ACCORD regissant les conséquences de la cessation DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE VALLOIRE HABITAT
LES SOUSSIGNES
Le présent accord est conclu entre :
L'Unité Economique et Sociale Valloire Habitat constituée par les entreprises :
Vallogis, et agences, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.
Logis Cœur de France, représentée par XXXX en sa qualité de Président, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.
GIE Valloire, représenté par XXXX en sa qualité d’Administrateur unique, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.
ci-après dénommée « l’UES Valloire Habitat »
D'une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT représentative au sein de l’UES Valloire Habitat, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation Syndicale CFTC représentative au sein de l’UES Valloire Habitat, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
D'autre part
Préambule
Dans le contexte d’évolution du tissu des organismes HLM voulu par le gouvernement, d’engagement contractuel de la fédération des ESH à réorganiser ce tissu à l’échéance de 2020, de rationalisation de la répartition des filiales d’Action Logement Immobilier, une étape supplémentaire de rapprochement de la société Vallogis et de la SCIC Logis Cœur de France (LCF) par voie d’apport partiel d’actif, puis de dissolution, devrait être réalisée le 1er août 2019. Celle-ci s’inscrit dans le droit fil des réformes en cours ou annoncées.
Ce rapprochement vise à rationaliser l’organisation des activités d’accession sociale et à les développer en les confiant à Vallogis pour :
améliorer la lisibilité de l’action d’Action Logement Immobilier (ALI) sur le territoire
optimiser l’allocation des ressources présentes dans LCF via un apport en trésorerie à l’ESH, permettant de poursuivre le développement de l’accession sociale aux côtés de l’activité locative.
Il a par ailleurs pour conséquence de simplifier l’organigramme juridique de
l’UES Valloire Habitat dans la mesure où il s’accompagne de :
la dissolution du GIE Valloire, devenant mono-membre, ce conformément à son contrat constitutif prévoyant cette dissolution dans le cas où le Groupement ne comprendrait plus qu’un seul membre ;
Dans ce cadre, les contrats de travail des salariés du GIE Valloire sont transférés au 1er Juillet 2019 à la société Vallogis poursuivant les activités accomplies par le Groupement, en application de l’article L.1224-1 du code du travail ;
la dissolution de la SCIC LCF, suite à l’apport partiel d’actifs réalisé au profit de la société Vallogis, à effet du 1er août 2019.
Compte tenu de ce projet, les salariés de la SCIC LCF ont par ailleurs souhaité que leur contrat de travail soit cédé dans toutes ses dispositions à la société Vallogis à la date du 1er juillet 2019.
Le Comité d’Entreprise de l’UES, puis le Comité Social et Economique de l’UES qui lui a succédé, ont été informés et consultés sur ces différentes opérations lors des réunions d’information/ consultation des 11 Octobre 2018, 15 Mai 2019 et 19 Juin 2019.
Il en résulte qu’à la date du 1er juillet 2019 l’UES Valloire Habitat sera composée de deux sociétés :
la SCIC LCF, n’ayant plus de personnel et dont la dissolution devrait intervenir au 1er août 2019 ;
et la société Vallogis qui prendra à la date du 26 Juin 2019, le nom de Valloire Habitat.
En conséquence, les partenaires sociaux ont décidé à l’unanimité d’acter par le présent accord :
D’une part, de la cessation de l’UES Valloire Habitat et de l’Accord collectif la régissant, à effet au 1er juillet 2019, dès lors que le maintien d’une UES constituée d’une seule société juridiquement distincte employant du personnel, n’a pas d’objet ;
D’autre part, du maintien au niveau de la société Vallogis, nouvellement dénommée Valloire Habitat (la Société Valloire Habitat), des instances représentatives du personnel élues et désignées sur le même périmètre, et des accords collectifs conclus au niveau de l’UES Valloire Habitat.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT A L'UNANIMITE :
1. Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet :
D’acter de la cessation de l’UES Valloire Habitat et de la caducité de l’accord du 15 décembre 2004, modifié par les avenants n°1 du 09 Juin 2006, n°2 du 20 Décembre 2010, n°3 du 12 Novembre 2012, n°4 du 08 Juin 2015, n°5 du 02 Janvier 2017, n°6 du 14 Juin 2018 et n° 7 du 06 Mars 2019 (ci-après l’Accord sur l’UES Valloire Habitat) ;
De convenir du maintien au niveau de la Société Valloire Habitat des instances représentatives du personnel élues et désignées sur le périmètre qu’elle couvre, et des accords collectifs conclus au niveau de l’UES Valloire Habitat.
Le champ d’application du présent accord correspond à celui des sociétés incluses dans le champ d’application de l’Accord sur l’UES Valloire Habitat.
2. Constat de la cessation de l’UES Valloire Habitat et de la caducité de l’Accord sur l’UES Valloire Habitat
Compte tenu de la dissolution de deux des trois membres de l’UES Valloire Habitat, qui ne sera plus constituée que d’une seule société employant du personnel à la date du 1er juillet 2019, les parties signataires reconnaissent à l’unanimité que l’existence d’une Unité Economique et Sociale n’a plus lieu d’être.
En effet, l’élément déterminant présidant à la reconnaissance d’une UES, à savoir l’existence d’une unité économique et sociale entre au moins deux sociétés juridiquement distinctes, n’existe plus. Compte tenu de ce constat, les parties conviennent, à effet au 1er juillet 2019, et sous réserve de la réalisation effective des opérations rappelées en préambule :
de la disparition de l’UES Valloire Habitat,
et de la cessation des dispositions de l’Accord collectif sur l’UES Valloire Habitat.
Elles reconnaissent par ailleurs que le périmètre de la Société Valloire Habitat (ex Vallogis), est identique à celui de l’UES Valloire Habitat dans la mesure où les contrats de travail de l’ensemble des salariés des sociétés avec lesquelles la société Vallogis constituait l’UES Valloire Habitat, à savoir Logis Cœur de France et le GIE Valloire, lui ont été transférés.
Les parties signataires ont souhaité par conséquent convenir du maintien corrélatif des instances représentatives et des accords collectifs de l’UES au niveau de la Société Valloire Habitat.
3. Maintien des Instances Représentatives de Valloire Habitat
Il est rappelé que dans l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) du 1er Avril 2019, les partenaires sociaux sont expressément convenus, préalablement à la constitution de cette instance, que « la dissolution de l’UES n’aura aucune incidence sur les mandats en cours des différentes instances représentatives du personnel. Ainsi, les mandats perdureront de plein droit sur Vallogis, renommée Valloire Habitat, à la dissolution de l’UES ».
Les Parties au présent accord réitèrent cet engagement et conviennent par voie de conséquence que :
le Comité Social et Economique (CSE) de l’UES Valloire Habitat constitue désormais le CSE de la Société Valloire Habitat, compte tenu du maintien du périmètre où il a été constitué et de son autonomie ;
les mandats des représentants du personnel élus et désignés au niveau de l’UES Valloire Habitat perdurent au niveau de la Société Valloire Habitat. A ce titre, les organisations syndicales représentatives confirmeront par courrier la désignation des Délégués Syndicaux, sur le périmètre de la société nouvellement dénommée Valloire Habitat.
4. Maintien du statut collectif de Valloire Habitat
La dissolution de l'UES Valloire Habitat n’engendrera aucune conséquence sur les conditions de travail et d'emploi, qui resteront applicables à l’identique au sein de la Société Valloire Habitat, signataire des accords collectifs de l’UES.
La Société Valloire Habitat et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité par conséquent convenir expressément dans le présent accord que :
les accords collectifs conclus au niveau de l’UES Valloire Habitat constitueront désormais des accords collectifs ayant pour champ d’application, la Société Valloire Habitat ;
les dispositions de ces accords collectifs, seront applicables aux salariés transférés auprès de la Société Valloire Habitat en application de l’article L.1224-1 du code du travail, en tant que dispositions de substitution, en application de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.
La liste des accords collectifs concernés, constituant à ce jour les accords collectifs de la Société Valloire Habitat, est annexée à la présente.
5. Durée, entrée en vigueur et dépôt
5.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux mêmes formalités de révision et de dénonciation que l’accord qu’il complète.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’entreprise et portant sur le même objet.
5.2 Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
5.3 Notification et dépôt légal
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée : - pour les organisations syndicales signataires du présent accord : par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, - pour les organisations syndicales non signataires : par lettre recommandée avec AR. Le présent accord sera déposé :
en deux versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de Valloire Habitat d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du Loiret.
Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel et sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à Orléans, le 28 Juin 2019
en 3 exemplaires
Pour VALLOIRE HABITAT
Pour la CFDT
POUR LOGIS CŒUR DE France ET GIE VALLOIRE
Pour la CFTC
Annexes :
Liste des accords collectifs constituant à ce jour les accords collectifs de la Société Valloire Habitat suite à la cessation de l’UES Valloire Habitat
Récépissé de la remise de l’accord collectif aux organisations syndicales représentatives
ANNEXE : RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF
Objet :Notification de l’accord régissant les conséquences de la cessation de l’Unité Economique et Sociale Valloire Habitat aux organisations syndicales signataires
