Avenant n°4 à l’accord collectif de révision sur l’aménagement du temps de travail du 12 Décembre 2012
Le présent avenant est conclu entre :
D’une part,
La
société Valloire Habitat représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.
et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
- CFDT représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
- CFTC représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
mandatés à cet effet.
Préambule
Dans le cadre de l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire pour 2021, il a été convenu entre les parties qu’un avenant à l’accord RTT serait conclu cette année pour plafonner le nombre de jours total pouvant être placés sur le CET et, dans le même temps, harmoniser le plafond annuel qui était fonction de l’âge du salarié jusqu’à présent.
Ainsi, il a été décidé ce qui suit
:
Article 1 – OBJET ET Champ d’application
Le présent avenant a pour objet de
modifier les dispositions de l’accord de révision RTT du 12/12/12 en mettant en place de nouvelles modalités de placement et de transfert des jours de congés non pris et un plafond global.
Cet avenant s’applique à tout le personnel de Valloire Habitat possédant un CET ou souhaitant en ouvrir un. Il annule et remplace les modalités prévues à l’accord du 12/12/12 portant sur les mêmes dispositions.
Article 2 – Alimentation du CET
2.1 – Alimentation du CET en temps Tout salarié, à son initiative, peut décider de porter sur son compte :
le report de tout ou partie de la
5ème semaine de congés payés (soit 5 jours ouvrés).
le report de jours de repos liés à la réduction du temps de travail (jours RTT) dans la limite de
15 jours de RTT par an.
le report de tout ou partie des
congés pour ancienneté.
Dans le cadre de cette alimentation en temps, les jours entiers et les demi-journées seront acceptés.
2.2 – Procédure d’alimentation du CET Il est rappelé que ne peuvent être placés sur le Compte Epargne Temps que les droits définitivement acquis par le salarié.
Le salarié doit informer la Direction du Développement Humain par courrier ou par mail des éléments qu’il entend affecter au CET.
Dans le cadre d’une alimentation en jours RTT, cet écrit doit parvenir à la DDH à la fin du mois de décembre de chaque année.
Dans le cadre d’une alimentation en congés payés, cet écrit doit parvenir à la DDH à la fin du mois d’avril de chaque année.
2.3 – Tenue du compte et des éléments affectés sur le CET Il est rappelé que le Compte Epargne Temps est tenu par l’employeur.
Le Compte Epargne Temps est individuel et exprimé en jours ouvrés.
2.4 – Plafond des droits inscrits au CET Les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps sont limités à
80 jours.
Cette mesure a pour but d’éviter que les droits accumulés dans le CET ne finissent par représenter des charges excessivement lourdes inscrites au passif de la société, mais également afin de limiter la durée de la prise éventuelle d’un congé lié à la cessation totale d’activité en vue d’un départ en retraite anticipé.
Mesures transitoires : pour les salariés ayant atteint, au jour de la signature du présent avenant, un solde de jours inscrit au CET supérieur à cette limite, ils ne peuvent plus épargner de jours sur le CET, mais conservent leurs droits en l’état jusqu’au jour de leur départ. Néanmoins, en cas de cessation totale d’activité en vue d’un départ en retraite anticipé, le nombre de jours pris en congés sera limité à 80 jours et le solde sera réglé sur le bulletin de paie au moment du départ effectif.
Article 3 – UTILISATION DU COMPTE SOUS FORME DE CONGES
La durée minimale du congé pouvant être pris par le salarié doit être de 3 jours ouvrés.
Article 4 – UTILISATION DU COMPTE SOUS FORME DE REMUNERATION
4.1 – Utilisation du compte pour compléter la rémunération différée (épargne)
Le CET peut être utilisé par le salarié pour se constituer une épargne financière en échange de temps de repos non pris.
Les droits inscrits sur le CET pourront être utilisés pour alimenter le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et/ou le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) mis en place au sein de Valloire Habitat.
Les affectations de droits au PEE auront lieu au plus tard au mois de juin de chaque année, mois au cours duquel la Direction effectue les versements auprès de l’organisme bancaire. Les affectations de droits au PERO auront lieu au plus tard au 31 Octobre de chaque année, sachant que les demandes d’affectation seront regroupées et réalisées à chaque fin de trimestre.
4.2 – Procédure
Le bénéficiaire doit faire sa demande de liquidation en argent ou d’affectation au PEE/PERO au moins un mois avant la date souhaitée du paiement ou avant la date limite d’affectation (1er Juillet ou 1er Novembre de chaque année), par courrier ou mail adressé à la Direction du Développement Humain ou par l’intermédiaire du portail informatique prévu à cet effet.
Cette demande devra préciser le nombre de jours dont le salarié sollicite le paiement ou l’affectation. A noter que le nombre de jours pouvant être affectés au PERO est limité à 10 par an.
Article 5 – Dispositions diverses
5.1 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant Ces dispositions sont applicables à compter du jour de la signature de l’avenant pour une durée indéterminée.
Le présent avenant annule et remplace toutes dispositions ayant un objet identique résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique au sein de Valloire Habitat avant sa conclusion.
Toutes les autres dispositions de l’accord de révision RTT du 12/12/12 en vigueur au sein de Valloire Habitat qui ne sont pas citées dans le présent avenant demeurent entièrement applicables.
5.2 - Clause de rendez-vous En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent avenant aux nouvelles conditions de loi.
5.3 - Révision - Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions prévues à l’accord initial.
5.4 - Notification et dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cette formalité sera effectuée :
pour les organisations syndicales signataires du présent avenant : par la remise d’un exemplaire de l'avenant lors de sa signature,
pour les organisations syndicales non-signataires : par lettre recommandée avec AR.
Le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) selon les disposition en vigueur,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du Loiret.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire. Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel et sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Orléans, le 03 Mai 2021
en 3 exemplaires
XXXXXX XXXXXX XXXXXX
Directeur Général Déléguée Syndicale CFDTDélégué Syndical CFTC
