société Valloire Habitat représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.
et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
- UNSA représentée par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, - CFDT représentée par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, - CFTC représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
mandatés à cet effet. PRÉAMBULE – EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent accord de révision a pour objet de toiletter l’accord d’harmonisation sociale signé le 12 Novembre 2012 qui avait été conclu dans le cadre de la fusion des ESH, avec les anciens dirigeants et qui avait pour but d’harmoniser les conditions d’emploi des salariés au sein de l’UES. Aujourd’hui, l’UES ayant été dissoute et la structure ne comprenant plus que l’entité Valloire Habitat au sein de laquelle tous les salariés ont été transférés, il est important d’actualiser les dispositifs en vigueur suite notamment aux différentes négociations ayant eu lieu depuis. Le présent accord définit donc les conditions d’emploi communes aux différentes catégories de personnel, qui ne sont pas reprises dans les différents accords conclus au sein de l’entreprise et qui sont égales ou plus favorables que celles contenues dans la convention collective applicable.
Il a donc été convenu ce qui suit,
Article 1 – OBJET ET CADRE DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet :
De réviser l’accord d’harmonisation du 12/11/12 applicable au sein de l'ex UES Valloire Habitat ;
D’actualiser les dispositions équivalentes ou plus favorables que celles de la convention collective ou des différents accords existants sur les conditions d’emploi et les avantages spécifiques indiqués ci-après.
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de Valloire Habitat présent et à venir. Ce statut collectif commun se substitue aux dispositions collectives de branche portant sur le même objet et présentant un caractère moins favorable. Si les dispositions de la branche étaient amenées à évoluer de manière plus favorable, celles-ci se substitueraient aux dispositions du présent accord. Il est d'ailleurs rappelé que la Convention Collective HLM s'applique à l'ensemble du personnel de Valloire Habitat. Le présent accord ne porte pas préjudice à l'application de la loi ou de la Convention Collective Nationale HLM auxquelles il conviendra de se référer pour les domaines non traités par le présent accord. Les différents points suivants indiquent ou rappellent toutes les dispositions qui sont maintenues.
Les dispositions non mentionnées dans le présent accord sont réputées non reprises ou traitées dans les accords d’entreprise, notes de service ou convention collective en vigueur.
Article 2 – DISPOSITIONS COMMUNES MAINTENUES
2.1 Congés payés
Chaque année, une note de service fixe l'organisation de la gestion des congés payés. Les principales dispositions à retenir sont :
2.1.1 Décompte
Le décompte des congés payés est réalisé en jours ouvrés. Ainsi, l’ensemble du personnel de Valloire Habitat a droit à 25 jours ouvrés de congés payés, y compris le personnel à temps partiel, au prorata du temps de présence sur la période de référence.
2.1.2 Période de référence
Le droit au congé s’apprécie en référence à une période qui s’étend du 1er juin de l’année précédente jusqu’au 31 mai de l’année en cours.
2.1.3 Prise des congés
La période de prise des congés payés est du 1er mai au 30 Avril de l'année suivante.
2.1.4 Gestion des congés
Le report des congés payés n'est pas autorisé. Les congés doivent être soldés au 30 avril. La prise par anticipation doit restée tout à fait exceptionnelle et dans des limites raisonnables.
2.1.5 Fractionnement
En accord avec les parties signataires, le fractionnement des congés payés est autorisé en dehors de la période légale, qu'il soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sous réserve que les salariés renoncent aux jours supplémentaires pour fractionnement. La signature conjointe de l'employeur et des Délégués Syndicaux du présent accord vaut renonciation aux jours de fractionnement pour l'ensemble du personnel de Valloire Habitat.
2.2 Journée de solidarité
Le principe d’une journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées a été instauré par la loi n°2044-626 du 30 juin 2004. Cette journée est due par les salariés.
La journée de solidarité est fixée le Lundi de Pentecôte selon les modalités suivantes :
un jour de RTT Direction pour le personnel administratif et de proximité pris sur les jours RTT,
un jour de congés d'ancienneté ou la possibilité de travailler un autre jour les heures non travaillées ce jour là pour le personnel à temps partiel ou ne bénéficiant pas des jours RTT.
La direction se réserve la possibilité de réétudier ultérieurement les modalités de mise en œuvre si besoin.
2.3 Congés pour enfants malades
Il est accordé au personnel bénéficiaire du présent accord, ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, un congé rémunéré pour soigner un enfant malade dans les conditions et limites suivantes : - un congé d’une durée maximum de 3 jours ouvrés par année civile et par enfant à charge de moins de 12 ans, - octroyé sous la condition de la production d’un certificat médical attestant que l’enfant est âgé de moins de 12 ans et que son état de santé nécessite une présence constante du père ou de la mère.
2.4 Congés supplémentaires
Conformément à l’accord NAO signé le 17/02/21 entre les partenaires sociaux, les après-midis des 24 et 31 décembre sont entièrement banalisées et offertes aux salariés lorsque celles-ci tombent sur un jour habituellement travaillé dans l’entreprise.
2.5 Prime d'ancienneté
Il est convenu entre les parties que le dispositif de prime d’ancienneté soit réintroduit conformément aux dispositions de l'article 27 de la convention collective HLM, à compter de 2026, sans rétroactivité, avec un déclenchement du premier cycle de 3 ans en 2029 à date anniversaire.
2.6 Prime de vacances
Une prime de vacances est versée au mois de juin de chaque année à l'ensemble du personnel bénéficiaire du présent accord. Le montant de cette prime est équivalent à 50% du salaire brut mensuel de référence du mois de Juin de l’année en cours du salarié, ou 4% du minimum conventionnel si le montant est plus favorable, en application de la convention collective HLM. Cette prime s'acquiert sur la période comprise entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l'année en cours. En cas d'embauche, de modification, de rupture du contrat de travail ou d'absence pour maladie (ou de toute absence qui n'est pas assimilée à du travail effectif par la loi) en cours d'année, la prime de vacances est attribuée au prorata du temps de travail effectif.
2.7 Gratification
Une gratification de fin d’année, appelée aussi 13e mois, est versée chaque année au personnel bénéficiaire du présent accord. Elle est équivalente au salaire brut mensuel de référence du mois de décembre de l’année en cours en application de la convention collective HLM. Cette prime s'acquiert sur l'année civile. En cas d'embauche, de modification, de rupture du contrat de travail ou d'absence pour maladie, dépassant la période d'indemnisation prévue dans la convention collective HLM, en cours d'année, ladite gratification est attribuée au prorata du temps de travail effectif.
Un acompte correspondant à 75% brut des droits acquis de janvier à novembre est versé début décembre. Le solde est versé à l'échéance de la paie du mois de décembre de l'année concernée. Le versement du 13ème mois en décembre reste le principe de base de ce versement.
Néanmoins, conformément à l’article 28.1 de la convention collective et à la note de service n° 2022-14 du 29/11/22, il est laissé au choix du collaborateur d’opter pour l’une des répartitions suivantes : - versement mensuel de la gratification par douzième, - ou versement de la moitié de la gratification mensuellement par douzième et l’autre moitié en décembre à l’échéance de la paie. Il n’y aura pas d’acompte versé début décembre pour ceux qui auront demandé la mensualisation de tout ou partie de la gratification. Ce choix devra être fait dès l’embauche et pourra ensuite être modifié une fois par an pour l’année civile suivante (exemple : une demande de modification faite en juin 2025 sera appliquée à partir de janvier 2026 et pour toute l’année 2026).
Une régularisation aura lieu sur le mois de décembre le cas échéant (changement de salaire en cours d’année, absences,…).
2.8 Maladie
La carence en cas d'arrêt maladie est prise en charge par l'employeur pour l'ensemble du personnel de Valloire Habitat.
2.9 Titres restaurant
La valeur faciale des titres restaurant est actuellement fixée à 9 euros. La répartition de la prise en charge est de 40% salarié et 60% employeur. Les salariés ont le choix entre un forfait de 5, 10, 15 ou 17 titres restaurant par mois. Le titre est dématérialisé pour les salariés avec contrat de travail.
2.10 Médailles du travail
Il est rappelé que le barème d'attribution des médailles du travail est actuellement le suivant :
NB : - La date d'ancienneté dans l'entreprise prise en compte est celle arrêtée à la date de la promotion (ex. : juillet 2026) - Si une personne fait une même demande au titre de 2 médailles, seul le montant de la médaille la plus haute sera versé.
2.11 Œuvres sociales
Le calcul du montant versé dans le cadre des œuvres sociales du Comité Social et Economique de Valloire Habitat est de minimum 1,13% de la masse salariale.
Article 3 – DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du
1er Avril 2026.
Le présent accord annule et remplace toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.
Article 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Article 5 – Révision, dénonciation et dépôt
Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2261-7 et suivant du Code du travail.
Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Notification et dépôt Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cette formalité sera effectuée :
pour les organisations syndicales signataires du présent accord : par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature,
pour les organisations syndicales non signataires : par lettre recommandée avec AR.
Le présent avenant sera déposé :
en deux versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du Loiret.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire. Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel et sur l'intranet de l'entreprise.
