipes de production, les partenaires sociaux se sont réunis le 9 novembre 2020 afin de poursuivre le transfert d’une partie de l’équipe SD1 vers les équipes de semaine selon les modalités définies précédemment.
Les parties ont ainsi conclu le présent avenant à l’accord du 12 février 2020 relatif aux équipes de suppléance
Article I - Modification de l’article 1.3.3 - nombre de salariés concernés
Le nombre de salariés concernés par une mobilité des équipes de suppléance vers les équipes de semaine est modifié dans les conditions suivantes :
Secteur
Nombre de salarié concernés par l’accord du 12.02.2020
Nombre de salariés concernés par l’avenant n°1 du 16.11.2020
UAP 19 14 Logistique 5 6 Maintenance 1 2 Encadrement 1 1 Total 26* 23 *Dont deux salariés éligibles à un départ en préretraite amiante.
Les salariés concernés par le présent avenant sont ceux de l’équipe de suppléance de l’UAP radiateurs et de la logistique.
En cas de nouveau projet de réorganisation des équipes de suppléance, le nombre de salariés concernés par une mobilité vers les équipes de semaine pourra être modifié par voie d’avenant au présent accord.
Article II - Modification de l’article 2.2.5 et de l’annexe - mobilité intra Groupe individuelle
L’accord GPEEC du 13 février 2017 ayant cessé ses effets le 30 septembre 2020, ses termes ne peuvent plus être utilisés pour définir les mesures d’accompagnement à la mobilité individuelle.
Celles ci sont désormais définies par l’article 11 de l’Accord Groupe Valeo relatif au maintien de la compétitivité face à la crise du Covid-19 et ses conséquences économiques portant sur les mesures relatives aux avantages sociaux collectifs du 30 septembre 2020
L’annexe est ainsi modifiée comme suit :
Mesures
Mobilité interne
Formalisation
Nouveau contrat de travail avec le site B (reprise d’ancienneté Groupe)
Transport
Prise en charge du voyage aller définitif dans la nouvelle région d’accueil pour la famille (conjoint + enfants) en train 2ème classe ou mise à disposition d’un véhicule (location ou parc Valeo)
Salaire
Si salaire de base site A < salaire de base site B, nouveau salaire défini par site B Si salaire de base site A > salaire de base site B, compensation dégressive limitée sur 5 ans maximum (100% de l’écart la 1ère année avec un maximum de 3K€ bruts annuels, puis une baisse progressive de 20% par an)
Prime Exceptionnelle
5 K€ bruts (50% versés lors du 1er mois de travail, 50% 12 mois après) Cette prime pourra être consacrée à des actions d’aide à la mobilité prises en charge directement par Valeo : aide à la recherche d’emploi pour le conjoint, aide à la recherche de logement, aide à la recherche d’école des enfants, à l’inscription à diverses activités sociales et culturelles, et à la découverte du tissu social Accompagnement possible par un cabinet spécialisé Elle est portée à 10 K€ en cas de mobilité pour raison économique directe ou indirecte.
Séjour de reconnaissance
Pour le salarié et son conjoint Transport : Prise en charge d’un AR SNCF 2ème classe ou voiture de location/parc ou indemnités kilométriques ou en avion en classe économique (réservé par le site d’accueil pour un déplacement de plus de 500 kms) Repas : prise en charge hôtel + repas selon le barème en vigueur Jours d’absence payés : 3 (sauf si séjour au cours d’un week-end, alors 1 seul jour d’absence payé)
Déménagement
Sur présentation de 2 devis provenant de Sociétés de déménagement, choisies sur la liste des fournisseurs recommandés par Valeo pour approbation écrite par le site d’accueil, prise en charge dans la limite d’un volume total de 50m3 Frais de stockage possibles à titre exceptionnel dans la limite de 3 mois
Indemnité d’installation
7 K€ bruts pour un célibataire 9K€ bruts pour un couple 1 K€ bruts par enfant jusqu’à un total maximum de 12 K€ bruts
Frais de double résidence ou hébergement provisoire
Prise en charge par le site B sur justificatifs des frais de double résidence, ou hébergement provisoire en résidence hôtelière ou hôtel demi-pension dans les limites suivantes : 2/3 du barème des frais de déplacement Valeo journée complète Durée réelle de la situation Période maximale de 3 mois
1% logement
Accès aux dispositifs d’action Logement
Site A : site d’origine / Site B : site d’accueil
Article III Formalités de publicité
Le présent accord, sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’établissement de Reims.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, l’accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires : - En version électronique via la plateforme: https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/ - Sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Reims.
Fait à Reims, le 16 novembre 2020.
En 8 exemplaires originaux.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales, Les Délégués Syndicaux
