RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE TELETRAVAIL
du 07/11/23
Le présent avenant est conclu entre :
D’une part,
La
société Valloire Habitat représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.
et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
- UNSA représentée par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
- CFDT représentée par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
- CFTC représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
mandatés à cet effet.
PREAMBULE
Après la mise en place du télétravail fin 2021 au sein de Valloire Habitat, un second accord a été signé le 07/11/23 pour une durée de 3 ans du 01/01/24 au 31/12/26. Dans ce dernier accord, les parties étaient convenues de constituer un groupe de travail afin de permettre de statuer sur la possibilité d’intégrer les gestionnaires de secteur à l’accord en vigueur.
Ainsi, fin 2024, il a été décidé d’inclure les gestionnaires de secteur au dispositif de télétravail pour une phase de test de 6 mois selon les conditions prévues à l’accord à durée déterminée conclu le 06/11/24. Cette phase de test et le bilan réalisé début juin 2025 étant concluants, les parties sont convenues d’inclure les gestionnaires de secteur par le présent avenant à l’accord initial en vigueur du 07/11/23.
Article 1 – Objet de l’accord Le présent avenant a pour but :
d’inclure les Gestionnaires de secteur à l’accord à durée déterminée du 07/11/23 relatif à la mise en place du dispositif de télétravail,
de définir les dispositions spécifiques applicables uniquement aux salariés occupant un poste de Gestionnaire de secteur.
Toutes les autres dispositions de l’accord du 07/11/23 qui ne sont pas visées par le présent avenant, demeurent entièrement applicables à l’ensemble du personnel concerné par le télétravail.
Article 2 – Dispositions spécifiques aux Gestionnaires de secteur
2.1 – Durée et réversibilité
Il est rappelé que l’accord initial du 07/11/23 prévoit une durée d’un an maximum des avenants aux contrat de travail. En tout état de cause, tout avenant établi en cours d’année aura une date d’échéance au 31 Décembre de chaque année, même si cela conduit à conclure un avenant de moins d’un an.
Ainsi, dans ce cadre, compte tenu de la période estivale et dans le but de ne pas interrompre le télétravail des Gestionnaires de secteur ayant un avenant au contrat de travail qui se termine le 30 Juin 2025, les parties conviennent que ces avenants perdureront jusqu’au 30 Septembre 2025 au plus tard. Dans l’intervalle, les Gestionnaires de secteur souhaitant continuer le télétravail devront adresser leur demande par écrit à l’aide du formulaire prévu à cet effet conformément aux articles 3 et 6.4 de l’accord d’entreprise en vigueur. Si aucune demande n’est formulée avant le 30 Septembre 2025, le télétravail prendra fin.
Par la suite, le renouvellement des avenants aux contrats de travail se fera au 1er Janvier sur demande expresse du salarié selon les mêmes modalités que la demande initiale (délai de prévenance de 1 mois, nouvel avenant au contrat de travail, pas de tacite reconduction).
Il est néanmoins rappelé que le télétravail revêt un caractère par principe réversible, aussi bien pour le salarié que pour l’entreprise. Le salarié comme l’entreprise peuvent mettre fin au télétravail de manière anticipée par courriel avec accusé de réception, courrier LRAR ou remis en main propre contre décharge, 1 mois avant la date envisagée pour la prise d’effet de cette décision. A l’issue de la période de télétravail, le salarié reprendra son activité professionnelle dans des conditions identiques ou similaires à celles qui lui étaient applicables avant la période de télétravail. 2.2 – Modalités d’exercice du télétravail pendulaire
Par principe, l’activité est exercée dans le cadre d’un télétravail pendulaire alternant des périodes de travail à domicile et dans les locaux de l’entreprise. Pour les Gestionnaires de secteur, le télétravail est possible dans la limite de 1 jour par semaine, à l’exception du lundi.
Cette journée est fixée en concertation entre le responsable hiérarchique et le collaborateur lors de la mise en place du télétravail au regard des impératifs du service et du bon fonctionnement de l’équipe et/ou du service. L’avenant au contrat de travail précise, à titre indicatif, la répartition prévisionnelle entre la journée de télétravail et les journées travaillées dans les locaux de l’entreprise. Ce planning indicatif du jour télétravaillé peut être modifié unilatéralement par l’entreprise, sous réserve d’un délai de prévenance minimum de 48h.
Les autres formes de télétravail mentionnées dans l’accord initial restent applicables.
2.3 – Contrôle du temps et droit à la déconnexion Pour rappel, seront décomptées comme du temps de travail toutes les périodes pendant lesquelles le salarié se consacrera à son activité. Pour chaque jour travaillé à son domicile, le décompte de ses horaires s'effectuera conformément aux horaires hebdomadaires collectifs en vigueur et applicables aux Gestionnaires de secteur. Ce système, fondé sur un rapport de confiance, responsabilise le salarié dans le respect de son temps de travail effectif, sous le contrôle du responsable hiérarchique.
En dehors des plages de disponibilité, le salarié assure lui-même l'équilibre, au sein de son domicile, entre accomplissement de ses tâches et sa vie personnelle.
Dans ce cadre, il est reconnu au salarié un droit à la déconnexion en dehors de ses horaires habituels de travail ou de sa journée habituelle de travail où il doit être joignable, sauf urgence ou situation exceptionnelle liée aux impératifs de bon fonctionnement de l’activité. L’entreprise s’engage à ne communiquer aucune information susceptible de nuire à la vie privée du salarié, notamment son adresse personnelle et son numéro de téléphone personnel. Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er Juillet 2025 pour une durée déterminée, alignée sur la durée restant à courir dans le cadre de l’accord initial du 07/11/23, soit jusqu’au 31 Décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Article 4 – Révision et modalités de suivi
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales en vigueur.
Article 5 – Dépôt et publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format PDF et une version publiable au format docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel et sur le réseau intranet de l'entreprise.
